Interventions sur "armée"

...'emploi de la gendarmerie est modernisé, comme le ministre vient de l'indiquer. L'article L. 1321-1 du code de la défense dispose actuellement qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». S'agissant du maintien de l'ordre, l'article D. 1321-3 du même code prévoit que « les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises ». Conçu comme une garantie pour les citoyens, le principe de réquisition doit être maintenu pour les armées mais supprimé pour la gendarmerie. Dès lors que la gendarmerie est rattachée au ministre de l'intérieur, la procédure de réquisition n'est plus adaptée en ce qui la concerne. Seul l'usage de certain...

... esprit que nous avons travaillé, fidèles à la conviction que si le rapprochement police-gendarmerie est une nécessité, la fusion entre ces deux forces est, en revanche, loin d'être inéluctable. Au contraire, le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'intérieur peut être une chance pour elle si elle s'appuie sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale et les armées. À cet égard, si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étape importante dans l'histoire de la gendarmerie, le projet de loi ne constitue pas pour autant une véritable rupture puisqu'il s'inscrit dans un processus entamé en 2002, date à laquelle la gendarmerie a été placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. De plus, depu...

La parole est à M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

... gendarmes. Il faudra aussi organiser systématiquement la consultation du ministère de la défense pour les matériels nécessaires aux missions militaires etou de souveraineté. L'engagement de la gendarmerie dans les Balkans, et plus récemment en Afghanistan ou en Géorgie notamment, montre que ses hommes peuvent être exposés à des risques comparables à ceux qu'affrontent leurs camarades des autres armées. C'est dans la perspective de ce type d'engagement que j'ai tenu à associer le directeur général de la gendarmerie nationale à la préparation de la loi de programmation militaire, en l'invitant à ce titre à une audition de la commission de la défense, en février 2009. N'oublions pas, mes chers collègues, que la continuité paix-crise-guerre nécessite une interopérabilité entre la gendarmerie et ...

...culté : personne n'a encore osé dire au Président de la République qu'il n'est plus ministre de l'intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce qui explique qu'il continue de se comporter comme ce ministre de l'intérieur qu'il a tant aimé être, et force est de constater que son activité en la matière demeure très au-delà de la lettre de notre Constitution qui l'institue chef des armées et non chef du ministère de l'intérieur. On pourra m'objecter qu'il est, par nature, le supérieur institutionnel de chaque ministre, puisqu'il préside les réunions du conseil. Mais la vision institutionnelle des députés du groupe SRC est que, s'il existe justement des ministres c'est pour piloter leurs départements ministériels respectifs et non pour que, dans un système de subsidiarité inversé...

Les quelques allusions molles à des courriers elliptiques n'engageant que leurs signataires et traçant des perspectives floues, soufflées par des armées outrées par les mouvements de 2002, n'inversent pas les réalités historiques. Rendons donc hommage encore une fois à la discipline intellectuelle qui va permettre que le dialogue ait lieu, non pas entre le Gouvernement et l'Assemblée, mais entre la majorité de tous les bancs y compris le vôtre, messieurs les ministres et l'opposition, attachée à démontrer que cette révolution que vous nous ...

Mais l'histoire le jugera sévèrement, car son raisonnement à l'emporte-pièce est daté : celui-ci eût été admissible de la part d'un ministre de la défense en 2002, mais ne l'est plus aujourd'hui que la gendarmerie nationale a éteint les passions en son sein et que les fils de la camaraderie ont été renoués entre l'arme et les armées. Quid, donc, du ministre de l'intérieur ? Je vous exonère de toute responsabilité, monsieur le ministre, car votre casier est encore vierge. Mais parlons de votre prédécesseure. Elle était contre une telle mesure, et l'a fait savoir lorsqu'elle était ministre de la défense. Quand elle a rejoint la place Beauvau, elle ne s'est guère agitée sur le sujet ; tous ici peuvent témoigner qu'elle n'a pa...

... nous dit aussi Mme Alliot-Marie. Lesquelles ? Ou plutôt, ces menaces sont-elles si nouvelles ? Sommes nous confrontés à un crime organisé plus criminel ou plus organisé ? Sans remonter aux routiers des grandes compagnies, je rappelle que l'apparition de la criminalité moderne en France est traditionnellement datée du 21 décembre 1911, avec l'utilisation de la voiture automobile et de la violence armée par la bande à Bonnot, rue Ordener dans le 18e arrondissement de Paris. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Y a-t-il eu une telle rupture qualitative récemment ? Non. Un slogan ne peut pas tenir lieu de politique et la captation de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur n'apportera rien en matière de lutte contre la cybercriminalité. Enfin, Mme Alliot-Marie nous p...

Les auditions menées par la commission de la défense ont été éclairantes. Interrogé, le chef d'état-major des armées a déclaré que l'aventure en cours était sans précédent : litote pour indiquer qu'il était très dubitatif sur l'avenir de la gendarmerie.

On ouvre une brèche dans le statut et l'outil de travail de 100 000 hommes et femmes. Mieux garantir l'obéissance de la force armée chargée de la sécurité intérieure et de l'autorité civile, n'était-ce pas là l'enjeu ? Malheureusement, le but est devenu, au fil des ans, de permettre la coexistence des forces civiles et militaires, afin que les forces de maintien de l'ordre assurent mieux des missions de répression. Pour ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la motion de rejet préalable.

