Interventions sur "plancher"

...tre, mes chers collègues, s'il est louable de s'attaquer à la récidive, ce texte appelle malheureusement beaucoup de critiques, avant tout, parce qu'il s'en tient à une approche idéologique de la question et qu'il fait peu de cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique, le texte mélange tous les types de récidive. Ainsi, en matière de récidive criminelle, il prévoit des peines plancher très en dessous de celles que les tribunaux prononcent. La récidive criminelle étant une récidive générale et perpétuelle, n'oublions pas qu'elle amène au prononcé de peines très sévères, même si elles sont statistiquement peu nombreuses. Votre idéologie vous conduit encore à méconnaître les différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs ...

N'allez pas nous faire croire, avec cet article 2, que les dérogations seront possibles. Les peines plancher conduiront de nouveaux majeurs et de nouveaux mineurs dans les prisons et contribueront au phénomène de surpopulation carcérale, aujourd'hui dénoncé par le commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et par nombre d'organisations internationales.

Madame la ministre, nous ne sommes pas des juristes mais des spécialistes du général et nous nous intéressons à tout. Ce que vous ne dites pas c'est que, dans votre projet, le juge n'est pas obligé de motiver sa peine plancher et que c'est la dérogation qui doit être motivée. Vous supprimez donc bien un principe du code de procédure pénale, celui de la motivation. Notre amendement n°22 est de repli.

...tion est toujours obligatoire, pourquoi alors la prévoir explicitement dans certains cas ? Il n'est pas nécessaire de légiférer si l'on doit motiver dans chaque cas. Votre réponse pose problème puisque, d'un côté, vous nous dites que toute décision doit être motivée, tandis que, de l'autre, vous nous soumettez un texte qui prévoit de motiver les raisons qui conduisent à ne pas appliquer la peine plancher.

...République je cite le communiqué de presse « a rappelé sa détermination à ce que les peines applicables aux délinquants multirécidivistes soient à la hauteur des drames qu'ils génèrent. » Voilà qui mérite que l'on s'y arrête un instant, car, en l'espèce, l'enlèvement et la séquestration suivie de mort de cette jeune femme ne peuvent être invoqués pour soutenir le projet de loi sur les peines plancher. Le dispositif juridique que vous proposez proposé ne pourrait pas s'appliquer à celui qui a avoué le crime inqualifiable qui a coûté la vie à Sophie Gravaud. Récidiviste, il l'était au sens commun, mais, mis en examen en 2004 pour viol sur une mineure de dix-sept ans et placé sous contrôle judiciaire, il n'était pas en état de récidive légale, telle que définie par le code pénal. Vous objectere...

J'aurais souhaité que l'on supprime toute référence à des motivations puisqu'elles doivent être obligatoires pour toutes les décisions. Votre réponse n'est donc pas adaptée à la situation, me semble-t-il. Monsieur Hunault, nous nous étions tous mis d'accord pour dire que la privation des libertés, c'est-à-dire l'incarcération, devait être l'ultime recours. Ainsi, il fallait supprimer les peines plancher, les minima, pour que les magistrats puissent avoir toute latitude pour trouver des réponses appropriées afin que les personnes concernées par ces actes puissent avoir une chance d'être réinsérées. Je cite avec plaisir Mme Boutin, qui, alors qu'elle menait une délégation du groupe UMP, avait considéré qu'un encadrement excessif des peines était générateur de difficultés à l'intérieur des prisons...

Cela figure page 39 du rapport de la commission des lois du Sénat. En effet, en 2005, 317 mineurs ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives pénales dont vous avez annoncé la mise en place ? On compte par milliers ceux qu...

Il le traite mal, d'abord parce que la prison, si elle est parfois incontournable, reste la meilleure école de la récidive ; ensuite, parce qu'il ne faut pas s'attendre à ce que les peines plancher aient un quelconque effet dissuasif sur des délinquants ultraviolents qui n'ont peur de rien, ni de personne, et pour qui la prison fait désormais partie du curriculum vitae. Qui peut croire qu'une peine plancher dissuadera ceux qui utilisent des armes, s'affrontent entre groupes rivaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent au...

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffrons ? En d'autres termes, l'instauration de peines minimales pour des délinquants multirécidivistes est-elle un instrument efficace de dissuasion et notre justice a-t-elle besoin de nouveaux textes pour lutter plus efficacement contre les récidives alors qu'elle peine à appliquer ceux qui exi...

si bien que le délinquant peut commettre un deuxième délit avant même d'avoir été jugé pour le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauration de peines plancher serait-elle alors la solution pour empêcher la récidive ? Il y a lieu, me semble-t-il, de ne pas confondre la récidive des majeurs et celle des mineurs, dont les motivations ne sont pas les mêmes. Le majeur hésitera à récidiver s'il a des attaches familiales une femme, des enfants. Le mineur, lui, n'a souvent rien à perdre puisqu'il se trouve la plupart du temps dans une situation de déshérence...

Encore faut-il que, faute de psychiatres, il y ait suffisamment de psychologues et de médecins coordinateurs pour accompagner ce jeune et suivre le traitement prescrit par le thérapeute. Encore faut-il donner aux magistrats les moyens leur permettant de prendre le temps de rédiger une motivation visant à éviter la peine plancher. Répondre à la récidive est un réel défi : c'est notre défi à tous. C'est pourquoi, avant de rajouter de nouvelles mesures, donnez aux magistrats les moyens matériels et humains d'exercer leur métier, d'appliquer les textes dont ils disposent déjà et de prouver ainsi aux victimes qu'elles ont été entendues. Si je vous lance ce message, c'est qu'à la suite de l'affaire dite d'Outreau j'ai effect...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons vient de loin. Il s'inscrit dans la lignée des propositions et des réflexions entamées en 2003 par un avant-projet de loi préparé au ministère de l'intérieur et qui avait la peine plancher pour mesure phare, peine automatique en dessous de laquelle, en cas de culpabilité, le juge ne pouvait descendre, quelles que soient la personnalité du délinquant ou les circonstances de ses actes. Les partisans d'une telle législation croyaient déjà que la seule peur de la sanction suffisait à bloquer la délinquance. Ces tenants d'une politique avant tout idéologique plutôt que raisonnée revien...

...stice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minorité. Or le premier mérite du projet est de clarifier, aux yeux de tous, la politique pénale de l'État et de rendre plus lisibles les sanctions judiciaires. En fixant des peines plancher, la loi pénale fait en effet passer un message clair aux délinquants : si vous recommencez, voilà la sanction qui vous attend. Ou, pour dire les choses autrement, si vous voulez éviter de vous exposer à ce type de sanction, évitez de recommencer. Je ne partage pas le scepticisme de ceux qui doutent du rôle dissuasif de la sanction. Les statistiques, du reste, ne rendent pas compte d'une réalité h...

En fonction de cette appréciation, il pourra déroger et lui seul pourra le faire à la peine plancher fixée par le législateur. Alors, disent certains, pourquoi fixer des peines plancher puisqu'elles peuvent ne pas être appliquées ? « Je suis exceptionnelle, vous êtes exceptionnel, chacun de nous est exceptionnel » disait Delphine Seyrig dans une célèbre réplique du film de François Truffaut, Baisers volés. (Sourires.) À cet égard, les délinquants ne sont pas différents des autres hommes : aucun...