Interventions sur "collectif"

Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois en l'absence d'accord collectif définissant les principales modalités de ces conventions, nos amendements proposent de les soumettre à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, et, à défaut de représentants du personnel, à l'autorisation de l'inspection du travail. Nous allons pouvoir passer aux travaux pratiques avec l'exemple de l'entreprise Goodyear d'Amiens, où la direction a enjoint aux syndicats de sign...

...s collègues ! Par cet amendement, nous voulons supprimer les dispositions proposées pour l'article L. 3121-39, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l'année, pour des raisons analogues à celles qui nous amènent à refuser le dispositif relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Si, avec cet article, vous avez pris soin de renvoyer aux accords collectifs d'entreprise ou de branche, vous prévoyez néanmoins l'élargissement du dispositif à l'ensemble des salariés, sans en évaluer au préalable les conséquences en vous fondant sur l'expérience acquise. Comme le montre l'exemple que j'ai cité tout à l'heure, vous n'avez que faire de ce que donnent vos politiques : ce qui vous importe, c'est seulement de les poursuivre, avec les objectifs idéologiques...

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche. Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 ? Cela a-t-il une signification ? Elle figurait pourtant, jusqu'à présent, dans le code du travail. Si l'on omet cette précision, les entreprises qui ne sont pas ...

Il reste plusieurs questions en suspens, et celle que pose Mme Billard n'est pas la moindre. En effet, où sont passés les accords collectifs de branche étendus ? Ils figurent dans le code du travail, mais sont absents de ce texte. Or, monsieur le ministre, vos commentaires à ce sujet sont d'une grande discrétion. Il faut avouer que nous avons du mal à suivre votre argumentation. Il serait utile que vous reveniez sur la circulaire que vous nous avez lue tout à l'heure pour nous démontrer que, dans le cadre de la loi Aubry, on pouvait ...

L'alinéa 11 de l'article 17 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Nous sommes au coeur du débat, car c'est ici que le Gouvernement commet son forfait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je constate que vous l'approuvez, ce qui est significatif ! Le mécanisme que vous voulez mettre en place, en faisant prévaloir l'accord d'entre...

Nous proposons de supprimer l'article 18, qui porte une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l'horaire collectif. À cette occasion, de nombreux dispositifs encadrant l'utilisation des heures supplémentaires disparaissent, s'agissant notamment des accords de modulation. Il y avait déjà eu des compensations, puisque les accords de modulation entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Cette contrepartie permettait aux entreprises mettant en place la réduction du temps de tr...

Toujours dans le même esprit, nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 11 de l'article 17, après les mots « l'accord » les mots « collectif préalable ». Faire figurer cette référence dans la loi est, pour nous, un minimum. Ne pas introduire cette dimension dans ce texte marquerait une véritable régression.

... la tunique lui colle à la peau et commence à le brûler ! (Sourires.) L'accord en question prévoit les limites pour le décompte des heures supplémentaires. Sur quelle base sera fondé ce décompte, puisque les 35 heures sont en débat ? Y aura-t-il une durée légale du travail ? Qu'en est-il de la question du pouvoir d'achat ? Enfin, monsieur le ministre, l'article 18 indique que, à défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. Nous souhaiterions avoir des précisions sur le contenu de ce décret, puisque vous avez prévu cette voiture-balai autocratique et napoléonienne (« Et Héraclès ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) Cette histoire vous a marqués et je puis vous assurer qu...

... Vous proposez, au travers de cet article, un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. Nous considérons, comme pour la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires ou la mise en place des conventions de forfait sur l'année, que l'organisation du temps de travail, au-delà d'une semaine et sur l'année, relèvera essentiellement d'un accord collectif d'entreprise, alors qu'elle devrait faire l'objet d'un accord de branche, le rapport de force étant généralement moins favorable aux salariés. En outre, les garanties minimales de protection des salariés, qui devaient faire l'objet de dispositions obligatoires dans l'accord collectif encadrant la modulation du temps de travail, disparaissent, comme les contreparties à la flexibilité de l'organis...

...ion. Nous nous situons à nouveau dans le prolongement de la loi Aubry II, qui permettait à l'employeur de faire varier la durée du travail d'une semaine à l'autre sans acquitter d'heures supplémentaires lors des périodes hautes et sans avoir à mettre le salarié en chômage technique pendant les périodes basses. Votre texte allège cependant considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour instaurer ce système. Le projet de loi propose de supprimer la négociation obligatoire du programme indicatif de la répartition du temps de travail sur l'année, ainsi que la négociation sur les modalités de recours aux intérimaires et les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation. Il n'oblige plus l'accord à préciser la justi...

...ssion de cet article, qui porte sur l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l'année. À cette heure tardive, je n'entrerai pas dans le détail. Il s'agit, comme pour les deux articles précédents, du même mécanisme consistant à faire primer l'accord d'entreprise. À défaut, il y aura une convention ou un accord de branche. S'il n'y a pas d'accord collectif, on procèdera par décret. Enfin, l'article précise que le temps de travail peut être organisé par dérogation, par décision unilatérale de l'employeur. Je ne sais si je dois insister sur ce dispositif, que vous nous proposez depuis le début de ce débat. En outre, il n'est plus question que le recours à la modulation du temps de travail soit justifié par des données économiques et sociales. Il pour...