...if aux attributions du ministère de l'intérieur, la LOLF qui règle tous les problèmes budgétaires et le décret du 15 mai 2007 qui définit la mission du ministère de l'intérieur ont déjà entériné juridiquement ce rattachement. Pourquoi une loi, pourquoi engager une vaste campagne d'adaptation juridique, pourquoi isoler systématiquement la gendarmerie des dispositions qui concernent les forces armées, si ce n'est pour préparer de nouvelles entailles à son statut historique ? Le rattachement à l'intérieur témoigne clairement de la volonté d'harmoniser les statuts des deux forces. Dans ce contexte, pourquoi maintenir le statut militaire des gendarmes ? Le directeur général de la police nationale était on ne peut plus explicite devant la commission de la défense : « Pourquoi conserver le statu...

...ndarmerie existe depuis le XIIe siècle. Son ancienneté et sa résistance au temps, aux régimes, aux lois et aux dirigeants sont la preuve de son importance et de son utilité. Dès le début, son caractère militaire a été reconnu et affirmé. Que ce soit sous François Ier, Napoléon ou la IIIe République, même s'il fait l'objet de débats plus ou moins intenses, le fait que la gendarmerie soit une force armée n'a jamais été remis en cause. Même en 1920, la création de la direction générale de la gendarmerie nationale je salue le directeur général venu assister à nos débats et de la gendarmerie mobile n'ont fait que réaffirmer sa particularité militaire. Personne ne l'a remise en cause jusqu'ici tout le monde sur ces bancs, me semble-t-il, souhaite voir ce caractère militaire préservé. La traditio...

...roupe Nouveau Centre est particulièrement attaché à la force de gendarmerie européenne, dont chacun peut souligner l'importance pour assurer la continuité de l'action sur le terrain. L'implication de la gendarmerie dans la mission de stabilisation des conflits, sa capacité d'intervention sur les théâtres extérieurs et son savoir-faire particulier sont autant d'atouts, complémentaires de ceux de l'armée de terre.

que ce soit au plus haut niveau de l'État, au sein du Gouvernement, au sein de la majorité ou même, d'une manière générale, dans cet hémicycle. Le texte est, sur ce point, on ne peut plus précis, rappelant que la gendarmerie garde son statut militaire. Du reste, les termes « force armée » et « statut militaire » sont cités à cinq reprises dans le premier chapitre. La mutualisation n'est évidemment pas totale. Elle touche la logistique, les marchés publics, la formation autre que militaire, bien entendu , l'accès aux fichiers, l'interconnexion des réseaux. Elle ne porte en aucun cas sur les moyens liés à l'exercice des responsabilités militaires de la gendarmerie ni sur les m...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre des armées

Il est vrai que, dans ma jeunesse, il s'agissait du ministre des armées...

Au moment où nous allons débattre du projet de loi sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale, il est utile de rappeler que la gendarmerie fait partie intégrante des armées. Ce principe constant depuis la Révolution est inscrit dans la plupart des textes, y compris ceux en vigueur, qu'ils soient de nature législative ou réglementaire. Ce principe a pour effet, entre autres, de placer la gendarmerie parmi les attributions du chef de l'État, chef des armées aux termes de l'article 15 de la Constitution.

Quelles conséquences pourrait avoir pour la démocratie l'usage possible d'une force armée par un ministre sans la garantie constitutionnelle du chef de l'État ? Il est bon de rappeler que la gendarmerie est au service de la nation et qu'elle figure dans les attributions de tous les ministres. C'est là une constante historique et juridique, et les ministres de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l'environnement, de l'immigration et de l'identité nationale sont les p...

...au ministre de l'intérieur, devenu Président de la République depuis : « Votre demande de rattachement de la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur est inopportune car elle met en cause les décrets d'attribution et ouvre la voie à de multiples demandes similaires. Elle met en cause les équilibres de la loi de programmation militaire entre les différentes forces armées. Elle met en cause un principe fondamental de la République, partagé par d'autres pays européens, selon lequel la responsabilité organique des forces chargées de l'ordre public est répartie entre les autorités gouvernementales, ou entre celles-ci et les pouvoirs locaux dans les états fédéraux. Elle est incompatible avec le projet européen en cours d'examen par les ministres de la défense de crée...

...les aventures et, d'une simple crise, peut faire une émeute et parfois plus. Ce texte sape le principe de l'ordre hiérarchique à l'intérieur de la gendarmerie par une intervention préfectorale. » Les mêmes considèrent « insupportable au regard des libertés publiques que la gendarmerie soit laissée à la discrétion des préfets, sans la garantie fondamentale de la procédure de réquisition à la force armée, procédure qui était prévue et réglementée d'une manière minutieuse par le décret du 20 mai 1903 ». Et ils s'interrogent sur « la conduite de la politique pénale qui, si elle n'échappe pas au ministre de la justice, sera tout au moins largement partagée par le ministre de l'intérieur ». Un ancien major général de la gendarmerie dont certains se sont désolidarisés dans un article du Figaro, le gé...