Interventions sur "jurisprudence"

...texte, nous allons affirmer, de manière solennelle et absolue, le principe de la protection du secret des sources des journalistes, et en tirer les conséquences en matière de procédure pénale. Rappelons qu'il s'agit d'un engagement pris par M. le Président de la République pendant sa campagne électorale, et réitéré par la suite. Soulignons également que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, à plusieurs reprises, a fait observer que la France ne respectait pas pleinement les dispositions de l'article 10 de la convention européenne du même nom.

...es amendements répondaient aux interrogations et inquiétudes qu'avait suscitées auprès des professionnels que nous avions auditionnés la version initiale du projet de loi. Les professionnels souhaitaient notamment que nous réduisions au strict minimum les incertitudes juridiques. Ils considéraient que le champ des restrictions au secret des sources et à leur protection était trop étroit et que la jurisprudence aurait pu « dériver ». En première lecture, le Sénat avait adopté seize amendements proposés par notre collègue François-Noël Buffet. À l'issue de ces deux lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes deux ont ainsi affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi l...

... associations de journalistes, le Sénat a préféré la formulation plus neutre d'intérêt « public ». Je me range finalement à cette rédaction, estimant que la notion d'intérêt public inclut celle d'intérêt général, qui avait fait querelle dans notre assemblée. En conclusion, mes chers collègues, ce texte très important accroît la liberté d'information, protège mieux les journalistes, et intègre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle le rôle de l'information et de la presse, « chien de garde » de la démocratie. Il met notre législation à la hauteur des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose de l'accepter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...un avec leur tempérament, à cette période bouleversée qu'a été la Révolution française, pendant laquelle une partie de la presse fut réellement libre. C'est à eux et à leur engagement que nous devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 le corollaire de cette liberté : la protection du secret des sources des journalistes, une liberté fondamentale souvent rappelée par la CEDH. Le symbole est d'importance. L'adoption de la loi de 29 juillet 1881 avait marqué un aboutissement. Son extrême ouverture et s...

C'est une jurisprudence constante depuis 1996.

Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Malgré tout, ce texte est encore insuffisant.

...le déliant, dans ses rapports avec la justice, de l'obligation générale de contribution à la manifestation de la vérité. La Cour européenne des droits de l'homme avait du reste envisagé dès son arrêt Goodwin, en 1996, la possibilité de faire exception au principe de non-divulgation des sources dès lors qu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. Retenant la formulation issue de la jurisprudence européenne, le texte permet ainsi la levée du principe de protection au nom d'un impératif prépondérant d'intérêt public, à condition que les mesures envisagées soient strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Quant au caractère nécessaire de la divulgation, il ne sera pas apprécié, en matière pénale, au regard de la seule gravité du crime ou du délit en question : devront égal...

... il y a treize ans exactement le principe de protection des sources journalistiques, en en faisant « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Depuis son arrêt de 1996, elle n'a eu de cesse de renforcer sa doctrine. Et, comme si les députes français avaient besoin, avant d'examiner ce texte, d'une ultime piqûre de rappel, un arrêt de chambre a confirmé une nouvelle fois cette jurisprudence le 15 décembre. Dans cette dernière affaire, des journalistes britanniques étaient sommés par un tribunal de donner leurs sources à la suite d'une plainte d'une firme consécutive à la divulgation d'une OPA. La Cour européenne a jugé cette décision contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réaffirmé qu'en l'espèce, le...

...prolonger nos réflexions et nos propositions afin d'affirmer plus encore notre volonté de protéger les sources des journalistes en avançant sur quelques points de notre projet de loi. En premier lieu, il faut se demander si la référence dans le projet de loi à l'« impératif prépondérant d'intérêt public » est adéquate : si ce terme est utilisé par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa jurisprudence, il n'en est pas moins absent de notre droit interne. Sa définition est donc le propre d'une cour qui ne fait pas partie de nos juridictions. En ce sens, un alignement sur la législation belge, beaucoup plus protectrice de la liberté de la presse que la législation française, apparaît plus opportun. Ne serait-il pas préférable de défendre la notion d'« impératif prépondérant d'intérêt général » q...

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protection des sources des journalistes est l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », elle-même constitutive des principes fondamentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce ...

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doivent être extrêmement précises et définies. Nous proposons, là encore, de nous aligner sur la loi belge du 7 avril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protection des sources à ...

Nous ne contestons nullement que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public émane de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais là n'est pas le débat. Cet impératif vise à justifier les exceptions au principe de la protection des sources, dont nous nous réjouissons par ailleurs qu'il soit inscrit pour la première fois dans notre droit. Or, en droit français, l'impératif prépondérant d'intérêt public n'est pas défini. Du coup, par l'imprécision de la rédaction de la loi, n...

