Interventions sur "circonscription"

Au-delà des raisons évoquées, votre choix du scrutin majoritaire est bel et bien incompréhensible. Là où il devient suspect, c'est qu'il conduit à découper la planète en quelques circonscriptions aussi vastes qu'artificielles. Ce point a été largement évoqué lors du débat constitutionnel mais nous n'avons jamais obtenu de réponse. Vous tenez maintenant la représentation nationale à l'écart et vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc, alors que l'exercice, par essence, s'avère propice à toutes les manipulations politiques. La seule garantie que vous nous avez donnée, monsieu...

... de 100 000 inscrits sur les registres des Français de l'étranger au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Suisse, et moins de 250 dans quarante-deux autres pays. Quel fantastique tentation, pour un démiurge, que de favoriser un parti plutôt qu'un autre, et si possible le sien ! Si vous voulez nous rassurer, il existe une voie de l'équité, qui est aussi celle de la clarté. Elle consiste à créer deux circonscriptions au poids démographique sensiblement équivalent : la première regrouperait tous les États européens ; la seconde couvrirait le reste du monde. Je n'invente rien, puisque c'est la solution qu'ont adoptée les Portugais et à laquelle nul n'a trouvé à redire. Cette solution serait d'autant moins contestable que nos compatriotes vivant en Europe sont 340 000, soit la moitié du total des Français vivan...

...ernement, apparemment, fait la sourde oreille. Le résultat, c'est qu'on va aboutir à une situation absurde. Monsieur le rapporteur, vous êtes opposé à la représentation proportionnelle au profit du scrutin uninominal qui rapproche l'élu de l'électeur. Ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire, surtout compte tenu des conditions dans lesquelles j'ai été réélu, mais on ne peut pas assimiler une circonscription de métropole avec celle, par exemple, dont a parlé M. Urvoas, l'Amérique latine. Quel lien un élu qui représenterait tous les Français de l'Amérique latine peut-il entretenir avec ses électeurs ? Aucun, tout comme pour les députés européens élus dans ces grandes circonscriptions telles qu'elles ont été découpées alors que l'on voulait censément rapprocher les élus des citoyens Par conséquent, ce...

À l'échelle de l'Amérique latine, par exemple, ce sera très difficile, et supposera d'importants moyens financiers. Non seulement, donc, le nombre d'électeurs est quelque peu incertain, mais le Gouvernement aura le pouvoir de le définir en même temps qu'il découpera les circonscriptions. Tout cela repose sur une base plus que fluctuante, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous sommes tous des représentants de la nation, même si nous sommes élus sur un territoire. On nous explique qu'il ne peut pas y avoir de scrutin proportionnel pour les députés représentant les Français de l'étranger parce que cela créerait deux catégories de députés, mais le fait qu'il y ait des sénateurs...

Non, car ce ne sont pas les électeurs qui choisiront le découpage des circonscriptions. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la question préalable.

...tutionnel, certains d'entre nous, sur tous les bancs, ont regretté que nous nous fixions une limite ou que celle-ci ne soit pas plus élevée. D'aucuns n'ont pas manqué de réitérer leurs regrets lors des débats en commission, de même qu'il y a encore quelques minutes, en défendant des motions de procédure. Certes, si la démographie reprenait un rythme soutenu, nous pourrions craindre que certaines circonscriptions deviennent très peuplées, voire trop peuplées. Mais chacun conviendra que ce n'est pas la tendance de ces dernières années et que, quand bien même cela changerait, rien n'empêcherait le constituant de procéder à une nouvelle modification de la Constitution pour augmenter le nombre des députés. Pour l'heure, il nous a semblé que créer des sièges de députés supplémentaires serait particulièrement...

...nc de leur permettre d'utiliser le vote par Internet. Enfin, il convient d'aborder un autre sujet de préoccupation, évoqué par l'article 3 du projet de loi ordinaire : la nécessaire habilitation par voie d'ordonnance. Cette procédure est nécessaire car je n'imagine pas que notre assemblée et nos collègues sénateurs soient sollicités pour déterminer, dans le détail, les futurs contours de chaque circonscription. De plus, elle est tout à fait acceptable dès lors que les projets d'ordonnance seront soumis à la commission indépendante et au Conseil d'État, et suivis du dépôt d'un projet de loi de ratification. Certes, toutes les questions posées par ce dossier complexe du redécoupage ne seront pas réglées par les deux textes que nous étudions monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez vous-même reconnu ...

