Interventions sur "presse"

...Déclaration de 1789 : en créant de nouvelles incriminations insuffisamment précises, nous fragiliserions notre droit. Or ce texte ne crée aucune incrimination nouvelle, il ne concerne que les procédures. Ensuite, Mme Filippetti, que j'ai écoutée attentivement, estime que le projet de loi entraînerait une régression par rapport aux dispositifs existant en matière de protection de la liberté de la presse en France, notamment celui de la loi de 1881. C'est à croire que nous n'avons pas lu le même texte, ma chère collègue !

Nous allons inscrire de manière explicite dans la loi ce que le monde de la presse réclame depuis des années, à savoir que le secret des sources des journalistes est protégé.

Et nous l'inscrivons à l'article 2 de la loi de 1881, essentielle dans l'histoire de notre République, puisqu'il s'agit de la loi fondatrice de la liberté de la presse. Nous aurions pu choisir un article d'un autre texte : non, nous avons préféré l'inscrire dans cette loi symbolique. En matière de perquisition, nous ajoutons un dispositif, qui permet de contrôler de manière extrêmement précise que les pièces saisies dans ce cadre sont utiles au regard des critères définis à l'article 2. Par ailleurs, nous prévoyons, et c'est essentiel, l'extension que les jo...

Vous avez beaucoup parlé, organisé des réunions, rencontré la presse et ses syndicats, mais, une fois de plus, vous avez beaucoup promis et vous n'avez rien fait. Aujourd'hui, il faut donc agir, pour la simple raison que les journalistes ont besoin de bénéficier d'un dispositif de protection efficace. Ainsi que l'a très justement rappelé le rapporteur, le choix du Gouvernement a été d'inscrire ce dispositif dans le texte le plus symbolique qui soit en la matière. ...

que l'AFP avait eu tort et l'UMP raison. Il ne le dit pas pour nous faire plaisir, car il est sans doute celui qui a critiqué le plus les relations de Nicolas Sarkozy avec la presse. Au reste, même certains de vos collègues que je ne citerai pas , monsieur Bloche, m'ont également dit dans les couloirs et certains l'ont même reconnu devant des journalistes, lesquels ne manqueront certainement pas de s'en faire l'écho que, dans cette affaire, l'UMP avait eu raison.

Le statut de l'Agence France-Presse lui impose de faire preuve d'objectivité ; c'est ce qui fait sa spécificité. Le paysage médiatique évolue, ce qui impose à chacun de ses acteurs, y compris l'AFP, d'évoluer également, ce qui n'est pas forcément facile. Je reconnais que l'AFP a fait évoluer ses méthodes dans un domaine où elle a été déficitaire pendant tant d'années

Il y a une chose que je veux dire à nos collègues de l'opposition : alors que vous critiquez beaucoup mais ne proposez rien, à l'UMP nous nous préoccupons avant tout de trouver, dans l'intérêt de la presse, un texte équilibré : lorsqu'il s'agit de terrorisme et d'infractions graves, la justice doit pouvoir faire son travail.

Vous qui êtes un bon juriste, monsieur Blanc, vous ne semblez pas avoir saisi ce qu'a dit Mme Filippetti : lorsque nous évoquons une régression, ce n'est pas par rapport à la loi de 1881 qui, nous sommes tous d'accord sur ce point, est la loi princeps d'organisation de la liberté de la presse , mais par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme. D'où notre déception : nous espérions atteindre le standard européen en la matière ! Les notions d'« intérêt impérieux », de crimes ou de délits « à la particulière gravité », par leur caractère subjectif pouvant donner lieu à des interprétations très extensives, entraînent ipso facto un risque d'arbitraire. Il ne saurait y avoir de...

...l'intervention était très argumentée, et basée sur les principes de la Cour européenne des droits de l'homme et les exemples donnés par d'autres pays de l'Union européenne, telle la Belgique, qui ont su protéger les sources des journalistes. J'ai l'impression que vous avez utilisé, pour ce projet de loi dont l'examen se fait en une période où vous vous livrez à des attaques quotidiennes contre la presse en général et l'AFP en particulier, la même méthode que pour un projet de loi dont le souvenir vous reste douloureux : je veux parler de ce qui s'est passé mardi dernier avec le projet de loi sur les OGM un événement dont vous avez su tirer la leçon, car, aujourd'hui, « tout est en ordre », et vous êtes suffisamment nombreux sur les bancs de l'UMP pour être assurés d'avoir la majorité lors du v...

Par ailleurs, vous omettez de dire qu'il y a eu des lois votées par le Gouvernement que vous soutenez : je pense en particulier aux lois Perben, qui ont constitué autant de restrictions aux droits des journalistes. Mme Filippetti a cité, tout à l'heure, la succession de mesures prises à l'encontre des journalistes, qui ont remis en cause la protection des sources et la liberté de la presse.

...t symbolique, puisqu'il est orné d'une belle tapisserie représentant les philosophes grecs encadrée par deux statues représentant respectivement la liberté et l'ordre public. Au-dessus nous est rappelée la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité ». La liberté est consubstantiellement liée à la République, et l'un des garants de cette liberté accordée à chacun est la liberté de la presse, dont l'évocation donne parfois lieu à des échanges vifs et passionnés au sein de cet hémicycle depuis 1789. Comme nous, nos illustres prédécesseurs se sont efforcés notamment avec la loi fondatrice de 1881 de consacrer dans la loi ce principe fondamental qu'est la liberté de la presse. Le Président de la République s'était engagé à faire évoluer le droit en vigueur afin de mieux assurer la ...

