Interventions sur "nouvel"

Nous souhaitons mentionner, dans les missions conférées au nouvel organe central, l'obligation pour ce dernier d'oeuvrer en faveur des réseaux d'agences des caisses d'épargne et des banques populaires, et de les garantir. Il y a effectivement un risque réel de mise en concurrence des réseaux rouges de l'Écureuil et des réseaux bleus des banques populaires. Lors de leur création, chacune de ces deux banques mutualistes revêtait une spécificité qui leur conférai...

...ce des acquisitions et des participations. Les acquisitions extérieures ont ceci d'important qu'elles peuvent changer le métier du groupe, modifier sa profitabilité et ses ratios de solvabilité, affecter sa liquidité, voire modifier ou obérer son propre avenir et celui des salariés. Il est donc légitime et logique d'exiger, sur des questions de pareille importance, la validation des décisions du nouvel organe central par les dirigeants des caisses et des banques régionales, d'autant que les mécanismes de garantie sont très intégrés et que le système en escalier construit parallèlement à la loi peut conduire à appeler les fonds de garantie des banques régionales. Celles-ci seraient-elles vouées à couvrir les pertes éventuelles découlant de décisions auxquelles elles n'auraient pas pris partie ? ...

...financer les établissements ayant accusé des pertes au cours de l'année. Ainsi, il est précisé, dans les statuts de la Banque populaire comme dans ceux de la Caisse d'épargne, que leur organe central spécifique assure la centralisation des excédents de trésorerie des banques et caisses régionales et leur refinancement. A l'inverse, dans le projet de loi, il est dit de manière assez vague que le nouvel organe central déterminera les règles de gestion de la liquidité du groupe. En clair, il est laissé toute latitude au futur organe central et à son « précieux » président François Perol à propos duquel nous attendons toujours certaines réponses pour faire main basse sur la trésorerie des banques et caisses régionales. Là encore, au lieu d'autonomie et de décentralisation, est mise en oeuvre ...

Pour vous faire plaisir ! L'alinéa 12 de l'article 1er innove puisque le nouvel organe central pourra « réaliser des opérations de titrisation » et « émettre des instruments financiers ». Ni la Banque populaire ni la Caisse d'épargne, dans leurs statuts, n'avaient vraiment cette possibilité, parce que ce genre d'opérations était réservé à leur filiale, la banque de financement et d'investissement Natixis, avec le succès foudroyant au sens propre, pour les contribuables et...

... boursières, domaines bien éloignés de leurs compétences, et refuser l'idée qu'elles puissent agir de concert pour des missions d'intérêt général ? Enfin, le vote de ces amendements permettrait d'apporter une certaine contrepartie aux 7 milliards d'euros d'argent public injectés pour soutenir le groupe. En raison du choix fait par le Gouvernement, malgré l'importance de la somme investie dans le nouvel organe central, le NOC, celle-ci ne confère aucun droit de vote à l'État. Les députés communistes, républicains, du Parti de gauche, n'ont eu de cesse de dénoncer cette situation. Ils proposent donc que les banques populaires participent aux mêmes missions d'intérêt général que les caisses d'épargne. Cela reste tout de même un minimum.

...igeant des établissements régionaux qui auront contrevenus aux « instructions fixées par l'organe central ». Or le domaine de ces instructions n'est pas fixé : de fait, celles-ci peuvent donc recouvrir un champ immensément large, englobant la politique commerciale, la politique de risque et de sponsoring des établissements régionaux. Il s'agit donc, en creux, d'une mainmise autoritaire claire du nouvel organe central sur ses affiliés. Puisque cette partie de l'alinéa 20 de l'article 1er du projet de loi contrevient fortement à la tradition décentralisée de la banque coopérative, nous en demandons la suppression pure et simple.

