Interventions sur "intérieur"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, d'emblée nous allons donner le ton qui sera celui de nos interventions dans cette discussion puisque, à travers cet amendement, les députés du groupe SRC veulent signifier qu'ils n'adhèrent pas à la philosophie du projet de loi. Nous considérons que la gendarmerie nationale est une force armée et qu'elle ne peut être ratt...

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er traite des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale. La décision majeure, qui consiste à rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité intérieure et de mutualiser les actions avec la police nationale, est une nécessité qui n'est pas contestée. Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans la discussion générale, cet article va nous permettre également de rappeler la dualité de nos forces de sécurité et de réaffirmer le statut militaire de la gendarmerie. À ce propos, j'...

...é du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des dispositions mineures. Nous le répéterons autant qu'il faudra : il n'y a qu'une manière de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l...

Comme l'amendement n° 4, cet amendement est contraire à l'objectif du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions intervenues depuis 2002 en matière de transfert de compétences. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur améliorera encore la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure, et facilitera les mutualisations. Au reste, nous avons déjà confirmé l'importance que nous attachons à ses missions en matière de police judiciaire. Avis défavorable.

Cet amendement qui tend à supprimer l'article exprime l'opposition générale des députés du groupe socialiste à la philosophie du projet de loi. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'est nullement nécessaire pour garantir la synergie et la mutualisation. Puisqu'il s'agit d'une force armée, la gendarmerie doit continuer à dépendre du ministère de la défense, même si, au quotidien, l'exécution quotidienne de ses missions dépend de plus en plus, depuis 2002, du ministère de l'intérieur considérable. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

...eur général est un officier général de gendarmerie. Cette précision rassurerait les gendarmes en confortant l'identité militaire de la gendarmerie nationale et, partant, son efficacité, bien que jamais la nomination d'un magistrat ou d'un préfet à la tête de la gendarmerie ne l'ait empêchée de relever du ministère de la défense ni de participer à des missions qui dépassent le cadre de la sécurité intérieure.

Par cet amendement, les députés du groupe SRC veulent confirmer le fait déjà ancien que la gendarmerie nationale s'inscrit bien dans le cadre de la politique générale de sécurité mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur. Nous, députés socialistes, radicaux et citoyens, plaidons pour une gendarmerie nationale qui demeure sous l'autorité du ministère de la défense et qui relève du ministère de l'intérieur pour certaines de ses missions.

...pre. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale militaire en particulier de ses personnels. La nature même de la formation militaire impose qu'elle relève de la gendarmerie, en coopération, le cas échéant, avec les armées je pense par exemple au collège interarmées de défense. Les autres fonctions liées aux ressources humaines relevant du ministre de l'intérieur, à l'exception du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires, il n'est pas pertinent de modifier la tutelle du recrutement et de la formation. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'une discussion en commission avec Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, qui nous expliquait qu'il poserait problème. Vous l'aviez alors retiré, monsieur le député. La commission, quant à elle, l'avait rejeté ; son avis reste le même.

Étant moi-même élu de la montagne, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, le mieux est souvent l'ennemi du bien : grâce à ce projet de loi, le ministre de l'intérieur aura bientôt sous son autorité la police, la gendarmerie et la sécurité civile. À trop encadrer ces dispositions par la loi, nous affecterons la qualité de l'organisation opérationnelle. Je préfère donc confier au ministre tous les moyens nécessaires afin qu'il s'adapte en fonction des besoins des territoires.

...res ; c'est mettre en cause un héritage de la Révolution française transcrit dans le code de la défense qui dispose qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civile sans une réquisition légale ». Il est spécieux de justifier cet abandon comme étant la conséquence du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, au motif que la réquisition permet à l'autorité civile d'obtenir la mise en oeuvre de moyens dont elle ne dispose pas. Le ministre pourrait parfaitement continuer à disposer de ces moyens sans que la procédure de réquisition soit supprimée, même si elle doit être modernisée. Cette procédure n'est pas une entrave à l'efficacité. Elle est avant tout le signe de la subordination et de l'obéissance...

Avis défavorable. M. Candelier avait retiré son amendement en commission après que nous lui avions apporté les informations confirmant que, dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition pour son emploi par son autorité civile de tutelle perd de sa pertinence.

Après l'article 1er qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et l'article 2 qui supprime la réquisition, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département. Cet article a été remanié par les sénateurs, qui n'approuvaient pas les intentions gouvernementales. Ainsi, ils ont encadré le champ de l'autorité du préfet en rappelant que celle...

S'il est vrai que le préfet n'est pas un spécialiste, il est néanmoins responsable de la sécurité publique et de la conduite des opérations de maintien de l'ordre public dans son département et, à ce titre, il doit rendre compte au ministre de l'intérieur. De même que ce dernier doit avoir autorité sur la gendarmerie, de même le préfet doit avoir autorité, en particulier pour les opérations de maintien de l'ordre, sur le commandant de groupement ou sur le responsable de l'unité. C'est une question de cohérence, d'efficacité et même de simple bon sens. (Les amendements identiques nos 2 et 14 ne sont pas adoptés.)

...cret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration font de cette dernière la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc tout naturellement écarté du champ d'application de cette loi. Toutefois, le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite, puisque la gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité, et de bo...

Les forces armées n'étant pas des administrations civiles, la précision que tend à apporter cet amendement est inutile. Il entretient par ailleurs une confusion entre l'autorité civile exercée par les ministres et les administrations civiles. Ainsi, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais ne perd nullement son statut de force armée et n'intègre aucune administration civile. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le Président de la République a manifesté le souhait que soit instaurée, entre forces de gendarmerie et de police nationales, une parité globale de traitement. Une évaluation continue de la condition des gendarmes et des policiers doit en effet être réalisée, afin que l'équité de conditions puisse être préservée au fil du temps et qu'aucune des deux institutions ne puisse ressentir une disparité...

L'amendement n° 38, qui s'inscrit dans la lignée de celui qu'a présenté Mme Olivier-Coupeau précédemment, vise à préciser que le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale. Je ne pense pas que cette précision constitue une limitation de la liberté de choix du Président de la République, d'autant que tout le monde reconnaît que, comme nous l'a dit Mme la ministre de l'intérieur en commission, la désignation du général Parayre en 2003 et celle de son successeur, le général Gilles, en 2008, ont établi une fo...

L'article 5 crée un chapitre à l'intérieur de la quatrième partie du code de la défense. Ce nouveau chapitre s'insère donc dans la partie du code qui traite du statut général des militaires et, plus spécifiquement, des dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Il ne traite par conséquent que du personnel militaire de la gendarmerie nationale, à l'exclusion du personnel civil. Cet article a été ajouté par le Sénat. ...