Interventions sur "pénale"

...nication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Nous voulons supprimer la référence à l'article L. 335-7-1 puisqu'il s'agit de la constatation du délit de contrefaçon. Les arguments précédents ont montré combien l'importance des peines encourues justifiait que la procédure soit rigoureusement conforme aux règles de base dans notre code pénal et notre code de procédure pénale et donc que cet amendement soit voté. Je suis assez impressionné par le silence assourdissant de Mme la garde des sceaux, qui n'a pas répondu aux objections de M. Le Bouillonnec. Celles-ci sont pourtant particulièrement pertinentes, d'abord parce que notre collègue s'appuie sur le texte même de notre code de procédure pénale, et ensuite parce qu'en dépit du front de l'UMP, il s'est trouvé dans l...

...cédure classique prévue dans de nombreuses AAI pour des faits tout aussi graves, voire plus graves, impliquant des peines de même importance, voire supérieures. C'est le cas par exemple pour la HALDE, l'AMF ou l'Autorité de la concurrence. En ce qui concerne les fameuses prérogatives de police judiciaire, monsieur Le Bouillonnec, je vous invite à vous reporter à l'article 15 du code de procédure pénale, dans lequel il est écrit que la police judiciaire comprend, tout d'abord, les officiers de police judiciaire ; ensuite, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; enfin, les fonctionnaires et les agents, par exemple les agents assermentés, auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Or la loi HADOPI 2 dispose, à son article 1e...

... d'officiers ou d'agents de police judiciaire, qui constatent la commission d'infractions. C'est la raison pour laquelle j'affirme depuis hier que ce texte ne confère pas aux agents des prérogatives de police judiciaire. S'il ne le fait pas, c'est parce que vous aviez un sérieux problème avec les modalités de constatation de la contravention. J'ai ainsi rappelé l'article 537 du code de procédure pénale, selon lequel la contravention est constituée sur la foi du procès verbal rédigé par l'officier ou l'agent de police judiciaire la constatant. J'ai également rappelé l'article 495 du même code, qui dispose que le procureur ne peut engager la procédure d'ordonnance que si une enquête de police judiciaire est ouverte. C'est cela qui fait

...t, ce texte est très dangereux, et cet amendement permettrait de le sauver. Le problème, c'est la zone d'impact entre DADVSI et HADOPI, à savoir la possibilité de se servir des preuves d'HADOPI, donc d'éléments ayant peu de force probante, pour intervenir dans le cadre de la contrefaçon, sur des délits qui n'ont rien à voir et demandent naturellement le respect à la lettre des règles de procédure pénale.

... seront reprochés sont souvent difficiles à contester. Prouver que l'on n'a pas téléchargé illégalement à partir de sa connexion internet est souvent très difficile parce que l'authentification par l'adresse IP est particulièrement aléatoire. Puisque, poursuivant des objectifs de rapidité ô combien coupables, vous avez tenu à inscrire la protection du droit d'auteur dans le champ des ordonnances pénales, il nous paraît essentiel que les internautes soient entendus par les agents assermentés de la HADOPI en vertu d'une obligation légale. Sinon, le dossier sera bouclé et transmis au parquet sans que l'internaute n'ait pu être entendu, et la sanction tombera sans qu'il ait pu se défendre. C'est donc ce principe du contradictoire, essentiel dans une démocratie, que nous souhaitons introduire à cet...

Si cet amendement n'était pas adopté, nous serions en présence d'une justice extrêmement expéditive, car le recours à l'ordonnance pénale, c'est une justice « presse bouton ». Nous pouvons peut-être le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions d...

...Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de modifier l'article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j'ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C'est là une grande nouveauté : jusqu'ici le ministère public introduisait l'accusation contre les internautes ayant téléchargé ; les parties civiles devaient aller devant le tribunal correctionnel cela figure dans le rapport de M. Riester. Ce qui n'empêchait pas les personnes lésées d'introduire une action devant le tribunal correctionnel pour demander de...

Avis défavorable. Madame Billard, de façon générale, cette solution était préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits. Rappelons que le fait de passer en procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Rien n'empêche, à l'issue de la procédure de l'ordonnance pénale, les victimes de l'internaute sanctionné dans le cadre de l'ordonnance pénale de se porter parties civiles. Le dispositif proposé permet d'être plus efficace, d'éviter de passer devant le tribunal correctionnel et de perme...

Lorsque l'on écoute le ministre de la culture, on a envie de répondre Le problème n'est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l'ordonnance pénale, qui n'est pas d'une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c'est-à-dire une réparation. Comme l'a dit très justement le rapporteur et nous sommes d'accord sur ce point : la procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Ce n'est pas parce qu'il y a une sanction, suite à une ordonn...

...oncernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c'est le rouleau compresseur que vous actionnez ! Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception je sais que la formule ne vous plaît pas revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relevant normalement de l'action civile. L'avantage pour les « victimes »...

