Interventions sur "presse"

... peut être encadrée. Aux termes de cet article, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. C'est sur ce fondement que le législateur a été amené, principalement dans la loi du 29 juillet 1881, dite « loi sur la liberté de la presse », à encadrer l'exercice de la liberté de la presse pour éviter qu'elle n'empiète sur d'autres droits fondamentaux je pense au respect de la vie privée, à l'interdiction de la diffamation et de l'apologie de la haine raciale. La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret d...

...a nommé rapporteur notre collègue Étienne Blanc le 26 mars 2008. La commission a apporté au texte un certain nombre d'amendements. Il vous est proposé aujourd'hui en première lecture. Il est évident que, dans toute société démocratique, les journalistes jouent un rôle primordial dans l'information de nos concitoyens. Il convient donc de protéger les sources d'information des professionnels de la presse. La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l'origine de leurs informations est indispensable pour que leurs sources ne se tarissent pas et pour garantir ainsi la liberté d'information reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme par son arrêt Goodwin du 27 mars 1996 et confirmée par la charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, dont l'article...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un pays où la protection de la liberté d'expression de la presse n'est pas pleinement assurée est une nation où toutes les autres libertés sont menacées. Cette protection de la presse est directement liée à la pratique démocratique. Sans liberté d'informer, la démocratie n'existe pas. Or, pour informer pleinement les citoyens, la presse ses journalistes et tous ceux qui concourent avec eux à son existence et à sa réalisation doit pouvoir faire état d'inf...

...-parole du parti majoritaire, aboutissent en fait à ce texte. Il ne peut y avoir consensus, comme l'a souhaité notre collègue Hunault, tant que de tels comportements perdureront. Nous ne sommes évidemment pas satisfaits de votre projet de loi, et nous voterons contre, en espérant des jours meilleurs pour garantir une réelle protection des sources des journalistes et pour assurer la liberté de la presse, laquelle, encore une fois, est au fondement de notre démocratie.

...en off », quand le micro est éteint et le crayon posé sur la table, que nous avons tous et toutes eu l'occasion d'écouter les plaintes des journalistes, leurs inquiétudes, et même parfois leur désillusion sur un métier qui n'est plus tout à fait ce dont ils avaient pu rêver. Bien évidemment, on n'en est plus, en France, à se battre pour les principes : la liberté d'expression et la liberté de la presse font depuis longtemps partie de notre patrimoine politique commun. Mais si ce socle de libertés est des plus solide, les problèmes n'en sont pas moins nombreux. Tous les conflits de ces dernières années, aux Échos, à Libération, au Monde, tous portent les mêmes craintes et les mêmes exigences. Ils portent les craintes d'une presse contrôlée, non plus par l'État, mais par de grands groupes privé...

...it valable, et cela pour deux raisons. D'abord, parce que la loi doit toujours être assez large pour qu'à la légalité du Parlement puisse succéder l'équité des tribunaux. Ensuite, et surtout, parce que ce qui s'oppose à l'intérêt général, c'est l'intérêt particulier. Or le journaliste est le plus souvent lié à des intérêts particuliers : sa carrière, ses préférences idéologiques, les groupes de presse, monsieur Muzeau, qui l'emploient, le tirage, l'audimat. C'est tellement vrai qu'une directive européenne du 24 décembre 2003 vise à ce que les journalistes financiers respectent un souci de grande transparence lorsque leurs informations sont de nature à entraîner des mouvements boursiers. Cette perspective ne me paraît nullement en contradiction avec l'exigence de notre texte. Celle-ci réside av...

L'arrêt Goodwin du 27 mars 1996 rendu par la Cour européenne consacre le principe de la protection des sources journalistiques. Il rappelle que la liberté d'expression est comme nous en sommes tous d'accord l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, et que les garanties à apporter à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources des journalistes demeure l'élément fondamental pour rendre effective cette liberté de la presse. En effet, l'absence de protection pourrait dissuader les personnes détentrices d'informations d'aider la presse. Or, on le sait, le journalisme d'investigation a permis de faire émerger de nombreux scandales contemporains de corruption au...

...ente les limites éventuelles qu'il convient d'y apporter. Le but, je veux le rappeler, n'est en aucun cas de créer une catégorie à part de citoyens en organisant, par le biais de la loi, la protection d'une profession parmi toutes les autres, mais bien de prévoir les modalités susceptibles de garantir l'une de nos libertés fondamentales. La loi du 29 juillet 1881, qui institua la liberté de la presse, fait partie de ces grandes lois votées par une IIIe République naissante et qui, avec celles sur la liberté syndicale et la liberté d'association, forment les points d'ancrage de notre identité démocratique, lesquels inspirèrent souvent d'autres modèles démocratiques à travers le monde. Cette considération donne une gravité immédiate à mon propos car force est de constater que si, autrefois, la...

...des perquisitions dans les locaux des rédactions, à condition qu'elles ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. Dès lors, des perquisitions menées tôt le matin entrent parfaitement dans ce cadre. De plus, selon ce même article, la présence d'un magistrat n'est obligatoire que lors des perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, ce qui exclut le cas des perquisitions réalisées au domicile même d'un journaliste où seule la présence d'un officier de police judiciaire est requise. L'article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise enfin la saisie de documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives. L'accord du jou...

... ! La question qui nous mobilise aujourd'hui exige de nous bien plus que de légères retouches ou de frileux aménagements : un travail impérieux de réformes. Car en oeuvrant consciencieusement, obstinément et scrupuleusement à imaginer des solutions nouvelles pour garantir la protection des sources journalistiques, nous consoliderons dans le même temps ce fragile édifice qu'est la liberté de notre presse, fondement de notre démocratie. Vous comprendrez, mes chers collègues, qu'en l'état le texte qui nous est proposé ne remplit pas sa haute mission. C'est pourquoi, je vous demande, au nom du groupe SRC, de voter son renvoi en commission. Ce renvoi montrerait que notre assemblée fait preuve d'une grande sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauch...

