Interventions sur "jurisprudence"

... publication ou l'ensemble de ceux qui travaillent dans les rédactions. Le droit au secret des sources des journalistes n'est certes pas un droit absolu et il convient d'en fixer les limites, mais, faute de définir des notions aussi floues que « la particulière gravité » ou « l'intérêt impérieux », la rédaction proposée par le cinquième alinéa de l'article 1er du projet de loi ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH. Toute atteinte au droit au secret des sources s'analysant comme une « ingérence », nous proposons de ne retenir que des conditions cumulatives précises : la levée du secret ne serait possible que si elle est absolument nécessaire pour éviter une infraction constitutive d'une atteinte grave aux personnes, caractérisée par la peine encourue, à condition que l'infraction ne puisse être ...

...otection efficace. Ainsi que l'a très justement rappelé le rapporteur, le choix du Gouvernement a été d'inscrire ce dispositif dans le texte le plus symbolique qui soit en la matière. Néanmoins, j'ai compris que Mme Filippetti qui est très honnête dans la défense de ces arguments craignait que la notion d'« impérieuse nécessité », retenue par le Gouvernement, ne soit moins protectrice que la jurisprudence. Or notre rapporteur, qui a excellemment travaillé, a proposé que l'on retienne finalement la notion forgée par la jurisprudence d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Dès lors, si vous ne suivez pas la commission sur ce point, cela signifie que vous considérez la construction jurisprudentielle comme insuffisamment protectrice des journalistes et que vous ne faites pas confiance aux magis...

...protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! À dire vrai, il ne fait pas bon être journaliste en France ces derniers temps. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les attaques auxquelles s'est livré le Président de la République et quelques-uns de ses porteurs d'eau contre la presse, ces derniers jours, ne sont pas là pour nous rassurer. Pas plus que...

...aillée, cette société n'a pas vérifié que la police détenait bien cette autorisation. De beaux principes en somme, qui ont été contournés Dans la mesure où ce projet de loi mélange sensiblement les mêmes ingrédients, on est en droit de se faire du souci. Certes, le journaliste pourra encore plus qu'auparavant se taire ; certes, l'atteinte proportionnée à la protection des sources n'est plus une jurisprudence mais une loi ; certes, la police devra prouver comment elle a obtenu les sources et si c'était de manière légitime. Mais croyez-vous sérieusement à l'efficacité de ces principes ? Après tout, Hervé Chambonnière n'aurait jamais su que la police était remontée jusqu'à ses sources grâce à sa liste d'appels, si l'un de ses avocats, convoqué par la PJ, ne lui avait dévoilé le pot aux roses. Et la poli...

...trouvions au Parlement belge, nous ne manquerions pas de nous interroger sur ce qu'est une atteinte « sérieuse » à l'intégrité physique : une incapacité de plus ou de moins de huit jours, pour reprendre la limite qui, dans le code pénal, sépare les contraventions et les délits ? Chaque texte que nous écrivons est évidemment susceptible d'être interprété. C'est pour cela qu'il y a des juges et une jurisprudence. En second lieu, je voudrais insister sur la reprise des termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur Mamère. Nous avons, dans toute une série d'amendements, repris mot pour mot les termes de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, certes, ne figuraient pas dans le texte initial. Après discussion avec le Gouvernement et le cabinet de Mme la ministre, no...

Monsieur Mamère, vous m'avez demandé de réviser mes fiches et vous avez été obligé de remonter aux lois Fillioud et Vauzelle. Mais si vous m'aviez mieux écouté, vous auriez compris mon raisonnement, à savoir et je connais votre honnêteté intellectuelle que la loi Vauzelle date de 1993 et que la jurisprudence à laquelle Mme Filippetti a fait référence avec beaucoup de précision date de 1996. En d'autres termes, je voulais dire que, les uns et les autres, vous n'avez rien fait pour résoudre un problème qui devenait de plus en plus difficile à gérer s'agissant de la profession de journaliste, alors qu'une belle occasion d'agir s'était présentée à vous avec la loi Guigou de 2000. Soyons précis, monsieur ...

Ils ne doivent donc pas continuer à remplir leur mission d'information et leur travail d'investigation à leurs seuls risques et périls. Oui, un projet de loi est nécessaire. Oui, il est grand temps de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais le projet de loi que vous nous soumettez reste un texte en trompe-l'oeil, à l'évidence rédigé sans grande concertation en tout cas, une concertation insuffisante , et sa rédaction est bien trop approximative pour être pleinement crédible, efficace et recevable. Votre texte n'apporte pas non plus de garantie pérenne sur la protection du secret ...

...de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritable volonté de protection du secret des sources des journalistes et du respect réel de leur profession. Ce projet de loi, bien que cherchant à harmoniser notre droit et à nous mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, joue l'affichage, pour ne pas dire l'opportunisme, mais il joue trop petit. Il peut laisser place à l'arbitraire et à la subjectivité. Il n'est pas assez rigoureusement défini. Madame la garde des sceaux, le sujet mérite réflexion et non précipitation, et les améliorations apportées en commission ne suffisent pas. C'est pourquoi, au nom du groupe soci...

