Interventions sur "organe"

...entir la nécessité d'une centralisation des différentes fonctions liées à la liquidité et à la solvabilité ainsi qu'à la situation d'un certain nombre de filiales directement rattachées, à commencer par Natixis. Dans le même temps, la force de ces deux réseaux réside dans leur caractère coopératif ; il est affirmé dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Aujourd'hui, ces deux réseaux et les organes centraux qui en émanent sont détenus à 100 % par leurs sociétaires, et nous sommes unanimement tombés d'accord pour prévoir, dans le futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif. Cette représentation majoritaire que je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu inscrire dans la loi ne concerne pas le manage...

Non, monsieur Baert, essayons d'être le plus objectif possible. L'élément nouveau c'est que l'État sera représenté à côté des sociétaires au sein du futur organe central, ce qui, en chiffres, peut se traduire de la façon suivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des caisses d'épargne, de sept représentants du réseau des banques populaires et, pour faire bref, de quatre représentants de l'État ou personnalités qualifiées. Selon l'amendement de Dominique Baert la majorité doit s...

J'essaie d'être clair ! Comme l'a souligné Mme la ministre, l'État n'a pas vocation à rester indéfiniment au sein de l'organe central, et le point positif quand bien même Jérôme Cahuzac va rétorquer qu'un verre à moitié plein est aussi à moitié vide ,

...ravers le management. Lors des auditions menées par la commission, nous avons explicitement indiqué notre préférence pour un dispositif « 5 plus 2 ». Interrogé sur le sujet, M. Pérol nous a affirmé qu'une telle décision ne relevait ni du président du directoire de la CNCE ni du directeur général de la banque fédérale, puisqu'il assure les deux fonctions en attendant leur fusion au sein d'un même organe. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous donnez un avis défavorable à l'amendement de Dominique Baert, qui reflétait la position de la commission des finances, mais acceptez en revanche d'introduire dans la loi le fait que les sociétaires soient représentés de façon majoritaire.

...pour que nos collègues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les caisses d'épargne d'une part et les banques populaires d'autre part, soit huit représentants des sociétaires désignés par le directoire pour...

Avec cette structure composée de huit représentants des sociétaires, de six membres désignés par le directoire et de quatre représentants de l'État, chacun aura compris que les représentants des sociétaires peuvent se retrouver minoritaires à l'intérieur du nouvel organe central, hypothèse que la consanguinité et la capillarité des nominations ne peuvent nous permettre d'exclure. Cette solution n'est donc pas conforme à ce dont nous étions convenus ensemble et que la commission des finances a voté. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a au total trente-sept établissements régionaux banques populaires et caisses d'épargne qui n'auraient, dans ce schéma, que huit...

... D'un point de vue plus général, je trouve qu'on perd beaucoup en efficacité de gestion, en efficacité économique, en efficacité des procédés... Vraiment, je ne comprends pas pourquoi on a cette crainte. Qu'est-ce qui vous fait peur dans le fait que les sociétaires soient majoritaires ? L'État va se retirer ? Oui, peut-être. En attendant, on a donné beaucoup de fric sans être nulle part dans les organes pour contrôler. Quelles garanties a-t-on demandées ? On est moins regardant de ce coté-là, je trouve. Dans le cas qui nous occupe, les sociétaires doivent être majoritaires. Ne discutons pas s'ils doivent être majoritaires de un ou de deux : ils doivent être majoritaires, c'est normal. Sinon, où est la démocratie, fondamentalement ? Alors que M. de Courson qui semble s'agiter est un grand ...

Dans le prolongement des propos d'Yves Censi sur le fait que la proposition de la commission des finances est vraiment le résultat d'une discussion mûrement réfléchie, je veux ajouter deux arguments. D'abord, le management des deux réseaux, banques populaires ou caisses régionales, va faire l'objet d'une procédure d'agrément de la part de l'organe central. C'est déjà le cas aujourd'hui d'ailleurs : les directeurs des banques populaires doivent être agréés par la banque fédérale ; les directeurs ou les présidents de directoire des caisses régionales doivent être agréés par la Caisse nationale. Toutefois le système peut poser problème parce que l'organe central qui agrée les directeurs des caisses régionales se trouve être détenu par les org...

Cet amendement vise à faire en sorte que soient désignés, au sein du conseil de surveillance de l'organe central, un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. En effet, dans la constitution du nouvel organe central, la banque fédérale des banques populaires apporte 7,6 milliards et la caisse nationale des caisses d'épargne apporte également 7,6 milliards. Quant à l'État, viala société de prises de participation de l'...

Cet amendement a pour objet de fixer à 80 % la participation des caisses d'épargne et des banques populaires au capital social du nouvel organe central. Dans le texte issu de la commission, l'Écureuil et les banques populaires ne sont tenus de détenir qu'une majorité absolue du capital, soit 50 % plus l. Or de cette participation au capital découleront les droits de vote au sein du conseil de surveillance du NOC. C'est dire si cette question est centrale au vu des prérogatives conférées au NOC dans l'article 1er. Dans l'État actuel du t...

