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ème
législature !
Logement et lutte contre l'exclusion
Article 9 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 1207 (1005 amendements)
Avis N° 1316 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport N° 1357 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 1402 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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