Interventions sur "fiscaux"

...fixer le montant de cette taxe à 330 euros alors même que vous ne prévoyez sa mise en application qu'à partir du 1er janvier 2011 ? N'aurait-il pas mieux valu attendre de connaître le coût exact de l'indemnisation des avoués qui sera à mettre en oeuvre conformément à la loi que nous avons votée ? Ce seul exemple suffirait à justifier le renvoi en commission de votre texte. J'en viens aux paradis fiscaux et au fameux article 14, celui avec lequel vous prétendez que la France va sauver le monde en montrant l'exemple par son attitude vertueuse. Pierre-Alain Muet a fort intelligemment fait remarquer

que vous vous en remettiez à l'OCDE, devenue l'alpha et l'oméga de l'évaluation des paradis fiscaux. Si vous êtes sur la liste, vous êtes honni, mis à l'index ; si vous en sortez, tout va bien et tout continue comme avant, comme pour les bonus ! Les paradis fiscaux n'ont pas miraculeusement disparu depuis que le G20 s'y intéresse. La liste grise établie par l'OCDE depuis avril dernier est-elle fiable ? Les membres du réseau Tax justice network, relayé en France par la plateforme des paradis fi...

Je ne sais pas s'il faut les protéger ou les sécuriser ! Ce que je sais, c'est que vous les avez diminuées, non en raison de la crise, mais par idéologie. Vous avez accordé des cadeaux fiscaux à une minorité dans l'espoir d'une contrepartie à venir un jour, mais c'est une autre histoire. Si mes collègues, pour l'instant majoritaires dans l'hémicycle, votent la motion de renvoi en commission, vous aurez l'occasion, monsieur le ministre, de nous confirmer que votre volonté est d'en revenir à des comportements plus vertueux, car, pour ma part, je ne peux considérer que votre projet de lo...

...publique reste une préoccupation majeure pour notre majorité. La lutte renforcée contre l'économie souterraine est un point important de ce projet. Il fallait relancer cette action qui tient à coeur à nos concitoyens et est en passe d'être réalisée avec ce texte. Pour la première fois, une loi de finances rectificative contient des dispositions importantes en matière de lutte contre les paradis fiscaux. J'entends dire que cela n'est pas assez, mais que ne l'avez-vous fait, mes chers collègues ?

..., par dogmatisme, vous refusez de revenir, et tendre à l'équilibre, notamment par la réduction de nos déficits. Christian Eckert a centré son propos sur la situation particulière du secteur bancaire. Elle est loin d'être stabilisée, nous le savons. Les professionnels du secteur retrouvent le niveau de leurs revenus, primes et options, et rien ne change vraiment. Il en va de même pour les paradis fiscaux alors que vous aviez affirmé que le G20 avait réglé ce problème. Nos concitoyens mesurent ainsi le décalage grandissant entre vos annonces et la réalité qu'ils vivent. Oui, monsieur Mancel, nous assumons nos différences, forts de notre capacité à débattre. Nous aurons l'occasion de le montrer au printemps prochain, temps de débat à l'issue duquel une réponse nous sera donnée. Nous considérons en...

...'aide médicale d'État ou les dépenses pour calamités agricoles. Il nous faut impérativement pouvoir faire face à cette situation. Enfin, le présent collectif comporte plusieurs mesures nouvelles dont je me réjouis particulièrement, car elles contribuent à la modernisation des relations de l'administration fiscale avec les usagers et surtout à la lutte contre l'économie souterraine et les paradis fiscaux, dans le droit fil des engagements pris devant le G20. Sur ce dernier point, le texte qui nous est proposé constitue une avancée majeure, à la fois dans la définition de ce qu'est un État ou un territoire non coopératif qui restait jusqu'ici un concept flou et dans les sanctions applicables aux ressortissants fiscaux français concernés. Disposer à la fois d'une identification des territoires...

