Interventions sur "gendarmerie nationale"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la gendarmerie nationale (nos 1336, 1703, 1690).

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, d'emblée nous allons donner le ton qui sera celui de nos interventions dans cette discussion puisque, à travers cet amendement, les députés du groupe SRC veulent signifier qu'ils n'adhèrent pas à la philosophie du projet de loi. Nous considérons que la gendarmerie nationale est une force armée et qu'elle ne peut être rattachée qu'au ministère de la défense. Ce sera notre leitmotiv au cours de cette matinée, s'agissant de ce texte. Nous l'avons rappelé hier, la gendarmerie est une organisation extrêmement ancienne, qui donne la plus grande satisfaction les Français aiment leur gendarmerie et nous n'avons toujours pas trouvé, dans les propos du Gouvernement, d'ex...

Madame la présidente, l'amendement de Mme Olivier-Coupeau portant article additionnel avant l'article 1er réécrit de fait ce dernier mais sans reprendre un certain nombre des expressions traditionnelles qui définissent la gendarmerie. Quand l'article 1er dispose, selon la terminologie courante, que « la gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois », il utilise la définition de l'époque révolutionnaire. Et, dans l'alinéa 7, qui précise qu'« elle est destinée à assurer la sécurité et l'ordre public », il propose une rédaction beaucoup plus forte et beaucoup plus proche des textes traditionnels de la gendarmerie que celle de l'amendement de Mme Olivier-Coupeau. Finalement, cet...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er traite des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale. La décision majeure, qui consiste à rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité intérieure et de mutualiser les actions avec la police nationale, est une nécessité qui n'est pas contestée. Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans la discussion générale, cet article va nous permettre également de rappeler la dualité de nos ...

... qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des dispositions mineures. Nous le répéterons autant qu'il faudra : il n'y a qu'une manière de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défe...

...tessence de la mission judiciaire. Nous craignons que le texte ne la mette sur le même plan que d'autres missions de moindre importance effectuées au profit de l'autorité judiciaire, comme les extractions ou les transfèrements. Faut-il rappeler que 40 % des missions de la gendarmerie sont des missions de police judiciaire ? Par ailleurs, il existe un débat sous-jacent sur le fait de savoir si la gendarmerie nationale doit rester une force qui assume de grandes missions de police, comme la police judiciaire, ou si elle doit devenir une simple force supplétive, cantonnée à des tâches de moindre technicité. Je rappelle que la mission de police judiciaire ne peut être assumée que par des personnels d'élite.

...polémique sur la logique ultime du rattachement, qui suscite la crainte d'une démilitarisation de la gendarmerie, voire d'une fusion des deux corps. Une manière de sanctuariser le statut militaire de la gendarmerie serait de mentionner dans le texte que son directeur général est un officier général de gendarmerie. Cette précision rassurerait les gendarmes en confortant l'identité militaire de la gendarmerie nationale et, partant, son efficacité, bien que jamais la nomination d'un magistrat ou d'un préfet à la tête de la gendarmerie ne l'ait empêchée de relever du ministère de la défense ni de participer à des missions qui dépassent le cadre de la sécurité intérieure.

Cette précision, qui limiterait les pouvoirs de nomination accordés au conseil des ministres, me semble inutile. Depuis 2004, le général Gilles ayant succédé au général Parayre, c'est en effet un général de gendarmerie qui assume les fonctions de directeur général de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais il ne me semble pas soutenable juridiquement, puisque la disposition relève du domaine réglementaire. En outre, laisser à l'exécutif une liberté de choix donne une portée plus grande à la décision de nommer un général de gendarmerie au poste de directeur général de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

...ui est issue de la commission de la défense est pire : non seulement elle persévère dans la confusion entre les notions de mission et de contribution à une mission, mais elle l'amplifie. De deux choses l'une : soit le renseignement est une mission de la gendarmerie, auquel cas elle la remplit ; soit le renseignement est une mission globale à laquelle tous les services de l'État participent, et la gendarmerie nationale y apporte sa contribution comme d'autres à moins, bien sûr, que le renseignement ne soit une fonction préemptée par tel ou tel service qui en aurait l'exclusivité et qui accepterait toute « contribution » en en conservant l'entière responsabilité. Une telle approche serait curieuse, surtout dans un projet de loi qui a l'« efficience » pour alibi ! De surcroît, l'alinéa mentionne désormais la l...

