Interventions sur "maritime"

...soutien que j'apporte à votre projet. C'est avec beaucoup de pertinence que notre rapporteur, Jean-Yves Besselat, a salué les mesures d'envergure qui figurent dans le texte adopté en première lecture par le Sénat. Notre pays a un rapport paradoxal avec la mer. Mais la mondialisation, le réchauffement climatique et la prise de conscience progressive qu'il a une carte à jouer comme deuxième espace maritime mondial dans la zone économique exclusive font aujourd'hui de cette importante réforme portuaire une étape dans la consolidation de la vocation maritime de la France. Cette réforme s'inscrit dans une logique de développement durable, et c'est heureux. Le Président de la République ne rappelait-il pas à Orléans, le 20 mai dernier, qu'il avait pris deux engagements lors du Grenelle ? Le premier ét...

... au sein de l'entreprise. Chacun sait que les enjeux auxquels nos ports auront à faire face enjeux économiques pour rattraper leur retard, enjeux environnementaux pour que le développement soit harmonieux, enjeux sociaux pour réussir la réforme exigent que chacun trouve sa place afin que le dialogue social soit une chance et non un fardeau. Vous proposez un droit de retour dans le grand port maritime pour les personnels transférés mais vous ne donnez aucune garantie sérieuse si leur activité n'existe plus. Que comptez-vous faire pour y remédier ? Je vais conclure en vous rappelant qu'une réforme des ports français était attendue. Une réforme capable de rattraper la faiblesse considérable des investissements de l'État, largement inférieurs à ceux des collectivités locales que vous allez sans ...

...oulez faire passer à marche forcée, et qui n'est, en fait, que le reflet de la politique du gouvernement auquel vous appartenez et de sa majorité. Ce texte est aussi le reflet d'un déficit démocratique criant, car si vous dites avoir beaucoup consulté et écouté, j'ignore si vous avez beaucoup entendu ! Ce texte, enfin, vise à la destruction des services publics, au démantèlement du domaine public maritime et à la fragilisation inacceptable des personnels. Si l'on partage votre diagnostic, monsieur le secrétaire d'État, dans un trafic maritime mondial en pleine expansion, le taux de croissance du trafic dans les ports français est très faible en comparaison de ceux de nos principaux voisins européens. Alors que le trafic total des ports de Barcelone, Hambourg, Bilbao ou encore Anvers est passé...

Le bénéfice, durant une période limitée, accordé au salarié, s'il le demande, d'un droit de retour dans le grand port maritime dès lors que la suppression de son emploi est consécutive à des motifs économiques, est effectivement une garantie, mais le seul motif du licenciement économique est réducteur. En effet qu'adviendra-t-il d'un salarié qui fait valoir ce droit, mais dont l'activité n'existe plus dans le port ? Nous veillerons donc tout particulièrement à ce que l'accord cadre national réaffirme fermement l'engagem...

En ce qui concerne le transfert de l'outillage, nous sommes dans un flou complet. Les grands ports maritimes devront transférer les outillages qu'ils possèdent dans les deux ans suivant l'adoption de leur projet stratégique. Le texte laisse à chaque port la liberté de décider des transferts qui le concerne, au cas par cas. Mais, malheureusement, il ne prévoit pas la possibilité qu'aucun repreneur de l'activité ne se manifeste. Ensuite, votre évaluation des biens transférés est assez opaque. La seule cr...

...bles rondes se sont tenues les 21 février et 8 avril derniers, et que M. le secrétaire d'État nous en a annoncé une troisième pour le début du mois de juillet ? Il y a vraiment eu concertation. Vous évoquez le monopole : non, il n'y aura pas de monopole dans nos ports. Les gros armements, me semble-t-il, voudront être présents dans nos ports performants. Je rappelle tout de même que notre façade maritime est la première que l'on atteint en Europe, avant d'aller à Rotterdam ou à Anvers. Il existera un conseil de la concurrence, ainsi qu'un contrôle à l'échelon communautaire. Il me semble que tout cela va dans le bon sens. C'est pourquoi, monsieur le président, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populair...

...ussion qui permettrait à votre texte d'aller jusqu'au bout de sa logique. Mme Andrieux, dans son propos très percutant, a expliqué la multiplicité des raisons pour lesquelles le compte n'y était pas, et la nécessité d'approfondir la réflexion entre nous pour que le compte y soit, en termes aussi bien de concertation sociale que d'investissement et de promotion d'une vision globale pour nos ports maritimes, afin que nous puissions faire en sorte que ces ports jouent pleinement et entièrement leur rôle dans une économie qui se mondialise. Nous ne pouvons pas ne pas constater ensemble, par-delà nos clivages politiques, qu'il est nécessaire d'approfondir la réflexion et que la commission spécialisée de notre assemblée serait bien inspirée d'aller au fond des choses. Par conséquent, au terme de cett...

Cet amendement traite de questions abordées ce soir dans cet hémicycle. Monsieur le secrétaire d'État, aux termes du projet de loi, chacun des sept grands ports maritimes va désormais établir ce qu'on appelle un grand projet stratégique. J'observe d'ailleurs que, comme cela a été dit, chaque port a sa vie, son histoire particulière. Chaque projet stratégique sera donc du cousu main. Ce texte majeur doit rétablir la confiance, l'image d'efficacité et de fiabilité de nos ports aux yeux des grands armateurs mondiaux. On a parlé du capitalisme, du libéralisme, mais ...

Dans l'intitulé du titre Ier, nous pensons que « grands ports maritimes » n'est pas une appellation appropriée au secteur du commerce maritime, qui est international et où la langue dominante est l'anglais. Il nous semblerait plus judicieux que le nom retenu soit compréhensible aussi bien en français qu'en anglais. C'est pourquoi nous proposons soit « autorité portuaire », soit « grands ports autonomes ».

