Interventions sur "circonscription"

...'évocation de cas concrets suffit. J'ai en particulier à l'esprit l'exemple d'un certain député, ayant annoncé cet été qu'il quittait la vie politique pour travailler pour une grande multinationale à l'étranger, sans pour autant démissionner. Il me semble que ce genre de cas ne peut être réglé en dehors du suffrage universel : lui seul peut sanctionner ce type de comportement. Les électeurs de sa circonscription de Reims auront d'ailleurs bientôt à tirer les conséquences de son refus de siéger. Il serait anormal qu'en de telles occurrences un suppléant puisse simplement remplacer le démissionnaire. L'importance du suffrage universel ne saurait être relativisée.

...qu'elle ne repose sur rien, puisque comme l'a rappelé le président de la commission, jamais encore de tels efforts en vue de procéder à un ajustement n'avaient été plus éloignés du charcutage que vous évoquez en permanence. À mon sens, votre acharnement n'a d'autre objet que de tenter de dissimuler le fait que nous sommes en train de réussir ce que vous n'avez pas su faire vous-mêmes : mettre les circonscriptions en rapport avec l'évolution démographique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)

...néa 7 de l'article 2 afin de corriger le choix des députés en tenant compte des évolutions démographiques, dans certaines situations tout à fait particulières qui ne concernent que certaines zones de l'outre-mer où l'on peut douter, pour plusieurs raisons, de la véracité des statistiques démographiques. Je tiens à préciser très clairement que cet amendement ne vise absolument pas le découpage des circonscriptions de métropole son application aboutirait, dans ce cas, à des résultats surprenants. Il a simplement pour objet de définir le cadre législatif dans lequel on pourra ajuster le découpage et le nombre de parlementaires dans certains territoires d'outre-mer.

...a commission des lois, j'avais présenté un amendement visant à ce que l'on puisse tenir compte également de l'aspect géographique. Il ne faut pas, en effet, que la démographie produise des effets purement mécaniques. Elle doit pouvoir être corrigée, tout ce qui va dans le sens d'une correction étant plus juste : summum jus, summa injuria. Il en va ainsi de la correction géographique. La deuxième circonscription de la Lozère a beau être l'une des plus petites de France, vous mettrez tout de même une journée à la traverser, surtout en hiver. Nous avons tendance, dans cet hémicycle, à penser essentiellement à Paris et aux grandes villes de province, mais il y a aussi des circonscriptions très fortement ruralisées. Les critères démographiques ne sauraient donc être les seuls à entrer en ligne de compte lors...

Ces amendements visent à remettre en cause la règle instaurant un minimum de deux députés par département que rien ne justifie véritablement. L'argument du pluralisme, historiquement retenu pour l'établissement de cette règle fixée d'abord à trois députés, puis à deux , s'est avéré fragile à l'expérience. En effet, ce n'est pas en créant deux circonscriptions qu'on garantit le pluralisme politique d'un département. S'il s'agit d'éviter qu'un même élu puisse occuper les fonctions électives principales d'un département député, président de conseil général ou maire d'une des principales villes, par exemple , c'est en appliquant la règle du non-cumul des mandats, et non pas en créant une autre circonscription, qu'on rééquilibrera les choses. Il faut s...

Les électeurs parisiens existent aussi ! Vous m'avez déjà dit en commission que ce n'était pas la même chose d'être un député de Paris. Eh bien, venez à Paris ! Je ne suggère pas de faire des départements n'ayant qu'une circonscription. Notre solution est de créer des circonscriptions interdépartementales pour remédier aux déséquilibres provoqués par l'évolution démographique inégale de nos départements qui, pour certains, se dépeuplent et, pour d'autres, voient leur population augmenter. Pour que le découpage reste peu ou prou cohérent dans un cadre départemental, il vous a fallu augmenter les seuils de répartition, ce qui n'...

