Interventions sur "fiscaux"

On comprend mal que l'article 14, qui concerne les paradis fiscaux, prévoie l'exclusion des pays qui appartiennent à l'Union européenne. Certes, il ne faut pas froisser nos partenaires, mais je rappelle qu'en matière fiscale le régime applicable est celui de l'unanimité. Un certain nombre de nos partenaires se réfugient derrière ce principe pour que l'on ne puisse pas avancer en matière fiscale. C'est ce qui explique la difficulté du travail d'harmonisation fisc...

Nous partageons l'analyse qui vient d'être développée par M. Garrigue. L'exclusion a priori d'un certain nombre d'États membres de la Communauté européenne dans la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas acceptable. Les mesures prévues à l'article 14 doivent s'appliquer à l'ensemble des États et des territoires, où qu'ils se situent, y compris à l'intérieur de la Communauté européenne. Il nous faut approfondir ce point de vue sur tous ces bancs, ce qui donnera de la force à nos positions dans l'avenir.

...n point important pour nous. Votre interprétation sera-t-elle partagée en cas de conflit, de contentieux, notamment avec la Cour de justice des Communautés européennes ? La liste nationale et son caractère dynamique sont des éléments positifs qui répondent à une proposition que nous avions formulée dans le cadre de la mission d'information conduite par la commission des finances sur les paradis fiscaux. Toutefois, nous sommes quelques-uns à rester intrigués par la rédaction de l'article 14. En effet, l'alinéa 3 précise que « Sont considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires, non membres de la Communauté européenne ». Quant à l'alinéa 5, il indique que : « À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque...

...iscale des parties, et s'il n'a pas, enfin, signé de convention semblable avec onze autres États. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale, cette disposition nous paraît très insuffisante. D'une part, en effet, la liste établie par l'OCDE ne coïncide pas avec le classement établi par le réseau Tax Justice Network, qui montre que parmi les dix premiers paradis fiscaux, figurent des États européens, dont certains sont membres de l'Union je ne les citerai pas , et que, par ailleurs, les exigences de l'OCDE paraissent bien faibles. La classification ne prend en compte ni la mise en place ou non, dans le pays considéré, de lois antiblanchiment ni les efforts mis en oeuvre pour développer une vraie coopération fiscale multilatérale. Surtout, il suffit aux pays ...

Cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion longue et fournie qui vient d'avoir lieu. Nous voulons lever l'ambiguïté qui a été soulignée à cette occasion. Un État, même membre de la Communauté européenne, doit pouvoir, au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, être ajouté à notre liste nationale des paradis fiscaux. Nous avons dit que l'exclusion initiale des pays membres de la Communauté européenne était contestable. Je pense que, compte tenu de ce que vous nous avez dit, madame la ministre, vous pourriez accepter cet amendement, qui concerne la mise à jour de la liste au 1er janvier de chaque année, et qui permet d'y intégrer des pays fautifs au regard de ce que nous voulons mettre en place, même s'ils s...

Cet amendement, approuvé par la commission des finances, est le premier des amendements qui ont été proposés par la mission d'information. Vous savez, madame la ministre, que nous avons créé, juste avant l'été, une mission d'information sur les paradis fiscaux, à laquelle participaient Nicolas Perruchot, Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Brard, Didier Migaud et moi-même. Dans le cadre de cette mission, nous avons fait tout un travail d'analyse, et formulé un certain nombre de propositions. Cette première proposition consiste à prévoir le cas où nous n'aurions pas de convention d'assistance administrative et d'échange d'informations a...

Monsieur le rapporteur général, on taxe d'habitude la gauche de naïveté. Mais j'aurais tendance à penser, en l'occurrence, que la naïveté a changé de camp. De quoi parle-t-on ? Nous ne parlons pas de culture, de gentilles relations diplomatiques, d'échanges, de relations touristiques. Nous parlons de lutte contre la fraude fiscale, de paradis fiscaux. Vous savez qu'en ce domaine, la naïveté n'existe pas. Mme le ministre pense qu'il faut avoir une approche positive, imagine a priori qu'ils sont tous beaux, gentils. Non ! Je crois qu'il faut être plutôt soupçonneux dans ces matières-là. Madame la ministre, nous avons auditionné des représentants de l'OCDE et je ne suis donc pas convaincu par vos arguments. Ils ne nous ont dit à aucun moment q...

