Interventions sur "gaz"

...le et permanente au tarif bleu reviendrait, par le biais d'un amendement, à reconsidérer toute la problématique tarifs régulésprix du marché, dont on sait les multiples implications financières, constitutionnelles, tant au plan national qu'européen. Pourquoi cette proposition de loi, qui tente une fois de plus de limiter les dégâts de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz ? Que de dégâts, en effet, depuis la première directive, signée en 1996 par M. Borotra ! Monsieur le secrétaire d'État, vous avez qualifié M. Lenoir de mémoire vivante ; je ne suis moi-même pas une mémoire morte ! Et je me souviens que la loi de 2000, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, était une transposition a minima de la directive européenne,

...l gérées... Dix ans après, où en est-on ? On a mis les entreprises en bourse. On les a « saucissonnées » entre activités de réseaux et activités de production. On a construit des « murailles de Chine » informatiques entre les hommes pour leur interdire de se parler. On a créé des régulateurs « indépendants » et des comités un peu partout. Pour quels résultats ? Les prix de l'électricité et du gaz ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, en cinquante ans de monopole. Les bénéfices des entreprises ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, à l'époque du service public. Le cours de l'action, lui aussi, a explosé et atteint en quelques mois des niveaux inimaginables si ce n'était l'anticipation de prix à venir e...

ceux pour lesquels on piétine les promesses faites à l'été 2004 à cette même tribune par le ministre de l'économie, devenu depuis Président de la république. Souvenez-vous : « EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées ! » J'en viens, pour terminer, au problème de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Europe, qui s'éloigne de la polémique, mais sur lequel nous aurons à revenir car c'est un problème grave qui touche déjà d'autres pays européens, comme l'Allemagne. La France y échappe pour l'instant, mais, dans les années qui viennent, nous serons tous confronté...

... de gestion de stock. Du coup, les marchés ne peuvent pas être organisés de la même façon, et il convient d'adopter une approche prudentielle. Que dit-on aujourd'hui au consommateur ? « De toute façon, le prix de l'énergie va augmenter, on n'y peut rien ». Je pense, moi, comme Christian Bataille et quelques autres, que nous y pouvons quelque chose. Qu'organisez-vous ? La guerre fratricide entre Gaz de France et EDF. Les deux ont le même fichier clients. Dans les mois à venir, tarifs réglementés ou pas, ils vont se livrer à une concurrence extrêmement rude, qui, au bout du compte, va pénaliser les consommateurs. Parce qu'il faudra que chacun puisse gagner sa vie, et surtout, donner à l'État, chaque année, les milliards de dividendes qu'il attend pour boucher les trous du budget. D'où, mécani...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et que les tarifs régulés disparaissent. Cela était expliqué de façon limpide dans les différentes correspondances de la...

...est la rentabilité, compte tenu, paraît-il, des difficultés budgétaires qu'il rencontre. Oui, il faut retourner en commission sur un tel texte. Ne voir que la réversibilité dans l'opération conduite par la majorité aujourd'hui, c'est voir le problème par le petit bout de la lorgnette, même si je conçois que ce petit bout puisse être important pour les 6 100 abonnées à EDF et les 13 000 abonnés à Gaz de France qui ont choisi l'éligibilité. Compte tenu du poids des questions énergétiques dans notre société, on est bien loin des véritables enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...re que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée pa...

Si, ce sont des reproches permanents que vous nous adressez et je prendrai le temps qu'il faudra si vous voulez qu'on y revienne. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis las de tant de mauvaise foi ! Vous savez bien que si nous avons soumis la loi de privatisation de Gaz de France au Conseil constitutionnel, ce n'est pas pour ce motif. Au moins pourriez-vous nous en faire le crédit. Par ailleurs, M. Lefebvre nous dit qu'il faut écouter les consommateurs : nous avons passé sept séances à le dire à M. le secrétaire d'État lors de l'examen du projet de loi sur la consommation.

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.

...: celui qui entraîne le mouvement mais pas celui qui encaisse. Vous donnez aux consommateurs le droit d'aller voir ailleurs. Mais si c'était si formidable, pourquoi leur ménagez-vous une possibilité de retour ? En fait, vous savez bien que ce n'est pas de cette façon qu'ils pourront gagner du pouvoir d'achat. Si vous voulez vraiment leur en redonner, faites baisser les prix de l'électricité et du gaz !

