Interventions sur "date"

... de votre majorité, qui n'a eu de cesse dans le domaine de l'énergie de cumuler les erreurs et de jouer les apprentis sorciers, au détriment du service public et des consommateurs. Si ce n'était pas aussi grave pour les consommateurs, anéantis par l'augmentation orchestrée du coût de l'énergie j'y reviendrai , je pourrais assimiler cette politique au jeu des sept erreurs. La première erreur date de novembre 2002 M. le rapporteur s'en souvient lorsque le gouvernement de M. Raffarin a décidé d'engager la France dans l'ouverture du marché à la concurrence pour les ménages, alors que, à Barcelone, Lionel Jospin s'y était fermement opposé.

...e sur le tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la nature spécifique de l'énergie, qui est un bien de toute première nécessité. La deuxième erreur date de décembre 2006, lorsque vous avez promulgué la loi portant privatisation progressive de nos opérateurs publics de l'énergie, en dépit de la promesse solennelle faite en 2004 de ne jamais les privatiser le même genre de promesse que celle qui consistait à ne jamais revenir sur l'acquis social des 35 heures je crois me souvenir que c'est le même qui a formulé ces deux promesses, non tenues, p...

...ler au-delà de 2010 pour la réversibilité des tarifs ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par l'Europe ou encore votre absence de considération pour les propositions de tarification mixte proposée par l'union des consommateurs, mais aussi le mécontentement grandissant des consommateurs sont autant d'éléments qui vous obligeront bientôt à reconsidérer une fois de plus vos positions. Je prends date, à moins que vous ne votiez ce renvoi en commission, ce qui vous permettrait de mieux anticiper sur la suite des événements.

En choisissant la date du 1er juillet 2010, nous avions bien spécifié qu'il y aurait un débat au sein de notre commission avant l'extinction des droits : la discussion autour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite...

Ces précautions étaient d'autant plus nécessaires qu'il n'avait pas censuré la disposition concernant le TARTAM car elle comportait un délai, de deux ans. Il était impératif de choisir une date. Cela aurait pu être le 30 novembre 2009 ou le 25 février 2011.

J'ai proposé le 1er juillet 2010 et c'est cette date qui a été retenue.

Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent. N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés. Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs réglementés soient maintenus. N'attendons donc pas un prochain rendez-vous légi...

D'où notre proposition de supprimer toute référence à une date afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté ensuite.

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !

M. Brottes mérite un grand prix de gymnastique. En décembre, j'avais déposé un amendement, tout le monde s'en souviendra, qui, justement, ne comportait pas de date, ce qui avait poussé le groupe Nouveau Centre à le sous-amender pour fixer un délai. Je m'étais alors rallié aux arguments du Gouvernement et de la commission : il n'était pas question pour nous de prendre le risque d'une autre censure du Conseil constitutionnel. Or, monsieur Brottes, vous vous étiez fermement opposé à mon amendement, expliquant que c'était une mauvaise proposition, favorisant l...

...sieur Lefebvre, ne confondez pas la gymnastique de plein air et la gymnastique en salle. Nous sommes ici dans un hémicycle. Permettez-moi, par ailleurs, de vous rafraîchir la mémoire. Vous n'étiez pas encore sur ces bancs lorsque nous avons débattu de la loi instituant un droit au logement opposable, mais vous vous intéressiez d'assez près à nos débats. Nous avons voté l'amendement instituant la date du 1er juillet 2010, estimant qu'il fallait soutenir cette démarche pour avancer ensemble, même si nous déplorions son manque d'audace. M. Lenoir se souviendra sans doute des réserves que nous avions exprimées.

...teurs, mais la limite à une durée de deux ans et demi. Ainsi, si le texte discuté en septembre 2006 à l'Assemblée prévoyait déjà, pour les clients domestiques, une éligibilité par personne et non par site, la version qui nous revient aujourd'hui, pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, en propose une version analogue, à ceci près qu'elle réduit le possible exercice de ce droit à la date butoir du 1er juillet 2010. Comment interpréter cette modification ? Quel sens donner à cette date ? Le rapporteur du Sénat a juré qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe à destination de la Commission européenne, pour ne pas je cite la « braquer ». Il est vrai que la Commission européenne est particulièrement susceptible sur cette question. Pour elle, en ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre ...

...lementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché. À peine quelques mois après l'issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, accepte qu'une date finale soit fixée pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Les nouvelles directives de juin 2003 prévoiront ainsi l'éligibilité pour l'ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1er juillet 2007. À trois reprises, les députés socialistes ont proposé par amendement M. Brottes l'a rappelé tout à l'heure le droit au retour au tarif : dans la loi DALO, dans la lo...

si elle ne faisait pas mention de cette date butoir de 2010. Monsieur Ollier, je ne fais que vous expliquer pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Peut-être notre position changera-t-elle au cours du débat en tout cas, nous l'espérons. Vous-même avez appelé le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

Nous sommes tout près à vous aider si vous supprimez la date butoir. J'ai bien écouté votre argumentaire précis et intéressant, mais les Français ne peuvent pas se contenter d'un vague « rendez-vous » pris à la tribune de l'Assemblée nationale et dont il faudrait plus tard retrouver la promesse dans nos comptes rendus analytiques ou nos comptes rendus intégraux. Pourquoi refuser de l'inscrire dans la loi ? Mon collègue Daniel Paul en a bien expliqué la ra...

Supprimez donc la date butoir de 2010 !

Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire. On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépe...

...ment réparatrice n'est guère qu'un rideau de fumée, comme l'a dit M. Brottes, et le fait que vous refusiez nos amendements des amendements destinés à protéger les consommateurs montre bien votre volonté de ne pas agir. L'échéance du 1er juillet 2010 arrivera très vite, monsieur le secrétaire d'État, et nul ne sait ce qui se passera ensuite. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cette date butoir du texte. Quant à la réversibilité, c'est une question importante, sur laquelle nous restons extrêmement prudents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...ropres clients les propositions d'offres constituées de nouvelles formules incluant des services divers diagnostic, suivi personnalisé de facture, dépannage à domicile, offres duales mais sans toujours leur expliquer clairement que le choix de l'une de ces offres les fera sortir du tarif réglementé. C'est pourquoi il est nécessaire aujourd'hui de renforcer l'information et de ne pas fixer de date butoir pour bénéficier des tarifs réglementés, afin de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs. L'échéance de 2010 est bien proche, et les mesures adoptées aujourd'hui n'auront qu'un effet limité. Au moment où le Gouvernement s'engage sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, la suppression de cette échéance aurait constitué un acte concret. En conclusion, permettez-moi d'évoque...