Interventions sur "presse"

...x lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes deux ont ainsi affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi le principe de la protection du secret des sources des journalistes, souhaitant en cela adresser un signal fort à la profession en faveur de la liberté de la presse, d'une presse d'investigation, pluraliste et indépendante. Pour autant, les deux assemblées se sont accordées sur le fait que la protection du secret des sources ne saurait être absolue et que l'on ne pourrait faire du journaliste un citoyen hors du commun, ne respectant pas un certain nombre de dispositions fondamentales de notre droit. Il faut donc établir une liste de critères qui permettent ...

...range finalement à cette rédaction, estimant que la notion d'intérêt public inclut celle d'intérêt général, qui avait fait querelle dans notre assemblée. En conclusion, mes chers collègues, ce texte très important accroît la liberté d'information, protège mieux les journalistes, et intègre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle le rôle de l'information et de la presse, « chien de garde » de la démocratie. Il met notre législation à la hauteur des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose de l'accepter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tous ces journalistes ont participé, chacun avec leur tempérament, à cette période bouleversée qu'a été la Révolution française, pendant laquelle une partie de la presse fut réellement libre. C'est à eux et à leur engagement que nous devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du ...

Élément de l'éthique du journalisme, le secret des sources est aussi une condition de la liberté de la presse.

Imaginons un instant que les journalistes n'aient accès qu'à des informations autorisées, ou déjà publiques, la presse serait alors esclave de sources licites, et ne serait plus libre. Implicitement, il existe donc un droit des journalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces conditions, l'assurance pour une source que son identité ne sera pas révélée devient une nécessité consubstantielle à l'exercice du travail journalistique. Chaque journaliste e...

...ublique. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

Le bilan de l'année 2009 laisse apparaître son cortège de pressions diverses exercées sur des organes de presse. Le 19 novembre dernier, un technicien de France 3 a été mis en examen pour vol dans l'affaire du « off » de Nicolas Sarkozy cette vidéo montrant le président de la République hors antenne avant une interview le 30 juin 2008, diffusée le mois suivant sur le site Rue89. France 3 avait alors porté plainte pour vol, recel et contrefaçon. Autre exemple : bien qu'ayant fait à plusieurs reprises men...

et suivi une action contre un établissement d'embouteillage. Les officiers du SRPJ de Montpellier ont interrogé certains d'entre eux pendant près de deux heures. Reporters sans Frontières a d'ailleurs eu l'occasion de déplorer la descente de la France dans le classement mondial de la liberté de la presse en 2009. La France, désormais à la quarante-troisième place, continue sa dégringolade dans ce classement établi chaque année grâce aux témoignages de centaines de journalistes et d'experts des médias.

Ce classement prend en compte les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009. Monsieur le ministre, la profession, consultée à l'occasion de l'examen de ce texte, a tout particulièrement insisté sur le dévoiement de la procédure de la garde à vue, devenue un moyen de pression utilisé contre les journalistes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la seconde lecture de ce projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, nous nous approchons enfin du terme d'un processus législatif engagé depuis maintenant près de deux ans et touchant en réalité, à travers la problématique du secret des sources, aux conditions d'exercice par la presse de sa mission d'information du public. La liberté de la presse dans l'accomplissement de cette mission constitue indéniablement un principe cardinal de toute démocratie. Elle contribue à donner corps à la liberté de communication et d'opinion, définie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des droits les plus précieux de l'homme. Sauf à répondre d...

Pour autant, la liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Nul d'entre nous ne l'ignore, le métier de journaliste implique la remontée permanente, parfois à travers des canaux officieux, d'informations qu'une menace de divulgation contribuerait immanquablement à tarir. Plus précis sur ce point...

...é d'information peut-elle s'exercer lorsque les informateurs risquent d'être inquiétés ? L'ambition première de ce projet de loi, à laquelle le groupe Nouveau Centre adhère pleinement, consiste donc à combler ces lacunes pour faire de la protection des sources des journalistes un principe général en l'inscrivant dans le cadre hautement symbolique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par-delà les nombreuses modifications apportées au texte par notre assemblée, puis par le Sénat, les deux assemblées semblent avoir été animées d'une même ambition : mieux protéger les sources des journalistes tout en définissant les exceptions légitimes à ce principe. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis permet ainsi à un journaliste de taire ses sources tout au long de la procédure pénal...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vient bousculer un vieux fantasme, sans doute hérité de mai 68 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), selon lequel la droite aimerait limiter la liberté de la presse. En effet, il faut bien reconnaître que c'est notre majorité qui a choisi de satisfaire cette revendication ancienne, et pourtant bien vivante, des journalistes : la protection de leurs sources. (Mêmes mouvements.) Quoi qu'il en soit, tous s'accordent à le dire, la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

