Interventions sur "lisbonne"

...n adoption. C'est en effet un impératif juridique rendu incontournable par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007. Il est en outre naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des sceaux. Deux nouveaux articles sont exemplaires des avancées qu'apporte le traité de Lisbonne en matière de démocratie : l'article 88-6 permet à l'Assemblée nationale ou au Sénat d'être les garants de la subsidiarité, et l'article 88-7 offre au Parlement le droit de s'opposer à la révision simplifiée des traités ou à certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Je formule cependant le regret que l'article 88-5 qui rend obligatoire un référendum avant toute ...

Je conclus, monsieur le président. En revanche, si nous nous donnons pour mission de faire de l'Europe un acteur mondial, qui fait entendre sa voix pour la paix et la solidarité dans le monde et qui tire la rive sud de la Méditerranée et l'Afrique vers le développement et la démocratie, alors l'Europe retrouvera du sens. Aujourd'hui, ce choix passe par la ratification du traité de Lisbonne, mais et j'insiste il demande aussi volonté politique, ténacité et vision. Sur ce point, j'attends des initiatives fortes de la future présidence française de l'Union. Le Parlement exigera d'être éclairé sur les choix de la France concernant les personnes. Qui présidera le Conseil européen ? Ce n'est pas la même Europe selon que l'on choisit M. Blair ou M. Juncker ; ma préférence va à ce der...

De ce point de vue, on ne saurait s'opposer à la révision constitutionnelle proposée. De même, cette révision marque que le traité signé à Lisbonne est formellement différent du précédent puisqu'il modifie les traités en vigueur, alors que le traité initial avait vocation à les unifier et à s'y substituer. Pour autant, cela signifie-t-il que cette révision puisse être acceptée et que le peuple, souverain en démocratie, en soit écarté ? En la circonstance, une ratification par voie parlementaire n'est acceptable que si, et seulement si, le te...

.... Ce fut le cas pour Maastricht, pour Amsterdam ; ce fut aussi le cas en 2003 avec la décision-cadre portant sur le mandat d'arrêt européen. Ce n'est sans doute pas la dernière fois que nous procédons à ce genre de révision. Cette procédure extrêmement lourde est difficilement compréhensible par l'opinion. Combien de fois nous a-t-on en effet dit que nous allions aujourd'hui ratifier le traité de Lisbonne, alors que nous ne procédons qu'à une révision préalable au traité dont la ratification ne sera autorisée que lorsque le Congrès se sera prononcé. Nous pourrions donc envisager l'hypothèse que la Constitution prévoie une clause générale de transfert de compétences en faveur de l'Union, comme cela existe dans d'autres pays de l'Union européenne. Cela ne tuera pas le débat de fond portant sur l'obl...

...dans cet hémicycle, qui l'ont fait capoter, remettant en cause pour très longtemps la construction de l'Europe politique. Pour la constitution européenne, nous avons reproduit le même schéma. Ce sont les Français qui l'ont voulue, c'est un ancien Président français qui l'a imaginée et construite, et ce sont les Français qui, en votant non, l'ont fait échouer. Fort heureusement, avec le traité de Lisbonne, l'Europe est sur les rails, et c'est grâce à la France qu'elle va à nouveau de l'avant. Par conséquent, trois fois merci. Cela étant dit, s'il faut vraiment se réjouir de ce texte, il faut aussi tenir compte des réticences qui s'expriment encore à l'égard de la construction européenne et, sur trois plans, il nous faut être particulièrement vigilant. Tout d'abord, si nous avons fait un pas déc...

...s collègues, après que la montagne constitutionnelle s'est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché. Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé ne peut être adopté que par le peuple et affirment que rien ne différencie le précédent projet de constitution européenne du traité de Lisbonne. C'est à mon sens une double erreur. Aux termes de l'article 3 de la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nos décisions et le référendum sont donc au même niveau et il n'y a pas de différence entre ces deux expressions de la souveraineté nationale. De même, l'article 89 rend définitive une révision constitutionne...

