Interventions sur "logement"

L'amendement n° 91 s'inscrit toujours dans la même optique d'efficacité, en proposant d'engager des moyens dans des secteurs potentiellement porteurs de projets, donc en mesure d'alimenter les carnets de commandes et de fournir du travail aux entreprises. Aussi proposons-nous d'augmenter de 500 millions d'euros les programmes d'appui au logement social. Rappelons, sans plaider longuement, que les crédits ont beaucoup baissé alors que les besoins augmentaient dans ce domaine. Quant aux capacités de dépenses, correspondant à des projets prêts, elles sont tout à fait considérables. Un complément de 500 millions accordé à ce secteur permettrait d'appuyer des projets à effet immédiat. En 2011 ou 2012, il sera trop tard pour dépenser les créd...

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Sapin, des crédits considérables ont été dévolus à l'augmentation de la construction de logements locatifs sociaux le redressement de ce secteur depuis quelques années en témoigne. Dans le cadre du plan de relance, 30 000 logements supplémentaires sont venus s'ajouter aux 100 000 déjà programmés, avec une majoration en autorisations d'engagement de 340 millions d'euros. Qui plus est, la Caisse des dépôts devrait accorder des prêts bonifiés supplémentaires pour un montant de 3 ou 4 milliar...

... le dispositif relatif aux résidences de services que nous avions revu en octobre 2008 lors de l'examen de la loi de finances pour 2009 avec les décisions que nous avons prises en décembre 2008 pour l'investissement locatif, sur la base de l'amendement de François Scellier. Le dispositif consiste à avoir la même réduction d'impôt, soit 25 %, à abaisser le plafond, fixé à 500 000 euros pour un logement situé dans une résidence avec services, à 300 000 euros même plafond que pour le dispositif Scellier mais en permettant l'acquisition de plusieurs logements. Le dispositif Scellier est limité à seul logement pour éviter les effets de taille ; dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes. Enfin, nous restons dans le ...

Lorsque a été mis en place le dispositif en faveur de l'investissement locatif s'est posé le problème du zonage. Le Gouvernement nous a expliqué à l'époque qu'un arrêté modifiant ce zonage et rebasculant notamment un certain nombre de communes de zone C vers la zone B allait être pris incessamment, au plus tard dans la foulée de la loi sur le logement. C'est un enjeu important, dans la mesure où la fermeture en zone C du dispositif « investissement locatif », très attractif, peut poser problème. Si l'arrêté de zonage n'intervient pas rapidement, nous allons, monsieur le ministre, au devant de difficultés insurmontables dans des secteurs de zone C où peut exister une réelle tension sur le logement. Aussi avons-nous imaginé, monsieur le minist...

...t participe d'un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien. Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l'une des critiques que l'on pouvait formuler à l'égard du Robien était qu'il était utilisé sur tous les territoires, indépendamment du besoin réel de logements, de la réalité économique et de l'adéquation de l'offre à la demande. C'est à partir de ces constatations qu'a été révisé, à l'occasion de la loi de finances, le dispositif en faveur de l'investissement locatif. Mon sous-amendement n° 119 vise à préciser que la décision du préfet de délivrer ou non l'agrément devra tenir compte des besoins en logement adaptés à la population. Faute de quoi, les...

...ns tous des zones qui sont en C et qui, d'évidence, devraient à tout le moins se trouver en B1 ou en B2. Or, je ne vois pas par quel miracle cet arrêté qui nous est promis pour le 15 avril c'est-à-dire demain ou après-demain pourrait prendre en considération ces particularités territoriales. Nous avons certes confiance dans notre appareil d'État, dans la capacité des services du ministère du logement, dans la compétence de la ministre qui occupe cette fonction. Néanmoins, imaginer que le zonage a pu être fait de manière pertinente au regard des difficultés que je viens de signaler ne me paraît pas lucide. Ces problèmes, nous le savons, sont bien présents : dans certaines zones il y a d'évidence un excès d'offre, dans d'autres un manque d'offre. Et nous devons à tout prix éviter que la loi Sc...

Je serai bref : je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire Jérôme Cahuzac. Nous avons un vrai problème : notre zonage est archaïque ; et pour dire les choses clairement, je ne fais pour ma part aucune confiance à l'administration, qui nous maintient depuis vingt ans dans ce zonage archaïque au lieu d'en établir un nouveau plus performant. Nous ne trouvons plus de possibilité de logement pour la population permanente dans un certain nombre de zones de montagne, parce que les terrains sont trop chers et que les coûts de construction sont de 35 % plus élevés qu'en plaine, et parce que, même si des solutions locatives sont nécessaires, nous ne pouvons pas les mettre en oeuvre car toute la montagne est classée en zone C. Courchevel, où le terrain est plus cher que dans le seizième ar...

...ocatif de tourisme, pourraient aller bien au-delà de l'allongement prévu dans l'instruction fiscale n° 73 du 11 juillet 2008. Ainsi, l'amendement n° 75 prévoit une reprise de réduction d'impôt minorée d'un dixième par année de location effective et étalée dans le temps, à raison d'un tiers par an pendant trois ans. L'amendement n° 76 prévoit un abattement de 10 % par an de location effective du logement, avec reprise sur une seule année. Enfin, l'amendement n° 77 propose une reprise intégrale, étalée sur trois ans. Ni l'État ni l'Assemblée nationale ne perdraient leur âme en acceptant ce lissage de reprise d'impôt pour des contribuables qui, certes, ont pris leurs responsabilités en profitant d'un effet d'aubaine mais qui, ce faisant, ont adhéré à une initiative législative destinée à fortifier...