Avis défavorable. Ces amendements posent un problème juridique, car le concept d'autorité portuaire existe déjà en droit français. Selon l'article L. 302-5 du code des ports maritimes, l'autorité portuaire est celle qui exerce la police de l'exploitation du port, notamment l'attribution des postes à quai, et la police de la conservation du domaine public portuaire. Ces amendements créeraient donc une ambiguïté juridique.

La loi de 1992 prévoyait qu'un bilan annuel serait dressé. Or, à ma connaissance, le Gouvernement ne l'a jamais fait en seize ans. Avant de lui donner une suite, il serait utile d'avoir un bilan économique, financier et social de cette réforme du régime du travail dans les ports maritimes. À l'époque, nous avions voté contre ; nous recommencerons aujourd'hui. Selon vous, les difficultés rencontrées par la filière maritime et portuaire seraient dues, en 1992 au statut des dockers, aujourd'hui au statut des personnels portuaires, qui entraverait, tel un carcan administratif et réglementaire, sa vitalité économique. C'est ainsi que vous justifiez la modification du mode de gouvern...

...u fondamental de cette réforme c'est de permettre aux jeunes qui viennent dans nos permanences de trouver un travail, et de parvenir, au Havre comme dans toutes les zones portuaires, au plein-emploi en cinq ans. Les ports ont prouvé qu'ils pouvaient créer des emplois dans une conjoncture difficile. Aujourd'hui, la réforme apportera une nouvelle stimulation dans un contexte de croissance du trafic maritime de 8 %, le plus fantastique moteur de croissance que l'économie mondiale connaisse à ce jour.

...mmes, comme lui, désireux de pouvoir nous inscrire dans ce débat. L'article 1er est assez normatif. Il vise à recadrer à la fois le périmètre des ports français, à délimiter le périmètre des ports naturels et à en fixer la gouvernance. Pour ce qui est du périmètre, nous retrouvons les missions classiques des ports, les missions régaliennes de sûreté et de sécurité, la garantie d'accès aux ports maritimes. Nous y trouvons aussi les missions d'aménagement, de gestion et de valorisation du domaine. En revanche on enlève c'est un peu la logique de ce projet de loi l'outillage et sa gestion et l'on ajoute des compétences nouvelles. Il a été dit tout à l'heure qu'un certain nombre de ports européens avaient tiré avantage du développement des transports maritimes de proximité et de la participatio...

L'amendement propose de supprimer l'article 1er , qui porte création d'une nouvelle catégorie d'établissement public : les grands ports maritimes auquel il accorde des compétences résiduelles en matière de manutention, mais en les chargeant d'importantes missions régaliennes, sans préciser leur financement. Nous avons posé plusieurs fois cette question et j'y reviens à l'occasion de l'examen de cet amendement. En privant les ports de la quasi-totalité de l'activité de manutention, au nom des activités industrielles et commerciales rentab...

En quelque sorte, monsieur le président. La rédaction trop générale, voire évasive de l'article L. 100-1 du code des ports maritimes, ouvre des possibilités que nous aimerions voir circonscrites et limitées. Je le cite : « Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'État peut instituer, par en Conseil d'État, un organisme appelé « grand port maritime ». Cette rédaction offre la possibilité de recourir au décret pour modifier les...

Notre amendement vise à compléter l'alinéa 16 de l'article 1er par la phrase suivante : « L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent. » La notion de service public est évidemment un élément essentiel s'agissant d'un point aussi important pour le développement de l'économie nationale.

... que dire la vérité : il est pour le moins choquant pour notre assemblée de travailler ainsi. Cela signifie ni plus ni moins que les décisions sont prises en amont, l'Assemblée ne servant qu'à cautionner ce qui a été décidé ailleurs. J'en reviens à l'article 1er et à notre amendement n° 64 visant à supprimer les alinéas 20 à 31 de cet article. Ces alinéas déclinent les missions des grands ports maritimes à l'intérieur de leur circonscription. Ils limitent les activités industrielles et commerciales du port à leur strict minimum. Ils interdisent ainsi, réserve faite des exceptions prévues à l'article L. 103-2, l'exploitation des outillages pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires. Ce « recentrage », comme vous le nommez, des missions du ...

Le Gouvernement n'a pas l'ambition d'offrir aux services maritimes et aux directions départementales de l'équipement les capacités d'intervenir pour assurer les impératifs de sécurité liés à la signalisation maritime, notamment au balisage, au mouvement des navires, aux marchandises dangereuses, à la gestion des crises résultant de la pollution de l'environnement. Voilà toute une série de raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ces alinéas.

...e fait qu'un certain nombre de nos amendements ont été refusé au titre de l'article 40. Loin de moi l'idée de contester le règlement, mais je m'étonne que l'amendement dont je vais donner lecture ait été déclaré irrecevable : « Un salarié transféré ou mis à disposition atteint d'une inaptitude physique à son poste peut demander son retour dans un nouvel emploi avec formation au sein du grand port maritime ».

...es bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons tout notre temps. Puisque ni le Gouvernement ni la commission ne nous répondent, je considère que l'opposition peut disposer d'un peu plus de temps pour s'exprimer ! Notre amendement vise à compléter l'alinéa 23 de l'article 1er. Cela peut paraître anodin, mais c'est, au contraire, capital. Nous souhaitons que le grand port maritime chargé de la gestion et de la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté remplisse cette mission en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire. En effet, l'expérience montre que, selon la volonté des autorisés portuaires, celles-ci exercent leurs missions en fonction de considérations purement financières. Confier la gestion et la valorisation du domaine p...