...gne l'exclut de son dispositif constitutionnel, pour des raisons historiques bien connues. La Grande-Bretagne ne l'a admis que récemment, à propos de l'Europe d'ailleurs, et je ne suis pas sûr qu'elle ne le regrette pas. Ce qui est dit sur la prétendue identité de la constitution européenne défunte, ou mort-née, et de l'actuel traité est tout aussi erroné. Sur un point fondamental, le traité de Lisbonne exclut l'unanimité pour les décisions de politique étrangère et de défense, et remet à 2014, parfois 2017, parfois, j'en ai un peu l'impression, aux calendes grecques, l'évolution des règles de majorité qualifiée pour le reste. Il évacue tout ce qui peut avoir valeur de symbole, et vous savez que cela a une portée considérable : l'existence d'un ministre des affaires étrangères, l'hymne, le drap...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous devez avoir la conscience lourde ce soir. Le 29 mai 2005, le peuple souverain a rejeté par référendum un traité constitutionnel. Aujourd'hui, on nous présente un traité de Lisbonne qui ressemble comme deux gouttes d'eau à feue la constitution. Le Conseil constitutionnel le dit d'ailleurs expressément dans sa décision du 20 décembre 2007 puisqu'il renvoie sur pratiquement tous les points à sa décision du 19 novembre 2004. Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil, et vous reprenez ce que le peuple a refusé de la manière la plus éclatante.

En conclusion, monsieur le président, le référendum est une obligation démocratique, non pas seulement pour que la souveraineté populaire soit respectée ce qui n'est pas rien , mais aussi pour que la construction européenne emporte l'adhésion des peuples. Je trouve que le Président de la République et le Gouvernement ont pris une lourde responsabilité en négociant ce traité de Lisbonne, qui non seulement reprend le traité repoussé par le peuple il y a deux ans

...us et dont l'Europe était coupable de ne pas nous préserver. Persévérer sur le chemin du doute et de l'impuissance européenne aurait été un poison mortel si, sous l'impulsion du Président de la République, qui a osé bousculer la résignation ambiante et ouvrir un chemin nouveau, avec la complicité active et méthodique de la chancelière allemande, ce nouveau pas en avant que constitue le traité de Lisbonne n'avait pu aboutir. Ce nouveau traité sort l'Europe de l'ornière où elle s'enlisait et lui donne enfin une gouvernance qui sera tout à la fois plus efficace, car il faut agir et aller de l'avant dans ce monde en mutation rapide, et plus démocratique, car ce traité confortera le rôle des parlements, européen comme nationaux. Le Parlement européen est clairement promu dans le champ des compétence...

...ommune des consensus sur l'Europe, qu'évoquait M. Bur. Ma deuxième observation est la suivante : il y a évidemment quelque embarras à ne traiter que de la révision constitutionnelle, et c'est précisément dans cette direction que nous allons nous acheminer en votant. Je ne vois pas comment on peut voter contre la révision constitutionnelle sauf, évidemment, si on souhaite s'opposer au traité de Lisbonne lui-même. La façon la meilleure et la plus rapide d'y parvenir est d'empêcher la révision de la Constitution moyennant quoi, en effet, il serait impossible de la ratifier. Il était important de le souligner, car certains de nos collègues semblaient penser qu'un vote négatif lors de la révision de la Constitution obligerait le Président de la République à procéder par voie de référendum. Ce n'es...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat qui s'est tenue ce matin autour de la proposition de loi des députés communistes a prouvé, si besoin était, que les représentants de la majorité présidentielle n'ont pas encore mesuré l'enjeu d'une ratification parlementaire du traité de Lisbonne. Cette surdité persistante me contraint ce soir à défendre ici, au nom de la majorité des Françaises et des Français plus de 60 % sont favorables au référendum cette motion de renvoi en commission. Dans le cadre de la procédure parlementaire, ce sera l'ultime tentative, avant le vote du texte, pour faire entendre la voix de la majorité de nos concitoyens. Mme la garde des sceaux nous accusai...