...ée votait votre exception d'irrecevabilité, vous n'auriez pas, comme vous en avez manifesté la volonté, la possibilité d'enrichir le texte par vos amendements. Grâce aux amendements que nous avons, les uns et les autres, déposés, ce projet, qui va dans le bon sens et qui constitue, quoi qu'on en dise, une réelle avancée, pourra être amélioré. N'oublions pas qu'il répond à une attente forte de la presse, de toute la presse. En l'occurrence, n'en restons pas au microcosme parisien. À côté de la grande presse nationale, il y a en effet la presse locale et les petites stations de radio. Et tous ces acteurs souhaitent que nous allions plus loin dans la protection des sources. Monsieur le rapporteur, vos propos étaient très équilibrés. Cela se traduira d'ailleurs dans les amendements de la commissio...

...ues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! À dire vrai, il ne fait pas bon être journaliste en France ces derniers temps. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les attaques auxquelles s'est livré le Président de la République et quelques-uns de ses porteurs d'eau contre la presse, ces derniers jours, ne sont pas là pour nous rassurer. Pas plus que ce texte, qui reste en deçà des normes européennes et instaure une sorte d'exception française. En fragilisant le droit au secret des sources des journalistes, il affaiblit un principe démocratique essentiel : la protection du droit des citoyens à recevoir l'information. Quand le droit au secret n'est pas pleinement protégé, les...

... République a porté plainte contre un journaliste pour une histoire de SMS ? Le plus haut personnage de l'État a lui-même tenté de faire pression sur un journaliste pour qu'il livre ses sources, alors que, un mois auparavant, il déclarait que, même s'il lui arrivait « d'être mitigé sur le respect d'une certaine déontologie professionnelle de certains journalistes », il préférait « les excès de la presse à l'absence de la presse » ! M. Wauquiez, alors porte-parole du Gouvernement, avait justifié les termes « intérêt impérieux » au prétexte que « les seuls cas reconnus sont les affaires de terrorisme ou de crimes organisés ». Mme Filippetti a démontré l'exact contraire en défendant son exception d'irrecevabilité. Alors, pourquoi ne pas directement citer ces cas et dire tout simplement qu' « il ne...

Je proposerai le rejet de cette question préalable en m'appuyant sur trois arguments brefs et simples. Je rappellerai en premier lieu que, dans toutes les législations que nous avons étudiées sur la protection des sources des journalistes, dans des pays que l'on ne peut en aucune manière soupçonner de porter atteinte à la liberté de l'information et à la liberté de la presse je veux parler, entre autres, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique, des États-Unis, de la Suède, du Luxembourg, de l'Allemagne, du Portugal ou de la Suisse , le principe de la protection des sources n'empêche pas les exceptions. Aucune législation n'a sanctuarisé la protection des sources. On fait souvent référence à la Belgique et au droit belge, et cet exemple sera beaucoup cité dan...

Un spécialiste de la liberté de la presse !

...rtain nombre de réponses et ont su consacrer cette même exemplarité. Mais il est vrai que le contexte politique français pèse durement : il y a des attaques, des accusations, des procès d'intention permanents contre le travail de nombre de journalistes ou de médias. Une campagne est délibérément orchestrée par les fidèles du Président de la République, fustigeant les journalistes, les organes de presse et d'information et, dernièrement, contre l'AFP, dont le pouvoir voudrait faire une antenne de l'Élysée. Noël Mamère, pour le groupe GDR, a pleinement explicité la problématique posée. Il a démontré les mécanismes qui pèsent sur une véritable liberté de l'information et formulé les réponses que le Parlement devrait adopter. Enfin, sur la méthode, le Gouvernement ne cesse depuis des mois de reve...

Vous avez fait une description de l'état de la presse de notre pays que je ne reconnais pas. Quelle que soit notre place dans cet hémicycle, quelles que soient nos opinions, nous sommes tous ici les dépositaires d'un idéal, de valeurs universelles qui, vous le savez fort bien, sont une référence à travers le monde. Et nous sommes quelques-uns à siéger à la Délégation du Conseil de l'Europe. Vous avez fait référence, comme notre collègue socialiste,...

...on examen en commission, et nous continuerons à le faire en précisant certaines notions dans le cadre des amendements. Nous avons d'ailleurs encore eu des discussions ce matin avec le rapporteur et le président de la commission, et je suis sûr que le Gouvernement est ouvert à certaines améliorations. Comme l'a excellemment dit Frédéric Lefebvre, il devrait y avoir aujourd'hui un consensus sur la presse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ce qui est en danger dans notre pays, et vous le savez très bien, c'est le manque de lecteurs, c'est l'indépendance de la presse, ce sont les moyens donnés à la presse. Tous ces chantiers devraient nous rassembler, et non nous diviser ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est pourquoi je terminerai par ces mots, monsieur Mamère et vous savez la considération que je vous porte ainsi qu'à vos combats : nous pouvons av...