...r des informations générales et des informations spécifiques. Les éléments de la documentation complémentaire que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration pour chaque entité bénéficiaire des transferts établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif sont également prévus. La transparence constitue une demande forte de la mission d'information sur les paradis fiscaux, et nous souhaitons que de telles obligations soient inscrites dans la loi pour être le plus clair possible. Tout ce que le Gouvernement aurait pu prévoir à ce sujet par voie réglementaire serait ainsi inscrit dans le marbre de la loi, madame la ministre.

Je salue le travail qui a été fait sur l'article 14 ; c'est une avancée importante dans la lutte contre les paradis fiscaux. Je remercie Gilles Carrez et Didier Migaud d'avoir animé la mission d'information. Monsieur Emmanuelli, vous avez essayé d'amender et de sous-amender, mais je tiens à vous dire que l'important est de démarrer le dispositif. Je suis très favorable à ce que l'on prenne l'engagement de procéder à son évaluation, à un terme qui sera à définir par le président de la commission et par les ministres c...

Au cours de notre mission, nous avons constaté que tout ce que l'on peut faire au niveau national n'a de sens que si l'action est internationale. Je formule donc le souhait que, dans les semaines et les mois à venir, nous puissions constater que d'autres pays ont pris des dispositions contre les paradis fiscaux. Un dernier mot sous forme de question, madame la ministre : vous avez évoqué le Forum fiscal mondial, une entité évidemment intéressante mais qui n'a pas de portée législative, même si elle contribuera peut-être à faire avancer les demandes de lutte contre les paradis fiscaux ; de votre point de vue, quelle sera son efficacité juridique ? (L'amendement n° 322 n'est pas adopté.)

Le sujet est ancien et connu, et se résume à la question suivante : devons-nous conférer des pouvoirs judiciaires aux agents fiscaux ? Certains ont évoqué ici même, ces dernières années, la nécessité de créer un fisc judiciaire ; d'autres sont plus réservés. Dans le cadre de la mission, nous avons noté plusieurs points d'ordre pratique. Aujourd'hui, lorsqu'il est envisagé de donner des suites judiciaires à une enquête fiscale qui a conduit à un soupçon de fraude, il faut passer par la commission des infractions fiscales, don...

ils travailleront sous l'autorité d'un magistrat. Voilà comment j'interprète le sous-amendement du Gouvernement. Nous avons constaté que les GIR, les groupements d'intervention régionaux, fonctionnaient bien ; le problème est qu'ils ne comportent pas d'agents fiscaux dotés de pouvoirs judiciaires. L'idée, à partir de là, est de constituer des unités placées sous le contrôle du juge d'instruction ou du procureur, et qui associent l'expertise de la police, éventuellement de la douane judiciaire puisqu'elle traite aussi de problèmes fiscaux et des agents des services fiscaux. En discutant de l'article 11, si ma mémoire est bonne, nous avons vu qu'il fallait ...

Le sujet est d'importance et chacun doit être éclairé. L'essentiel, disais-je, est d'assouplir la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales, et ce sur deux aspects : d'une part, les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux ; d'autre part, les fraudes très graves, qui concernent des falsifications, des usurpations d'identité ou des trafics de documents. Il s'agit, me semble-t-il, d'un progrès substantiel : cela fait des années, mes chers collègues, que nous réfléchissons à ce sujet. L'autre proposition, non moins essentielle, est de conférer des pouvoirs judiciaires aux agents de...

