Interventions sur "agent"

Non ! Je suis absolument en phase avec Mme la garde des sceaux. Je parle de prérogatives de police judiciaire, sans prétendre que les agents de la HADOPI sont des officiers de police judiciaire. Ils pourront ainsi constater les faits, qui seront ultérieurement qualifiés par le juge. En ce qui concerne votre amendement, monsieur Brard, les termes « peuvent constater » me semblent préférables à « constatent », parce que les agents de la HADOPI ne seront pas seuls à pouvoir saisir le ministère public pour des délits de contrefaçon. Les...

Madame la ministre d'État, l'amendement concerne surtout les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions. De même, quand un radar est placé au bord d'une route, les gendarmes ne peuvent poursuivre les automobilistes que s'ils ont eux-mêmes constaté l'infraction.

Dans le cadre de la procédure pénale, l'article 537 est clair : si les agents n'ont pas constaté l'infraction, ils ne peuvent transmettre que des éléments matériels.

M. Suguenot, qui vient de nous rappeler ce qu'est la force probante, a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inverse, puisqu'il veut donner aux agents de la HADOPI une compétence comparable à celle des agents ou des officiers de police judiciaire. Dans ce cas, il suffirait qu'ils constatent l'infraction pour qu'elle soit incontestable, sauf en cas d'inscription de faux. L'ar...

Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commission de protection des droits des éléments d'information concernant un délit dont elles n'apporteront pas la preuve. Le rapporteur a indiqué qu'on rechercherait...

On ne peut pas dire que le nouveau règlement contribue à la clarté et à la vitalité de la discussion ! La contrefaçon est un délit pénal, dont la constatation exige des preuves matérielles, solides et sérieuses. Or les constatations des agents assermentés à la solde des industries du divertissement, véritable milice de l'internet, ne peuvent pas sérieusement être considérées comme des preuves. Dans une décision du 23 février, le tribunal de Guingamp a établi que l'adresse IP ne suffit pas pour établir la culpabilité d'un internaute. Mais peut-être Mme la ministre répondra-t-elle que ce n'est qu'un tribunal breton sans autorité, ce qu...

...it approuvé puisse s'appliquer. Quel raisonnement absurde ! En décidant de créer la HADOPI, vous aviez l'illusion de pouvoir, en conformité avec la Constitution, lui donner un pouvoir de sanction pour couper l'accès à internet. Comme il n'en est rien, son rôle se limite pour l'instant à envoyer la série de courriers électroniques la plus chère du monde. De façon assez absurde, on confie donc aux agents de la HADOPI le travail qu'effectuaient déjà et que continueront à faire les agents représentant les ayants droit. Il existe en effet déjà des procédures pour contrefaçon permettant de constater des infractions sur l'internet sans que les agents de la HADOPI interviennent.

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques se...

Cet amendement donne des garanties concernant la procédure de l'enquête judiciaire menée par les agents de la HADOPI. Il est en effet important que le pouvoir judiciaire soit informé au préalable des constatations que ceux-ci envisagent de faire. D'autre part, le procureur devrait pouvoir s'opposer à cette constatation des faits, l'autorité administrative indépendante devant toujours rester sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Le dispositif législatif prévu est inapplicable sur le plan de la procédure pénale. Nous cherchons donc des solutions. L'une de celles que nous proposons est de placer les investigations des agents de la HADOPI dans le cadre d'une initiative du procureur. Celui-ci pourra ensuite décider s'il convient d'aller plus loin, et décider le renvoi devant le juge unique, en application de l'article 398 du code de procédure pénale, ou le recours à l'ordonnance pénale, dans laquelle il joue le rôle principal. En faisant intervenir le procureur, nous essayons simplement de replacer votre dispositif da...

Livrons-nous à un exercice de relecture collective de ce qu'écrit le rapporteur : « Plus précisément, l'alinéa 2 du présent article du projet de loi prévoit que les membres de la CPD, ainsi que ses agents habilités et assermentés, pourront demain constater les infractions lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Il s'agit donc des infractions prévues aux articles L. 335-2 à 4 dans le cadre du délit de contrefaçon et d'infraction de « négligence caractérisée », créée par l'article 3 bis du présent projet de loi, mais uniquement dans le cas où elles s...

Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs des agents de la HADOPI en tant qu'agents de police judiciaire. Il est normal que le procureur soit informé de leurs intentions avant qu'ils ne procèdent à la constatation des faits. Il doit aussi avoir la possibilité de s'opposer à cette constatation des infractions de contrefaçon. En effet, le pouvoir judiciaire doit primer sur une autorité administrative indépendante. Nous sommes persuadés que le bon se...

L'amendement n° 264 de Mme Billard est satisfait par la législation existante. Nous nous reposons, monsieur Le Bouillonnec, sur le code de procédure pénale. Cela doit vous rassurer. Ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. En confiant des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi les place automatiquement dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Ils mèneront donc nécessairement leur action sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction. S'agissant des amendements nos 662 à 670, dans aucune procédure de ce type le procu...

Vous n'avez aucune inquiétude ? Peut-être n'avons-nous pas les mêmes centres d'intérêt. Où est-il écrit que les agents de la HADOPI pouvaient exercer des prérogatives de police judiciaire ? Je vous rappelle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou les postiers prêtent serment, mais ils n'exercent pas de prérogatives de police judiciaire. Madame la garde de sceaux, pouvez-vous me dire par quel texte les agents de la HA...