Interventions sur "armée"

...onsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, d'emblée nous allons donner le ton qui sera celui de nos interventions dans cette discussion puisque, à travers cet amendement, les députés du groupe SRC veulent signifier qu'ils n'adhèrent pas à la philosophie du projet de loi. Nous considérons que la gendarmerie nationale est une force armée et qu'elle ne peut être rattachée qu'au ministère de la défense. Ce sera notre leitmotiv au cours de cette matinée, s'agissant de ce texte. Nous l'avons rappelé hier, la gendarmerie est une organisation extrêmement ancienne, qui donne la plus grande satisfaction les Français aiment leur gendarmerie et nous n'avons toujours pas trouvé, dans les propos du Gouvernement, d'explications satisfais...

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 4.

Madame la présidente, l'amendement de Mme Olivier-Coupeau portant article additionnel avant l'article 1er réécrit de fait ce dernier mais sans reprendre un certain nombre des expressions traditionnelles qui définissent la gendarmerie. Quand l'article 1er dispose, selon la terminologie courante, que « la gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois », il utilise la définition de l'époque révolutionnaire. Et, dans l'alinéa 7, qui précise qu'« elle est destinée à assurer la sécurité et l'ordre public », il propose une rédaction beaucoup plus forte et beaucoup plus proche des textes traditionnels de la gendarmerie que celle de l'amendement de Mme Olivier-Coupeau. Finalement, cet amendement n °4 se ...

Dans cet article 1er qui modifie le code de la défense, l'alinéa 6 nous donne entièrement satisfaction puisqu'il définit la gendarmerie comme étant une force armée. Cela étant, et même si, monsieur Soisson, cet article est, peut-être, mieux écrit que mon amendement n° 4, il était pour moi très important et très symbolique de faire figurer d'emblée dans la loi cet élément fondamental, sans attendre l'alinéa 6. En revanche, l'alinéa 7 tel qu'il a été rédigé par la commission de la défense, et qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité...

Cet amendement qui tend à supprimer l'article exprime l'opposition générale des députés du groupe socialiste à la philosophie du projet de loi. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'est nullement nécessaire pour garantir la synergie et la mutualisation. Puisqu'il s'agit d'une force armée, la gendarmerie doit continuer à dépendre du ministère de la défense, même si, au quotidien, l'exécution quotidienne de ses missions dépend de plus en plus, depuis 2002, du ministère de l'intérieur considérable. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Avis défavorable. Cet amendement tend à faire du renseignement, de l'information des autorités publiques et de la protection des populations une compétence exclusive de la gendarmerie. Il ne correspond pas à la situation actuelle ; son adoption n'est donc pas souhaitable. En effet, la gendarmerie contribue à ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

...les. Cela étant, il n'est pas question de mutualiser la formation initiale des deux forces, car elle constitue le creuset de leur identité propre. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale militaire en particulier de ses personnels. La nature même de la formation militaire impose qu'elle relève de la gendarmerie, en coopération, le cas échéant, avec les armées je pense par exemple au collège interarmées de défense. Les autres fonctions liées aux ressources humaines relevant du ministre de l'intérieur, à l'exception du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires, il n'est pas pertinent de modifier la tutelle du recrutement et de la formation. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

L'article 2 du projet de loi supprime la réquisition. Or l'élimination de la procédure de réquisition écrite pour l'emploi de la force armée dans des missions de maintien de l'ordre public n'est pas un acte anodin. N'est-il pas paradoxal de réaffirmer le caractère militaire de la gendarmerie tout en prenant le risque de la banaliser ? La réquisition constitue, tout de même, l'une des caractéristiques du statut militaire. Les préfets, actuellement donneurs d'ordres, pourraient demain se comporter comme des chefs hiérarchiques. La chaî...

...motif que la réquisition permet à l'autorité civile d'obtenir la mise en oeuvre de moyens dont elle ne dispose pas. Le ministre pourrait parfaitement continuer à disposer de ces moyens sans que la procédure de réquisition soit supprimée, même si elle doit être modernisée. Cette procédure n'est pas une entrave à l'efficacité. Elle est avant tout le signe de la subordination et de l'obéissance des armées aux autorités civiles ; elle est aussi, pour les commandants d'unités, une garantie écrite contre d'éventuels excès de pouvoir. Elle permet enfin une « traçabilité » des décisions. Par ailleurs, l'emploi de la gendarmerie dans des opérations de maintien de l'ordre sans réquisition écrite serait une grave atteinte aux principes républicains. Ce danger n'a pas échappé à trois anciens directeurs d...

