Interventions sur "plancher"

...me si nous n'appartenons pas à la même famille politique, je tiens, comme d'autres, à vous exprimer ma solidarité personnelle. Cela étant dit, j'ai beaucoup admiré la façon dont vous avez réussi à réécrire un texte qui soyons clairs ! visait à instaurer des peines automatiques. J'imagine à quel point cela a été complexe et vous avez dû beaucoup travailler pour obtenir un texte sur les peines plancher qui semble acceptable du point de vue constitutionnel. On ne peut pas continuer à opposer la majorité, qui prendrait soin des victimes et lutterait contre la récidive, et l'opposition, qui considérerait la récidive comme quelque chose de normal, qui serait laxiste

...ix ou vingt ans de prison, voire la perpétuité en cas de récidive, minimum requis d'incarcération de trente ans. Et les magistrats n'hésitent pas à faire incarcérer des mineurs en cas de grande difficulté. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent a priori la nécessité de la prison lorsque les faits sont graves, mais laisser entendre qu'il suffirait de doubler les peines ou de créer des peines plancher pour la récidive, comme vous le proposez aujourd'hui, pour qu'il n'y ait plus de récidivistes, est une erreur et je crois même que c'est une faute. Au lieu de lutter directement contre la récidive, vous nous demandez, avec ce texte, de sévir davantage une fois qu'une deuxième victime aura été frappée. C'est la récidive elle-même que nous devons refuser ! Ayant eu l'honneur de présider une commis...

La mission avait refusé les peines plancher !

Le dispositif proposé reste plus modéré, puisque la peine plancher sera fixée environ au tiers de la peine encourue hors récidive, ce qui signifie qu'elle se situe au sixième de la peine en récidive.

mais j'ai conscience que les dispositions relatives aux peines plancher constituent la clef de voûte de ce projet de loi. Elles ont deux objectifs : porter un coup d'arrêt aux multirécidivistes, mais aussi favoriser la réinsertion. Or, pour enrayer la progression de la récidive, il faut être ferme mais juste et avoir aussi le bon sens de rester à l'écoute des autres. Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les boeufs. En effet, le dispositif des peines plancher s...

Nous espérons, mes chers collègues, que notre discussion sera donc l'occasion de réfléchir ensemble, avec pragmatisme et sans tabou, aux moyens de lutter contre l'endurcissement des récidivistes. Lors de la précédente législature, sur tous les bancs de cet hémicycle, il s'est trouvé des députés pour contester la pertinence des peines plancher. L'un des plus éminents d'entre eux, aujourd'hui président de la commission des lois, a ainsi déclaré, en décembre 2004 qu'« instaurer les peines plancher

...ême ». Le sénateur Zocchetto écrit en effet dans son rapport que ses « interlocuteurs ont observé que [...] le juge ne disposait pas toujours des éléments d'information nécessaires sur la personnalité du prévenu. » Le principe de l'individualisation des peines est également gravement remis en cause par les conditions très restrictives que posent les articles 1er et 2 à la dérogation aux « peines plancher » en cas de deuxième récidive. De l'avis unanime des magistrats, « les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » seront impossibles à réunir s'agissant des délinquants multirécidivistes. La commission d'analyse et de suivi de la récidive estime ainsi, dans son rapport, que ces conditions « restreindront considérablement la liberté d'appréciation du juge ». Dans les faits, ces disp...

Certaines mesures du projet de loi heurtent un second principe constitutionnel. Le niveau trop élevé des « peines plancher » prévues à l'article 2 pourrait en effet aboutir à des condamnations incohérentes. Philippe Chaillou, président de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Paris, a ainsi démontré que le système de sanctions mis en place pourrait conduire les juges à réprimer beaucoup plus sévèrement un vol commis en troisième infraction qu'un meurtre commis en première infraction. Le projet de loi remet don...

... l'être les fois suivantes. Leur enfermement est donc parfois nécessaire, notamment pour ceux qui, particulièrement violents, sont entrés dans un véritable parcours d'autodestruction. Avec ce texte, ils sauront désormais qu'il y a une ligne rouge à ne pas franchir. Le principe fondamental de l'individualisation de la peine sera-t-il pour autant bafoué par ce projet ? Absolument pas, car la peine plancher n'est en aucun cas une peine automatique. Le nombre des détenus va-t-il considérablement augmenter certains annoncent jusqu'à 10 000 détenus supplémentaires ? Il n'en sera rien et le rapporteur du texte s'est expliqué sur les hypothèses de Pierre Victor Tournier.

S'agissant des mineurs, l'Union syndicale des magistrats est tout aussi catégorique : « Plus encore que pour les majeurs, explique-t-elle, l'effet dissuasif des peines plancher est nul. Les mineurs condamnés n'ont pas de conscience réelle de la peine qu'ils encourent quand ils commettent des faits délictueux. Ils sont dans l'immédiateté de l'acte et non pas dans une dimension projective incluant la peine qui pourrait être prononcée contre eux des mois, voire des années plus tard ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)...

Or le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui risque d'aggraver sensiblement la surpopulation carcérale. Selon les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, l'application des « peines plancher » devrait envoyer, dès la première année, 10 000 personnes de plus en prison !