...u cas par cas, les dispositions nécessaires en fonction des spécificités rencontrées dans chaque entreprise. Naturellement, la liste des clauses qui figurent devant l'accord d'aménagement du temps de travail n'est pas limitative, puisqu'elle est l'objet d'une négociation. Enfin, j'ajoute que ce projet de loi comporte une garantie en ce qui concerne les délais de prévenance. En l'absence d'accord collectif, ceux-ci seront en effet nécessairement de sept jours. Voilà quelques-uns des motifs qui ont conduit la commission à repousser ces amendements de suppression et qui répondent par anticipation à certains amendements qui seront défendus tout à l'heure.

Ces amendements concernent, eux aussi, cet alinéa 5, qui, à l'évidence, nourrit beaucoup d'interrogations. Ce que vous nous proposez au travers de cet article 18, c'est finalement de définir les modalités d'aménagement du temps de travail, c'est d'organiser la répartition de la durée du travail par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Or nous venons de voir que les bouleversements qui sont proposés par cet article 18, et que Mme Billard vient de rappeler, sont relativement conséquents pour l'organisation tant économique que sociale, avec des incidences sur la vie professionnelle et personnelle de tout un chacun. Ce qui nous préoccupe, c'est que, au bout du bout, on pourrait aboutir à ce que l'...

...ns le cadre des accords d'entreprise, que le Gouvernement a choisi de mettre en avant, ce point résulte de la négociation entre le salarié et l'entreprise. Or, si l'on ne prend pas garde à inscrire dans la loi certains éléments qui permettront de sécuriser le plus possible le salarié, on peut craindre des débordements, notamment dans les petites entreprises. L'alinéa proposé met en avant l'accord collectif qui fixera les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix sur l'organisation de son temps de travail. Certes, il s'agit d'un point est capital quand on travaille dans une entreprise. Mais il est clair nombreux sont ceux qui l'ont souligné qu'à côté du travail, il y a aussi la vie de famille et la santé. Chaque fois que nous retiendrons des dispositifs qui permettent malgr...

Ne nous y trompons pas : il s'agit d'un amendement extrêmement important. C'est pourquoi je tiens à le défendre de façon autonome, sans convention de forfait, puisque je revendique une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail L'article 17 traite des conventions individuelles de forfait prévues dans un accord collectif. Il s'agit donc de trouver une articulation entre la situation individuelle et la démarche collective, sachant que celle-ci relève de l'entreprise et non de la branche. Nous y reviendrons. Le Gouvernement prétend ouvrir les conventions de forfait en jours et en heures aux cadres et aux non-cadres. Les salariés qui disposeraient d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur travail seront ...

Vous le savez sans doute. Néanmoins, nous attachons autant d'importance que vous au sujet. Ne serait-ce que pour ces deux aspects l'autonomie de décision du salarié et sa liberté de choix au sein de l'accord collectif pour conclure la convention de forfait en heures ou en jours et, d'autre part, la santé et la sécurité des salariés au travail , il est nécessaire d'intervenir pour corriger le plus possible les dérives auxquelles la démarche du Gouvernement, qui renverse la hiérarchie des normes, conduit tout naturellement. C'est pourquoi l'amendement propose de préciser ce que devrait contenir l'accord de bra...

... la réécriture de l'article. Il me semble que la moindre des choses serait de prévoir des contreparties à la réduction de ce délai. La modification des horaires d'un salarié a en effet nécessairement des conséquences sur l'organisation de sa vie, notamment s'il a des enfants à garder, ou, par exemple, sur son mode de transport, surtout s'il va travailler à des heures où il n'y a pas de transport collectif. En prévoyant des contreparties, le code répondait donc de manière justifiée à la réduction du délai de prévenance. Mme Brunel a eu un cri du coeur, tout à l'heure, à propos des dépassements du temps de travail. Elle a eu raison. Je m'étonne d'ailleurs que la délégation aux droits des femmes n'ait pas été saisie de ce texte pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pourquoi insistons-nous tant pour que l'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié doit faire connaître son choix, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail, l'amplitude des journées d'activité et la charge de travail qui en résulte ? Pourquoi est-il si important que ces précisions figurent dans le texte de loi que nous discutons ? Nous disons une chose essentielle : nous sommes favorables tant à la souplesse d...

... se substitue pas à la volonté des parties quant à l'issue des négociations ; en revanche, il organise les conditions de la discussion. Il précise aussi aux partenaires sociaux quels sujets doivent impérativement être traités pour que soient supprimés tous les litiges potentiels. Lorsque des amendements précisent qu'un contrat de travail, un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord collectif doit comporter certains éléments, ce n'est pas pour empêcher le déroulement de la discussion, mais pour éviter de futurs contentieux, dont ceux portant sur la construction de l'accord. Plus la loi précise les sujets qu'un accord doit évoquer, plus elle purge l'accord de contentieux éventuels. Les amendements que nous avons déposés relatifs aux accords collectifs visent à éviter ces litiges, à co...

...nts. Tout d'abord, je renvoie nos collègues à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant l'organisation des cycles de travail en continu. Il prévoit que « les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place dans les entreprises qui fonctionnent en continu, lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ».