Interventions sur "prime"

Le 23 mai 2007, 3 000 salariés de la société SFR apprennent par mail le procédé est délicat de la part de la direction qu'ils sont externalisés chez Infomobile. Ces salariés avaient, chez SFR, un salaire de base, comme tout un chacun, auquel s'ajoutaient des primes d'intéressement qui n'existent pas chez Infomobile. Le 1er août 2007, leur pouvoir d'achat a diminué, du jour au lendemain, de 25 %. Voilà quel glissement prépare ce projet : une subsitution des primes d'intéressement au salaire ! Nous vous demandons donc la suppression des alinéas 16 à 22 pour éviter que l'on ne s'enfonce encore plus dans l'erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes S...

Pourquoi souhaitons-nous effectivement supprimer les alinéas 16 à 22 qui créent cette prime exceptionnelle ? Considérons tout d'abord le vocabulaire employé depuis le début de ce débat. On a parlé du dividende du travail, on a presque parlé de dividende salarial, pour ne pas prononcer le mot « salaire ». On va progressivement évoquer les rémunérations de personnes qui travaillent, mais on n'emploiera plus dans les textes de loi le mot « salair...

...finances et le rapporteur général que la mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales commune à la commission des finances et à la commission des affaires sociales , effet de substitution que le rapport de M. Giscard d'Estaing met clairement en évidence. À tout cela, il convient d'ajouter les effets pervers que peut comporter pour les salariés modestes le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement. Il faudrait que chaque salarié puisse s'adjoindre les services d'un expert-comptable pour mesurer précisément les effets de seuil par rapport à l'ensemble des impositions et prestations sociales qui lui sont propres ! Ainsi, cette prime exceptionnelle sera éligible à l'impôt sur le revenu. Cela pourra-t-il avoir pour effet de rendre imposable un salarié qui ne l'ét...

Comme l'a dit M. Vidalies, cette prime exceptionnelle d'intéressement n'est pas de même nature que celles qui ont été distribuées jusqu'à présent. Il est bien indiqué à l'alinéa 16 de l'article 1er du projet de loi que, « dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours répondant aux conditions prévues au V, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009 et...

Il est dommage que M. le ministre se borne à émettre un avis laconique en s'abstenant de répondre aux questions qui ont été posées. Selon le rapport déposé en juin dernier par la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales présidée par notre collègue Gérard Bapt un rapport présenté par Yves Bur , la prime versée en 2006 s'est traduite pour les régimes sociaux par une perte de recettes d'un montant de 176 millions d'euros, auquel s'est ajouté un montant résiduel de 22 millions d'euros en 2008, soit près de 200 millions d'euros au total. C'est là une niche sociale loin d'être négligeable ! En outre, alors que certaines exonérations de cotisations sociales sont compensées par l'État, celle-ci ne l'es...

...s prétendez attendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) J'entends en permanence parler de substitution. Or, il me semble que les explications données par le ministre et par les rapporteurs auraient dû vous permettre de comprendre que nous défendons deux logiques totalement contradictoires. Pour notre part, nous sommes en faveur de l'association capital-travail et, considérant que les primes d'intéressement ne se substituent pas au salaire, nous estimons nécessaire que s'engagent des discussions sur les salaires. Je vous le dis les yeux dans les yeux, monsieur Vidalies ! Quant à vous, votre logique va vous conduire à nous répéter en permanence qu'il y a substitution, ce qui est faux et qui ne constitue pas une contribution constructive du groupe socialiste au débat. Et, monsieur E...

Je m'incline devant la décision du président ! (Sourires) Nous proposons, par cet amendement, de modifier les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle. En l'état actuel du texte, la décision de l'employeur peut être unilatérale : « l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle ». Il y a peut-être là une divergence politique ; la logique de l'intéressement, de la participation, l'idée même de ces mécanismes, ne sont pas respectées. Je rappelle que, contrairement à ce qui est parfois allégué ici ou ...

Monsieur le Ministre, vous avez tout à l'heure refusé un amendement qui subordonnait le versement de la prime à l'existence d'un accord salarial récent dans l'entreprise. Dont acte. Vous prônez le dialogue social, vous dites lui faire confiance, vous voulez le relancer, l'encourager. Nous y reviendrons. Mais le groupe socialiste vous offre ici l'occasion de promouvoir des décisions qui ne soient pas unilatérales nous nous sommes déjà affrontés sur ce point, il n'y a pas si longtemps. La disposition qu...

...ons face à une disposition que l'on pourrait qualifier d'arbitraire : seul le chef d'entreprise prend cette décision, sans consultation, sans débat avec les salariés. Certains de nos collègues cherchent à réconcilier le capital et le travail : l'un des moyens de cette réconciliation, c'est l'information, le débat, la discussion. Il importe que les salariés soient consultés et qu'ils puissent s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs représentants. Tout à l'heure, le risque d'une substitution de l'intéressement aux salaires et aux cotisations qui les accompagnent a été évoquée. Afin de pouvoir exercer toute leur vigilance, les premiers intéressés, c'est-à-dire les salariés, doivent naturellement être informés et pouvoir, par leurs représentants, s'exprimer, débattre avec le chef d'entrepris...