...cependant pas l'impression que l'Allemagne soit un pays liberticide. De même, tous les pays disposant d'un service fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trouver le bon équilibre. Manifestement, à ce jour, nous n'y sommes pas parvenus, à cause de la procédure de la CIF. Celle-ci présente d'ailleurs des similitudes avec quelques paradis fiscaux, qui refusent les demandes d'information, par exemple, de la France, fondées sur des présomptions de fraude fiscale en répondant :

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai problème. Notre mission avait proposé la création d'un véritable service fiscal judiciaire. Je continue de penser que cette proposition était pertinente, point de vue partagé, me semble-t-il, bien au-delà de ma sensibilité politique. J'en veux pour preuve le fait qu'il s'agissait d'une proposition conjointe de ...

...n de dépérissement de la preuve. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous en donniez une définition précise. À défaut, il faudrait la supprimer, comme le proposent nos collègues socialistes. L'intervention doit donc être limitée à trois cas, et la rédaction des dispositions les concernant doit être améliorée. Ensuite, il faut respecter la séparation des pouvoirs. Les officiers fiscaux judiciaires doivent effectivement être placés sous l'autorité d'un procureur, d'un magistrat ; c'est ce que propose la commission. Il faut séparer totalement leurs activités de celles relevant de l'exécutif ; c'est ce que vous proposez. En définitive, le lieu où ils seront établis n'importe guère, dès lors qu'ils ne sont pas sous l'autorité du pouvoir exécutif mais sous celle de magistrats. Enfi...

...'autres missions judiciaires au sein du ministère ». Il ne faut donc pas avoir de préventions à l'égard des agents. Vous avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'agents de qualité. En outre, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne s'agit, en l'occurrence, que de cas très précis de grande fraude. Cela ne concerne pas toutes les personnes soumises à des contrôles fiscaux dans le cadre de procédures administratives ; cela ne vise qu'une population très réduite. Les précautions prises me paraissent donc extrêmement nombreuses, alors que l'on n'attente pas, me semble-t-il, aux personnes qui n'auraient rien à se reprocher. Cela dit, tôt ou tard, un service ad hoc sera créé, et, s'il faut aller à si petits pas, allons donc à si petits pas. Je note tout de même que de...

...constitutionnel s'en est ému. Ces pratiques ne posent pas de problème ! On se pose beaucoup moins de questions à ce propos, monsieur l'ex-rapporteur de la CIF, et l'on n'entend pas de voix s'élever pour protéger les libertés. En revanche, dès que l'on s'approche des billets, les dangers paraissent se multiplier ! Vous avez tout de même déclaré, monsieur le ministre, que 40 000 à 50 000 contrôles fiscaux avaient lieu chaque année. Ce nombre est le même qu'il y a trente ans. Entre-temps, le nombre de foyers fiscaux et le nombre de sociétés ont dû doubler ! Cela signifie que la proportion des foyers et sociétés contrôlés a diminué de moitié en trente ans. Pourtant, à écouter certains commentaires, nous vivrions dans un pays terrorisé par le fisc ! Ce n'est pas sérieux. On nous parle de grande frau...

...r au calcul du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti sur la résidence principale est un non-sens. C'est contraire, à nos yeux, à l'autonomie et à la responsabilité des élus locaux auxquels il revient de décider d'augmenter ou non la taxe d'habitation et le foncier bâti. Or ce n'est pas à l'État de prendre en charge, pour une minorité de personnes fortunées, les choix fiscaux d'une commune, d'un département ou d'une région qui auraient décidé d'accroître ces impôts. Quant à l'amendement n° 92, il vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. On pourrait leur ajouter la CNSA. Le Président de la République s'est lui-même déclaré parfaitement conscient que la croissance des dépenses de santé est plus importante que la croissance des recettes, même quand...

Je n'oublie pas la question des paradis fiscaux, sur laquelle d'autres orateurs se sont déjà exprimés. Étant élu de Lorraine, je n'oublie pas, monsieur le ministre, que le Luxembourg est considéré comme un paradis fiscal.