Par cet amendement, les députés du groupe SRC veulent confirmer le fait déjà ancien que la gendarmerie nationale s'inscrit bien dans le cadre de la politique générale de sécurité mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur. Nous, députés socialistes, radicaux et citoyens, plaidons pour une gendarmerie nationale qui demeure sous l'autorité du ministère de la défense et qui relève du ministère de l'intérieur pour certaines de ses missions.

Cet amendement a trait à la spécificité du secours en zone de montagne. À ce jour, le secours en montagne est assuré par trois forces : la gendarmerie nationale, les compagnies républicaines de sécurité et la sécurité civile. Pourtant, force est de constater que les missions de secours en montagne sont doubles : elles sont liées à l'assistance mais aussi, très souvent, à l'enquête de police judiciaire pour élucider les causes d'un accident, par exemple. Les massifs montagneux étant situés en zone de gendarmerie, celle-ci y assure la fonction d'enquête....

... autorités civiles ; elle est aussi, pour les commandants d'unités, une garantie écrite contre d'éventuels excès de pouvoir. Elle permet enfin une « traçabilité » des décisions. Par ailleurs, l'emploi de la gendarmerie dans des opérations de maintien de l'ordre sans réquisition écrite serait une grave atteinte aux principes républicains. Ce danger n'a pas échappé à trois anciens directeurs de la gendarmerie nationale, qui ont estimé que le projet de loi « détruit toute garantie tendant à vérifier la légalité et la régularité de l'ordre d'agir donné à la gendarmerie par une autorité requérante civile ou militaire. Remplaçant la règle de la réquisition par un simple ordre verbal, il ouvre la voie à toutes les aventures, et, d'une simple crise, peut faire une émeute et parfois plus. » Par ailleurs, ce qui resse...

Avis défavorable. M. Candelier avait retiré son amendement en commission après que nous lui avions apporté les informations confirmant que, dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition pour son emploi par son autorité civile de tutelle perd de sa pertinence.

... les préfets pourront réquisitionner dans leur département aussi bien des policiers que des gendarmes. Concomitant à une réduction d'effectifs dont prend acte la loi de finances environ 8 300 postes seront supprimés d'ici à 2011, 3 500 dans la gendarmerie et 4 800 dans la police , le rattachement hiérarchique est, certes, nécessaire, mais il doit se faire en prenant garde au rôle de chacun. La gendarmerie nationale, bien mieux ancrée dans nos territoires ruraux que la police nationale, ne doit pas servir de force d'appoint ou de variable d'ajustement, sauf, évidemment, en cas de situation difficile ; elle ne doit pas servir à combler le manque d'effectifs de la police nationale.

Après l'article 1er qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et l'article 2 qui supprime la réquisition, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département. Cet article a été remanié par les sénateurs, qui n'approuvaient pas les intentions gouvernementales. Ainsi, ils ont encadré le champ de l'autorité du préfet en rappelant que celle-ci s'exerce « dans le respect du statut militaire ». La version d'origine prévoyait de plus que tous les responsables de la gendarmerie seraient placés sous l'autorité du préf...

Cet amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsque celles-ci s'effectuent dans le cadre d'une réquisition prévue à l'article L. 1321-1 du code de la défense. » La coordination des efforts est un sain principe de gestion de l'État. Nous proposon...

...voté, l'expression « statut militaire » est suffisamment explicite. Toutefois, je souhaiterais que nous précisions les choses pour l'avenir. Notre collègue Soisson a fort justement rappelé que l'État était un dans le département. Néanmoins, il convient de préciser que, si la police nationale est placée sous l'autorité du préfet, ce dernier donne des directives aux commandants de groupement de la gendarmerie nationale. Nous aurions ainsi un schéma très clair, qui reconnaîtrait la dualité des forces, en plaçant celles-ci sous l'autorité du préfet selon des modalités différentes.

Volontiers, madame la présidente. Ces trois amendements, qui se justifient par leur texte même, visent respectivement à rédiger ainsi les alinéas 4, 6 et 8 de l'article 3 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination il s'agit du préfet et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Je tiens à rassurer notre éminent collègue Soisson : jamais nous n'avons eu la volonté de remettre en cause l'État celui-ci doit rester solide ou de faire une révolution. De même, nos amen...

...ributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc tout naturellement écarté du champ d'application de cette loi. Toutefois, le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite, puisque la gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité, et de bouleverser les principes du code de la défense. D'où le présent amendement.