...se à son tour dans l'action publique. Enfin, comme nous l'avons déjà proposé dans l'amendement n° 33, nous souhaitons que soit réaffirmée, dans la loi, la nécessité de maintenir le réseau de 7 700 agences des caisses d'épargne et banques populaires. Pour résumer, cet amendement est une synthèse des propositions des députés communistes et républicains, du Parti de gauche, sur les orientations du nouvel organe central : soutien aux investissements publics et protection de l'emploi !

Comme l'indique, dans son rapport, sans que l'on sache s'il le déplore vraiment, notre rapporteur général : « Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives à la convention de branche du nouvel organe central. Son rattachement à l'une des branches possibles Caisses d'épargne, Banques populaires ou AFB sera décidé dans un délai de quinze mois après la fusion, correspondant aux trois mois de préavis, suivis d'un an de négociations ». Cependant notre rapporteur général ajoute qu'il lui semble logique qu'il soit rattaché à la convention AFB, ce qui, pour nous, ne va pas de soi. La situ...

Cet amendement, cosigné par le rapporteur général, élargit une disposition que nous avons votée en loi de finances rectificative pour 2009, à savoir l'instauration d'une obligation nouvelle, applicable à l'ensemble des établissements de crédit, consistant en une annexe aux comptes annuels faisant état des implantations et activités dans les juridictions non coopératives. Une circulaire ministérielle définira les informations devant figurer dans l'annexe et fixera la liste des États ou territoires concernés, susceptibles d'évoluer.

... dispositif d'un organe central regroupant les deux structures avec une aide globale de 7 milliards d'euros pour les deux groupes. Nous pensons néanmoins qu'un autre mécanisme aurait pu être proposé, comme par exemple un sauvetage principalement axé sur Natixis par le biais d'une garantie partielle des 33 milliards d'actifs cantonnés. Notre deuxième question portait sur le rôle de l'État dans la nouvelle structure. Nous avions exprimé nos inquiétudes quant à la fonction d'arbitre qui lui était dévolue à travers les quatre postes d'administrateur dont il disposait dans le conseil de surveillance du nouveau groupe. En effet, en cas de dérapage des pertes de Natixis et de la structure de cantonnement, le risque est grand qu'un nouvel appel soit fait à l'État. Et personne ne peut dire aujourd'hui ...

...tir, dans un second temps, les actifs douteux de Natixis. J'ignore, comme mon collègue Charles de Courson, si les pertes seront à la hauteur des sommes cantonnées. Même si cela est peu probable, nous ne pouvons savoir quelle sera leur ampleur. Tel est le péché originel qui entache la constitution de ce groupe coopératif, péché originel dont on peut craindre qu'il ne compromette l'avenir de cette nouvelle entité. C'est une question essentielle que le débat n'a pas permis de trancher. J'ajoute qu'il serait bon que les pouvoirs publics mettent davantage d'empressement à lever d'autres incertitudes pesant sur l'avenir du groupe ; je veux parler de la situation judiciaire de M. Pérol. Des perquisitions ont eu lieu tout au long de la journée dans les instances concernées. Nous savons qu'une enquête ...

... des banques concernées par ce regroupement, qui a déjà souffert du rôle joué par leur établissement dans la crise. Cette inquiétude est loin d'être dissipée. Certes, s'agissant de la gouvernance, quelques progrès ont été faits à travers la possibilité de voir siéger une majorité de sociétaires. Ce n'est pas négligeable. Toutefois, d'autres sujets d'inquiétude demeurent. Quel sera l'avenir de la nouvelle entité ? Quelles missions lui seront assignées ? Quel rôle jouera-t-elle dans le développement économique ? Qu'en sera-t-il du mutualisme ? Quelles garanties seront apportées aux salariés quant à leurs conditions de travail et leurs avantages acquis ? Nous n'avons pas d'informations suffisantes pour répondre à ces questions. À cela s'ajoutent les incertitudes entourant la nomination de M. Péro...

Ce sont les nouvelles indulgences !

