Interventions sur "internaute"

... mais nous nous reprenons en séance, et je vous remercie d'ailleurs de votre honnêteté, madame la garde des sceaux nous avions allégrement supprimé en commission la mention « le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire », considérant que nous n'étions pas dans le champ de l'article 537 et que ni la notion de preuve, ni par conséquent celle de preuve contraire que peut mettre en avant l'internaute pour sa défense, ne pouvaient être en rien des éléments constitutifs du procès-verbal, lequel faisait simplement partie du dossier ensuite transmis au juge. Dans ce contexte, nos amendements sont parfaitement cohérents, qu'il s'agisse du précédent tendant à ce que les procès-verbaux ne valent qu'à titre de renseignements ou de celui-ci qui vise à ce que l'internaute obtienne copie du procès-verb...

Aux termes de l'amendement que je propose, les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés ne pourront constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent article que lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension mentionnée à l'article L. 331-7, c'est-à-dire lorsque l'internaute se sera rendu coupable d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin au moyen d'un service de communication au public en ligne et non pas lorsqu'il est présumé coupable d'une négligence caractérisée. C'est un amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 3, qui procède de notre opposition à la suspension de l'accès aux services de communication au public en ...

... le rappeler à juste raison Serge Blisko, et nous devons légiférer en tenant compte des conséquences de ce que nous allons voter. Le téléchargement illégal a été assimilé à de la contrefaçon, de manière abusive d'ailleurs, et on en a insuffisamment parlé jusqu'à présent, parce que le téléchargement doit alors être à but lucratif. Qu'importe, là n'est pas l'objet principal de mon intervention. L'internaute incriminé pour délit de contrefaçon sera menacé, si j'ose dire, d'une quintuple peine : 300 000 euros d'amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu'à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension. Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retire...

Le rapport des forces n'est pas dans l'hémicycle puisque certains députés y sont aussi autistes que muets. Le rapport des forces est dans le pays. Vous entendez enfin les internautes dont nous sommes ici les porte-voix. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir enfin entendu ce que nous avons dit, comme dans le cas de la grand-mère et du grand-père,

... le débat à l'essentiel. Je regrette en effet de nouveau que l'opposition utilise un nombre aussi important de salves quatre-vingt-trois au travers de ces amendements répétés, pour ne pas dire répétitifs, alors que nous pourrions nous concentrer, dans chaque série d'amendements, sur l'essentiel et avoir de ce fait des échanges plus nourris sur le fond. Monsieur Brard, vous prenez souvent les internautes à témoin. Or nous sommes regardés et recevons des courriels tout comme vous il s'agit peut-être parfois des mêmes. Il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu'elles deviennent des révélations, encore moins la révélation. Monsieur Le Bouillonnec, l'article 1er, que nous venons d'adopter, s'inscrit dans une procédure qui respecte, sans doute aucun, les droits de la défense et l'intégr...

...garanties importantes eu égard au rôle des membres de la commission des droits. Et ne nous renvoyez pas aux prérogatives de police judiciaire que vous souhaitez attribuer aux agents de l'HADOPI. Rien n'interdit, sauf erreur de notre part, le maintien d'une telle disposition et son articulation avec le statut dont vous gratifiez les agents. Enfin, à l'attention de M. Gosselin qui se préoccupe des internautes, je lirai ce que nous écrit M. Levtgnen : « Moi qui ai toujours voté à droite, je n'aurais jamais pensé dire merci à un député communiste ou de gauche. Mais voilà, la Constitution est au-dessus de tous ces choix partisans et votre embuscade puis votre guérilla de longue haleine contre HADOPI méritent des encouragements sincères et des remerciements. Il y aura encore certainement beaucoup d'inter...

...apporte sa main secourable, alors qu'il sait que ce projet, qu'il a été mis en demeure de défendre, porte atteinte aux libertés. Par cet amendement Martine Billard et moi-même souhaitons remplacer la faculté de recueillir les données par une obligation de le faire, ce qui change tout. Comme il me reste trente secondes, je conclurai en disant, s'agissant du dialogue que nous avons engagé avec les internautes, qu'il est très important que ces derniers continuent de s'exprimer, et je propose à ceux qui nous regardent et qui résident là où il fait déjà nuit, comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, d'envoyer des mails au ministre ainsi qu'au rapporteur. Et nous pourrions y associer les régions de Provence-Alpes-Côte d'azur et du Nord-Pas-de-Calais.

...à contester. Prouver que l'on n'a pas téléchargé illégalement à partir de sa connexion internet est souvent très difficile parce que l'authentification par l'adresse IP est particulièrement aléatoire. Puisque, poursuivant des objectifs de rapidité ô combien coupables, vous avez tenu à inscrire la protection du droit d'auteur dans le champ des ordonnances pénales, il nous paraît essentiel que les internautes soient entendus par les agents assermentés de la HADOPI en vertu d'une obligation légale. Sinon, le dossier sera bouclé et transmis au parquet sans que l'internaute n'ait pu être entendu, et la sanction tombera sans qu'il ait pu se défendre. C'est donc ce principe du contradictoire, essentiel dans une démocratie, que nous souhaitons introduire à cet endroit du projet.

... mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions doit pouvoir être contesté. De même, si nous écrivons que les agents de la HADOPI « peuvent en outre recueillir les observations » des internautes, combien le feront, pressés par ce contentieux de masse que vous créez ? Très peu ! De nombreuses personnes apprendront tout d'un coup, par le biais d'une convocation et d'une ordonnance pénale, après avoir reçu un e-mail et une lettre recommandée, que les pires sanctions leur sont infligées. C'est une justice expéditive qui risque de produire un contentieux du contentieux débordant toutes nos ...

Nous voyons bien que votre objectif est d'aller le plus vite possible, de faire en sorte qu'il y ait le moins possible d'auditions. Le risque est que seuls les internautes les mieux informés ou qui connaissent la procédure exigeront eux-mêmes d'être entendus. Il y aura une inégalité entre les internautes formés juridiquement ou les mieux informés, et ceux qui ne le sont pas. L'objectif de cet amendement est de faire en sorte que le recueil de la position de l'internaute incriminé ne soit pas facultatif, mais devienne obligatoire. Nous visons l'égalité entre les c...

...de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit. Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. » Ensuite, madame Filippetti, il est précisé : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » À partir du moment où un internaute mis en cause le souhaite, il doit obligatoirement être reçu et entendu par un agent de la HADOPI. Vous voyez donc qu'il n'existe aucun problème de recueil des observations des internautes.

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, je souligne que ce que nous mettons en place est beaucoup moins tortueux, vicieux ou pervers que ce que vous imaginez, chers collègues de l'opposition.

Comme disait Éluard, « le tout est de tout dire, et je manque de temps, et je manque d'audace ». Après m'être absenté un court instant, me revoici. Je ne vous parlerai cette fois ni de milices ni de brigade de répression numérique, mais de cet amendement qui reprend la philosophie que nous exposons depuis hier : il apporte des garanties aux justiciables, en l'occurrence aux internautes. Il s'agit de retrouver le fil d'une bonne expression juridique dans la rédaction de cette loi qui a été sinon bâclée le terme serait excessif du moins écrite de façon tellement approximative qu'elle comporte de nombreuses chausse-trappes. Comme vient de l'exposer Pierre-Alain Muet, l'alinéa qui existait dans HADOPI 1 mais qui a disparu de la loi HADOPI 2 nous paraissait tout à fait légitim...

En l'occurrence, c'est la chasse à l'internaute !

...tuels conflits d'intérêts. La rédaction actuelle de l'article crée la suspicion ; elle fait naître le doute. À l'heure où les institutions sont mises à mal, où l'Assemblée même n'est pas toujours considérée comme vertueuse par l'opinion publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), la suppression de cet alinéa serait de nature, je crois, à envoyer un signe de transparence non seulement aux internautes, mais à l'opinion publique dans son ensemble. Il est vrai que vous semblez avoir un problème avec la transparence. Il y a de quoi s'inquiéter, quand on pense à l'affaire Pérol, dans laquelle la commission de déontologie a été écartée.

...nnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

pour que ceux-ci puissent se défendre. On ne le leur proposera pas au moment de l'envoi du courriel d'avertissement, pas plus qu'au moment de la lettre recommandée. Dans la mesure où l'identification de l'internaute coupable se fera par le biais de l'adresse IP fournie par le fournisseur d'accès, il n'est pas certain que la bonne personne soit identifiée, et c'est pourquoi la procédure contradictoire paraît essentielle. Mais, s'il n'y avait qu'une raison de voter ces amendements, monsieur le rapporteur, ce serait celle-ci : dans votre précipitation, vous avez assimilé le téléchargement illégal à de la contr...

L'alinéa visé supprime, cela vient d'être dit, une garantie essentielle, qui encadrait la moralité des agents de l'HADOPI. Je pose la même question que mes collègues : pourquoi revenir sur une disposition promulguée il y a un mois seulement ? Pourquoi une telle précipitation, quand on connaît la complexité du repérage des resquilleurs éventuels, et surtout lorsque l'on sait combien les internautes auront du mal à prouver qu'ils ne sont pas les auteurs d'activités illégales ? Il est donc nécessaire d'avoir des agents au-dessus de tout soupçon, même s'ils sont assermentés. Il est aussi indispensable de prendre toutes les garanties nécessaires pour éviter des situations aussi ubuesques que celles que l'on a vues au Royaume-Uni récemment, où des personnes âgées ont été poursuivies pour avoir...

C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif. (L'amendement n° 267 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)

... de ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel. Si vous voulez la contourner, pas de problème ! Nous ferons un nouveau recours et le Conseil constitutionnel verra lui-même que sa décision historique du 10 juin dernier a été bafouée, il en tirera les conséquences et il n'est pas douteux qu'il prononcera une seconde fois la censure. Tout ce que nous voulons, c'est que nos concitoyens internautes puissent se défendre. C'est bien ici que l'on peut, par la loi, apporter à nos concitoyens les garanties d'une procédure contradictoire. Vous ne nous avez pas entendus dans la défense des amendements précédents, et c'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à travers ces amendements qui disposent que, dès la première recommandation, les internautes pourront faire part de leurs observations. Je ra...