Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "connexion"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article 3 le délai avait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

...oi dont nous déplorons fondamentalement la philosophie. Aussi, l'amendement vise à rendre un peu plus crédibles les conditions de la suspension que vous tentez de faire voter par le Parlement. À ce stade du débat, nous en sommes à une dizaine d'heures de discussion en séance, mais nous n'avons toujours pas compris précisément comment vous entendez faire appliquer cette mesure de suspension de la connexion par les fournisseurs d'accès. Selon vous, comment vont-ils procéder ? Quels sont les moyens qu'il faudra mobiliser pour permettre de réaliser des dizaines de milliers de coupures de l'accès à internet ? Est-ce que votre étude d'impact chiffre, d'une manière claire et crédible, le coût de ces interventions pour les fournisseurs d'accès : combien de dizaine de millions d'euros ? On a évoqué, cet ap...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Nous avons entendu ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fournisseurs d'accès dés lors que l'HADOPI leur aura notifié la décision de suspension. Il faut aussi se mettre à la place de l'internaute : le délai de quinze jours est court, il peut fort bien s'être absenté durant ces quelques jours congés, hospitalisation, déplacements professionnels. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Toute la pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...iculier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l'accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires. L'ARCEP pas les groupes socialiste ou GDR de l'Assemblée nationale nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d'autres services, à savoir la téléphonie et la télévision. Les opérateurs de communications en sont incapables. Or il faut avoir à l'esprit qu'ils s'exposent à des sanctions s'ils n'assurent pas le maintien de l'accès à des numéros d'urgence. Alors que s'annonce une pandémie la grippe H1N1 , nous avons estimé qu'il fallait à tout prix éviter les risques d'interruptio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique. Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

...justifie un allongement du délai. J'ai interrogé ce matin Mme la garde des sceaux, ancienne ministre de l'intérieur, sur la note du secrétariat à la défense nationale relative à l'épidémie H5N1. Dans ses préconisations, le Gouvernement demande à nos concitoyens d'effectuer certaines opérations et de recueillir des informations via les communications électroniques. Comment faire, pour ceux donc la connexion à internet aura été coupée ? J'ai cité ce matin le chiffre de trois cents personnes qui se verraient ainsi privées de certaines informations ou, le cas échéant, ne pourraient plus assurer la continuité de leur activité économique. Ces enjeux de santé publique s'ajoutent à la difficulté technique qu'il y a, pour les fournisseurs d'accès, à interrompre la connexion sans couper le téléphone et la t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...ce délai ». L'exemple de la grippe A me semble éclairant. Hier matin, Mme Bachelot a été auditionnée par la commission des affaires sociales. L'article 41 n'ayant pas été respecté, je n'ai pu assister à cette audition ; j'en ai donc lu le compte rendu. S'agissant de la grippe A, Mme Bachelot a conseillé à ceux qui l'interrogeaient de se connecter sur le site du ministère. Mais comment faire si la connexion est coupée ? En refusant d'allonger le délai entre la notification et la coupure, vous pourriez instaurer à votre corps défendant, après les six ou sept peines prévues pour un pseudo-délit de contrefaçon, non pas une peine de mort, mais une peine de maladie ! C'est hors de question.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur donne quinze jours. Croyez-vous qu'il sera simple, pour eux, d'appliquer ces mesures ? Certains s'interrogent d'ailleurs sur leur coût, dont la prise en charge, selon le Conseil constitut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions obtenu, lors du débat sur la loi HADOPI 1, que la coupure de la connexion ne concerne ni le téléphone ni la télévision. Mais je vous ai expliqué depuis, après en avoir discuté avec des fournisseurs d'accès à internet, que certains d'entre eux ont une architecture réseau qui, tout en proposant une offre triple play dégroupée, utilise le canal internet pour transporter des informations concernant le téléphone et la télévision. Dès lors que l'on coupe le canal internet, o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...is, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l'HADOPI, laquelle et là, vos propos ne sont pas clairs doit voir avec le juge. Vous devez être plus...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...uridique de négligence caractérisée, créée dans une loi votée en 2000 à propos d'un problème alors d'actualité, celui de la responsabilité pénale des élus, et qui d'ailleurs était un délit, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Gosselin, afin de l'utiliser dans cette loi HADOPI 2, pour sanctionner un abonné qui n'aurait pas sécurisé sa ligne on retrouve là l'obligation de surveiller sa connexion qui figurait dans le projet HADOPI 1 il faut être tordu ! Ceux qui ont eu cette idée sont tordus. Je reviendrai sur l'article 1er de la loi du 29 juin 2000 à propos de notre amendement de suppression. Vous verrez ce qu'il vise vraiment, vous ferez le rapport avec ce qui nous est proposé et je suis sûr, monsieur Gosselin, parce que vous êtes un honnête homme, que vous en serez horrifié et que vo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Depuis HADOPI 1, je m'interroge sur la volonté du Gouvernement d'introduire une obligation de sécurisation des connexions. En fait, votre motivation est simple : dans le monde de l'informatique, il y a beaucoup de petits génies, et la loi de répression des téléchargements abusifs risquait d'être l'objet de contournements. On peut comprendre votre démarche, mais pourquoi accuser les personnes qui n'ont pas les capacités techniques de surveiller leur ligne, et ne pas plutôt poursuivre ceux qui utilisent des connexio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Génisson :