...mpte tenu de la situation de Natixis, il a donc fallu opérer une mobilisation de fonds propres à partir des réseaux décentralisés pour les faire remonter au niveau des structures de tête et éponger les pertes de cette filiale. Par ailleurs, il a fallu mobiliser, dès l'automne 2008, la première tranche de 2 milliards d'euros mise en place grâce à la Société de prise de participation de l'État. La nouvelle perte, affichée au premier trimestre 2009, exige une mise de fonds de 3,5 milliards, laquelle se décompose en 1,5 milliard d'avances provenant des actionnaires et 2 milliards au titre du deuxième tirage, qui était d'ailleurs prévu pour toutes les banques au titre de la Société de prise de participation de l'État. Cela permet, pour le moment, de faire face à l'hémorragie due à Natixis. Il est d...

On ne peut donc pas critiquer le fait que l'État s'implique fortement dans la gouvernance de ce nouvel organe central et considérer, par ailleurs, qu'il ne donne pas suffisamment de suites à ses interventions dans le secteur bancaire.

Dans le nouvel organe central, mais cela ne figure pas dans le texte de loi, il aura quatre représentants : deux qui le représenteront directement et deux personnalités qualifiées, qui le représenteront indirectement

J'en viens à quelques observations sur le texte de loi lui-même parce que, bien évidemment, tous les développements auxquels je viens de me livrer ne se retrouvent pas dans le texte de loi, qui se borne à créer le nouvel organe central et à définir sa gouvernance. Le projet de loi dispose et c'est un point essentiel que cet organe central reste un organe coopératif, que les réseaux ont un caractère coopératif et régional donc, cher collègue Dominique Baert, également décentralisé.

...ment 2,6 milliards et 4,2 milliards d'euros de prêts et elles ont vu leurs fonds propres renforcés de 1,1 milliard d'euros pour l'une et de 950 millions d'euros pour l'autre, sous forme de titres « supersubordonnés » à durée indéterminée, qui ne confèrent pas à l'État de droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ce que j'ai pu, pour ma part, regretter. À la faveur de leur fusion, un nouvel apport va être réalisé par l'État, à hauteur de 5 milliards d'euros : le groupe va émettre une nouvelle tranche de 2 milliards d'euros de titres « supersubordonnés ». Mais, ses besoins allant plus loin que ceux des autres banques en mettant Dexia à part , l'État va lui venir en aide plus qu'aux autres : l'organe central du groupe émettra pour 3 milliards d'actions de préférence. Ces actions ne...

...testent, par solidarité à l'égard du Président. Reste qu'il n'est pas de bonne méthode de décréter l'urgence sur la quasi-totalité des textes. Cela revient, que cela vous plaise ou non, à déposséder la représentation nationale de ce qui est son rôle, qui est d'abord d'avoir le dernier mot. Cette désinvolture s'explique d'autant moins en l'espèce que rien ne justifie l'urgence pour la création du nouvel organe central alors qu'il en irait tout autrement s'il s'était agi de l'essentiel, c'est-à-dire de Natixis, car la vraie question, qui ne cessera d'être posée à l'occasion de ce débat, c'est naturellement la gouvernance de cette filiale. Personne aujourd'hui ne sait à quel point Natixis est de fait contaminée par une série d'actifs douteux, et les avoir cantonnés dans une seule ligne, pour la g...

...er, chers collègues, mais il s'agit d'une question de principe : il me semble que, lorsqu'un parlementaire pose une question à un ministre, il doit pouvoir obtenir une réponse. En outre, la question n'est nullement inopportune : la rémunération des dirigeants pose aujourd'hui problème. Des engagements forts ont été pris par le Président de la République et par vous-même, madame Lagarde. Quelles nouvelles qualités ont-elles donc été découvertes chez M. Gadonneix ? Qu'a-t-il fait l'année dernière, justifiant cette augmentation ?