Interventions sur "plancher"

Ce texte est sans doute l'application d'un engagement du Président de la République. Il est aussi une forme de revanche pour celui qui voulait, sur l'instauration des peines plancher, avoir raison contre tout le monde !

...ité de son auteur. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a nullement l'intention que le principe de l'individualisation s'applique en cas de deuxième récidive. Faisons simple et retenons pour la deuxième récidive la notion de « garanties suffisantes », qui seront plus faciles à définir pour le magistrat. Pour que cet amendement puisse être adopté, il suffit que vous acceptiez que les peines plancher ne soient pas des peines automatiques.

...e loi contraire serait sans doute anticonstitutionnelle. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, affirmait le 22 avril 2004 : « Je suis contre l'automaticité de la peine et pour l'individualisation, ce qui supposerait une aggravation de la sanction pour les multirécidivistes. Personnalisation ne veut pas dire laxisme. » Jean-Luc Warsmann déclarait le 8 décembre 2004 : « Les peines plancher sont une inspiration du droit anglo-saxon. »

...emple, alors que des condamnations moins lourdes le seront pour des primo-délinquants ayant commis des crimes bien plus graves. Cette disposition sur la nouvelle récidive est une machine à condamner sans discernement. Vous avez également décidé d'appliquer ce mécanisme aux mineurs. Notre amendement n° 89 vise à faire en sorte qu'en cas de nouvelle récidive les possibilités de déroger aux peines plancher pour le juge tiennent compte de la personnalité et des circonstances de l'infraction. Ces éléments sont extrêmement importants pour les mineurs. Ce sont des adultes en devenir. Le juge doit avoir la possibilité d'apprécier en fonction de la personnalité, des circonstances de l'infraction, s'il doit ou non appliquer les peines plancher en cas de nouvelle récidive. Des condamnations extrêmement lou...

L'élection présidentielle est passée. Mais, pour nous, les raisons de s'opposer aux peines plancher et, plus généralement, à ce projet de loi demeurent. Ces raisons figurent pour l'essentiel dans l'excellent rapport de notre regretté collègue Gérard Léonard, qui avait été rapporteur en 2004 de la mission de lutte contre la récidive, présidée par M. Clément, alors président de la commission des lois. Je distinguerai deux raisons principales qui me paraissent mettre en cause le dispositif que vo...

...'individualisation des peines et de remettre à plat la politique pénale élaborée patiemment en direction des mineurs. Les dispositions que vous nous proposez vont à l'encontre du travail accompli pendant des décennies, où patiemment, avec l'aide de la protection judiciaire de la jeunesse, nous nous sommes attachés à mener une véritable politique en direction des mineurs. En instituant les peines plancher, comme l'a fort bien souligné notre collègue Caresche, vous augmenterez les peines infligées aux mineurs, vous les jetterez en prison, alors que beaucoup d'efforts devraient être entrepris en matière de réinsertion, de politique sociale et éducative. Nous savons qu'en la matière votre gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont singulièrement réduit les crédits. L'amendement n° 89 vise à adopter ...

la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renoncer aujourd'hui à un texte inefficace qui aura des conséquences catastrophiques sur les prisons françaises. (Applaudissements s...

...té aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize ans. Pour une récidive de vol, la peine plancher sera d'un an d'emprisonnement, abaissée à six mois pour les enfants de treize à dix-huit ans. Ainsi, un adolescent de seize ans, condamné deux fois pour un vol à 1'arraché de téléphone portable, devra par principe, la troisième fois, êtr...

...s ministres, le meilleur moyen de prévenir la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans. Troisièmement, il généralise pour les délinquants présentant des pathologies la mesure d'injonction de soins. Pour ce qui est communément conven...

...a récidive qui s'imposera aux juges et, surtout, enverra un signal fort à tous les candidats à la récidive, sûrs de devoir un jour rendre des comptes à la société. Cela étant, cette sévérité accrue en matière de récidive respecte pleinement le principe à valeur constitutionnelle de l'individualisation de la peine, puisque de manière, certes encadrée, le juge peut descendre au-dessous de la peine plancher. Il est donc erroné d'assimiler ces peines plancher à des peines automatiques, prohibées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame le principe de la nécessité des peines. J'ai vu fonctionner le principe des peines automatiques dans certains États des États-unis. Le juge américain est parfois réduit à être un simple distributeur automatique de san...

Nous nous trouvons avec l'article 2 en matière délictuelle. En matière criminelle, les peines plancher restent largement inférieures au quantum moyen prononcé en cas de récidive. À l'inverse, en matière délictuelle, les peines plancher sont assez nettement supérieures au quantum moyen prononcé actuellement en cas de récidive.

Mais si la justice s'est montrée sévère, pourquoi reprocher aux magistrats d'être trop cléments et leur demander de sanctionner plus lourdement et plus mécaniquement en recourant à des peines plancher ?