...é quand ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont déjà démontré que certains moyens de sécurisation très coûteux n'avaient pas d'effet. Par ailleurs, la question de la distinction entre le titulaire de l'abonnement et l'auteur de l'infraction n'a toujours pas trouvé de réponse. En outre, il faut signaler que l'abonné ne peut contrôler l'ensemble des utilisateurs de sa connexion. On a souvent parlé de l'enfant mineur, mais d'autres adultes peuvent vivre dans le foyer et, en droit, l'abonné n'a pas les moyens d'exercer de contrôle sur ces derniers. A fortiori, aucune surveillance n'est possible lorsque, par exemple, des contrats de location prévoient l'accès à une connexion commune. Au-delà des questions juridiques et théoriques que pose la notion de négligence caractéri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Je pense, chers collègues de la majorité, que le bon sens devrait vous amener à supprimer l'article 3 bis. Sans doute bon nombre d'entre vous sont-ils intimement convaincus du caractère anormal de cet article. En effet, n'importe qui est potentiellement concerné par une utilisation frauduleuse de sa connexion. Il suffit de chercher un peu sur internet, ou simplement de lire la presse, pour se voir expliquer comment pirater une connexion. Ainsi, un article paru dans Le Monde indiquait-il, il y a peu de temps, de quelle manière procéder : il suffit de repérer les réseaux wifi du voisinage et de craquer les mots de passe ; dès lors que vous disposez des clés, vous créez un point d'accès virtuel vous perm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

...difficultés judiciaires en encombrant les tribunaux. À cet égard, j'attends que Mme la ministre nous indique combien de juges elle a l'intention de recruter. Sur le plan technique, une vraie question se pose également. Une analyse réalisée par des spécialistes de l'informatique montre à quel point il sera difficile, pour une personne victime des agissements d'individus indélicats ayant piraté sa connexion par des moyens techniques relativement faciles pratiquement à ma portée, c'est dire ! (Sourires) d'établir qu'elle ne s'est pas rendue coupable de négligence caractérisée. Il est toujours possible que des téléchargements illégaux se fassent à l'insu d'un utilisateur, même quand celui-ci a pris les précautions requises par l'HADOPI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème. Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garantir l'interopérabilité des logiciels de sécurisation qui devront être mis en oeuvre si nous ne parvenons pas à obtenir la suppression de l'article 3 bis. Ce refus se fait au détriment des logiciels libre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

... vous sauriez que je suis un esprit très simple. Je laisse de côté la distinction entre la loi et le règlement, le principe de la peine dans la loi. Ce sera l'objet des amendements suivants. Pour le reste, nous n'avançons pas. Vous nous dites que l'abonné aura reçu un mail d'avertissement puis une recommandation, qu'il aura donc été informé à deux reprises qu'on télécharge illégalement depuis sa connexion et que, dès lors, il doit avoir été amené à réagir. Mais vous partez d'une hypothèse faussée s'agissant de la réception du mail d'avertissement et de la recommandation. Nous vous avions demandé que cette dernière fasse foi. Certes, vous avez fait un geste en parlant de présentation. Mais rien n'indique que l'abonné aura reçu le mail d'avertissement et la recommandation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

... différence des entreprises, dotées de serveurs sécurisés par lesquels transitent les flux entrants et sortants, les foyers sont au mieux équipés de petits routeurs, les boîtiers ADSL fournis par les opérateurs et sur lesquels on peut brancher plusieurs ordinateurs reliés à la même adresse IP. Et il est fort possible, lorsque l'on s'abonne, de sécuriser l'ordinateur à partir duquel on installe sa connexion, sans pour autant penser à sécuriser les autres ordinateurs, ceux-ci pouvant fort bien avoir été installés à une date postérieure à celle de l'abonnement. L'assise matérielle et technique des dispositions juridiques que vous vous apprêtez à mettre en oeuvre est donc plus qu'incertaine. C'est une abomination contre laquelle le Conseil constitutionnel sera amené à prononcer la censure !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Les pharmacies, en effet, sont obligées de travailler sur internet pour les télétransmissions de dossiers et les demandes de remboursement carte Vitale oblige. Vous avez beau sécuriser votre connexion, vous n'êtes pas à l'abri, avec cinq, six ou sept salariés, d'un téléchargement illégal de temps à autre, par exemple lors des gardes de nuit. Comment appliquer la loi dans ces entreprises ? Allez vous les mettre en danger de trésorerie en leur coupant internet ? Vous secouez la tête, monsieur le rapporteur, mais il s'agit d'une question concrète. Vous avez concocté cette loi pour quelques perso...