L'intervention de Mme la garde des sceaux préfigure le débat que nous aurons à l'article 2. Il y a, madame la garde des sceaux, une confusion totale sur la définition de l'ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l'intervention que du procureur et du juge. Écrite, non contradictoire, à l'initiative du procureur : je vous renvoie a l'article 495, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, alinéa 5 L'alinéa 6, c'est votre article 2, qui bouleverse ce dispositif, fait débarquer une partie civile et du coup t...

D'abord, je voudrais que l'on parle de la même chose. Ce projet de loi vise à faire en sorte que le processus de sanction de la réponse graduée soit encadré et judiciarisé. À partir du moment où il est judiciarisé, il est encadré par le code de procédure pénale. Soyez donc complètement rassurés sur le fonctionnement du code de procédure pénale !

Ne nous accusez pas en permanence de ne pas respecter les droits de la défense, les procédures les plus élémentaires en matière de protection des droits. C'est le code de procédure pénale, dont M. Le Bouillonnec nous parlait avec force tout à l'heure, qui s'applique. Soyez rassurés à ce sujet.

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir répondu à une partie de nos interrogations sur l'article 1er quinquies. Nous n'avons pas de désaccord sur ce que vous avez dit : le prévenu a effectivement toujours la possibilité de s'opposer à l'ordonnance pénale, ce qui a pour effet de renvoyer l'affaire à l'audience correctionnelle selon la procédure de jugement classique. Ce qui nous pose problème c'est que l'on ne peut s'y opposer qu'une fois l'ordonnance rendue. Or, avec la procédure actuelle, la collégialité n'existe pas, puisqu'il y a un juge unique. La procédure doit en outre être rapide. Nous le redirons à l'article 2 : le respect du code de la ...

...durée de trois ans, ce qui paraît excessif par rapport aux prescriptions de la CNIL. C'est sur le premier point que nous avons le plus d'interrogations et vos propos, madame la garde des sceaux, ne nous ont pas forcément rassurés. On peut s'interroger, en effet, sur la puissance de ce lobby qui parvient à obtenir des dérogations au droit commun pour être assuré de la rapidité avec l'ordonnance pénale et la possibilité d'obtenir réparation avec les dommages et intérêts en dehors de toute procédure ordinaire. Comme le disait tout à l'heure, mon collègue Patrick Bloche, c'est le beurre et l'argent du beurre et même le sourire de la crémière !

ou qui auraient été victimes de téléchargements à leur insu. Vous avez systématiquement refusé toute idée de contradictoire ; là encore, après le compromis trouvé au Sénat, vous n'hésitez pas à faire en sorte que les ayants droit soient informés en amont afin qu'ils puissent se soustraire au régime de l'ordonnance pénale et bénéficier d'un régime dérogatoire. Il s'agit là d'une véritable rupture d'égalité. Comme vient de le dire mon collègue Didier Mathus, vous avez définitivement choisi votre camp. Vous travaillez pour quelques happy few et quelques artistes proches du pouvoir.

et notre amendement ne remet nullement cela en cause. Il vise simplement à ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

Le dispositif prévu à l'article 1er quinquies a été instauré dans le seul but de transmettre systématiquement les informations aux organismes de service, en totale contradiction avec l'objectif initial. En recourant à l'article 398 relatif au juge unique et à l'article 495 relatif à l'ordonnance pénale, le Gouvernement pensait pouvoir accélérer la procédure et compenser le fait qu'il faille passer par le juge. Mais si vous prévoyez d'informer les ayants droit des transmissions de procès-verbaux à l'autorité judiciaire, vous allez immédiatement provoquer des demandes de dommages et intérêts, ce qui va aboutir à un blocage total des procédures. La procédure de l'ordonnance pénale ne peut être mo...

...ux de très gros calibres pour traiter des contentieux en très nombre, mais aussi des tuyaux de plus petit diamètre, des réservoirs, des bonbonnes et autres endoits pour stocker momentanément produits et sous-produits. Avec l'article 1er quinquies, vous abordez la manière de gérer le fonctionnement de cette usine à gaz. Sans accélérateur, elle risque l'engorgement ; d'où le recours à l'ordonnance pénale. Néanmoins, dans certains de ses réservoirs resteront stockés des fichiers contenant des données à caractère personnel. Aussi proposons-nous une méthode pour les vidanger régulièrement : il s'agirait de supprimer ces données dès la fin de la procédure de façon que le système reste fluide, efficace et rapide.

De façon générale, une telle solution est préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à de nombreux délits. Par ailleurs, ce type de solution a été adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de simplification du droit présenté par M. Warsmann. J'ajoute que la demande formulée dans vos amendements est partiellement satisfaite par l'article 1er quater du présent projet de loi qui précise que la commission procède à l'effacement des...