En donnant une définition générale et claire du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directement issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, il vise à mettre notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2000 invitant les États membres à prévoi...

...ui concerne le champ de la protection et que nous avons voté en commission car il est a priori bienvenu, laisse entière la question de savoir qui sont les personnes protégées par la loi. L'amendement n° 6 hélas seulement rédactionnel prévoit qu'il faut étendre cette protection aux entreprises de communication au public en ligne, aux entreprises de communication audiovisuelle et aux agences de presse : effectivement, la notion de « professionnel » ne renvoie pas seulement aux supports de presse, mais aussi à tous les métiers qui participent, de façon quasiment incontournable, à l'information. La définition du journaliste qui nous est présentée dans cet article 1er est donc profondément insatisfaisante, et c'est pourquoi nous proposons de la contourner en définissant, non le journaliste, mais...

Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer fortement et solennellement le principe de la protection du secret des sources des journalistes. La rédaction actuelle du texte est en effet sans réelle portée, sans valeur ni force ; surtout, elle est très imprécise : il n'est fait aucune référence à la liberté de la presse et le métier de journaliste est défini de manière extrêmement restrictive. L'amendement n° 18 vise à inscrire clairement et distinctement le principe de protection du secret des sources dans la loi, afin qu'il signifie véritablement quelque chose. Il précise que ce principe est garanti par la loi, et donne au texte la solennité qui devrait être la sienne. Il propose donc de substituer à l'aliné...

L'amendement n° 18 sera satisfait par l'amendement n° 5, qui sera examiné dans quelques instants et qui précise de manière extrêmement claire que, dans le cadre d'une instruction ou devant une juridiction, un journaliste n'est jamais tenu de révéler ses sources. Quant au premier alinéa de l'amendement n° 18, la formulation en est quelque peu malheureuse : « Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. » Je rappelle que le principe de la protection du secret des sources est posé par l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, ce qui constitue de fait une garantie très précise. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié, je rappelle que c'est le secret des sources qui est protégé par la loi, e...

...lons faibles de la protection du secret des sources. L'amendement n° 41 rectifié vise donc à contourner la difficulté de définir aujourd'hui précisément le journaliste en raison de la précarisation croissante de la profession et de l'irruption du numérique et des nouveaux supports informatiques. On ne saurait donc s'en tenir ni à la définition du code du travail ni à la possession d'une carte de presse. Nous proposons donc, à la suite de la loi belge de 2005, de définir non pas le journaliste, mais les catégories de personnes qui doivent être protégées en raison de leur activité professionnelle, régulière ou occasionnelle. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'étendre le champ des personnes bénéficiant du droit au secret des sources d'information de façon à viser celles d'entre elles q...

C'est ce que nous a confirmé M. Dasquié lors de son audition devant la commission des lois. Il nous a en effet expliqué que, puisqu'il ne tirait pas la majeure partie de ses revenus d'une activité dans un organe de presse, il ne pourrait pas bénéficier de la protection des sources si le projet de loi se fondait sur la définition du code du travail. Voilà toute la difficulté à laquelle nous avons été confrontés : or, à nos yeux, l'amendement n° 1 de la commission des lois y remédie parfaitement c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer à son profit l'amendement n° 41 rectifié pui...

...s supprimions l'alinéa 6 de l'article 1er, nous en reviendrions à la définition du code du travail. Or, et cela nous a été confirmé à de multiples reprises au cours des auditions auxquelles a procédé la commission des lois, si tel était le cas, des personnes exerçant une activité d'information sans pour autant tirer la majeure partie de leurs revenus d'un contrat de travail avec une entreprise de presse ne pourraient pas bénéficier des dispositions du texte. M. Dasquié, qui tire de la publication d'un livre des revenus plus importants que de son métier de journaliste, a été très clair là-dessus. Telle est la raison pour laquelle, je le répète, le projet de loi ne fait pas référence à la définition du code du travail. Monsieur Lambert, les pigistes seront couverts par le texte puisque l'alinéa 6...

...ent, en donnant une définition restrictive du journaliste, exclut les pigistes, les écrivains journalistes ou toute personne ne tirant pas la majeure partie de ses revenus de la profession de journaliste puisque cet alinéa précise qu'« est considérée comme journaliste [ ] toute personne qui, exerçant sa profession » il est bien question de « profession » « dans une ou plusieurs entreprises de presse [ ], y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public ». L'amendement n° 41 rectifié vient donc compléter l'amendement n° 1 de la commission puisqu'il vise à étendre la protection des sources à un champ plus large, qui couvre non seulement les journalistes professionnels titulaires d'une carte de presse, mais également les pigistes et les collaborateu...

Les métiers de l'information se tendent de plus en plus et les personnes qui sont amenées à les exercer ne peuvent pas toujours le faire à titre régulier. En outre, certaines personnes mènent des investigations ou des opérations d'information avant d'être mandatées par un organe de presse. Il nous semble donc utile d'adopter une définition plus conforme à la réalité des choses pour pouvoir offrir une protection aux journalistes non salariés et aux journalistes précaires. C'est la raison pour laquelle nous invitons l'Assemblée à supprimer les termes « à titre régulier et rétribué ».

... défavorable sur cet amendement et propose à l'Assemblée de le repousser. La définition du journaliste doit être précise, sinon n'importe qui pourrait se dire journaliste et demander à être protégé. Le cas des pigistes a été évoqué à la faveur de cet amendement. Je confirme qu'ils sont couverts par la rédaction du projet de loi parce qu'ils collaborent régulièrement avec plusieurs entreprises de presse.