Interventions sur "amende"

Je suis saisi d'un amendement n° 29.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 29. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 29. (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 30.

C'est à nouveau un amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 30. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 30. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 33, portant article additionnel après l'article 9. La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.

L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la citation qu'il a faite d'une déclaration de M. Arpai...

Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement car nous ne pouvons, dans le cadre de ce projet de loi, supprimer la possibilité pour le ministre d'accorder une remise sur les débets. Il convient d'ailleurs de relativiser le préjudice financier subi par les collectivités, car les chiffres cités n'en donnent pas toujours une bonne idée. En effet, le jugement des comptes peut intervenir pour des raisons purement formelles mauvaise imputat...

Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des éléments subjectifs tels que la situation du comptable ou les contraintes auxquelles il est soumis. En matière de débets, c'est aujourd'hui totalement impossible. La réforme globale annoncée par le ministre même s'il faut s'attendre à ce qu'elle intervienne dans quelques mois plutôt que dans quelques semaines devra être l'occasion de se saisir du problème en ...

Je mets aux voix l'amendement n° 33. (L'amendement n'est pas adopté.)

Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 17. Cet amendement, présenté par M. Ciotti, est de précision et de coordination. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 17. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 17. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

...tion. Simultanément, et dans un souci de simplification, on remplace le jugement collégial par un juge unique, ce qui n'est pas toujours une bonne idée, et devient en tout cas très contestable dans ce contexte. Mais surtout, le juge doit suivre l'avis du ministère public, une disposition qui nous paraît exorbitante rapportée à l'exigence d'une justice impartiale. Nous avons donc déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur cette procédure. Le rapporteur, s'il ne nous a pas totalement suivis il a obtenu de la commission qu'elle repousse nos amendements a cependant fait adopter un autre amendement précisant que le magistrat unique conserve sa liberté de jugement. Cette solution nous a paru équilibrée. Si j'ai voulu intervenir sur l'article, c'est pour demander au Gouvernement et au rap...

Je suis saisi d'un amendement n° 18. Cet amendement, présenté par M. Éric Ciotti, est de coordination rédactionnelle. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 18. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 19. Comme le précédent, cet amendement du même auteur est de coordination rédactionnelle. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 19. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 34. La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.

Défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne a très clairement précisé la nécessité de séparer les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En liant magistrat rapporteur et ministère public, l'amendement proposé conduirait, à l'inverse, à une confusion entre les différentes étapes de la procédure juridictionnelle. Quant à la question de fond que vous soulevez, monsieur Dosière, nous y reviendrons en examinant l'amendement n° 2 de la commission.