Interventions sur "agent"

... le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions doit pouvoir être contesté. De même, si nous écrivons que les agents de la HADOPI « peuvent en outre recueillir les observations » des internautes, combien le feront, pressés par ce contentieux de masse que vous créez ? Très peu ! De nombreuses personnes apprendront tout d'un coup, par le biais d'une convocation et d'une ordonnance pénale, après avoir reçu un e-mail et une lettre recommandée, que les pires sanctions leur sont infligées. C'est une justice expédit...

...t article est issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, il ne constitue pas pour autant une mesure de sagesse. Pour reprendre un proverbe bien connu, je dirai à Mme la garde des sceaux que le mieux est l'ennemi du bien. Le second alinéa de l'article fait disparaître des garanties qui devraient être définies par décret en Conseil d'État, concernant la moralité et la déontologie des agents de l'HADOPI, garanties auxquelles nous tenons. Le troisième alinéa, quant à lui, supprime les limites de l'action de la commission de protection des droits fixées par la loi HADOPI 1. Comme M. Brard, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'est pas si courant que nous souhaitions maintenir des dispositions de la loi HADOPI 1. Nous demandons donc la suppression pure et simple de cet article....

...e du contradictoire est tout le même l'un des piliers du fonctionnement de toute démocratie. Pourquoi écrire dans un article de loi que la HADOPI peut recueillir les observations des intéressés ? Ce verbe pouvoir ne veut rien dire en droit, il marque un affaiblissement du droit. Encore une fois, cette loi est bavarde et mal écrite. Notre République croule sous ce genre de textes. Écrire que les agents de la HADOPI peuvent recueillir les observations des intéressés est contraire aux principes élémentaires des droits de la défense au respect du contradictoire et encore une fois, c'est très mal écrire la loi. Soit ils recueillent les observations des intéressés, soit ils ne les recueillent pas. Mais écrire qu'ils « peuvent » les recueillir ne veut rien dire, c'est inutile et superflu.

Nous demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons en effet, à sa lecture, que nous interroger sur les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI. Ils vont devoir envoyer plus de 10 000 avertissements par jour, 3 000 en recommandé, selon les estimations réalisées par les services de Mme Albanel. Pour des personnels investis d'une mission aussi importante, il paraît aberrant que les conditions de moralité et de déontologie prévues par la loi HADOPI 1 ne soient pas maintenues. Nous demandons donc que ces conditions soient fixée...

Pourquoi a-t-on supprimé le dispositif prévoyant que les garanties de moralité et de déontologie des agents de l'HADOPI seraient fixées par décret en Conseil d'État ? Ces agents qui ne seront pas chargés d'appliquer les sanctions judiciaires, puisque le Conseil constitutionnel ne l'a pas voulu, mais les procédures permettant à la justice d'en connaître. Je me pose d'autant plus cette question que, dans le cadre des articles 431 ou 537 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ou le...

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État. Je suis intimement persuadé que les informations que vous êtes en train de donner à M. le ministre de la culture et de la communication vont dans le sens que j'indiquais à l'instant : vous comprenez à quel point il est important de préciser que les agents de la HADOPI recueillent nécessairement la déposition de la personne concernée.

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. ...

Cet article 1er bis, nous en comprenons la logique apparente, mais nous en voyons surtout les conséquences réelles. Logique, si j'ai bien compris, consiste à dire : dans la loi HADOPI 1, l'autorité administrative avait un pouvoir de sanction, et donc il fallait imposer aux agents des conditions de moralité et de déontologie fixées par décret en Conseil d'État ; de même, il fallait veiller à ce qu'ils appliquent le principe de proportionnalité. Dans la loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela , qui sera renvoyé à l'autorité judiciaire. Par conséquent et c'est ce « par conséquent » qui e...

S'agissant du point particulier dont traitent les amendements, le recueil des observations prévu dans HADOPI 1 peut être effectué à tout moment par les agents de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit. Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. » Ensuite, madame Filippetti, il est précisé : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » À partir du moment où u...

Je propose moi aussi la suppression de l'article 1er bis. La responsabilité et la professionnalisation des agents, dès lors que l'on supprime le dernier alinéa de l'article L. 331-22, semblent ne plus avoir d'importance. C'est surprenant. Pourquoi supprimer la disposition selon laquelle les agents doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ? Peut-être est-ce parce que vous vous apercevez, vous, membres du Gouvernement, que ce qui f...

Le texte HADOPI 1 disposait, aux termes de l'article L. 331-22 du code la propriété intellectuelle, que les règles déontologiques applicables aux agents publics de la Haute autorité seraient définies par décret en Conseil d'État. En revanche, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-19, la fixation des règles déontologiques applicables aux membres et agents de l'HADOPI relevait de son règlement intérieur. Nous voulons simplement sortir de cette incohérence,

comme cela est le cas, monsieur Rogemont, pour toutes les autorités administratives indépendantes de notre pays. Je vous rappelle en outre que les agents sont soumis aux dispositions de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à celles du décret de 1986. Et ces agents, madame Billard, sont assimilés à des agents publics même s'ils ne sont pas fonctionnaires.

Le décret de 1986 leur est donc applicable. En ce qui concerne les agents assimilés, monsieur Gaubert, nous n'avons pas voulu créer, à travers un décret en Conseil d'État, un dispositif spécifique. C'est pourquoi nous avons retenu le même dispositif que celui qui s'applique pour les autres autorités administratives indépendantes.

...le moins que l'on puisse dire, par les arguments de M. le rapporteur, même si nous le remercions de nous avoir répondu. Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont chargés de préparer le dossier qui sera transmis, par la procédure expéditive de l'ordonnance pénale, au juge. De notre point de vue, vous avez fait ...

La suppression de l'alinéa 2 permettrait de rétablir une condition essentielle pour le recrutement de ces agents. J'avoue que je suis assez étonné d'entendre M. le rapporteur dire que, pour des raisons de cohérence, il opte pour la version la plus faible, c'est-à-dire le règlement intérieur, plutôt que pour le décret en Conseil d'État. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, j'ai lu le rapport qu'il avait rédigé pour la loi HADOPI 1, dans lequel il écrivait ceci : « Enfin, cette nouvelle version se t...

Je suis heureux que M. Le Bouillonnec soit de retour parmi nous. Tout à l'heure, il a entretenu la confusion à propos de l'article 1er, qui prévoit que les agents habilités peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions : or cet article ne fait que reprendre la formulation habituelle, que l'on retrouve dans nombre de textes pénaux

Je suis surpris qu'il ait pu faire une confusion aussi grossière entre la constatation des infractions et leur qualification. Ici, les agents sont habilités à constater des infractions, mais c'est ensuite l'autorité judiciaire, le procureur de la République, qui qualifie les faits

...La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déontologie et de moralité qui s'appliqueront à ses propres agents ?

...simplement à ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

L'alinéa visé supprime, cela vient d'être dit, une garantie essentielle, qui encadrait la moralité des agents de l'HADOPI. Je pose la même question que mes collègues : pourquoi revenir sur une disposition promulguée il y a un mois seulement ? Pourquoi une telle précipitation, quand on connaît la complexité du repérage des resquilleurs éventuels, et surtout lorsque l'on sait combien les internautes auront du mal à prouver qu'ils ne sont pas les auteurs d'activités illégales ? Il est donc nécessaire d'a...