Interventions sur "maritime"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à étendre à tous les ports maritimes le dispositif d'exonération d'impôts locaux et de la part locale de taxe professionnelle prévu pour les sociétés de manutention qui seront créées dans les actuels ports autonomes. Un dispositif limité aux seuls ports autonomes risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence, et d'être assimilé à une aide d'État discriminatoire, prohibée par le traité sur l'Union européenne. À l'inverse, no...

...qu'aucune évaluation réelle de la situation économique des ports, non plus que des conditions de financement de leurs infrastructures présentes ou de leurs investissements futurs, ne soit associée au projet de loi. On semble vouloir considérer comme acquis que les ports autonomes français sont structurellement peu compétitifs. Or ce ne sont ni la qualité ni le savoir-faire des salariés du secteur maritime qui déterminent un éventuel manque de compétitivité, mais bien plutôt l'absence de politique cohérente des différents gouvernements en matière d'utilisation des capacités maritimes et portuaires existantes. La Cour des comptes l'a d'ailleurs dit. La France jouit d'une position géographique primordiale sur les principales routes du commerce maritime. Or l'ensemble de la filière est aujourd'hui en...

...upation, monsieur Paul : c'est celle de tout élu de la nation. Il arrive en effet que, pour un trafic donné, un seul opérateur soit présent sur le port : cela s'observe depuis longtemps. Les règles de la concurrence, et notamment l'action du Conseil de la concurrence, visent à ce qu'une telle situation n'entraîne pas d'abus de position dominante, car cela est prohibé. L'institution du grand port maritime, avec son conseil de surveillance et la mise en place d'un projet stratégique, doit permettre, notamment via la gestion domaniale, d'éviter toute situation de nature à perturber la libre concurrence par la prise en compte de l'échelle pertinente pour chaque marché. Il est par exemple inutile de développer deux terminaux à conteneurs dans un port situé sur un petit marché. La réponse ne peut donc...

...agements conventionnels. Si l'on veut faire du port une véritable autorité de régulation, il faut lui en donner les moyens. Un port n'est pas un territoire ordinaire : c'est une zone d'activités économiques, mais aussi un outil d'aménagement du territoire, dont les effets s'étendent au territoire proche et aux territoires environnants : c'est un outil économique essentiel dans toutes les régions maritimes. Dans l'agglomération rouennaise, par exemple, l'activité portuaire représente 22 000 emplois directs, indirects ou induits, et 30 000 emplois si l'on compte les sites de Port-Jérôme et de Honfleur ces chiffres correspondent aux entreprises privées présentes sur le territoire et j'en ai volontairement exclu le port du Havre, qui représente à lui seul un nombre d'emplois encore plus important....

Je partage ce qu'a dit M. Paul, mais je voudrais que nous ayons à l'esprit, en examinant ce dispositif, le cas des entreprises en situation de monopole dans plusieurs ports, qui décideraient de regrouper leurs activités dans un seul, organisant ainsi le déclin programmé des autres qu'il s'agisse de ports autonomes ou de grands ports maritimes. Si les engagements pris lors de la cession de l'outillage ne sont pas tenus, même si cela découle d'une stratégie, il faut pouvoir revenir sur cette cession ou prendre des sanctions contre ceux qui ne remplissent pas leurs obligations.

C'est un sujet important, dont nous avons déjà débattu. Il y a quelques mois, j'ai adressé une note à M. le secrétaire d'État pour lui indiquer que je souhaitais que des objectifs soient fixés dans les projets stratégiques des grands ports maritimes. M. Bussereau m'a immédiatement confirmé qu'il partageait mon point de vue et qu'il le défendrait lors de la rédaction de ce texte et des débats devant l'Assemblée nationale. Après que cet échange confidentiel est devenu public, mes chers collègues, vous voyez que nous sommes sur la même ligne

Le trafic maritime mondial croît de 8 % par an, et ce n'est pas l'émergence de la Chine, de l'Inde, du Brésil, ni l'évolution du vieux continent, des États-Unis et de l'Afrique qui freineront cette croissance au cours des dix prochaines années. Le projet de loi tient compte de ce taux de croissance majeur. Comme je l'ai indiqué hier, alors que l'un de mes amendements était satisfait par la déclaration du Gouverne...

