Interventions sur "date"

...mettant le retour aux tarifs réglementés. Les députés radicaux de gauche ne demandent qu'à approuver cette proposition de loi. Aussi serons-nous particulièrement attentifs à nos débats comme au sort des amendements déposés par le groupe socialiste, radical et citoyen. Ces amendements réintroduisent de la liberté et sont conformes à l'esprit du texte. Je pense aux amendements de suppression de la date limite du 1er juillet 2010, et de suppression de la limitation à deux ans pour la fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il est important que, dans la suite de nos débats, le ministre ou le rapporteur ne travestissent pas ce qu'ont été les conclusions du Conseil constitutionnels dans sa décision sur la privatisation de Gaz de France. Vous savez très bien que ce n'est pas une question de date. Le Conseil constitutionnel a tout simplement considéré qu'il ne fallait plus maintenir les tarifs réglementés, qui ressemblaient à un monopole pour Gaz de France, si l'on voulait privatiser l'entreprise. En cas de privatisation, la réglementation des tarifs n'a plus aucune raison d'être.

...r les prix, votre majorité et ce Parlement mettent en place des mécanismes qui sont très mal perçus par les consommateurs. Le texte que nous examinons aujourd'hui et qui veut corriger un des abus sur les tarifs défavorables au consommateur aura des effets positifs si la rédaction du Sénat qui nous est présentée est conservée, mais, hélas ! pour une durée très limitée : jusqu'en 2010. Après cette date, ce sera l'anarchie libérale qui fixera les prix. Je m'efforcerai de vous démontrer que nous devons réexaminer ce texte en commission afin de le protéger des risques, bien réels, de dérapage par amendement et de celui de voir s'établir un droit généralisé à des allers-retours entre prix du marché et tarifs réglementés. Cette réversibilité totale, que vous prônez et que le secrétaire d'État consi...

...rofit de la modération tarifaire, de l'emploi, ainsi que de la qualité, de la sûreté des installations et de la chaîne de production. Les exemples précédents de privatisation laissent penser qu'il n'en irait probablement pas de même chez Poweo et d'autres distributeurs d'énergie, poussés avant tout par la rentabilité. Nous proposons, une fois de plus, qu'avant le 1er juillet 2010 puisque cette date est en vogue dans le texte , le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Nous entendons souvent parler de « contrôle des politiques publiques ». C'est à la mode, surtout avec la LOLF. Il n'y a qu'un domaine où l'on ne parvient pas à obtenir le contrôle des politiques publiques e...

L'amendement n° 12, défendu par M. Daniel Paul, est satisfait. La loi de 2006 prévoit un rapport d'étape à l'issue de la période au cours de laquelle s'est appliqué le fameux TARTAM tarif de retour transitoire d'ajustement du marché. Lorsque le président Ollier et quelques-uns de nos collègues ont proposé la date du 1er juillet 2010, cela signifiait qu'avant cette date, il serait procédé à une évaluation. Par conséquent, j'invite notre collègue à retirer l'amendement n° 12, sinon l'Assemblée à le repousser.

...s de cession inférieurs aux prix du marché compromettraient, à terme, les investissements nécessaires. Cette entreprise a besoin de faire des bénéfices, pour réinvestir, afin d'assurer le renouvellement du parc de centrales et d'assurer notre avenir énergétique. L'article 1er, tel qu'il est proposé, est tout à fait discutable comme l'a indiqué tout à l'heure François Brottes compte tenu de la date butoir de 2010, mais, si l'amendement sur la réversibilité était voté, cela aggraverait encore sa rédaction.

...ur notre part, nous nous sommes engagés à trouver des pistes pour redonner du pouvoir d'achat aux Français en jouant sur les revenus, mais aussi et peut-être surtout en jouant sur les prix. Redonner du pouvoir d'achat aux Français, c'est faire baisser les prix. Je me réjouis de faire oeuvre législative commune avec Jean Dionis du Séjour, dont le sous-amendement à mon amendement vise à ajouter la date butoir de 2010 dont nous parlons depuis le début de notre débat date qui pose problème au parti socialiste. Dans un premier temps, je n'avais pas prévu de faire figurer une date butoir dans le texte de mon amendement. En le faisant, nous lui donnons plus de sécurité au plan constitutionnel, même si le Conseil constitutionnel n'est pas intervenu sur cette question la dernière fois. Mais, en pos...

