Interventions sur "portuaire"

Monsieur Paul, je vous rassure : votre amendement est satisfait. Vous demandez qu'il soit précisé que les établissements portuaires sont actionnaires majoritaires des filiales des ports. Or ils le sont déjà puisque l'article L. 233-1 du code de commerce dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée [ ] comme filiale de la première ». J'ajoute que tous les arguments que vous avez développés seront évidemment rediscutés dans l'accord-cadre, qui sera l'occa...

...iée au projet de loi. On semble vouloir considérer comme acquis que les ports autonomes français sont structurellement peu compétitifs. Or ce ne sont ni la qualité ni le savoir-faire des salariés du secteur maritime qui déterminent un éventuel manque de compétitivité, mais bien plutôt l'absence de politique cohérente des différents gouvernements en matière d'utilisation des capacités maritimes et portuaires existantes. La Cour des comptes l'a d'ailleurs dit. La France jouit d'une position géographique primordiale sur les principales routes du commerce maritime. Or l'ensemble de la filière est aujourd'hui en difficulté. Est-ce dû au statut des agents de manutention, ou plutôt à l'absence de vision à long terme de la politique maritime et portuaire de la France, ainsi qu'à l'insuffisance des investi...

...ert de la propriété des outillages ou, s'ils sont immobiliers, des droits réels qui leur sont attachés, aux opérateurs privés. Nous considérons que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les éventuelles difficultés économiques rencontrées par les ports, et qu'elle risque au contraire d'aggraver leur situation économique en privant les plus petits opérateurs de l'accès au service public portuaire. Je me suis par ailleurs déjà exprimé sur l'évaluation de la valeur de l'outillage ou des biens immobiliers : prix de vente espéré, ressources financières attendues et répartition des sommes récoltées entre le port et l'État. Or les premiers éléments dont nous disposons pour le port de Bordeaux, ainsi que pour d'autres ports et collectivités locales, montrent qu'il y a quelque différence entre l...

...s deux places. Cette question mérite réponse, monsieur le secrétaire d'État. Selon moi, la conséquence serait que le port ne disposerait alors plus des outillages nécessaires à la poursuite de l'activité par d'autres opérateurs. Dans son rapport pour le Sénat, M. Revet affirme également qu'« il ne faut pas sous-estimer les risques de constitution de monopoles ou d'oligopoles au sein des services portuaires ». Je ne suis pas toujours d'accord avec Charles Revet mais, en l'occurrence, je le suis ! Il indique en outre que les « entreprises multinationales » ce langage devrait troubler la majorité ! « bénéficient d'un fort pouvoir de négociation avec les autorités portuaires nationales : aujourd'hui, l'armateur décide seul s'il dessert ou non un port ». Diable ! Le sénateur Revet devient révolut...

...torité de régulation, il faut lui en donner les moyens. Un port n'est pas un territoire ordinaire : c'est une zone d'activités économiques, mais aussi un outil d'aménagement du territoire, dont les effets s'étendent au territoire proche et aux territoires environnants : c'est un outil économique essentiel dans toutes les régions maritimes. Dans l'agglomération rouennaise, par exemple, l'activité portuaire représente 22 000 emplois directs, indirects ou induits, et 30 000 emplois si l'on compte les sites de Port-Jérôme et de Honfleur ces chiffres correspondent aux entreprises privées présentes sur le territoire et j'en ai volontairement exclu le port du Havre, qui représente à lui seul un nombre d'emplois encore plus important. La puissance publique doit garder un oeil sur les activités des entr...

...es au profit d'une réforme qui tombe comme un couperet sur beaucoup de ports français, qu'il s'agisse de Marseille, du Havre, de Dunkerque, de La Rochelle, de Bordeaux, de Nantes-Saint-Nazaire ou de Rouen. En outre, on sait bien que, comme l'a relevé la Cour des comptes et comme le confirme le rapport Gressier, le problème majeur des ports français réside dans l'absence d'une véritable politique portuaire et dans le désengagement financier de l'État. Or le présent texte ne comporte ni réel plan de relance, ni stratégie de développement, ni programme de reconquête des trafics. Il évoque à peine les engagements de l'État en faveur des infrastructures portuaires, ferroviaires, routières et fluviales. On sait, hélas, pourquoi : l'État est devenu impécunieux. En revanche, le projet s'étend longuement s...