...t clair et simple : on prend les résultats du recensement et on fait tourner l'ordinateur. En réalité, pour le Gouvernement et sa majorité de droite, l'occasion est trop belle. Ils ont la main ; ils s'en servent avec l'aide d'un spécialiste : M. Marleix, rémouleur en chef ; le rémouleur est l'artisan qui aiguise les instruments tranchants, nous rappelle le dictionnaire. Il va se faire ciseleur de circonscriptions. Son expérience sera précieuse : il a déjà opéré en 1986 aux côtés de M. Pasqua ; excusez du peu ! Dans son intervention de cet après-midi, M. Marleix qui traverse les législatures et les alternances nous a prévenus qu'il ne recherche pas le meilleur système pour redécouper. Il cherche autre chose, mais pas le meilleur système ! Il ne s'agit pas de redécouper pour empêcher toute alternance ...

Votre tour va venir. Après avoir exposé ce que nous savons déjà, il passe au concret et chacun repart avec la liste des circonscriptions de sa région qui vont disparaître ou apparaître, ou, plus exactement, avec la liste des départements qui vont perdre ou gagner des circonscriptions. C'est plus amusant pour le secrétaire d'État : il jouit du spectacle des députés qui se regardent de travers et s'interrogent les uns les autres. Le découpage se ferait donc en respectant le périmètre des départements et l'intégrité des cantons exi...

C'est comme ça ! À partir du moment où Mme Alliot-Marie ouvre cette boîte, on doit y entrer ! Et vous y êtes ! Sans parler du mode de scrutin retenu : des circonscriptions pour l'étranger, on croit rêver ! Nous avions proposé la proportionnelle ; vous l'avez refusée. Deuxième outil utilisé par le secrétaire d'État : l'argumentaire à géométrie variable. Tout département, nous dit-il, devrait compter au moins deux députés. L'exemple type, c'est la Lozère. Pour cela, M. Marleix invoque la ruralité, le territoire : « Fait-on le même métier quand on est député de Par...

...anisation et de fonctionnement de la nouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation pour le Gouvernement de prendre en compte les nouveaux recensements, donc de modifier le découpage actuel des circonscriptions. À cet effet, la loi constitutionnelle de juillet dernier a institué cette commission dite indépendante. Si nous approuvons l'idée qu'une telle commission soit mise en place, rien n'autorise à surestimer ses pouvoirs. De notre point de vue, elle ne suffira pas à garantir un découpage électoral politiquement neutre. D'abord parce que cette commission ne sera chargée que de rendre un avis que le...

...e, vu l'évolution de sa démographie, La Réunion doit avoir sept députés pour que le principe de l'égalité du suffrage retrouve tout son sens dans ce département. Il est important d'avoir à l'esprit que la population de La Réunion continue d'augmenter, comme l'indiquent toutes les projections de l'INSEE, lesquelles prévoient un million d'habitants d'ici à une vingtaine d'années. Les découpages des circonscriptions électorales n'étant pas fréquents, il paraît indispensable que le découpage en voie de réalisation ne soit pas à l'origine d'un nouveau retard, faute de quoi La Réunion devrait encore souffrir pendant des décennies d'une représentation parlementaire trop faible par rapport à celle des autres départements. Se pose alors la question de ce découpage. Nous ne savons si c'est une question neutre mai...

Cette révision était devenue indispensable avec l'adoption du quinquennat puis l'inversion du calendrier électoral. Je souhaite rappeler l'objectif des textes que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit d'abord de respecter l'obligation posée par le code électoral de procéder à un redécoupage de nos circonscriptions législatives après deux recensements généraux de la population. Je rappelle que les délimitations de nos circonscriptions reposent toujours sur les données du recensement général opéré en 1982, il y a plus de vingt-cinq ans, alors que, depuis 1986 et le dernier redécoupage, deux recensements généraux ont eu lieu, en 1990 puis en 1999. Comme l'indique le Conseil constitutionnel, il est donc grand...