...rquoi vouloir remplacer un tel système par un dispositif qui aura pour conséquence une augmentation des prix ? Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et à faire un geste en direction des consommateurs, surtout quand, comme EDF et Gaz de France, on réalise respectivement 5 milliards et plus de 3 milliards d'euros de bénéfice net par an. Mais telle n'est pas votre logique. Vous nous proposez une fois de plus « L'île de la tentation », expression que j'ai déjà employée. Le ministre a reconnu lui-même que les consommateurs ne sont pas tentés aujourd'hui de se tourner vers la concurrence. Nous considérons que le dispositif de rév...

Comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant la question préalable, il se trouve que M. Beigbeder, le dirigeant de Poweo, m'a rendu visite pour tenter de me convaincre du bien-fondé de son projet de port méthanier dans la région havraise. Le débat public qui a lieu dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de ports méthaniers que de ports à conteneurs et les gazoducs approvisionneront non seulement notre territoire mais aussi et surtout ceux de nos voisins, la France étant plutôt bien située. M. Beigbeder m'a fait part de son enthousiasme pour la réversibilité totale, qui, en élargissant le marché, entraînerait une hausse des tarifs permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vér...

...git de faire sauter les barrières qui s'opposent au plein épanouissement du marché et d'augmenter les prix afin de satisfaire les opérateurs et la Commission européenne. Le système tarifaire régulé protégeait l'intérêt des consommateurs dans la mesure où il prenait en compte tous les éléments tant individuels que collectifs : l'évolution des coûts d'approvisionnement, les coûts d'acheminement du gaz propres à l'entreprise, dont les gains de productivité étaient répercutés pour moitié sur le tarif, et les dépenses liées à la sécurité des installations intérieures. Cette formule a été modifiée dans le cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directemen...

Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010. J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcément à la hausse la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients, dont les ménages. » Il est donc prévu d'aligner les tarifs sur les prix du marché. Je vous ai demandé tout à l'heure, monsieur le se...

...ation. En ce sens, il vise à étendre les contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques aux nouveaux opérateurs du secteur, puisque nouveaux opérateurs il y a, de façon à maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz. L'adoption de cet amendement créerait un garde-fou contre les hausses de prix abusives que risquent d'imposer les distributeurs privés, comme ils l'ont fait auprès des consommateurs non domestiques. Je ne reviens pas sur les exemples que j'ai donnés cet après-midi. Si le sujet n'est pas à l'ordre du jour en raison du peu de succès des distributeurs privés, il risque de le devenir si les entrepr...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

..., pour permettre au marché d'exister alors qu'aujourd'hui tout est fait pour le geler. Comme le secrétaire d'État l'indiquait, sur les 26 millions de consommateurs d'électricité, seuls 6 100 ont rompu le contrat qui les liait à l'opérateur historique, soit pour en souscrire un autre auprès de fournisseurs alternatifs pour 5000 d'entre eux , soit pour choisir un autre contrat avec EDF. Pour le gaz, 13 000 ont renoncé aux tarifs réglementés : 7 000 en restant avec Gaz de France, 6 000 pour aller à la concurrence. On ne peut pas dire que le marché existe. Certains d'entre nous ont même proposé de créer une réversibilité totale en donnant le droit à un usager domestique de revenir aux tarifs réglementés, même s'il n'a pas déménagé. C'est l'objet d'un amendement qui a été déposé aujourd'hui p...

...septième épisode : « Le reniement du Président » ; huitième épisode : « La vente des bijoux de famille » ; neuvième épisode : « La poule aux oeufs d'or » ; dixième épisode : « Gribouille va à l'école ou à l'université » ; et dernier épisode en date : « A qui profite le crime ? ». Premier épisode : « La fable de La Fontaine ». En mars 2002, à Barcelone, la libéralisation de l'électricité et du gaz est à l'ordre du jour du Conseil européen. Il engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible les propositions concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'énergie, qui portent sur « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004, pour l'électricité et le gaz ». Durant la conférence de presse qui...

avec le gouvernement Raffarin, abandonne alors le compromis de Barcelone. Une des premières déclarations de Nicole Fontaine, ministre de l'industrie d'alors, fut pour annoncer une transposition rapide de la directive sur le gaz. Elle prend le parti délibéré d'une transposition libérale de la directive en réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Le gouvernement Jospin avait fait des seuils d'ouverture du marché du gaz un plafond, le gouvernement Raffarin en fait un plancher, ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que ne le prévoyait la directi...

N'en déplaise à la droite ! Deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite ». En 2004, la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques est gazières est adoptée. Outre l'ouverture du capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF nullement imposée par l'Europe, soit dit au passage , le texte comprend des dispositions sur le service public de l'électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d'indépendance juridique des gestionnaires de rése...