...au secret des sources. Enfin, dans le cadre de l'instruction, les transcriptions des correspondances avec un journaliste, à peine de nullité là encore, ne doivent pas porter atteinte au secret des sources. La consécration du secret des sources est donc encadrée de limites fondées sur le nécessaire équilibre entre la protection des sources et des nécessités impérieuses, telles que définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le sixième alinéa de l'article 1er du présent texte complète le nouvel article 2 de la loi de 1881. Il précise la mise en oeuvre du principe de protection des sources des journalistes en donnant, pour la première fois, une définition claire de leur métier : « Est considérée comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusi...

...e conservateur, appelait la « nécessité de publicité des affaires publiques », est une condition de la démocratie. La protection des sources de celui qui informe est, d'une manière un peu paradoxale, la condition de la transparence. Un Président de la République fort soucieux quant à lui d'être informé par tous les moyens avait employé l'expression de « chiens » à l'encontre des journalistes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a depuis rectifié : ce sont les « chiens de garde de la démocratie ». Ce rôle est parfaitement joué lorsqu'un journaliste d'investigation révèle au public une information sur un dysfonctionnement des pouvoirs publics ou sur les errements d'une quelconque puissance. Cette révélation présente un intérêt général puisqu'elle permet d'améliorer le fonctionne...

...tection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des poursuites qu'elle avait engagées contre des journalistes pas plus tard qu'en juillet 2007 ! Oui, il était grand temps de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! Oui, il était grand temps d'inscrire comme principe le droit pour le journaliste à la protection du secret de ses sources ! Car, contrairement à nos voisins Belges, nous sommes, sur ce sujet, de très mauvais élèves. Et vous le savez pertinemment. Devant cette situation, un projet de loi nous est aujourd'hui soumis. Sur le principe, on peut évidemmen...

... d'information qu'il se doit de mener librement sans contrainte et dans la durée. Disons-le, c'est remettre en cause l'un des ressorts essentiels de notre vie démocratique : la liberté d'informer. Dans le domaine de la protection des sources journalistiques, des pays tels que la Belgique sont allés au-delà de ce que la France prévoit. La Cour européenne des droits de l'homme a, quant à elle, une jurisprudence constante : elle a consacré le principe de protection des sources d'information journalistiques, le concevant résolument comme l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Il faut donc remarquer qu'elle est allée plus vite et surtout plus loin que la France. Notre pays a même été condamné, le 7 juin 2007, par cette juridiction, qui a estimé que la condamnation, en septembre 1998, ...

...re du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directement issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, il vise à mettre notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2000 invitant les États membres à prévoir une protection explicite et claire des sources journalistiques. C'est parce que la commission a bien fait son travail et que soixante amendements vont...

Cet amendement est de nature assez proche. Il propose de rédiger ainsi le principe en faveur duquel nous sommes réunis ce soir : « Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. » En effet, la notion « d'intérêt général », bien qu'elle provienne de la jurisprudence Goodwin de 1996, nous semble avoir été introduite ici dans un sens restrictif, alors qu'elle était à l'origine entendue dans le sens plus protecteur du droit d'un journaliste à protéger ses sources. Sa mention dans le présent texte nous semble donc être contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce grand principe de la protection des sources des journali...

... des sources est posé par l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, ce qui constitue de fait une garantie très précise. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié, je rappelle que c'est le secret des sources qui est protégé par la loi, et non le droit au secret. Là encore, la formulation paraît malheureuse. Quant à la notion d'« intérêt général », elle doit bien évidemment être maintenue : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la protection des sources ne s'applique que s'il s'agit d'informer le public sur des questions d'intérêt général. L'expression est systématiquement utilisée dans ses arrêts. Pour ces raisons, la commission vous propose, chers collègues, de repousser ces deux amendements.

...ls, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, substituant à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Ce sont les termes qui ont été posés par l'arrêt Goodwin et qui, depuis, sont régulièrement repris par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La commission est défavorable aux amendements nos 19, 42 rectifié et 43 rectifié.

Elle vient d'évoquer le blanchiment d'argent, aggravé s'il permet ensuite des actions de terrorisme, voire des enlèvements d'enfants. Nous vous écoutons, madame la garde des sceaux. Nous savons que la jurisprudence tiendra compte de ce que nous aurons dit, les uns et les autres, dans cet hémicycle. Mais, compte tenu de la rédaction de l'article 1er et de vos considérations, nous aimerions connaître la liste précise des cas dans lesquels la représentation nationale estime que l'on peut tolérer une exception. Cette liste pourrait être établie de façon sans doute très consensuelle, car ce qui choque à droite c...

Nous n'avons pas fait de distinction entre les crimes et les délits. Nous indiquons simplement qu'il faut que l'atteinte soit rendue strictement nécessaire, ce qui sera laissé à l'appréciation des magistrats. Il y aura, sur cette question, une jurisprudence. C'est d'ailleurs l'un des sujets qui nous opposent. Vous avez pensé ce que je comprends un peu que nous pourrions établir une liste très détaillée. Nous croyons, quant à nous, qu'il vaut mieux formuler des principes plutôt que de dresser une liste qui sera toujours lacunaire.

Nous préférons faire la loi nous-mêmes plutôt que de la faire faire par la jurisprudence !

À ce sujet, je ne doute pas qu'il y aura une construction jurisprudentielle. Je rappelle que l'amendement n° 4 substitue aux mots « le justifient », les mots « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande à chaque État de poser le principe de la protection des sources, quitte à y apporter ensuite un certain nombre d'exceptions.