Interventions sur "patient"

Ce débat est très intéressant. Pour ma part, j'avoue que je me retrouve tout à fait dans la dernière intervention de Mme la ministre, parce que des patients insupportables, il en existe dans tous les milieux sociaux, à tous les niveaux de revenus

...santé. Au contraire, c'est en inversant la charge de la preuve et en autorisant le testing que l'on fera cesser la suspicion que tous les professionnels de santé pourraient user de pratiques discriminatoires. Je crois donc qu'il faut suivre, une fois n'est pas coutume, les propositions de Mme la ministre, parce que c'est la meilleure manière d'établir un équilibre et de garantir la confiance des patients envers les professionnels de santé.

Et que dire de l'expression « gérer en bon père de famille » ? Les pères sont parfois défaillants et ne sont pas toujours bons. Quoi qu'il en soit, les termes « tact et mesure » me semblent indignes du langage législatif. Deux critères de base peuvent servir à les encadrer : les revenus du patient et la capacité, sinon la notoriété du praticien. Il est dommage de ne pas avoir réfléchi plus tôt à ce sujet fondamental. Il importe en effet de fixer des limites, car le problème des dépassements entache la profession médicale. Quand nous apprenons que tel confrère a pratiqué des tarifs sans tact ni mesure, nous sommes tous extrêmement choqués par ce que nous considérons comme une offense à la ...

...saïques. Il ressort d'un rapport récent de l'IGAS sur l'activité libérale des praticiens hospitaliers que 311 millions d'euros d'honoraires et de dépassements ont été perçus en 2007 à l'hôpital, et plus de 2 milliards d'euros en activité libérale. Pour les praticiens de secteur 2 qui exercent à Paris, le taux de dépassement est de 400 %, et leur fréquence moyenne est de 99,4 %. Bien peu de leurs patients doivent bénéficier de la CMU complémentaire ! En pathologie cardiovasculaire, on relève 83 000 euros en secteur 2 et autant en secteur 1, et en chirurgie 592 000 euros en secteur 1 et 73 000 euros en secteur 2. Vous voyez qu'il ne s'agit pas de poésie, mais bien d'espèces sonnantes et trébuchantes. Madame la ministre, si tact et mesure sont ainsi dévoyés, pourquoi ne pas demander au Conseil de ...

...ement a pour objet de donner aux associations agréées le droit d'agir au nom et pour le compte des personnes lésées par un professionnel de santé. Dans une récente enquête, il apparaît que deux Français sur cinq ont déjà retardé des soins ou y ont renoncé en raison de leur coût. Il convient donc de mieux prévenir les obstacles liés aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, et d'aider les patients à surmonter la difficulté d'effectuer cette démarche à l'encontre d'un praticien indélicat. C'est un souhait du Collectif interassociatif sur la santé. Madame la ministre, je vous avais interrogée sur ce point particulier lors de votre audition par la commission des affaires sociales, avant l'examen du texte. Vous m'aviez expliqué que les associations pouvaient déjà agir pour le compte et au no...

La commission a rejeté cet amendement pour diverses raisons. Que les associations soutiennent les patients, oui. Qu'elles les remplacent, non. Nous risquerions de créer une inégalité de moyens entre une association disposant d'un service juridique et un praticien libéral seul.

Nous remarquons que Mme la ministre et M. le rapporteur défendent des positions différentes. Selon M. Rolland, les associations ne doivent pas être comprises dans le dispositif, ni placées en situation d'aider les patients ou d'alerter les caisses d'assurance maladie d'éventuels refus de soins. Vous soutenez en revanche, madame la ministre, qu'elles en ont d'ores et déjà les moyens. Cependant, attention aux mots ! C'est une chose d'alerter les caisses de ce qui se passe sur le terrain ; c'en est une autre d'avoir le droit de déposer un recours au nom et pour le compte des usagers. Les mesures prévues dans notre am...

Sauf erreur de ma part, l'alinéa 20 de cet article supprime les sanctions prévues en cas de non-respect du devoir d'information du médecin envers les patients. L'amendement n° 1282 vise à revenir sur cette suppression que je ne comprends pas et qui me surprend. Pouvez-vous m'éclairer ?

La disposition visée de l'article L.1111-3 du code de la santé publique charge en effet les directeurs de caisse d'infliger une sanction financière aux professionnels qui ne remettent pas à leurs patients une information écrite préalable pour tout acte dont le tarif excède 70 euros, Mais j'espère rassurer Mme Fraysse : si l'alinéa 20 tend à supprimer cette disposition, c'est parce qu'elle est reprise dans les alinéas 8 et 12 de l'article 19 du projet de loi. Je viens de le vérifier.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié, 1441, 1435).

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Alors que nous allons aborder la discussion du titre II du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, je voudrais rappeler Mme la ministre de la santé et des sports à la raison. En effet, ce titre II, dont l'intitulé est l'« accès de tous à des soins de qualité », ne fait nulle part référence aux franchises médicales pas pour les augmenter mais peut-être envisager de les supprimer.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Madame la ministre, nous poursuivons notre débat après une semaine d'interruption pendant laquelle a été rendu public un document de l'ARH du Nord-Pas-de-Calais préconisant de regrouper les urgences pendant la nuit, les week-ends et les jours fériés. Aux termes de cette recommandation, un patient qui habiterait près de Fourmies, dans l'Avesnois, devrait parcourir au moins soixante-dix kilomètres avant de parvenir à un service d'urgences. Serait-ce que certaines ARH appliquent déjà le texte que nous n'avons pas encore voté ? J'aimerais savoir si vous avez eu connaissance de ce document, que certaines organisations syndicales ont rendu public. Pour la sérénité de notre débat, je souhaitera...