...is cette autorisation de ratifier ne peut intervenir que si le traité n'est pas contraire à la Constitution. Une révision constitutionnelle peut donc être nécessaire. Dans ce cas, la révision doit précéder l'autorisation de ratifier. C'est bien le sujet qui doit retenir toute notre attention cet après-midi : la mise en conformité de notre Constitution avec le nouveau traité européen, le traité de Lisbonne. Deux questions se posent successivement. Premièrement, le traité de Lisbonne est-il substantiellement différent du traité constitutionnel européen initial ? Deuxièmement, une révision est-elle indispensable et quel est son périmètre souhaitable ? Certains ont pu expliquer que le traité de Lisbonne n'était qu'une pâle imitation du traité constitutionnel.

...onstitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution par le Président de la République, le jour même de la signature du traité, le 13 décembre 2007, pour examiner la conformité de ce dernier avec notre loi fondamentale, en a fait l'analyse très claire dans sa décision rendue dès le 20 décembre 2007 : les différences entre les deux traités traité constitutionnel et traité de Lisbonne sont suffisamment importantes, au-delà des seuls changements de référence, pour justifier une analyse nouvelle.

Plus sérieusement, l'argument de poids que vous utilisez pour justifier le recours à une ratification parlementaire du traité de Lisbonne fait valoir que ce nouveau traité et celui établissant une constitution pour l'Europe seraient fondamentalement différents. Le traité modificatif, comme son nom l'indique, amende les traités existants le traité sur l'Union européenne et celui instituant la Communauté européenne. M. Sarkozy avait annoncé, pendant la campagne présidentielle, qu'il ferait ratifier par la voie parlementaire un mini...

... ce qui a été fait à la fois les oppositions à un « super État » européen, les inquiétudes face à l'élargissement, les critiques sur l'orientation trop exclusivement libérale de la construction européenne, les inquiétudes de certains sur leur insertion dans le processus de décision, ou encore les conjonctures politiques dans chaque État membre. Certains ont aussi invoqué, à propos du traité de Lisbonne, une construction juridique complexe. Il est difficile de nier que le texte est d'un accès peu aisé.

...rait à une authentique Constitution, aussi simple dans ses motifs que dans son énonciation ? Dans la construction européenne, nous avons à partager : avec les autres États membres et avec les institutions de l'Union. Ce partage implique de définir de manière précise les compétences des uns et des autres. C'est ce qui fait la force de l'Union européenne et ce qui explique la structure du traité de Lisbonne, lequel, d'ailleurs, offre une meilleure lisibilité entre les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées entre celle-ci et les États, et les compétences d'appui offertes par l'Union à ses membres. C'est précisément cette répartition que nous propose d'acter la présente révision, indispensable et rigoureusement construite. En effet, en ouvrant la voie à l'autorisation de ratifie...

...ut saluer, à ce titre, le dialogue entre les juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée à devenir demain la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme. La présente révision propose un schéma simple, strictement nécessaire à la poursuite du processus de ratification du traité de Lisbonne et rigoureusement construit pour donner, une fois la ratification de tous les États membres acquise, plein effet dans notre ordre interne à ses stipulations. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des lois d'en modifier ni les termes, ni le champ. Il est temps de dépasser l'époque du vague à l'âme à propos de l'élan européen, comme nous y invitait le 8 septembre dern...

...'article 42-2 qui prévoit : « la politique de l'Union ( ) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN, et elle est compatible avec la politique commune de défense et de sécurité arrêtée dans ce cadre ». Concernant le volet institutionnel, vous prétendez que le traité de Lisbonne rend les institutions de l'Union européenne plus démocratiques et plus efficaces. C'est encore faux ! Rien n'est fait pour combler le déficit démocratique de l'Union. La Commission décidera, et les parlements s'inclineront. Ainsi, la Banque centrale européenne reste indépendante du pouvoir politique et sa seule mission reste de rendre la zone euro crédible pour les marchés financiers. Les élus n'...

Vous savez, en effet, que malgré toutes vos déclarations, notre peuple n'est pas dupe. Il sait, tout autant que nous tous ici, que le traité de Lisbonne n'est pas un nouveau traité. Il sait que le « non » qu'il a exprimé en 2005 demeure valable. Vous craignez cette lucidité, et c'est pour cette raison que vous le privez de son expression.