Interventions sur "agent"

C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif. (L'amendement n° 267 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)

Nous n'avions pas, pour notre part, déposé d'amendement de suppression de l'article tout entier : nous approuvons en effet son alinéa 3. Il s'agit ici de supprimer l'alinéa 2. Monsieur le rapporteur, j'avais moi-même souligné que les agents de la commission de protection des droits sont assimilés à des fonctionnaires. Mais cela ne concerne pas l'ensemble des agents de l'HADOPI. D'autre part, il y aujourd'hui beaucoup de problèmes de pantouflage, de transfert d'agents d'une institution à une autre ; l'opinion publique se pose des questions sur un certain nombre de nominations. Compte tenu des difficultés rencontrées par cette loi,...

Nous constatons avec désolation qu'aucun de nos amendements n'est adopté. Vous n'avez pas voulu réintroduire dans le code de la propriété intellectuelle la disposition prévoyant que les agents de la Haute autorité doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, en renvoyant cette question au règlement intérieur. Qui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, établira le règlement intérieur de l'HADOPI ? Les membres de la Haute autorité ? Ou bien ce règlement sera-t-il fixé dans le cadre du pouvoir régleme...

...s. Il faut s'interroger sur l'efficacité du dispositif car, pour pallier l'engorgement prévisible des tribunaux, vous avez imaginé des procédures un peu expéditives. En ce sens, le présent amendement est destiné à vous aider : nous pensons que l'institution judiciaire traitera plus rapidement des dossiers bien préparés. Voilà pourquoi nous souhaitons que ces derniers, qui seront élaborés par les agents de la commission de protection des droits, contiennent les observations des personnes mises en cause : ils seront ainsi complets avant la procédure judiciaire. Je m'exprimerai prochainement sur la nécessité de mieux articuler les procédures mises en oeuvre par les hautes autorités indépendantes avec celles du monde judiciaire, afin de veiller à la rigueur de ces procédures, et ce pour éviter

Vous ne cessez de dire qu'il faut entendre les internautes ; mais c'est inscrit dans le texte ! Puisque vous ne semblez pas l'avoir lu, je le cite : les agents assermentés, est-il écrit dans l'alinéa 3, « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées » ; et l'alinéa 4 commence ainsi : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En d'autres termes, dès lors que les internautes le demanderont, les agents assermentés seron...

Avis défavorable. Monsieur Brard, en commission nous avons réécrit l'alinéa 4 pour indiquer clairement que les agents de la HADOPI auront l'obligation d'entendre les personnes incriminées qui le demandent. Par ailleurs, s'agissant du droit à un conseil, un amendement voté en commission va dans le sens que vous souhaitez. Nous l'examinerons bientôt.

Si les agents habilités devaient obligatoirement entendre sans délai les personnes incriminées, ils se rendraient compte qu'il n'y a pas matière à poursuivre, tandis qu'avec la procédure que vous proposez, vous allez laisser se déclencher une machine implacable : la machine à broyer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour reprendre l'exemple de la grand-mère qui aurait pu être la vôtre ou celle de...

...ntervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Monsieur le président, il faut que vous vous attachiez à conserver à nos débats un caractère compréhensible. L'intervention de M. Bockel sur l'amendement précédent était assez pertinente. En effet, l'amendement no 642 vise à préciser : « Il est fait mention de ce droit », mais l'alinéa 3 ne fait état d'aucun droit. Il précise seulement : « Ils [les agents habilités] peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées ». C'est l'alinéa 4 qui concerne la convocation. Donc je crois que M. le secrétaire d'État avait raison. Le problème de fond, c'est qu'il y a deux éléments de nature différente : l'alinéa 3 stipule que les membres de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées...

Vous confondez la présomption de culpabilité avec la présomption d'infraction. Une infraction présumée est constatée par des agents de la HADOPI. Cette présomption donne forcément lieu à une petite enquête, puis la voie judiciaire s'ouvre : le procureur de la République qualifie les faits et, bien entendu, les personnes soupçonnées peuvent s'exprimer tout au long de la procédure.

Nous voulons essayer de comprendre pourquoi ce que nous avons voté il y a à peine deux mois fait aujourd'hui l'objet de modifications, de manière très paradoxale d'ailleurs. À l'alinéa précédent, nous avons essayé de maintenir le fait que les règles dites de moralité et de déontologie auxquelles doivent souscrire les agents assermentés de l'HADOPI sont fixées par décret en Conseil d'État. Vous ne nous avez pas suivis, nous le regrettons. Nous discutons maintenant de l'alinéa 3. Il était prévu dans HADOPI 1 que les pouvoirs des agents assermentés de l'HADOPI, et donc de la commission de protection des droits, soient clairement encadrés. Il était souligné en l'occurrence que les mesures prises par la commission de ...