...avail et la parfaite maîtrise du sujet je ne fais que répéter les propos tenus par Mme Filippetti. Le texte ainsi rédigé est équilibré ; je vous proposerai donc tout à l'heure de l'adopter. Le Président de la République s'y était engagé : nous nous acheminons ce soir vers un véritable renforcement des droits des journalistes, inscrit dans un texte fondateur, la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Votée à une époque clé de notre démocratie, durant la se sont forgés une part importante de nos principes et de notre identité républicaine, cette loi, pour excellente qu'elle fût, méritait en effet d'être complétée par cette idée essentielle. La relation de confiance entre le journaliste et sa source garantit la bonne circulation de l'information et, par là même, la respiration démocratique. E...

mais de mettre en cause certains dérapages qui la décrédibilisent. L'essor d'internet et la crise du secteur nous incitent en effet à une réflexion qui prolonge la prise de conscience survenue lors des dernières assises du journalisme et des états généraux de la presse. Toute la profession s'est alors accordée sur la nécessité d'aller plus loin, et plusieurs pistes ont été ouvertes, qui mériteraient d'être approfondies. Ainsi de la création d'une instance nationale compétente en matière d'éthique et de déontologie, comme dans tous les autres pays européens

et d'une charte de déontologie incitant au respect du contradictoire, trop souvent oublié. Autant d'idées auxquelles il nous faut naturellement réfléchir en concertation avec les professionnels. En effet, vous le savez, la liberté de la presse a une limite : l'atteinte à la liberté d'expression et surtout à la liberté d'opinion. J'ai déjà appelé le groupe UMP à étudier ces sujets, et j'invite mes collègues qui siègent sur tous les autres bancs de l'hémicycle à s'en emparer. Un tel débat s'inscrirait dans l'héritage légitime de celui qui nous réunit aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, pour l'heure, le groupe UMP votera ce texte sans rése...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré il y a plus de dix ans il y a treize ans exactement le principe de protection des sources journalistiques, en en faisant « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Depuis son arrêt de 1996, elle n'a eu de cesse de renforcer sa doctrine. Et, comme si les députes français avaient besoin, avant d'examiner ce texte, d'une ultime piqûre de rappel, un arrêt de chambre a confirmé une nouvelle fois cette jurisprudence le 15 décembre. Dans cette dernière affaire, des journalistes britanniques étaient sommés par un tribunal de donner leurs sources à la suite d'un...

Pourtant, la loi du 29 juillet 1881, qui institua la liberté de la presse, fait partie, avec celles sur la liberté syndicale et la liberté d'association, des grandes lois votées par une IIIe République naissante qui ont servi de points d'ancrage à notre identité démocratique et souvent inspiré d'autres modèles d'État de droit à travers le monde. Mais force est de constater que la France, autrefois inspiratrice, est aujourd'hui en retard en matière de liberté de la pre...

Faut-il rappeler également qu'au moment où nous discutions de ce texte en 2008, de nombreux exemples de pressions exercées sur des organes de presse alimentaient le débat : tentative de perquisition au siège du Canard Enchaîné, affaires Auto Plus et Guillaume Dasquié ou encore mise en examen de Denis Robert dans le cadre de l'instruction relative à Clearstream ? C'est dire combien était grande l'attente des journalistes à l'égard d'une loi qui protège véritablement leur travail d'investigation. Craignons qu'ils ne restent insatisfaits, d'aut...

Pour conclure, notre assemblée aurait été mieux inspirée en donnant un signe clair à celles et ceux qui, avec volonté et courage, pratiquent encore quotidiennement le journalisme d'investigation alors que la crise profonde qui traverse aujourd'hui la presse écrite les précarise plus que jamais. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui exigeait du législateur bien plus que des retouches ou des aménagements. Un vrai travail de refonte de notre droit en ce domaine aurait sans doute permis de recueillir une approbation unanime sur tous les bancs de notre assemblée. Car c'est en oeuvrant consciencieusement, obstinément et scrupuleusement à imaginer des solu...