Je termine, monsieur le président. S'agissant de cette réforme, j'ai parlé hier de gâchis, parce qu'elle aurait pu être « tricotée » si je puis dire de manière à rendre nos ports plus compétitifs, grâce à des améliorations de fonctionnement et à des investissements pour les mettre aux normes, qu'il s'agisse de l'aire portuaire elle-même ou de l'hinterland, proche et profond. Tout cela aurait pu être étudié avec les dockers et les autres personnels portuaires, tous désireux de voir le trafic s'accroître. Je ne connais pas un port qui aime voir passer les bateaux au large sans accoster chez lui ! C'est pour lutter contre ce gâchis que nous présentons des amendements à l'article 7. Comment ne pas comprendre les inquiétud...

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité et vous-même n'aurez aucune difficulté à accepter les amendements nos 78 et 91, ce dont je me réjouis à l'avance. Voici en effet ce que l'amendement n° 78 prévoit : « La mise en oeuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l'ensemble des travailleurs portuaires : personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire. » Quant à l'amendement n° 91, il précise qu'aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord-cadre national visé à l'article 9.

...alités du présent débat si l'on en juge, je n'y reviens pas, par la manière dont nous examinons les amendements. Ce qui compte avant tout pour vous est de procéder à une privatisation rampante des ports, de transférer les personnels tout en leur offrant, en tout dernier lieu, une prétendue sécurité. Or, si l'objet de ce projet était réellement de protéger les salariés et de développer l'activité portuaire, il eût été plus logique de conditionner le transfert des personnels par la conclusion de l'accord-cadre.

...odernisation de l'économie. Mme Lagarde a félicité les parlementaires, et s'est félicitée, du débat très long et très approfondi qui a précédé le vote de cette loi. Elle a parlé, s'agissant de ce texte, d'une « coproduction » législative associant le Gouvernement et les parlementaires. Connaissant Dominique Bussereau depuis longtemps, je ne doutais pas, en entrant dans cette discussion de la loi portuaire, que nous pourrions ouvrir avec lui un débat utile et très intéressant. Je dois dire que notre déception et notre étonnement sont grands. En effet, l'Assemblée nationale n'aura pas pu apporter sa contribution à l'organisation des grands ports maritimes. Elle aura été privée de son droit d'amendement. Elle n'aura pas pu enrichir ce texte. Elle n'aura pas pu le rendre plus sûr. Elle n'aura pas pu ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, portant réforme portuaire (nos 907 et 954). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

...qu'il pose, les orientations qu'il développe et les pistes qu'il propose, il pourrait nous convenir, mais il nous déçoit par l'absence de moyens consacrés à l'ambition qu'il est censé porter. C'est pourquoi nous ne pouvons vous suivre jusqu'au bout de votre démarche. Nous partageons votre diagnostic. Il est en effet urgent d'agir, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent nos infrastructures portuaires, notamment nos ports maritimes, dans un contexte international de plus en plus compétitif qui met nos ports à mal. Rappelons quelques données statistiques, citées cet après-midi par Michel Delebarre et Philippe Duron : alors que 80 % du commerce international transitent par les voies maritimes, la part de marché des ports français, notamment des ports maritimes, est passée de 17 % à 13 % en ving...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de Marseille et d'ailleurs (Sourires), ce projet de loi portant réforme portuaire est très attendu par les Marseillais, qui sont inquiets du déclin de notre port autonome, dont l'histoire est marquée, depuis des années, par un climat social agité : les grèves succédant aux grèves le condamnent à l'immobilisme et nuisent à sa fiabilité. Marseille-Fos est ainsi passé de la vingt-quatrième à la quatre-vingt-onzième place mondiale en moins de vingt ans. Pourtant, le port de Marse...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un honneur particulier pour moi, en ce jour anniversaire de notre législature, de me faire le porte-parole de l'ambition portuaire et maritime de Bordeaux. Le port est au coeur de l'histoire de Bordeaux et tous les acteurs contribuant à son activité sont également engagés pour qu'il soit porteur de l'avenir de notre ville. Vous vous souvenez, en ces temps de baccalauréat, de la façon dont Pascal qualifiait Descartes : « inutile et incertain ». Si cette loi n'est certainement pas inutile, elle est en revanche insuffisante et...