Venons-en à la lutte contre les paradis fiscaux. Je ne répéterai pas les noms de ceux qui n'ont pas entendu que nous sommes convenus, monsieur le ministre, que votre collectif budgétaire comprenait des parties solides, qu'on pouvait noter un effort. Le groupe qui a travaillé sur ce sujet au sein de la commission des finances l'a reconnu. Seulement, nous trouvons vos propositions insuffisantes. Je ne suis du reste pas le seul de cet avis puisq...

Quand vous avancez qu'on va pouvoir toucher aux paradis fiscaux situés hors de l'Europe mais qu'on ne peut rien faire pour ceux situés à l'intérieur de l'Europe, nous répondons qu'il vaudrait mieux soigner l'intérieur avant de se préoccuper de l'esthétique à l'extérieur ! Roselyne Bachelot m'approuverait ! Il s'agit d'une règle sanitaire de base : on se préoccupe d'abord de l'intérieur de l'organisme et ensuite, éventuellement, de ce qui se passe à l'extérieu...

...eindra 77 % du PIB à la fin de l'année, la question se pose de l'efficacité des orientations retenues. Nous demeurons dubitatifs aujourd'hui sur l'effet de levier attendu des choix du Gouvernement. Je souhaite m'attarder à présent sur les deux mesures emblématiques de l'actuel projet de loi de finances rectificative : le traitement fiscal des activités illicites et les mesures visant les paradis fiscaux. Sur le premier point, nous pouvons a priori être d'accord. Le nouveau dispositif, qui permet l'imposition des contribuables se livrant à un trafic illicite de biens liés à certains crimes et délits limitativement énumérés, nous paraît de bon sens. Cependant, monsieur le ministre, votre propos sur la question est pour le moins ambigu. En effet, vous dites qu'« on ne peut plus accepter que des dé...

...rchés publics ou en cédant des entreprises publiques à leurs proches ou à des compagnies étrangères. En d'autres termes, où en sommes-nous aujourd'hui, en France, des fonds africains d'origine illicite ? Il nous semble que nous ne pouvons prétendre nous attaquer efficacement au traitement fiscal des activités illicites sans nous pencher également sur ces questions. En ce qui concerne les paradis fiscaux, source d'instabilité financière, cause de pertes énormes en termes de recettes fiscales, estimées à 2,5 % voire 3 % du PIB, et, plus encore, lieux de détournement d'argent de la sphère économique et sociale, il convient de répéter qu'ils sont non seulement immoraux mais représentent une gangrène pour l'économie nationale et mondiale. Contrairement à certaines annonces, les paradis fiscaux n'ont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois de finances rectificatives sont l'occasion pour le Gouvernement d'introduire d'importantes dispositions fiscales qui, bien que ne figurant pas en loi de finances initiale, sont essentielles. Cette année comme en 2007, la lutte contre la fraude fiscale et contre les États paradis fiscaux y fait une apparition qui ouvre de nouvelles perspectives. Il est normal que l'État se donne les moyens de vérifier si les impôts sont correctement déclarés et payés, et assume cette situation. La Commission européenne note que le contexte de libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes rend les États membres « moins capables de combattre la fraude fiscale de façon i...

Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L'Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission des affaires européennes. Vous auriez pu vous en remettre aux négociations internationales et à ce qui se passe dans l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative inclut toute une série de dispositions qui visent à lutter contre les paradis fiscaux, faisant de la France un pays pionnier dans ce domaine. Ces dispositions correspondent directement aux conclusions du sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre dernier. J'en profite pour me réjouir de voir que la France envisage la sortie de crise comme un enjeu mondial. L'impératif de régulation est une des leçons que la crise nous a enseignées. Il est donc du devoir du législateur de ...

La plupart des mesures dont il est fait mention à l'article 14 du projet de loi reprennent certaines des trente propositions que nous avions formulées dans le rapport d'information sur les paradis fiscaux dont j'étais cosignataire avec MM. Carrez, Migaud, Brard, Emmanuelli et Mancel. Je suis heureux de constater que ce long travail d'investigation, mené au-delà des clivages politiques habituels, n'a pas été vain ; on peut même y voir un exemple de coproduction législative réussie. Tout d'abord, l'inscription de la définition de ce qu'est un « territoire non coopératif » dans le code général des ...