Afin de mieux affirmer le caractère militaire de la gendarmerie, par analogie avec les trois armées, nous vous avons proposé tout à l'heure de pérenniser la présence d'un officier général à sa tête. Cet amendement vise à ne pas supprimer la réquisition. Une telle suppression contribuerait à dissocier encore plus la gendarmerie des armées ; cela lui ferait perdre l'une des caractéristiques de son statut militaire. Vous nous dites, et je vous crois sincères, que vous souhaitez que la gendarmeri...

Monsieur le ministre, ainsi que je l'indiquais dans la discussion générale, le groupe Nouveau Centre souhaite améliorer et préciser ce texte. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à substituer aux termes un peu vagues de « statut militaire » les mots : « principes d'organisation d'une force armée », laquelle se caractérise par la pyramide hiérarchique. Cette précision me paraît utile et apporterait des garanties pour l'avenir, le statut militaire étant susceptible d'évoluer.

...ion font de cette dernière la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc tout naturellement écarté du champ d'application de cette loi. Toutefois, le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite, puisque la gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité, et de bouleverser les principes du code de la défense. D'où le présent ...

Les forces armées n'étant pas des administrations civiles, la précision que tend à apporter cet amendement est inutile. Il entretient par ailleurs une confusion entre l'autorité civile exercée par les ministres et les administrations civiles. Ainsi, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais ne perd nullement son statut de force armée et n'intègre aucune administration civile. La co...

...de reconnaît que, comme nous l'a dit Mme la ministre de l'intérieur en commission, la désignation du général Parayre en 2003 et celle de son successeur, le général Gilles, en 2008, ont établi une forme de jurisprudence. Il s'agit là d'un élément symbolique et décisif pour la façon dont ce texte va être reçu par la communauté des gendarmes. Peut-on imaginer un instant que le chef d'état-major de l'armée de terre ne soit pas un officier supérieur de l'armée de terre, ou que le chef d'état-major de la marine ne soit pas un officier supérieur de la marine ? Puisque nous affirmons depuis tout à l'heure être attachés au statut militaire de la gendarmerie, nous disposons là d'une occasion unique et forte sur le plan symbolique de montrer cet attachement.

L'article 4 vise à relever la limite d'âge dans le grade de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. À l'inverse du service de santé des armées ou de la délégation générale pour l'armement, la gendarmerie nationale n'a créé que récemment, en 1998, un corps technique et administratif. Les militaires de ce corps sont affectés à des emplois d'administration et ne participent pas aux missions organiques de l'arme. Ils sont recrutés par un concours distinct de celui des gendarmes. Leurs évolutions de carrière sont différentes. Leur solde est...

...e l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Cette modification est inutile. En effet, les textes réglementaires d'application permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi sous le ministre de l'intérieur. En revanche, s'agissant de réservistes militaires de la réserve opérationnelle des forces armées, permettre leur convocation par un ministre « civil » reviendrait à changer la nature même de la réserve militaire, qui, par définition, n'est pas civile.

L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense ». L' « intérêt de la défense » ou les « opérations d'exportation relevant du domaine de la défense » n'ont évidemment que fort peu à voir avec le ministère de l'intérieur, sauf à considérer que le ministère de la défense n'est qu'une annexe du ministère de l'intérieur et que les attributions et les compétences de ce de...

Il s'agit d'un amendement de repli. Dans la mesure où l'article 46 demeure, se pose la question des réservistes opérationnels, laquelle a fait débat au Sénat et dans nos commissions. En effet, un sort particulier est fait aux gendarmes réservistes opérationnels par rapport aux réservistes opérationnels des autres armées terre, air et mer , et cette forme de suspicion à leur encontre n'est pas acceptable. J'entends bien qu'un certain nombre d'entre eux, réservistes opérationnels, peuvent être amenés à intervenir en tant qu'officiers de police judiciaire. Mais certains maires ou certains adjoints sont également officiers de police judiciaire. Je ne vois donc pas ce qui justifie que l'on fasse un sort particul...

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.