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources. Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'information et de la presse relève de l'intérêt général. Nous connaissons trop d'exemples de journalistes qui ont été placés en garde à vue, c'est-à-dire mis sous pression dans le seul but, hélas, d'obtenir leurs sources. Ainsi de Guillaume Dasquié qui a passé vingt-sept heures en garde à vue pour violation du secret défense. Mme la garde des sceaux a récemment annon...

Défavorable. Vous faites référence, madame Filippetti, à la jurisprudence de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Vous avez raison. C'est la jurisprudence d'un tribunal correctionnel. Ce n'est pas celle de la Cour de cassation. En tout cas, ce n'est qu'une jurisprudence. Et nous pensons que, quand nous inscrivons dans la loi que, désormais, un journaliste pourra, sur le fondement des pièces qui peuvent faire l'objet d'une procédure de recel de violation d...

Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour aller jusqu'au bout de cette démarche. Lorsque l'on a à l'esprit l'arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996 et la jurisprudence constante qui a renforcé la doctrine de la Cour européenne, on ne peut que trouver ce texte bien éloigné de la précision et de la qualité de la loi belge, et y voir une occasion manquée, pour les journalistes d'abord et pour la liberté d'expression de notre pays de manière plus générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.) (L'article 3 ter est a...

...s dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties procédurales apparaissent insuffisantes pour protéger efficacement les sources des journalistes. Le droit actuel français est insuffisamment protecteur aussi au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre législation en matière de protection du secret des sources est insuffisante notamment au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais surtout d'une interprétation, très extensive, qui en a été faite par la Cour de Strasbourg. La Cour européenne des droits de l'homme, au fil des années, a élaboré u...

...tion scrupuleuse ». Cette expression n'est pas choisie au hasard, c'est celle qu'utilise la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'il s'agit d'évaluer l'opportunité d'autoriser des exceptions au principe de la protection des sources des journalistes et d'évaluer la balance des intérêts en présence. L'objectif de votre texte, madame la ministre, est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la CEDH, après plusieurs condamnations pour des poursuites à rencontre de journalistes, notamment en 2007 dans l'affaire Dupuis. Si une lecture superficielle de l'exposé des motifs ne peut qu'entraîner une adhésion éphémère au projet de loi, une lecture plus attentive révèle soit une rédaction imprécise imputable au fait que la Chancellerie ait pris le pas sur le ministère de la culture e...

...r lequel l'information est parvenue jusqu'au public. Mais parfois c'est l'exercice même de l'activité de journaliste qui rend impossible, voire dangereux, de citer explicitement ses sources. Sans une relation de confiance entre le journaliste et celui qui lui livre une information, aucune investigation n'est possible. Que ses sources soient licites ou non ne doit pas entrer en ligne de compte. La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle : c'est l'exercice même de la liberté de la presse et du métier de journaliste qui est d'intérêt public. L'hermétisme absolu entre celui qui écrit et ses sources, mais aussi tout ce qui permet de remonter à celles-ci, doit primer sur les intérêts éventuellement menacés par ses investigations. En 1976, dans l'arrêt Handyside, la CE...

...voqués étaient pertinents, ils n'étaient pas suffisants pour justifier des perquisitions et saisies d'une telle envergure ». La Cour ajoute : « Les mesures employées n'étaient pas raisonnablement proportionnées à la poursuite des buts légitimes visés, compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. » Il faut donc relever que l'évolution de la jurisprudence européenne mais c'est également vrai pour notre jurisprudence nationale va dans le sens d'une plus grande libéralisation et d'une meilleure protection des sources des journalistes. Or ce mouvement va à l'encontre du chemin qu'emprunte le projet de loi que nous examinons ! Lors de la condamnation de la France dans l'affaire Dupuis, le 7 juin 2007, la Cour invitait ainsi à la « plus grande pru...

...u 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les communiquer « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Madame la ministre, l'opposition ne condamne pas par principe votre projet de loi : le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu. Mais les restrictions prévues doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence, notamment celle de la CEDH. Or le texte que nous examinons aurait des répercussions extrêmement néfastes s'il était adopté en l'état. Ce serait vrai, tout d'abord, en raison d'ambiguïtés rédactionnelles, par exemple sur la notion d'« intérêt impérieux ». Je rappellerai simplement que la chambre d'appel du Tribunal pénal international de Yougoslavie a précisé le 11 décembre 2002 qu'un correspond...