...s ne disposons d'aucune étude éclairant la décision à prendre sur le mode de distribution des sièges. Or, maintenant que le nombre maximum de députés est fixé à 577 et qu'il ne peut donc plus servir de variable d'ajustement, ce mode de distribution devient un paramètre essentiel de l'élection et prend une importance capitale. La seule méthode parfaite consisterait à faire de notre pays une seule circonscription et à ne tenir compte, pour le découpage, que des éléments géographiques dont parlait tout à l'heure Pascal Clément, de manière à ce que les différences soient les plus minimes possible et n'excèdent pas quelque centaines, voire quelques milliers d'habitants. Ce n'est pourtant pas la méthode que vous avez retenue ; nous ne l'avons d'ailleurs même pas proposée. Ce que nous vous proposons, c'est si...

...s abordé la question du mode de scrutin, d'autant plus que les Français ont montré, lors de la dernière élection présidentielle, qu'ils ne souhaitaient pas sa révision. De proportionnelle, il n'a donc jamais été question. Nous nous inscrivons bien dans le cadre du scrutin majoritaire, mais en voulant l'appliquer avec un mode de répartition optimal, qui permette de réduire les inégalités entre les circonscriptions. Pour le reste, la conception de la représentation développée par Pascal Clément me semble pour le moins contestable ; elle est en tout cas contraire à la jurisprudence et aux recommandations du Conseil constitutionnel.

...s ne peuvent avoir un député chacune, sauf à adopter la disposition de l'article 2 selon laquelle une collectivité d'outre-mer doit posséder au moins un député. Or nous pensons que cela ne doit pas être le cas pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont les populations peuvent être représentées comme c'est le cas actuellement, sans qu'elles s'en trouvent mal en étant intégrées dans l'une des circonscriptions de la Guadeloupe. Nous souhaitons donc supprimer cette disposition, le Gouvernement étant libre, s'il le souhaite, de prévoir un seul siège pour les deux îles. Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que nos réticences ne valent ni pour Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation très différente. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité isolée, à l'écar...

Votre projet, monsieur le secrétaire d'État, ne s'inscrit pas tout à fait, nous semble-t-il, dans la même démarche qu'en 1986 : les critères à respecter pour le redécoupage sont ici moins précis. Nous souhaitons vous dire qu'il faudrait si les échos qui nous parviennent du rapport Bordry sont exacts suivre les recommandations tendant à ce que les villes moyennes fassent partie d'une seule circonscription. Le grand sport, en 1986, consistait à essayer de découper au maximum les villes moyennes pour qu'elles aient des députés de couleur politique différente. Il y a peut-être dans ce rapport des éléments nouveaux. Nous introduisons aussi la notion d'établissement public de coopération intercommunale : ces territoires ont aujourd'hui une réalité ; ils peuvent représenter un cadre supplémentaire pour...

Quant à l'amendement n° 33, qui porte seulement sur la prise en compte des cantons, il sera repris par l'amendement n° 56 rectifié, où ces dispositions seront complétées par d'autres, relatives aux circonscriptions administratives qui doivent être assemblées pour constituer des circonscriptions d'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Je demande donc le rejet, ou le retrait, de l'amendement n° 33.

Cet amendement prévoit d'abord que les cantons constituent l'unité de base des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'est le cas de petites communes qui sont à cheval sur deux circonscriptions. Il précise enfin que ce sont les circonscriptions d'élection des représen...

À notre grand regret, nous ne pourrons pas voter cet amendement : la première partie nous convient, mais la seconde impliquerait l'acceptation des circonscriptions des Français de l'étranger. Je profite toutefois de cette intervention pour souligner que nous discutons de ce texte depuis plus de onze heures : ce sujet ne préoccupe pas l'opinion, c'est vrai, mais il est important car il concerne la démocratie. Nous sommes conscients de la nécessité de redécouper, et nous n'avons pas voulu mettre en oeuvre une stratégie d'obstruction : nous avons déposé quel...

Au moment où Mme Simone Veil vient d'être élue à l'Académie française ce dont je me félicite, pour elle, pour tout ce qu'elle représente, et pour l'Académie qui comptera en son sein un personnage hors du commun , je voudrais parler de la parité. Cet amendement est très simple : il s'agit de favoriser la parité dans les départements où l'on crée une circonscription nouvelle. Prenons l'exemple d'un département qui compterait aujourd'hui trois députés, et où une quatrième circonscription serait créée. Dans ce cas de figure, il serait naïf de croire que la parité serait possible s'il y a trois sortants hommes, mais je propose que les partis et groupements politiques aient l'obligation de présenter au moins une candidature féminine. Cela me paraît indispensable...