...i-même, je considère que le fait d'informer, et même de consulter, les organisations syndicales qui ont négocié un accord d'intéressement ne mange pas de pain. Je ne vois pas très bien pourquoi il y aurait une opposition de principe à informer les salariés sur les effets dont je faisais état à l'instant et qui risquent de gommer la progression de pouvoir d'achat que pourrait amener un surcroît de prime d'intéressement. Il serait intéressant également que les organisations syndicales soient tenues au courant pour pouvoir organiser l'information des salariés, puisque ma proposition d'appeler un expert-comptable à la rescousse afin d'évaluer pour le compte des salariés modestes les effets de la prise en compte d'une nouvelle prime d'intéressement n'a pas été retenue. Question subsidiaire : au cas...

Pour qu'il y ait versement de la prime, il faut absolument qu'il y ait eu conclusion d'un accord d'intéressement. Et pour qu'il y ait conclusion d'un accord d'intéressement, il faut qu'il y ait eu une négociation entre les salariés et le patron de l'entreprise. Votre demande est donc, de fait, satisfaite.

Mais si, puisque l'octroi de la prime exceptionnelle peut être décidé soit par le patron, soit lors de la négociation d'un accord d'intéressement. Par ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, que se passerait-il dans les petites et très petites entreprises, dans lesquelles les représentants des institutions que vous voulez consulter ne sont présents ? Une nouvelle fois, vous écartez les petites entreprises du dispositif.

...politique de relations sociales de l'entreprise. Par ailleurs, si vous pensez que nos amendements ne visent que les entreprises plutôt importantes, rien ne vous empêche de déposer un sous-amendement pour corriger cela. M. le ministre a rappelé un article du code du travail. J'en prends acte. Mais alors pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 précisait-il que la prime de 1 000 euros devait être versée après un accord salarial, pourquoi le projet de loi du 8 février 2008 relatif au pouvoir d'achat prévoyait-il, dans son article 7, que la prime exceptionnelle devait obligatoirement faire l'objet d'un accord collectif ? Tout simplement parce que ce genre de dispositions à caractère exceptionnel doit faire l'objet au préalable d'une négociation avec les salariés.

C'est vrai, ce n'est pas la même chose : avant, la prime était de 1 000 euros ; maintenant, elle est de 1 500 euros.

...ne démarche normale, qui renvoyait au contenu des accords ou à des discussions avec les représentants du personnel dans le cadre de la consultation. Nous aurions préféré inscrire cette deuxième option dans la loi mais vous nous dites que cette précision est inutile, et ceux qui s'interrogeront sur ce point se rapporteront à nos débats. L'objectif des amendements 369 à 389 était de prévoir que la prime serait uniforme pour l'ensemble des salariés au cas où la concertation n'aurait pas lieu et où l'on s'en tiendrait à une décision de l'employeur, ce qui correspondrait à une lecture stricte de ce projet de loi. Cela dit, monsieur le ministre, nous essayons d'être logiques et cohérents : soit le législateur donne la réponse parce qu'il y a une décision unilatérale de l'employeur, soit nous sommes ...

Le Gouvernement nous a effectivement donné des précisions sur deux points. Tous les salariés présents dans l'entreprise auront droit à cette prime, ce qui veut dire que l'employeur ne pourra pas exclure une partie d'entre eux du bénéfice de cette disposition. C'est une précision importante qui méritait d'être donnée. S'agissant des salariés de travail temporaire, votre réponse, monsieur le ministre, est fondée juridiquement, puisque le lien de subordination existe au niveau des entreprises de travail temporaire, non des entreprises utilisa...

...ors qu'il aura des conséquences fiscales non négligeables, et avant le PLFSS sur lequel il aura aussi sans doute d'énormes conséquences puisque les exonérations de cotisations sociales sont évaluées à plusieurs milliards. Vous additionnez les mesures sans fournir d'estimations fiables et multipliez les niches. Nous ne nous y retrouvons donc pas. Nous l'avons d'ailleurs bien vu tout à l'heure : la prime de 1 000 euros vient percuter celle de 1 500 euros, et vous avez dû faire de la pédagogie pour expliquer que l'une ne remplace pas l'autre. Le groupe socialiste, dont vous pouvez mesurer la sagesse, demande donc simplement que le Gouvernement établisse et transmette au Parlement une étude d'impact sur le coût budgétaire envisagé pour ce crédit d'impôt, ce avant l'examen de chaque loi de finances....

Nous abordons là les conséquences qu'aura l'utilisation de cette possibilité de versement de la prime annuelle sur les rapports entre les partenaires sociaux au sein de l'entreprise. Le projet de loi indique que c'est l'employeur qui prendra cette décision. M. le ministre a rappelé que l'article générique du code du travail obligeant à informer le comité d'entreprise, s'agissant d'une rémunération, s'appliquerait naturellement. Nous avons donc retiré nos amendements, mais ceux que je vous présent...

Vous avez raison de le signaler, monsieur le ministre, il s'agit d'un accord d'intéressement, non de participation, et je rectifierai l'amendement en ce sens ! Je reviendrai cependant sur un point. Il est important que la prime que l'on décide d'accorder donne lieu ultérieurement à une discussion plus large sur les rémunérations versées par l'entreprise. Une telle décision intervient en effet de manière unilatérale. Le ministre a indiqué dans quelles formes. Mais nous voyons dans cette gratification une occasion supplémentaire d'alimenter le dialogue social au sein de l'entreprise. C'est pourquoi nous tenons à ce que, d...

Je souhaite surtout répondre au ministre. Nous avons déjà discuté de cet alinéa 16. La question est de savoir si l'accord est préalable ou non à la décision de verser la prime. En d'autres termes, le versement de la prime change-t-il la nature de l'accord initial ?