... a considérablement progressé. Que deviendraient-ils en l'absence de structures publiques, garantissant à ceux qui ne bénéficient pas de la CMU que le service public leur sera rendu, au nom d'une certaine humanité ? Or, sous la pression du gouvernement actuel et de ceux qui l'ont précédé, de plus en plus d'établissement, du fait des franchises ou du remboursement à l'acte, écartent déjà certains patients et les adressent à d'autres structures. Vous le voyez, madame la ministre : si vos statistiques sont exactes, elles ne rendent pas compte de toute la réalité ni de toutes les détresses qui apparaissent lorsque l'État ne protège plus ceux qui ont besoin de se soigner.

Cet amendement pose le problème de la désorganisation du système d'accueil des patients en urgence. Lourde est la responsabilité de l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre : le professeur Mattéi, en effet, avait exonéré de toute approche déontologique l'obligation pour un praticien de participer à l'accueil en urgence. En la matière, le rapport de MM. Bernier et Paul a bien montré que la situation actuelle est très insatisfaisante, et qu'il faut adopter des normes limitant l...

...ns déposé notre amendement : parce qu'il est important de déterminer l'étendue des renoncements aux soins qu'entraîne l'application des franchises. J'ai peine à croire que nos collègues de l'UMP ne sont jamais interpellés sur ce point par les électeurs de leurs circonscriptions ! J'en appelle à M. Préel, qui doit se souvenir qu'une proposition de loi visant à l'exonération des franchises pour les patients atteints d'affections de longue durée a été déposée par le groupe Nouveau centre en mai 2008.

Une très bonne initiative a été prise en Haute-Garonne afin d'aider les patients à s'y retrouver parmi toutes ces franchises, tickets modérateurs et autres mesures. La CPAM a en effet diffusé un fascicule intitulé « Remboursements : ce qui reste à votre charge ». Les franchises qui s'appliquent même aux accidents du travail constituent une pierre supplémentaire à l'édifice de l'injustice. Certes, nous pouvons admettre que vous n'avez fait que mettre en oeuvre, en bon sol...

...urer le maillage de l'offre de soins de premier recours à l'échelle du bassin de vie, réalité géographique en l'occurrence plus pertinente que le canton dont parlait à l'instant M. Préel. Les pôles de santé doivent regrouper autour des hôpitaux locaux, des maisons de santé pluridisciplinaires, des structures médico-sociales et des cabinets satellites capables de répondre aux besoins de santé des patients éloignés du centre de territoire. Ils doivent assumer des missions de santé publique, notamment en matière de prévention ou de suivi des maladies chroniques, tout comme ils doivent jouer le rôle d'une instance médico-sociale en matière par exemple de protection maternelle infantile ou dans la gestion des troubles liés aux addictions. Si tout notre territoire était organisé ainsi, nous ferions u...

L'article 14 ouvre donc enfin le débat : comment organiser les soins ? Comment mieux prendre en charge les patients et assurer à chacun des soins de qualité, quel que soit son lieu d'habitation ? Les problèmes de démographie médicale sont connus. Je passerai rapidement sur le constat. Les responsabilités, monsieur Paul, en incombent à tous les gouvernements qui ont, depuis de nombreuses années, bloqué le numerus clausus. La question est claire : faut-il mieux répartir les professionnels de santé, et comment ...

...l est donc positif de définir, et d'enrichir, la médecine générale, notamment en y introduisant un souci de santé publique. C'est un facteur d'attractivité de l'exercice de la médecine de premier recours que de permettre qu'il y ait plus de recherche en santé publique au niveau de la médecine générale. L'article 14 prend aussi en compte l'éducation pour la santé, la prévention, l'orientation des patients selon leur état et leurs pathologie : tout cela est important. Le titre II, de manière générale, en dépit des bons principes affirmés à l'article 14, nous paraît, aujourd'hui encore, insuffisant à organiser la prise en charge du premier recours. Peut-être nos amendements pourront-ils l'enrichir. Certes la régionalisation des postes d'internes pour répondre aux besoins, ainsi que les mesures in...

...n échange de la formation que j'allais recevoir. Je pense que c'est une forme du contrat social. Nos futurs médecins, comme nos anciens, sont formés avec les deniers de la République. Et comme l'a dit l'une de nos collègues tout à l'heure, le serment d'Hippocrate n'implique pas seulement le respect des obligations qui ont été formulées dans l'Antiquité, mais aussi le devoir d'être à proximité des patients, justement pour pouvoir honorer ce serment, ce qui, aujourd'hui, n'est à l'évidence pas le cas. D'une certaine manière, un médecin libéral exerce une fonction privée pour assurer un service public, celui de la santé, qui est dû à chacune et à chacun de nos concitoyens. Cela ne se discute pas. Le droit à la santé est l'un des éléments du contrat social qui fonde notre État républicain. Et la lib...