...s qu'ils constituent une sanction équilibrée aux premiers actes graves. Le traitement de la primo-délinquance s'impose tout particulièrement pour les mineurs les plus jeunes, entre dix et treize ans. Pour eux, la prison ne signifie absolument rien. À leur égard, il est important d'aménager toute une palette de solutions afin de graduer la réponse. C'est en faisant du sur-mesure et non des peines plancher que nous écarterons ces jeunes des chemins de la délinquance. À l'occasion de la discussion des amendements préparés par Julien Dray, Delphine Batho et Dominique Raimbourg, nous aurons la possibilité de débattre de ces solutions et de reprendre le débat ouvert par la loi du 5 mars 2007. Avec mes collègues qui réfléchissent depuis longtemps à ces sujets, j'espère que nous pourrons le faire dans un...

...susceptible de nous convaincre de l'inconstitutionnalité de ce projet de loi bref, que M. Valls n'a pas défendu une vraie exception d'irrecevabilité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je me contenterai de reprendre deux éléments sur lesquels il convient, me semble-t-il, de rétablir la stricte vérité. Le premier élément est l'effet des peines plancher sur la population carcérale. Lorsqu'on fait référence aux déclarations de personnes auditionnées, il faut avoir l'honnêteté de les citer jusqu'au bout. J'ai moi-même entendu M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, qui s'est montré très surpris qu'un seul des scenarii qu'il avait prévus ait été retenu. En sa qualité de scientifique, il se déclarait pour sa part incapable de cho...

Il a échappé aux peines plancher !

Or le texte proposé porte atteinte à ce principe. En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l'exception permet de déroger à la peine plancher. C'est donc nécessairement une atteinte à ce principe d'individualisation. L'article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu'en cas de nouvelle récidive récidive sur récidive , le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des mini...

...tre créées pour répondre à l'augmentation du nombre de détenus engendrée par votre texte. La population carcérale s'élève aujourd'hui à 60 000 détenus. M. Dray disait cet après-midi que nous pourrions prochainement atteindre le chiffre de 100 000 personnes incarcérées, dans des conditions de détention qui, vous l'imaginez, ne feront que se dégrader. L'efficacité du caractère dissuasif des peines plancher n'est guère convaincante. Pensez-vous que celui qui veut voler une voiture renoncera à son acte parce qu'il risque une peine de trois ans de prison au lieu de deux ? En réalité, la personne qui s'apprête à commettre un tel acte n'est pas dans cet état d'esprit, mais au contraire dans l'immédiateté de l'action et l'absence de réflexion. Les subtilités du code pénal constituent la moindre de ses pr...

...Valls, nous faisons confiance au juge. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Lorsqu'il aura à juger un multirécidiviste, il devra prendre le temps nécessaire pour motiver comment il pourra encore, éventuellement, faire bénéficier l'individu de circonstances atténuantes, par des « circonstances exceptionnelles », pour descendre en dessous de la peine plancher. Il n'y a donc pas d'irrecevabilité au sens où vous l'entendez, monsieur Valls. Trop subtil pour ne pas faire la différence entre une peine minimale et une peine automatique, vous entretenez délibérément la confusion en la matière. Vous avez tronqué et caricaturé le débat. Le groupe UMP s'opposera bien sûr à cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union p...

...z-vous que vous allez améliorer le fonctionnement de prévention, de la justice, de l'administration pénitentiaire, de l'insertion, de la probation, en vous passant d'un recrutement massif de fonctionnaires ? Pensez-vous que la façon dont vous traitez les services publics va améliorer, ou au contraire aggraver la situation catastrophique que nous connaissons actuellement ? À cet égard, les peines plancher sont récusées, y compris par les professionnels de l'administration pénitentiaire. Je veux maintenant aborder la question de la généralisation de l'injonction de soins prévue par les articles 5 à 10, et qui a été intégrée au texte une semaine seulement avant sa discussion au Sénat. Introduire des dispositions aussi importantes que la généralisation de l'injonction de soins par une lettre rectifi...

...e nouveau serveur informatique de l'Assemblée auquel cas je tenterai de m'y rendre tout à l'heure pour y récupérer les quatre-vingt seize pages dont je ne dispose toujours pas ! Sans conteste, le temps nécessaire à l'évaluation des lois précédentes n'a pas été pris. Ce ne peut donc pas être ce bilan qui motive le dépôt d'un nouveau texte, ayant notamment pour objet de mettre en place des peines plancher. Du reste, si l'on en croit la presse, manifestement mieux informée que la représentation nationale, la commission d'analyse et de suivi de la récidive se montre particulièrement critique à l'égard de ce projet de loi. Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportuni...

Monsieur Hunault, ce texte ne va pas dans le sens des victimes, et pour une raison simple : il restreint les capacités de motivation du juge au moment du prononcé de la peine. Dans la plupart des cas, le juge prononcera la peine plancher et ne sera tenu de modifier sa décision que s'il décide de déroger à cette peine. Si vous appelez cela un progrès pour les victimes, nous n'avons pas la même conception du droit des victimes. Nous considérons, nous, que ce texte a été fait dans la précipitation, qu'il témoigne de beaucoup d'impréparation et qu'il comporte nous aurons l'occasion de le démontrer tout au long du débat de nombre...