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Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 561 constitutionnelle (17 amendements)
Rapport N° 568 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 15 janvier 2008 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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