...urs entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière les tarifs pendant l'hiver, où les tarifs sont plus protecteurs. Un délai d'un an eût sans doute été préférable, mais il n'était pas compatible avec la date butoir de 2010 : six mois me semblent donc être une durée assez pertinente. La demande doit être faite avant le 1er juillet 2010. Je vais m'employer à répondre à un certain nombre d'interrogations. On a entendu beaucoup de choses à ce sujet, dont certaines relevaient du fantasme, à savoir que nous serions aux ordres de Bruxelles. Pour avoir été au coeur du débat, je peux témoigner de la manière ...

À chaque fois qu'il a été question du délai, cette date de juillet 2010 a été reprise.

Je pense pour ma part, et je le dis d'une manière solennelle, qu'une date butoir est indispensable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a été saisi par les socialistes, et que c'est à cause de ce recours que nous discutons de cette proposition de loi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Voilà pourquoi ne pas prévoir de date fait courir un risque de censure. Vous nous avez déjà fait courir ce risque avec votre recours. C'est pourquoi nous n'allons pas tomber dans le piège que nous tendent les socialistes quand ils nous incitent à ne pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2...

Monsieur Brottes, je peux vous dire que les auteurs mêmes de cette proposition demandent un peu de temps pour la mettre au point. C'est la raison pour laquelle nous comptons mettre à profit le laps de temps qui nous sépare du 1er juillet 2010. Voilà pour ce qui est de notre amendement. Frédéric Lefebvre a déposé un autre amendement, n° 11 rectifié, sans préciser de date. Mais, avec le sous-amendement n° 14 de Jean Dionis du Séjour, qui en fixe une, il deviendrait identique à celui de la commission. Dans ces conditions, il serait cruel d'émettre un avis défavorable. Je propose donc à nos collègues et amis de retirer leurs amendement et sous-amendement respectifs au profit de notre amendement, dont ils deviendraient cosignataires.

Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter une date butoir à l'amendement de Frédéric Lefebvre, conformément aux préconisations du Conseil constitutionnel. La loi, après la censure du Conseil constitutionnel, interdit la réversibilité sur un site donné. La présente proposition de loi l'autorise partiellement, en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilit...

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette da...

...l'heure, monsieur le secrétaire d'État, où en était le futur contrat de service public entre l'État et Gaz de France, et vous avez eu l'amabilité de me répondre qu'il était en préparation. Or l'échéance du 31 décembre 2007 approche, et nous n'avons pas d'indication sur ce que deviendront ensuite les tarifs réglementés par rapport aux prix du marché, ce qui montre la nécessité de ne pas mettre une date butoir trop proche. Le Gouvernement n'est pas capable de nous dire exactement quelles sont ses intentions. En outre, la décision rendue hier par le Conseil d'État à propos de la période de gel des tarifs, va vous conduire à augmenter très sensiblement, au 1er janvier peut-être, les tarifs du gaz, alors même que Gaz de France dégage des bénéfices nets très importants, de l'ordre de 3 milliards par...

Notre rapporteur, qui fait preuve d'une expertise virtuose pour choisir les dates limites, avait fixé la date de disparition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit TARTAM. Ce tarif était réservé aux entreprises qui s'étaient précipitées un peu trop vite peut-être sur les conseils de M. Dionis du Séjour ...

...parce qu'il était assorti d'une date limite. Et c'est pour cette raison que le Conseil constitutionnel ne l'a pas censuré. Ce sont bien plutôt de semelles de plomb que nos collègues de l'opposition veulent chausser le TARTAM, et aussi le ceindre d'une ceinture de plomb, pour le faire couler !