Cet amendement, qui concerne les rapports de pouvoir à l'intérieur du groupe, vise à compléter l'alinéa 8, qui dispose que l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires a pour mission « De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe, ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent », par la formule « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses. » Il s'agit de savoir si les réseaux conserveront une autonomie de ge...

Nous souhaitons mentionner, dans les missions conférées au nouvel organe central, l'obligation pour ce dernier d'oeuvrer en faveur des réseaux d'agences des caisses d'épargne et des banques populaires, et de les garantir. Il y a effectivement un risque réel de mise en concurrence des réseaux rouges de l'Écureuil et des réseaux bleus des banques populaires. Lors de leur création, chacune de ces deux banques mutualistes revêtait une spécificité qui leur conférait une c...

Cet amendement a été élaboré dans le même esprit que l'amendement n° 12. Le législateur n'a pas seulement à rédiger la loi, mais à exprimer ses intentions. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er, qui dispose que l'organe central a la charge « de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquerrant ou en détenant les participations stratégiques », par les mots : « après validation des organes des gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires ». Il y va de la capacité de chacun à décider de son propre avenir. L'histoire des deux ...

La culture décentralisatrice de la banque coopérative qui laisse une grande autonomie aux établissements régionaux se traduit notamment dans la gestion des liquidités. Chaque caisse ou banque régionale possède la maîtrise totale de ses liquidités, l'organe central assurant la gestion de l'excédent de trésorerie et le centralisant afin de refinancer les établissements ayant accusé des pertes au cours de l'année. Ainsi, il est précisé, dans les statuts de la Banque populaire comme dans ceux de la Caisse d'épargne, que leur organe central spécifique assure la centralisation des excédents de trésorerie des banques et caisses régionales et leur refinan...

Pour vous faire plaisir ! L'alinéa 12 de l'article 1er innove puisque le nouvel organe central pourra « réaliser des opérations de titrisation » et « émettre des instruments financiers ». Ni la Banque populaire ni la Caisse d'épargne, dans leurs statuts, n'avaient vraiment cette possibilité, parce que ce genre d'opérations était réservé à leur filiale, la banque de financement et d'investissement Natixis, avec le succès foudroyant au sens propre, pour les contribuables et les sa...

Avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 20 est inutile car, par définition, si l'organe centrale gère des liquidités, c'est qu'il y a un résultat excédentaire. S'agissant du second amendement, contrairement à ce qu'a dit M. Gremetz, il existe aujourd'hui dans le réseau des banques populaires des établissements qui pratiquent des opérations financières, par exemple de titrisation. Il n'y a donc pas lieu de les interdire. (Les amendements nos 34 et 20, repoussés par le Gouvernement ...

...i d'être concis tout en restant précis. L'amendement n° 17 est le pendant, pour les opérations de liquidités, de celui que j'ai défendu sur les acquisitions de participations. Il faut en effet affirmer clairement deux principes. Le premier est le principe général de subsidiarité, selon lequel, dans les groupes coopératifs, le pouvoir appartient au premier chef aux groupes coopératifs de base. L'organe central n'est pas une holding qui impose sa loi unilatéralement à des succursales ou à des filiales, mais le lieu d'exercice du pouvoir délégué par les maisons mères au service de l'intérêt collectif. N'a donc lieu au niveau central que ce qui doit impérativement y avoir lieu. Le deuxième principe est celui de la prudence et, sur ce point, je rejoins les propos de M. Gremetz : on a trop vu où me...

Avis défavorable. Les compétences accordées à l'organe central ne font que reprendre celles dont disposent déjà la Caisse nationale d'une part et la banque fédérale d'autre part. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ères, domaines bien éloignés de leurs compétences, et refuser l'idée qu'elles puissent agir de concert pour des missions d'intérêt général ? Enfin, le vote de ces amendements permettrait d'apporter une certaine contrepartie aux 7 milliards d'euros d'argent public injectés pour soutenir le groupe. En raison du choix fait par le Gouvernement, malgré l'importance de la somme investie dans le nouvel organe central, le NOC, celle-ci ne confère aucun droit de vote à l'État. Les députés communistes, républicains, du Parti de gauche, n'ont eu de cesse de dénoncer cette situation. Ils proposent donc que les banques populaires participent aux mêmes missions d'intérêt général que les caisses d'épargne. Cela reste tout de même un minimum.

... Dans la culture mutualiste de la Banque populaire et de la Caisse d'épargne, il est laissé une grande autonomie aux établissements régionaux, notamment en ce qui concerne leur politique commerciale, leur politique de risque et de sponsoring. Comme l'a rappelé M. Pérol, lors de son audition, ces établissements « prennent chaque jour, en toute indépendance, des décisions de crédit dans lesquels l'organe central n'intervient pas, sinon pour celles qui excéderaient les limites de risque propres à chacune des banques ». C'est que l'organe central, idéalement et statutairement, ne joue qu'un rôle de coordination et de gestion de la solvabilité et de la liquidité globales. Les établissements régionaux ne sont pas les filiales de l'organe central, mais ses propriétaires. Or le projet de loi ouvre la ...