C'est tout de même l'un des changements les plus importants entre HADOPI 2 et HADOPI 1, le fait que des pouvoirs de police judiciaire soient donnés aux agents de la commission de protection des droits, dans une sorte de flou juridique qui ne laisse pas de nous inquiéter. On voit bien qu'HADOPI 2 a été construit à partir de la décision du Conseil constitutionnel, mais dans des conditions d'improvisation telles que l'on a un projet de loi extrêmement incertain, aux contours juridiques assez troubles, ce qui risque d'entraîner de très nombreux contentie...

Nous pouvons en effet nous demander ce qu'apportera cette nouvelle loi, en particulier l'élargissement du champ d'action des agents, certes assermentés, de l'HADOPI. La procédure mise en place va être génératrice de dérives et de contentieux. Elle est contraire au droit français et dangereuse pour les libertés individuelles. Je ne peux à cet égard que répéter ce que des associations, en particulier l'UFC-Que Choisir, ont récemment dénoncé : un texte présenté « dans sa version la plus répressive ». Enfin, nous pouvons nous ...

...soit l'autorité judiciaire qui prononce la sanction de suspension de l'accès internet. C'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel et ce que nous mettons en place par le biais de ce projet HADOPI 2. Je ne vois donc pas du tout sur quoi portent vos interrogations. Tout sera encadré par la procédure pénale. En confiant les pouvoirs de police judiciaire à l'HADOPI, la loi place automatiquement les agents de celle-ci dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Leur action sera nécessairement menée sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction, en application de ces articles. Il n'y a donc aucune nécessité de rédiger le texte tel que le proposent les amendements.

...artient d'en corriger les faiblesses. C'est, du reste, tout le sens de notre droit d'amendement. J'en viens maintenant à l'amendement n° 52. Je n'irai pas jusqu'à dire que celui-ci a été déposé pour M. Garraud, qui a souligné une certaine confusion dans le projet de loi. Mais notre collègue le votera certainement, puisque cet amendement vise précisément à clarifier le texte, en précisant que les agents assermentés de la HADOPI auxquels on a voulu, hélas ! confier des prérogatives de police judiciaire « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits ». Seul le juge pourra le faire. C'est exactement ce qu'a indiqué M. Garraud tout à l'heure. Nous proposons que les agents de la commission de protection des droits ne puissent que constater les faits susceptibles de constituer une i...

Les agents de la HADOPI peuvent donc constater les faits. Mais, selon qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon ou d'une contravention pour négligence de surveillance de sa connexion, les peines encourues sont très différentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autorité judiciaire. Ajoutons que la notion de négligence pour non-s...

...des instruments qui sont à la marge de deux processus différents, l'administratif et le judiciaire. Vous tentez d'ajouter au dispositif de la première loi, qui, lui, n'est pas remis en cause, des mesures concernant le rôle de la Haute autorité. Le problème de fond, c'est que vous recourez pour ce faire à des approximations. Le rapporteur invoque ainsi « les prérogatives de police judiciaire » des agents de la Haute autorité alors que ceux-ci n'ont pas de telles prérogatives. Vous voulez leur donner la possibilité d'exercer ces compétences alors que leurs investigations ne permettront ni de constater une contravention ni de réunir, pour le procureur de la République, l'initiative de l'ordonnance pénale. C'est pour cela que nous insistons sur les limites des fonctions des agents de la Haute autor...

Nous sommes dans une situation où les techniques utilisées par les juridictions, comme l'ordonnance pénale, ne pourront pas être mises en oeuvre à partir des éléments réunis par les agents de la HADOPI puisqu'ils ne constituent pas une autorité de police judiciaire. Le juge unique ne pourra pas statuer sur les éléments recueillis par les agents, puisqu'il n'y aura pas de contradiction.

Enfin, la contravention ne sera pas plus possible : les agents n'auront pas constaté eux-mêmes l'infraction présumée ce sont les titulaires des sites qui dénonceront les faits

Comme l'a dit notre collègue Martine Martinel, il s'agit donc de faire dresser un procès-verbal par les agents de la HADOPI. Vous comprendrez, en lisant cet amendement, que notre souci est, encore une fois, de limiter la casse et de veiller à ce que les procédures d'exception que vous mettez en place par ce projet de loi soient aussi peu graves que possible. C'est pourquoi, au fil de nos amendements, nous essayons de faire valoir un certain nombre de droits pour la défense, pour les justiciables, pour l...

...itoyens se les posent. Ils veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi. Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et la recommandation est extrêmement important. Nous avons eu cette controverse juridique en commission avec Mme la garde des sceaux, car nous estimons que, dès le premier courriel d'avertissement et, a fortiori, dès la recommandation, des effets juridiques sont...