Nous verrons ! M. Bussereau a pris des engagements très précis. Je donne un avis défavorable à ces deux amendements, car j'ai précédé leurs auteurs en demandant hier au Gouvernement de s'engager très clairement quant à l'obligation pour chaque grand port maritime de définir des objectifs dans le cadre des plans stratégiques.

...à l'égard de ces organisations. Passons. Ou, plutôt, ne passons pas : nous aurons sans doute l'occasion, peut-être pas avec vous, de revenir sur cette question. Je vous ai rappelé hier ce qui se passait au port du Havre dans un domaine très voisin de celui qui nous concerne aujourd'hui. Il s'agissait d'une entreprise de remorquage qui, malgré tous les rapports, ne respecte pas le code du travail maritime, persiste à vouloir imposer sa façon de voir les choses, cette situation perdurant depuis des mois sans que des sanctions soient prises, sans que la moindre remarque lui soit faite, sans que soit remise en cause, tout simplement, sa possibilité de continuer. Souffrez donc que nous nous montrions quelque peu dubitatifs quant à votre capacité de respecter vos promesses. Ainsi votre proposition de ...

... en tout cas différents, que votre réforme va engendrer des coupes claires dans le secteur de la manutention ; mais vous persistez et signez en vous donnant bonne conscience avec des dispositifs dont on sait qu'ils peuvent être inefficaces. Cette réforme, comme tant d'autres, contribuera à l'individualisation des droits. Enfin, nous ne pouvons souscrire au versement par l'employeur au grand port maritime d'une somme égale à l'indemnité qui aurait logiquement dû être versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique. Là encore, nous ne pouvons que dénoncer un détournement de la législation du travail et des dispositifs instaurés par la loi de 2002 dite de « modernisation sociale », puisque, en mettant en place, là aussi, une individualisation des droits, vous déchargez l'employeur de ...

... les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord cadre dans un délai raisonnable, fixé au 31 octobre ou au 1er novembre 2008. Tel est le principe. Je rappelle le contenu de l'article 10, que vous souhaitez supprimer. « À défaut de l'accord cadre prévu à l'article 9 ou si cet accord ne comporte pas les stipulations prévues à cet article, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés sur des emplois du port en application de l'article 8 sont transférés à l'opérateur mentionné au dernier alinéa de cet article par convention entre le port et cet opérateur. Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. » Les salariés transférés auront ...

Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Paul ! Laissez-moi terminer ! Si l'entreprise de manutention qui a accueilli le salarié doit le licencier pour des raisons économiques ou de mauvaise gestion, le texte fixe un principe : dans les sept années qui suivent son transfert, le salarié pourra retourner dans le grand port maritime. Mais, si l'accord cadre résultant de la négociation entre partenaires sociaux fixe, par exemple, la limite à dix années et donne aux salariés des droits supplémentaires, compte tenu, en outre, du dynamisme du marché, ce sont ces dispositions qui seront appliquées, et non la loi, qui ne fait que fixer des minima. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Dans le code des ports maritimes, il existe encore des scories, notamment depuis les lois de décentralisation. Ainsi, les droits des ports décentralisés sont encore fixés par un arrêté du Gouvernement. Il nous semble souhaitable de donner aux autorités organisatrices de transports, et notamment aux collectivités territoriales, la possibilité d'arrêter leurs droits et de les affecter comme elles l'entendent.