Je crois qu'il faut d'autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d'habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat à l'aide à la pierre et aux stratégies en matière d'habitat ils disposent même de compétences sur les conventions d'utilité sociale mises en place par la loi de mobilisation sur le logement. Si quelqu'un peut corriger les effets de la pression des promoteurs en tenant ...

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement

car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l'État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires notamment les communautés d'agglomération entrent dans la stratégie d'intervention de l'État pour moduler ici les aides à la pierre, là les dispositifs d'amélioration, notamment en matière de renouvellement urbain. Les préfets sont en première ligne. De plus, vous semblez oublier qu'ils portent la parole de l'État, que ce soit d...

...n sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État puisqu'il s'agit du préfet et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habitat dans les territoires. Ce système s'emboîte bien ; il faut le mettre en oeuvre. Moi qui suis les affaires du logement depuis déjà pas mal d'années, je peux vous dire que je n'ai connaissance d'aucun élément me laissant entendre de quelle manière le zonage allait être rectifié ! Nous en ignorons tout. Il n'y aura donc bien entendu aucune concertation avec les organismes représentant les maires : ce sont des arguments de séance, mais en réalité cela n'existe pas. Un arrêté de zonage sera bien pris, mais il nous p...

...du bâtiment et des travaux publics est, nous le savons, l'un des plus touchés par la crise économique. Les défaillances d'entreprises ont très nettement augmenté entre septembre 2007 et septembre 2008. Cet amendement a pour objet de limiter l'impact de la crise sur les entreprises de ce secteur en augmentant les incitations fiscales prévues pour des travaux réalisés par les particuliers dans leur logement et contribuant aux économies d'énergie. (L'amendement n° 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En septembre 1999 a été décidée une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. J'ai, à l'époque, voté ce dispositif dont je pensais qu'il était fort intéressant car il permettrait notamment d'éradiquer le travail au noir et générerait de l'activité. Certains, au sein de la majorité de l'époque, prônaient également une baisse de la TVA dans la restauration, avec l'idée qu'il fallait améliorer l'intensivité en emplois, et notamment en emplois déclarés. Ils s'appuyaient sur ...

Monsieur Emmanuelli, elle ne s'est pas répercutée sur les prix. Je pense, pour ma part, à la lumière de ces deux éléments, que nous avons besoin d'évaluations et d'études d'impact. Je suis le premier à reconnaître que la baisse de la TVA sur les travaux de logement était une bonne mesure. S'agissant de la TVA sur la restauration, je pense qu'il faut absolument que nous, parlementaires, fassions une évaluation qui soit la plus rigoureuse, la plus lucide et la plus précise possible. C'est notre rôle. Ces sujets sont très lourds financièrement ; ils peuvent être très intéressants ou très décevants : la commission des finances, monsieur le président, pourra fa...

...nnée une cotisation à titre de contrepartie. Quand l'un d'entre eux ou une SEM connaît des difficultés souvenons-nous de celles qu'avait rencontrées M. Brard il y a quelques années , elle joue en effet son rôle. C'est pourquoi le fait que le dispositif passe par celle-ci me paraît positif. Par ce biais, il sera possible de trouver les fonds propres nécessaires pour accélérer la construction de logements sociaux, que nous appelons tous de nos voeux. Le Conseil constitutionnel a cependant soulevé à juste titre un problème de forme : en matière d'impôt, seule la loi peut fixer le taux et l'assiette. Or la loi de mobilisation pour le logement a renvoyé au décret la fixation de l'assiette de la contribution. Cette décision ayant été annulée, il nous est demandé de fixer l'assiette dans le cadre de ...

...te et le taux d'une imposition ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence » C'est en ces termes que le Conseil constitutionnel a sanctionné hier l'article 4. Quel dommage que le Gouvernement soit si peu attentif aux débats qui se déroulent dans les hémicycles et aux avis qu'échangent les parlementaires de toute tendance ! Il se serait épargné une censure qui devrait amener la ministre du logement à se couvrir la tête de cendres.

...une nouvelle modalité de TVA « verte ». Je n'ai pas tout le dispositif en tête, mais j'ai cru comprendre qu'une partie de cette TVA verte a été autorisée lors des dernières rencontres européennes sur ce sujet les mêmes qui ont autorisé la baisse de la TVA dans le domaine de la restauration. Nous proposons donc une incitation, par le biais d'une baisse de TVA, à la construction et à la vente de logements neufs qui répondent aux normes de haute qualité environnementale. Les travaux dans les bâtiments anciens bénéficient déjà, grâce aux dispositions que nous venons d'évoquer, d'une forte baisse de TVA. En revanche, les bâtiments neufs n'en bénéficient pas. Nous vous proposons donc d'encourager des travaux qui sont très porteurs en termes d'emploi comme de croissance verte, comme on dit aujourd'hu...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut effectivement encourager ce type de construction. Mais, dans la loi de finances pour 2009, nous avons utilisé d'autres canaux fiscaux que la TVA. Ils sont multiples : l'éco-prêt à taux zéro a été mis en place ; le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans le logement c'est l'article 200 quater du code des impôts a été mieux ciblé ; un certain nombre de dispositifs ont été « verdis », comme le crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts pour acquérir son logement ; une exonération au titre du foncier bâti a été mise en place. C'est dire à quel point nous partageons votre préoccupation.

...s de deux ans, ils bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % : c'est le cas des travaux d'élagage, par exemple. S'il s'agit de travaux d'urgence qui servent à maintenir l'habitabilité notamment l'accès à la construction le taux réduit s'applique également. Le seul cas où le taux réduit ne s'applique pas est celui où les prestations sont indépendantes de la construction, des travaux dans le logement : c'est le cas des travaux des paysagistes et jardiniers. Les choses sont très claires, et je crois même qu'une instruction fiscale récente les a encore précisées.