...té de conférer au secteur privé une responsabilité considérable dans cette activité, nous voulons bien en prendre acte. Mais il convenait au moins d'en évaluer conditionnellement les effets ! Que ferons-nous, monsieur le secrétaire d'État, si les effets attendus ne sont pas au rendez-vous ? La loi est également incertaine dans ses modalités, car elle a été élaborée à la hâte, et tous les acteurs portuaires subiront les effets de cette précipitation.

...ean-Yves Besselat, a salué les mesures d'envergure qui figurent dans le texte adopté en première lecture par le Sénat. Notre pays a un rapport paradoxal avec la mer. Mais la mondialisation, le réchauffement climatique et la prise de conscience progressive qu'il a une carte à jouer comme deuxième espace maritime mondial dans la zone économique exclusive font aujourd'hui de cette importante réforme portuaire une étape dans la consolidation de la vocation maritime de la France. Cette réforme s'inscrit dans une logique de développement durable, et c'est heureux. Le Président de la République ne rappelait-il pas à Orléans, le 20 mai dernier, qu'il avait pris deux engagements lors du Grenelle ? Le premier était d'arbitrer les grands projets au regard de leur coût carbone et de leur impact sur la biodive...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi de réforme portuaire cumule deux gros défauts : le premier, c'est d'être une demi-réforme ; le second, c'est que cette moitié de réforme n'est pas totalement aboutie. Oui, monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'une demi-réforme car votre projet écarte, volontairement, des enjeux pourtant indispensables au développement des ports. Votre projet ne dit rien ou si peu sur les dessertes avec l'intérieur du pays. Pas...

Cette réforme portuaire aurait dû être l'occasion d'un plan d'envergure pour créer des dessertes fluviales et terrestres fiables et rapides. Or, on attend toujours. Cette réforme portuaire aurait dû être l'occasion aussi d'un plan d'envergure des investissements de l'État pour « booster » ceux du privé. Là encore, il n'en est rien. Tout le monde s'accorde sur le fait que la faiblesse considérable des investissements p...

...olonté exprimée il y a quelques années de mettre en concurrence les ports français, les salariés et les territoires, tout en désengageant l'État de ses responsabilités et de ses engagements financiers. Car c'est bien l'État le principal responsable de la compétitivité de nos ports. Comme l'a brillamment expliqué notre collègue Philippe Duron, depuis quinze ans, les investissements dans le domaine portuaire restent le parent pauvre des infrastructures de transports, représentant à peine 3 % de l'enveloppe totale. Aujourd'hui, l'État ne contribue qu'à hauteur de 12 % des investissements des ports autonomes et de 24 % des infrastructures. Les ports eux-mêmes, et surtout les collectivités territoriales, doivent pallier, une fois de plus, le désengagement de l'État. Après la critique du conseil général ...

...informations aux partenaires sociaux et leur mise à disposition du public. Enfin, le dernier point de mon propos traite de la coordination des ports. Le texte prévoit qu'elle doit se faire entre grands ports maritimes d'une même façade ou d'un même axe fluvial. On peut regretter que ce dispositif ne prenne pas en considération les ports décentralisés. La création d'un conseil de coopération interportuaire avec ces derniers permettrait d'associer l'ensemble des acteurs et d'éviter ainsi la disparition de certains petits ports très utiles pour les régions voisines, qui ne peuvent pas lutter contre les appétits privés. Absence d'ambition, dans le sens d'une véritable politique portuaire au niveau national ; désengagement de l'État au profit des grands monopoles privés ; sous-représentation des colle...