Interventions sur "référendum"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, le vote de désapprobation exprimé par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005 a condamné définitivement l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 88-1, mais aussi les sept articles du nouveau titre XV de la Constitution. Il est donc logique, sur le plan juridique, d'abroger les dispositions de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et au premier chef bien sûr celles du nouvel alinéa 2 de l'article 88-1.

...al, de présenter aux élus de la nation que nous sommes des compétences qui ont été déjà repoussées par notre mandant, dont « émane la souveraineté », selon les termes mêmes de notre Constitution, à savoir le peuple. Enfin, la règle du parallélisme des formes impose qu'un texte de droit, pour être modifié, aboli ou restauré, passe devant le même législateur ou constituant. Ainsi, puisqu'il y a eu référendum sur le traité constitutionnel, doit-il y avoir référendum sur le traité modificatif qui n'est pas, je le rappelle, un nouveau texte, mais bien le précédent amendé. Le parallélisme des formes s'impose pour « dissoudre » le vote des Français avec un nouveau référendum. Sinon, quelle pourrait bien être la crédibilité de notre assemblée, qui a déjà subi un camouflet en ayant approuvé à la quasi-unani...

 « Il ne suffira pas, poursuivait-il, que des parlementaires votent une ratification. Il faudra des référendums populaires, de préférence le même jour dans tous les pays concernés. »

... telle clause permette la ratification d'un traité contre la volonté du peuple ou de ses représentants, puisque, la révision acquise par le Congrès, c'est au moment de la ratification du traité que se noue le vrai débat. Le précédent de 2005 l'a montré : la révision a été largement adoptée, mais la ratification n'a pas été autorisée. Une clause plus générale permettrait donc de se limiter au seul référendum autorisant la ratification dès lors que la révision se contenterait d'indiquer que la Constitution n'est pas contraire au traité dénommé. S'agissant de l'objet de notre révision, le débat européen me semble gagner en véhémence, mais régresser tout autant en substance. Il suscite des vocations de procureurs et de témoins à charge, plus rarement d'avocats. Certes, en l'espèce, ce traité n'est pas ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après que la montagne constitutionnelle s'est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché. Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé ne peut être adopté que par le peuple et affirment que rien ne différencie le précédent projet de constitution européenne du traité de Lisbonne. C'est à mon sens une double erreur. Aux termes de l'article 3 de la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nos décisions et le référendum sont donc au même nive...

Je n'ai pas abordé ce sujet, mais M. Myard le fera certainement avec toute la sérénité qu'on lui connaît. Nos « prétoriens du référendum », pour lesquels point n'est besoin d'analyse juridique pour l'expression du peuple, ne font que justifier par leurs raisonnements approximatifs une vision plébiscitaire, pour ne pas dire bonapartiste, de la démocratie. Ce n'est évidemment pas la mienne, et, je vous le dis très clairement, il n'est rien de plus insupportable que ces appels démagogiques à une sorte de spontanéisme populiste. D'ail...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous devez avoir la conscience lourde ce soir. Le 29 mai 2005, le peuple souverain a rejeté par référendum un traité constitutionnel. Aujourd'hui, on nous présente un traité de Lisbonne qui ressemble comme deux gouttes d'eau à feue la constitution. Le Conseil constitutionnel le dit d'ailleurs expressément dans sa décision du 20 décembre 2007 puisqu'il renvoie sur pratiquement tous les points à sa décision du 19 novembre 2004. Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil, et vous reprenez ce que le peu...

il est clair que ce qu'un référendum a fait, seul le peuple peut le défaire. Ce soir, il s'agit de la modification de la Constitution. Rassurez-vous, je reviendrai en temps et en heure sur le contenu même du traité lorsque nous en débattrons. Il me semble que se posent deux questions fondamentales. Il y a d'abord celle de la souveraineté nationale, que, conformément à la Constitution, le peuple exerce soit par référendum soit par...