...ujourd'hui une cinquième loi sur la récidive, une loi de plus, et, comme l'a dit notre collègue Mamère, une loi de trop. Surtout, cette loi est une loi de renoncement. Car si la récidive est au coeur de la problématique M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, M. Valls l'ont tous souligné , la vraie question est sans doute moins de la punir que de la prévenir, et les peines plancher ne contribueront pas à cet objectif essentiel. Robert Badinter l'a remarquablement démontré au Sénat : la récidive est une faute du récidiviste, mais c'est aussi un échec qui le dépasse, un échec familial et social, un échec de l'institution judiciaire elle-même. Les criminologues disent presque unanimement que le durcissement des peines prononcées ne réduira pas le taux de récidive. Les experts...

...chains mois. Bien sûr, je le voterai car il représente un premier pas contre cette culture de l'excuse permanente qui, au fil du temps, a décrédibilisé notre État de droit. Mais, soyons francs, il n'est en rien synonyme du « tout répressif », contrairement à ce qu'en dit la gauche. Nous sommes loin de la proposition de loi Estrosi, que bon nombre d'entre nous avait signée : il n'y a pas de peines plancher automatiques, les peines minimales possibles sont faibles, enfin, l'atténuation de l'excuse de minorité est très encadrée. Mais si ce texte pouvait faire comprendre aux magistrats qu'il n'y a pas de prévention sans sanction et surtout que l'on ne peut plus, comme c'est encore le cas, laisser en liberté en toute impunité tant de délinquants, nous aurons collectivement fait un premier pas. Si la g...

... la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi. C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndicats de magistrats refusent en effet l'instauration des peines plancher. Vous estimez que les décisions des magistrats ne satisfont pas aux injonctions du Président de la République. Drôle de manière de respecter la séparation des pouvoirs ! Le Président de la République s'est engagé dans une sorte de guérilla judiciaire, qui consiste à dresser l'opinion contre les juges et les médias contre le droit. Lorsqu'il prend à témoin la nation, le chef de l'État met ces jug...

...r, recherchera s'il existe des garanties de réinsertion. On aboutira ainsi à un allongement spectaculaire des délais de jugement en matière pénale et un encombrement ingérable des cabinets d'instruction. Ce texte est dangereux et va à l'encontre d'une justice moderne et responsable. Le rapport sur la récidive, rédigé par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, rappelle que les peines plancher instaurées aux États-Unis et au Canada n'ont pas eu les effets escomptés. Après avoir montré leur totale inefficacité en matière de dissuasion, leur coût exorbitant pour les finances publiques et la désorganisation dont elles ont été la cause dans les administrations pénitentiaires des pays concernés, elles sont partout en voie de démantèlement : la Grande-Bretagne permet au juge d'y déroger très...

... la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique. Le juge devra motiver, non plus la privation de liberté, mais le maintien en liberté. Ensuite, le principe de l'individualisation de la peine devient l'exception. L'individualisation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admettre leur exclusion. La rupture est encore plus flagrante si l'on s'attache à la justice des mineurs. Au prétexte que l'ordonnance de 1945 est désuète, alors qu'elle a été modifiée plus de vingt fois, au prétexte que la délinquance est plus précoce et plus violente, on veut la réformer une nouvelle fois. Avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous jouez avec le feu. Lutter...

...ualisation de la peine. C'est un vieux principe issu de la tradition personnaliste et humaniste de notre droit. Contrairement aux commentaires que nous venons d'entendre, si souvent erronées, ce texte n'instaure pas de sanction mécanique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Tout d'abord, le juge pourra prononcer une sanction inférieure à la peine plancher. Il aura pour seule obligation nouvelle de motiver cette décision au regard de la personnalité de l'auteur de la nature de l'infraction ou de sa capacité de réinsertion.

...s dont relèvent aujourd'hui les mineurs délinquants. La loi ne touchera pas à l'âge de la majorité pénale, elle maintient le principe d'atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Elle élargit le champ des exceptions, mais elle conserve le caractère spécifique des juridictions qui sont appelées à juger les mineurs pour les crimes ou les délits. Enfin, le juge pourra toujours, nonobstant le plancher fixé par la loi, avec une motivation expresse, comme pour les majeurs, prononcer une peine inférieure à la peine plancher et faire bénéficier le mineur de l'excuse de minorité inscrite dans l'ordonnance de 1945. Au regard de ces arguments, les critiques avancées contre le texte ne tiennent pas. On dit ce texte inutile. Mais l'arsenal législatif serait-il suffisant ? À moins de désespérer de l'u...

...nviron 60 000 détenus dans nos prisons. Le taux d'occupation dans les maisons d'arrêt s'élevait à 200 % et le taux moyen était de 150 % pour tous les établissements. Nous n'allons pas citer encore une fois les chiffres indiqués dans plusieurs documents par le professeur Tournier. Il n'y a pas de scénario de déflation, comme il l'explique, bien au contraire. Si l'on applique la loi dite des peines plancher, il y aura demain 70 000 détenus dans nos prisons. À cet égard, madame la garde des sceaux, nous ne voulons pas des chiffres approximatifs que vous avez avancés. Nous attendons des précisions, dès demain après-midi. Quant aux aménagements de peine, comme l'a souligné Christophe Caresche, ils seront très compliqués à mettre en oeuvre par les juges car ceux-ci ne disposeront pas du temps nécessai...