Interventions sur "amende"

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 32. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 16 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 16 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.

, rapporteur pour avis. Je laisse à M. de Courson le soin de présenter cet amendement adopté par la commission des finances sur sa proposition.

...e. Le Gouvernement a beaucoup hésité entre la peaufiner et l'abandonner. Il l'a finalement abandonnée, peut-être à regret. Je pense que c'est dommage. Selon moi, il faut abandonner la reconnaissance d'utilité publique mais maintenir l'avis de l'assemblée délibérante, auquel sera joint le compte rendu des débats parce que cela peut éclairer le juge avant qu'il ne se prononce. Tel est l'objet de l'amendement n° 28 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié. (L'amendement est adopté.)

Les articles 17 à 20 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement. (Les articles 17 à 20 sont adoptés.)

À l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 7. La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 7. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 35. (L'amendement n'est pas adopté.)

Les amendements n°s 21 et 8 de la commission ont été retirés. Je suis saisi d'un amendement n° 9. La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 9. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 40.

Je mets aux voix l'amendement n° 40. (L'amendement n'est pas adopté.)

L'amendement n° 41 tombe. Je suis saisi d'un amendement n° 10. La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 10. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

À l'article 22, je suis saisi de deux amendements, nos 11 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 11.

C'est un amendement de précision. Au lieu de parler des activités administratives, on parlera de l'examen de la gestion. Je retire l'amendement n° 36.