Avis défavorable, même si l'objectif de cet amendement est louable. Il paraît difficile d'instituer une discrimination positive aussi ciblée : pourquoi traiter différemment des départements où l'on crée une ou deux circonscriptions ? Ce serait s'en remettre aux hasards de la démographie. Si, un jour, le législateur décidait de faire un pas supplémentaire vers la parité en matière électorale, le champ d'application de la loi devrait être beaucoup plus large.

S'agissant de cet amendement, on ne pourra pas m'opposer l'argument de l'inégalité de traitement. En effet, afin de représenter les Français de l'étranger, on va créer entre six et dix nouvelles circonscriptions sur un périmètre totalement extérieur au territoire national. Je ne vois pas quel argument pourrait s'opposer à ce que la parité soit obligatoire dans ces nouvelles circonscriptions, cette obligation devant être assortie c'est l'objet d'un autre amendement, que je défends par avance de sanctions financières importantes si d'aventure elle n'était pas respectée. Je ne pense pas que nous puiss...

Les arguments que j'ai invoqués tout à l'heure contre l'amendement n° 22 de M. Grand sont toujours valables. La commission voit mal comment l'on pourrait établir la parité de cette manière, par petites taches. Pourquoi la parité devrait-elle concerner uniquement ces circonscriptions, dont le nombre sera tout de même assez limité, entre sept et dix ? Pourquoi, tout à l'heure, devait-elle concerner uniquement les départements voyant leur nombre de députés augmenter ? Si cela doit se faire, tout cela se fera dans le cadre d'une loi plus générale. En tout cas, on ne peut pas créer d'inégalités dans la représentation à l'Assemblée nationale du point de vue de la parité.

...pression, en disant ce que je vais dire, de me mêler des affaires internes de l'UMP. Monsieur le secrétaire d'État, quitte à ce qu'il y ait neuf députés de l'UMP représentant les Français de l'étranger, nous préférerions que ce soit cinq femmes et quatre hommes. Qu'au moins la parité soit respectée. Cela ne nous consolerait certes pas du charcutage auquel vous vous seriez livrés pour dessiner des circonscriptions uniquement faites pour vous c'est pour cela que j'ai le sentiment de me mêler de quelque chose qui ne concerne que la majorité ,

...rte électorale, des statisticiens, des géographes, des universitaires, et pas du tout des responsables politiques. Elle peut aussi recueillir l'avis du public et même, naturellement, des parlementaires. Par cet amendement, nous montrons qu'on aurait pu avoir une autre composition. Il est notamment prévu une personnalité désignée par le président du Sénat. Franchement, s'agissant du découpage des circonscriptions législatives, je ne vois pas très bien ce qu'elle vient faire. Quant au président de l'Assemblée nationale, nous proposons plutôt qu'il nomme deux personnalités qualifiées, l'une qui aurait l'aval de l'opposition et l'autre celui de la majorité. Nous recherchons donc le consensus et la solution que nous proposons nous paraît bien préférable à la disposition prévue, un peu inutile et d'ailleurs i...

...nnalisé l'indépendance d'une commission, sans que personne n'ait été capable de préciser au mois de juillet ce qu'est l'indépendance. Nous étions, nous, attachés au pluralisme de la commission, mais, puisqu'il est question d'indépendance, il est important que la commission présente des gages d'impartialité, car, par essence, même si l'on peut le regretter, le traditionnel travail de ciselage des circonscriptions est rarement politiquement neutre. Souffrez donc que l'opposition se méfie des moyens prévus pour procéder au redécoupage. Ce type d'opération, Christophe Caresche l'a très bien expliqué tout à l'heure, fut dans le temps réservé au Parlement souverain. Aujourd'hui, c'est l'exécutif qui pratique les découpages, mais il fut des régimes antérieurs qui n'étaient pas si condamnables qu'on veut bien ...