Interventions sur "pénale"

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, aura un délai de dix jours. Vous considérez que, sur les 50 000 affaires prévues pour plusieurs millions d'avertissement , 10 000 passeront en procédure classique au tribunal correctionnel, du fait de leur complexité, et que, dans la moitié des 40 000 affaires restantes, il y aura opposition aux ordonnances rendues.

... D'après l'étude d'impact que vos services ont rédigée, le nouveau contentieux va donc représenter 7 % de l'ensemble du contentieux. Cette charge de travail supplémentaire ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le traitement des autres affaires. Ou bien cette étude d'impact a été faite trop vite et elle n'est pas sérieuse. Ou bien vos services ne croient pas à l'application de l'ordonnance pénale, du fait que l'article 1er ne permet pas d'établir les faits avec certitude et que les délais cinq minutes pour le juge et dix jours pour le procureur sont trop courts.

Avec notre demande de suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 2, nous sommes toujours au coeur de nos préoccupations. Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale n'est possible « que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dan...

Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments déjà été exposés en réponse aux précédentes questions de nos collègues, mais je voudrais répondre à M. Le Bouillonnec à propos de l'emprisonnement. Dans l'article 495-1 du code de procédure pénale, il est bien précisé : « S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. »

L'ordonnance pénale ne peut donc pas s'appliquer ! Nous sommes d'accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le but non avoué de votre usine à gaz. M. Mitterrand a dit vouloir défendre les artistes. En réalité, cet alinéa est l'aveu...

En effet, nous partions d'une situation de droit commun dans laquelle l'ordonnance pénale nous l'avons dit était incompatible avec la demande de dommages et intérêts. Il fallait choisir entre l'un et l'autre. De ce point de vue, la loi actuelle est plutôt bien faite et cohérente. Le Sénat s'est donc aperçu que les ayants droit pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel c'est-à-dire leurs droits était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autori...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit...

...onde ancien ne veut pas mourir. Ce qui est nouveau n'arrive pas encore à naître et, dans cet entre-deux, prennent naissance les monstres. » À cette heure tardive, je laisse à Jean-Pierre Brard le soin de corriger l'exactitude de la citation ! Cet entre-deux monstrueux reflète ce qui est en train de se passer du point de vue juridique. En effet, vous créez une procédure dérogatoire à l'ordonnance pénale visant à ce que les ayants droit parties civiles puissent obtenir des dommages et intérêts, alors que c'est interdit aujourd'hui, en l'état de l'ordonnance pénale. Vous instaurez une procédure dérogatoire pour les seuls ayants droit. Par ailleurs, pour les internautes, c'est-à-dire les prévenus, nous n'avons aucune garantie sur les droits de la défense. Vous construisez une sorte d'usine à gaz ju...

Le code de procédure pénale ne prévoit aucune intervention des parties devant le juge chargé de l'ordonnance pénale, qui ne peut prononcer que des amendes. C'est inscrit dans le texte. Dès lors que, comme vous l'avez écrit, vous donnez à l'ayant droit la possibilité de se constituer partie civile et de demander au président de statuer en matière civile par la même ordonnance, vous rompez cet équilibre. En même temps, vous ...

... je vais faire référence au rapport de février 2009 du sénateur Bernard Saugey. Il s'agissait de simplifications de procédure et, dans le champ de cette discussion, il a été proposé ceci je cite le rapport : « Dans le cas où la victime n'aurait pu se constituer partie civile, le procureur de la République l'informerait de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits » Sur l'ordonnance pénale, l'ouverture est faite aux victimes. Je continue à citer le rapport de M. Saugey : « Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l'ordonnance pénale. Certes, elle n'ignore pas que cette mesure a été préconisée, dans un souci d'allégement des audiences correctionnelles Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance pénale s...

...rons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la consti...

Nous devons aussi penser à eux et au préjudice qu'ils subissent. La procédure d'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Madame Lebranchu, M. Saugey avait certes un avis différent, mais M. Guinchard, lui, était favorable à la possibilité donnée aux victimes de se porter partie civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. C'était aussi l'avis du président Warsmann,

Par l'Assemblée nationale ! M. Saugey n'est pas seul à avoir raison L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Nous proposons de simplifier également la possibilité pour les victimes de se porter partie civile, en l'incorporant directement au niveau de l'ordonnance pénale, comme le proposent M. Guinchard et M. Warsmann, et comme le prévoyait l'amendement voté en première lecture à l'Assemblée nationale.

...à des approximations. Le rapporteur invoque ainsi « les prérogatives de police judiciaire » des agents de la Haute autorité alors que ceux-ci n'ont pas de telles prérogatives. Vous voulez leur donner la possibilité d'exercer ces compétences alors que leurs investigations ne permettront ni de constater une contravention ni de réunir, pour le procureur de la République, l'initiative de l'ordonnance pénale. C'est pour cela que nous insistons sur les limites des fonctions des agents de la Haute autorité.

...explique maintenant qu'il faudra autre chose après ! Cela confirme ce que nous disons depuis le début, chers collègues de la majorité : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à la création ! Madame la garde des sceaux, permettez-moi de pointer du doigt ce qui est selon nous une erreur : un prévenu ne peut s'opposer à une ordonnance pénale qu'une fois celle-ci rendue. Enfin, je ferai une dernière observation. Nous considérons qu'il y a rupture d'égalité entre le délit de contrefaçon que nous appellerons « ordinaire » et le délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne. Comme il me reste quarante-trois secondes, j'en profite pour souligner un tout dernier point. Vous n'avez pas répondu, madame la g...

...que la HADOPI a uniquement pour mission de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins. Il appartiendra ensuite, madame Pau-Langevin, à l'autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique desdits faits. La procédure créée ici par la loi HADOPI 2 n'a rien d'exceptionnel : elle suit le code de procédure pénale. Avis défavorable.

Bien sûr ! C'est la loi pénale !

Nous sommes dans une situation où les techniques utilisées par les juridictions, comme l'ordonnance pénale, ne pourront pas être mises en oeuvre à partir des éléments réunis par les agents de la HADOPI puisqu'ils ne constituent pas une autorité de police judiciaire. Le juge unique ne pourra pas statuer sur les éléments recueillis par les agents, puisqu'il n'y aura pas de contradiction.

Je vais donc défendre mon amendement Madame la garde des sceaux, vous avez suivi la voie imposée par sa majesté impériale de traiter du partage d'oeuvres entre particuliers sur internet par la voie pénale. L'histoire jugera la barbarie de cette usine à gaz si dangereuse et si attentatoire aux libertés individuelles. Mais à tout le moins, ayez la décence d'aller jusqu'au bout : apportez aux pauvres gens pris dans la nasse de la HADOPI les garanties qui sont normalement celles de la procédure pénale. Cet amendement garantit que le procès-verbal établi par les membres de la commission de protection...