Interventions sur "intérieur"

Cet amendement vise à compléter l'article 5 par un alinéa portant article L. 4145-4. Les modifications apportées au statut militaire des gendarmes posent de nombreuses questions quant aux disparités qui existent entre les deux grandes forces de sécurité intérieure de notre pays, pour ce qui est de la rémunération, des conditions et du temps de travail. Le rapprochement opéré par ce texte ne manquera pas de donner lieu à des revendications de la part de l'une ou de l'autre de ces forces. Il serait en effet fâcheux et gênant que les gendarmes, constatant qu'ils n'ont plus que les inconvénients du statut militaire et aucun avantage, en viennent à revendique...

Nous avons déjà dit ce que nous pensions de la mesure visant à faire nommer les réservistes par le ministre de l'intérieur. En outre, le texte prévoit que les dispositions relatives à certaines affectations de réservistes administration, établissement public administratif, organisation internationale peuvent être prises « dans l'intérêt de la défense ». Comment le ministre de l'intérieur pourrait-il, dans ces conditions, décider de ces affectations ? Cette concertation avec le ministre de l'intérieur n'a pas lieu...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour admettre les réservistes de la gendarmerie nationale à servir auprès d'une administration. Par ailleurs, l'article 5 bis modifié par la commission de la défense précise que cette admission à servir peut être décidée dans l'intérêt de la sécurité nationale, et non seulement de la défense. Avis défavorable.

Non, car la notion de concertation répond à l'argument du rapporteur sur le budget et les nécessités d'affectation. Elle permet que l'affectation soit aussi conforme aux souhaits du ministère de l'intérieur. Je ne vois donc pas ce qui vous rebute dans cet amendement. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.) (L'article 5 bis est adopté.)

...mment déposés. L'article modifie les dispositions relatives à l'appel aux réservistes qui ont signé une clause de réactivité. Ces réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de la défense avec un préavis maximum de quinze jours. L'article 5 ter du projet de loi propose que l'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Cette modification est inutile. En effet, les textes réglementaires d'application permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi sous le ministre de l'intérieur. En revanche, s'agissant de réservistes militaires de la réserve opérationnelle des forces armées, perme...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la déf...

Cet amendement de suppression n'est pas justifié. La solde versée aux réservistes servant auprès d'une entreprise devra en effet être remboursée au ministère de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie. Avis défavorable.

Il s'agit d'abroger l'article L. 46 du code électoral. Je profite de ce débat sur le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur pour aborder une nouvelle fois la question des droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République, au point qu'ils acceptent, au quotidien, d'engager leur vie pour elle ce qui est assez exceptionnel, chacun en conviendra. Lors du débat sur la révision du statut général des militaires, j'avais déjà relevé la duplicité qu'il y avait à soutenir, dans l'article 3 de l...

Nous considérons que cet article 6 est emblématique de l'imbroglio statutaire et juridique que crée ce texte. Aux termes de cet article, le ministère de la défense reste compétent pour une partie des questions statutaires, des questions disciplinaires et de la formation initiale. Le ministère de l'intérieur est compétent pour tout le reste : recrutement, emploi, gestion des carrières, cessation d'activité, etc. Nous proposons de simplifier la simplification et de supprimer l'article.

Si cet amendement de suppression était adopté, il serait impossible de transférer les personnels de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Cela rendrait le projet de loi sans objet. Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification rédactionnelle de cet article, afin que ces militaires conservent cette protection. La commission a donc rejeté cet amendement : avis défavorable.

Le débat sur cet amendement a donné lieu à un échange très intéressant au sein de la commission. L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi tous les deux ans. Nous proposions que ce rapport soit annuel. Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, a estimé lors de son audition en commission qu'un rapport annuel avait peu d'intérêt, car un minimum de recul était nécessaire pour prendre la mesure d'une évolution. Nous lui avons alors demandé si elle s'engageait à venir tous les ans devant la commission. Elle a donné son accord. M. le président Teissier a noté que de toute façon, ce serait le cas à l'occasion du débat budgétaire. Jean-Claud...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la gendarmerie nationale (nos 1336, 1703, 1690). La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

permettez-moi de saluer tout particulièrement M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre de la défense et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Annoncé par le Président de la République lors de son discours à la Grande Arche le 29 novembre 2007, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est historique

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamen...

L'autorité du préfet ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Le préfet fixe les missions et coordonne l'action de l'État en matière de sécurité intérieure, à l'exception des missions relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrative. À cet effet, il fixe les objectifs et donne les directives. Les responsables départementaux des forces de gendarmerie comme de police lui rendent compte de l'exécution et des résultats obtenus et le tiennent in...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permettre de renforcer ce processus et d'améliorer ainsi tant l'efficacité que l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Le transfert du budget de la gendarmerie au mini...

Madame la Présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collèges, le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce texte avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008, et vise à permettre le rattachement de la ge...

que la perspective du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur avait pu légitimement susciter. C'est pourquoi je souhaite que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une période transitoire entamée le 1er janvier 2009, date du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Compétente dans le domaine de la sécurité, la commission des lois a logiquement été saisie pour avis du présent projet. ...