..., les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat après consultation des commissions compétentes de chaque assemblée. À ces trois personnalités se joindront trois magistrats issus de chacune de nos juridictions suprêmes et désignés par leurs pairs. Nous nous réjouissons de l'étendue des garanties ainsi offertes à cette commission en termes d'impartialité et d'indépendance. Le redécoupage des circonscriptions législatives devra permettre à l'Assemblée nationale de représenter plus justement l'ensemble de nos compatriotes, et ce en prenant en compte les évolutions démographiques qu'a connues la population française depuis 1982, tout en conservant certains tempéraments relevant de la tradition républicaine, lesquels permettent à chaque département d'être représenté par un minimum de deux députés : je p...

Les parlementaires du Nouveau Centre soutiennent les tempéraments inhérents à cet impératif de justice territoriale, qui s'imposeront à la mise en conformité des circonscriptions législatives avec les évolutions démographiques. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement rassurera les collègues de ces départements peu peuplés. Par ailleurs, je veux également évoquer la question de la représentation à l'Assemblée nationale de nos concitoyens de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Si leur mode actuel de représentation n'est pas de nature à soulever de...

Nous abordons aujourd'hui la première étape de la révision de la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, dont le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises l'obligation au Gouvernement. Pour ce faire, il nous faudra faire preuve d'objectivité, de transparence et de respect envers les grands principes qui fondent notre système politique et, par là, notre nation. L'élection des députés touche aux principes démocratiques les plus fondamentaux : un député est l...

...e en garantissant à chaque département sa représentation par deux députés au moins. La règle est également présente dans la loi du 10 juillet 1985, qui a porté l'effectif de l'Assemblée nationale de 491 à 577 députés, avec un siège pour 108 000 habitants, ainsi que dans celle du 11 juillet 1986, qui a défini une méthode d'encadrement du découpage électoral aux termes de laquelle la population des circonscriptions doit approcher la population moyenne départementale, selon un ratio entre nombre d'habitants et nombre de sièges. La commission Bordry constituée à la demande de M. de Villepin, alors Premier ministre,...

Le débat qui nous réunit est certes technique, mais il est essentiel à l'équilibre de notre démocratie. Oui, le principe d'un redécoupage des circonscriptions législatives est légitime, compte tenu des évolutions démographiques observées depuis 1986. Les statistiques sont formelles ; le Conseil constitutionnel les a relevées à plusieurs reprises et vous les avez vous-même rappelées, monsieur le secrétaire d'État. Nous vous savons donc gré de cette heureuse initiative. Vous nous proposez également de mettre en place une commission indépendante pour as...

...ire désaccords demeurent, qui exigent notre vigilance, d'autant que votre absence de réponses convaincantes en commission nous plonge dans des abîmes de perplexité. D'abord, la méthode : la procédure d'ordonnance ne doit pas revenir à nous faire signer un chèque en blanc. Comme chacun sait, le diable se loge dans les détails. Nous serons donc très vigilants quant au travail de délimitation des circonscriptions. Vous avez affirmé à plusieurs reprises votre volonté de transparence, monsieur le secrétaire d'État, et même déclaré que vous recevriez tous les députés concernés par le redécoupage. Me comptant parmi ceux-ci, j'ai saisi la balle au bond en vous écrivant voici plusieurs semaines. J'attends toujours votre réponse. D'autre part, nous sommes, comme vous, favorables à accorder deux sièges de déput...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd'hui fixent principalement les conditions dans lesquelles les anciens ministres peuvent retrouver leur siège de parlementaire et déterminent les conditions du prochain découpage d'un certain nombre de nos circonscriptions électorales. Le premier point a été au nombre de ceux qui ont déterminé mon vote à Versailles. L'esprit de la Ve République a toujours été de responsabiliser le Gouvernement face à l'électeur. Cette vision suprême de la démocratie, voulue par le général de Gaulle et les constituants d'alors, avait ses contraintes, mais évitait les jeux politiciens de chaises musicales.