Interventions sur "circonscription"

Le deuxième aspect, c'est le découpage électoral, rendu nécessaire par l'évolution démographique de la nation. Je fais partie des députés dont la circonscription sera découpée, compte tenu d'une population d'au moins 180 000 habitants.

Un découpage de circonscriptions électorales est un exercice hautement politique, personne ne peut le nier.

Depuis des semaines, dans la presse de ma région, les déclarations publiques des principaux responsables départementaux de l'UMP, visiblement mieux informés que je ne le suis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), précisent sans ambiguïté la géographie du futur découpage de ma circonscription. Si, dans mon cas, qui pourrait concerner d'autres collègues, il ne s'agissait que d'un « grossier découpage sanction », je m'interroge sur les moyens réels dont disposera la commission pour faire respecter un minimum de morale républicaine et de démocratie. Enfin, ce découpage va créer de nouveaux sièges, en particulier pour les députés représentant les Français établis hors de France. Ces nou...

Remplaçons aujourd'hui le mot « lois » par les mots « redécoupage des circonscriptions » et nous tomberons tous d'accord : voilà une formule qu'il nous appartient, qu'il vous appartient, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, de démentir. Les dispositions dont nous débattons doivent toutes tendre vers un même but : celui du renforcement du caractère démocratique de l'institution parlementaire. Nous sommes à la veille d'un redécoupage électoral de grande am...

Oui, monsieur le président. Le principe d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions doit être inscrit explicitement dans le texte. Le bon sens appelle à préserver les limites cantonales et à tenir compte des territoires relevant d'établissements publics de coopération intercommunale.

J'en suis à ma conclusion. Nous savons que votre intention n'est pas de saucissonner le territoire français au gré des reliefs politiques, ni de tailler des circonscriptions sur mesure pour conforter le parti majoritaire. Nous nous réjouissons donc par avance du sort favorable que vous allez réserver à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a souvent eu l'occasion de rappeler que le découpage actuel des circonscriptions législatives, datant du précédent redécoupage de 1986, violait le principe d'égale représentation et d'égalité de suffrage. Le redécoupage s'impose aujourd'hui en raison de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui fixe le nombre maximum de députés à 577, tout en créant une nouvelle catégorie de représentants de la nation : celle des députés des Français de l'étranger. Ainsi, si le ...

Ils connaissent les besoins, mais aussi la pertinence des projets qui touchent directement leur circonscription.

que le Gouvernement semble vouloir faire disparaître cette force et cette cohésion. Je ne crois pas qu'en décidant de supprimer une ou, au pire, deux circonscriptions dans notre département dont la population n'a pas diminué, l'idée de considération transparaisse. Loin de corriger les inégalités, la méthode de redécoupage celle de la tranche les accentue sur l'ensemble du territoire.

Le principe, qui consiste à fixer par voie d'ordonnance le nombre ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est une hérésie dans l'égalité de traitement des circonscriptions. Je suis favorable à une réorganisation territoriale qui respecte les limites cantonales et municipales. Je m'oppose, en revanche, à la volonté délibérée de charcuter notre département, comme beaucoup d'autres, au profit des intérêts de l'actuelle majorité gouvernementale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP....

Par ailleurs, il serait souhaitable de supprimer la règle prévoyant un minimum de deux circonscriptions par département.

Nos concitoyens ne comprendraient pas que la voix d'un électeur domicilié dans une circonscription rurale compte plus que celle d'un électeur d'une circonscription de densité moyenne ou de forte densité.

... les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 nouveau de la Constitution, ainsi que le mode d'élection des députés représentant les Français établis hors de France. En outre et surtout, ce projet de loi ordinaire, en son article 2, habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance le nombre et la répartition des sièges de député et à délimiter, selon la même procédure, les circonscriptions législatives. S'agissant du projet de loi ordinaire, c'est à cet article 2 que je consacrerai l'essentiel de mes commentaires. Je crois pouvoir dire que la commission des lois a été unanime à reconnaître que la réforme de la carte électorale est indispensable.

En effet, la répartition des sièges de député entre les départements a été opérée par la loi Joxe du 10 juillet 1985 et le découpage des circonscriptions résulte de la loi Pasqua du 24 novembre 1986. Plus de vingt ans après, l'évolution démographique a creusé des inégalités de représentation si profondes que le Conseil constitutionnel a estimé à plusieurs reprises qu'il convenait de les corriger en modifiant le découpage.

L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent, ainsi que dans ceux où les circonscriptions s'écartent de plus de 20 % de la moyenne départementale. Il n'est pas non plus question de changer de méthode : la répartition des sièges entre les départements et les collectivités obéira comme en 1985 au système de la « tranche ». Le principe du recours aux ordonnances je parle bien du principe et non de ...

En effet, elle porte non seulement sur le découpage des circonscriptions mais aussi, en amont, sur la répartition des sièges entre les départements, les collectivités d'outre-mer et la nouvelle catégorie que constituent les députés représentant les Français établis hors de France.

...us ? Voilà pourquoi le projet de loi ordinaire comporte plusieurs dispositions qui encadrent l'habilitation donnée au Gouvernement. Ainsi, les modifications devront se fonder sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. L'amendement n° 55 nous permettra de préciser ce point. De même, il revient au législateur d'indiquer les circonscriptions administratives qui constitueront les unités de base des circonscriptions législatives l'amendement n° 56 tend à retenir les cantons. Quant aux députés représentant les Français de l'étranger, ils seront élus, comme les autres, au scrutin majoritaire uninominal, dans de vastes circonscriptions regroupant les 51 circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étran...

...'explication n'est pas difficile à trouver. En défendant l'exception d'irrecevabilité, M. Vaxès n'a pas développé un point qui me paraît important. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une « commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Ces lignes pourraient fonder une contestation devant le Conseil constitutionnel car, si le Gouvernement voulait oeuvrer au redécoupage des circonscriptions, il lui fallait procéder en deux temps. Il lui appartenait d'abord de nous faire délibérer pour créer une commission, puis, celle-ci installée, d...

M. le ministre a fourni toutes les garanties concernant la révision de la carte électorale, qui ne vise qu'à répondre, dans un souci de justice, aux injonctions du Conseil constitutionnel. Certaines circonscriptions rassemblent 180 000 habitants, quand d'autres n'en comptent que 70 000. Le redécoupage est donc nécessaire, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé à deux reprises, après que deux recensements consécutifs l'ont mis en évidence. Mme la ministre de l'intérieur et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, nous avez assuré de l'indépendance de la commission qui sera mise en place. Autant d'argu...