...aité, comme il l'aurait dû, le Président de la République n'a rien demandé : partant, il n'a rien obtenu. Le déni de démocratie est aussi dans la volonté de faire ratifier par voie parlementaire un texte qui a déjà été repoussé par le peuple. Je sais bien qu'aux termes de l'article 3 de notre constitution, le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants autant que par la voie du référendum. Mais cela n'autorise pas les parlementaires, qui tirent leur légitimité du peuple, à se prononcer différemment de celui-ci. Seul un référendum peut venir modifier ce que le peuple a décidé.

...ait de faire adopter par la voie parlementaire ce que le peuple a repoussé à une large majorité ? Nous, parlementaires, ne disposons que d'un seul moyen : voter contre ce texte, à l'Assemblée nationale aujourd'hui et au Congrès dans quinze jours, empêchant ainsi que la révision de la Constitution obtienne la majorité des trois cinquièmes et contraignant le Président de la République à recourir au référendum.

Mais non ! Il faudrait procéder à une autre révision constitutionnelle avant le référendum !

C'est cette question qui nous est posée, quelle que soit l'appréciation que nous pouvons, les uns et les autres, porter sur ce texte : nous avons entre les mains la possibilité d'imposer le référendum, et je vous invite, mes chers collègues, à saisir cette possibilité.

En conclusion, monsieur le président, le référendum est une obligation démocratique, non pas seulement pour que la souveraineté populaire soit respectée ce qui n'est pas rien , mais aussi pour que la construction européenne emporte l'adhésion des peuples. Je trouve que le Président de la République et le Gouvernement ont pris une lourde responsabilité en négociant ce traité de Lisbonne, qui non seulement reprend le traité repoussé par le peuple...

mais qui en outre avalise la volonté visiblement largement partagée par les autres États européens qu'aucun référendum n'ait lieu nulle part. (« Scandaleux » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est là une décision gravissime et lourde de conséquences, pour l'Europe comme pour notre pays.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui est en réalité double. Il porte d'abord sur la procédure de ratification. Je pense pour ma part que l'alternative entre souveraineté populaire et souveraineté nationale en matière de ratification correspondait aux yeux des constituants à une distinction simple. La procédure du référendum est mieux adaptée à une question claire et précise. C'est pourquoi elle a été retenue en 1972 pour trancher la question de l'entrée de certains de nos partenaires dans l'Union européenne. C'est celle qui aurait pu également être retenue s'agissant de l'entrée dans la zone euro, si cette question s'était posée de façon distincte. La procédure du référendum est la plus adaptée à de tels cas. Elle ...

 « La souveraineté des citoyens composant la société politique est plus importante que celle de ses représentants », a dit le gaulliste René Capitant, bien avant le référendum du 28 avril 1969.

Le référendum a eu lieu le dimanche 27 !

Pardonnez-moi : je suis encore un jeune député novice. (Sourires.) Le 28 avril, donc, après le rejet du référendum par le peuple français, démission du général. Le 29 mai 2005, rejet par le peuple français d'un autre référendum. Les suites données à ces deux rejets sont, vous en conviendrez, très différentes : d'un côté, une démission, un départ auquel certains trouvent de la grandeur.

En effet. De l'autre côté, un déni de démocratie. Il y a un gouffre entre ces deux réactions. Le référendum, c'est une question de confiance posée au peuple français. C'était dans l'esprit de la ve République : referre rem ad aliquem, s'en remettre au jugement de quelqu'un. Dans la confiance, il y a l'assurance, qui est une forme de certitude. En l'espèce, l'assurance du peuple souverain qui a décidé n'est pas respectée. Parmi les synonymes de « confiance », on compte aussi « crédulité ». Or, c'est pr...

... traité de Lisbonne lui-même. La façon la meilleure et la plus rapide d'y parvenir est d'empêcher la révision de la Constitution moyennant quoi, en effet, il serait impossible de la ratifier. Il était important de le souligner, car certains de nos collègues semblaient penser qu'un vote négatif lors de la révision de la Constitution obligerait le Président de la République à procéder par voie de référendum. Ce n'est pas exact. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Assurément non. Une fois que la révision constitutionnelle aura été rejetée, il sera impossible de ratifier un traité contraire à la Constitution. En troisième lieu, si on souhaite avoir un débat sur la question du référendum, le groupe socialiste a raison de déposer une motion référendair...