...vernement et les parlementaires. Connaissant Dominique Bussereau depuis longtemps, je ne doutais pas, en entrant dans cette discussion de la loi portuaire, que nous pourrions ouvrir avec lui un débat utile et très intéressant. Je dois dire que notre déception et notre étonnement sont grands. En effet, l'Assemblée nationale n'aura pas pu apporter sa contribution à l'organisation des grands ports maritimes. Elle aura été privée de son droit d'amendement. Elle n'aura pas pu enrichir ce texte. Elle n'aura pas pu le rendre plus sûr. Elle n'aura pas pu augmenter les garanties qu'attendent les salariés des ports. Ce débat confisqué pose, comme l'a dit notre ami Michel Vauzelle, un problème presque constitutionnel. En effet, les deux assemblées qui composent notre Parlement sont de nature différente. A...

Et chaque année, je rapporte sur la politique maritime de la France, comme je l'ai rappelé hier. Je m'engage, mes chers collègues, et il n'y a pas besoin d'amendement pour cela, soit à la fin du mois d'octobre 2008 mais ce sera un peu court , soit, en tout état de cause, à la fin du mois d'octobre 2009, à vous livrer un rapport qui fera état de l'état d'avancement de la réforme et des résultats qu'elle aura produits. Année après année, je ferai c...

...il développe et les pistes qu'il propose, il pourrait nous convenir, mais il nous déçoit par l'absence de moyens consacrés à l'ambition qu'il est censé porter. C'est pourquoi nous ne pouvons vous suivre jusqu'au bout de votre démarche. Nous partageons votre diagnostic. Il est en effet urgent d'agir, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent nos infrastructures portuaires, notamment nos ports maritimes, dans un contexte international de plus en plus compétitif qui met nos ports à mal. Rappelons quelques données statistiques, citées cet après-midi par Michel Delebarre et Philippe Duron : alors que 80 % du commerce international transitent par les voies maritimes, la part de marché des ports français, notamment des ports maritimes, est passée de 17 % à 13 % en vingt ans ; 50 % des marchandises i...

.... Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est donc vital. Il vise à recentrer les missions des ports sur la performance et l'amélioration de la compétitivité, en alliant développement économique, respect de l'environnement et promotion des transports multimodaux. Un des axes majeurs du projet de loi est la définition de nouvelles missions pour les ports autonomes, devenus grands ports maritimes. Ceux-ci pourront ainsi concentrer leurs moyens sur le développement du port et de ses activités, notamment des dessertes terrestres. Un autre axe important de la réforme est la mise en place d'un commandement unique pour les activités de manutention, afin d'améliorer la productivité, d'augmenter les investissements et de rétablir la confiance des grands clients des ports, armateurs et chargeur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un honneur particulier pour moi, en ce jour anniversaire de notre législature, de me faire le porte-parole de l'ambition portuaire et maritime de Bordeaux. Le port est au coeur de l'histoire de Bordeaux et tous les acteurs contribuant à son activité sont également engagés pour qu'il soit porteur de l'avenir de notre ville. Vous vous souvenez, en ces temps de baccalauréat, de la façon dont Pascal qualifiait Descartes : « inutile et incertain ». Si cette loi n'est certainement pas inutile, elle est en revanche insuffisante et incertaine....

...pas seulement la dévolution des outillages et le transfert des personnels, mais elle place une grande part de la responsabilité du développement de nos ports dans la seule main des opérateurs privés. Pour cette raison, mais aussi du fait du refus de prise en compte des amendements que nous avions loyalement élaborés, et de l'absence d'une vision plus globale et plus ambitieuse de notre politique maritime, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...ident de la République apportait son appui non pas au candidat Gaudin, mais à Marseille, « capitale de la Méditerranée ». Si je suis fier des termes employés par le chef de l'État, il me semble que ce rôle de capitale de la Méditerranée, ou de plus grand port de France et de la Méditerranée, Marseille le doit avant tout au savoir, au dévouement et à la compétence de ceux qui ont fait son histoire maritime et commerciale. Attaché au développement de la région que je préside, comme tous les Provençaux, les Alpins et les Azuréens, je déplore que l'État ait refusé à Marseille les moyens nécessaires pour que la Méditerranée ne se voie pas réduite au rang de couloir à bateaux en provenance de Chine ou du Brésil et se rendant à Malte ou à Tanger dans ce nouveau port que le roi du Maroc a, à juste titre...