Interventions sur "génétiquement modifiés"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).

La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, une responsabilité large permet d'éviter des procédures en recherche de responsabilité. Dès lors qu'un agriculteur décidera de produire des organismes génétiquement modifiés, il devra se couvrir financièrement, afin que ses voisins, s'ils subissent un préjudice, puissent être indemnisés par un fonds de garantie ou par un échange de productions. Les filières sont suffisamment habituées à gérer ce genre de dispositif pour que cela ne pose aucune difficulté.

..., car il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de loi un certain nombre d'utilisations confinées des OGM. Par ailleurs, la directive 90219 du Conseil du 23 avril 1990 établit que des mesures communes doivent être prises pour l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés en vue de la protection de la santé et de l'environnement, c'est-à-dire que les États membres sont obligés de réglementer l'utilisation confinée et de limiter au maximum les effets négatifs. Cette obligation s'appuie sur des principes de sécurité et d'hygiène. L'utilisation doit donner lieu à une notification contenant des informations pertinentes selon le degré de risque en cause. La directive p...

L'amendement n° 78 rectifié tend à préciser que, pour qu'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne soit pas soumise à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l'environnement et de la santé publique.

Sans doute avez-vous fait une erreur, monsieur le rapporteur, et avez-vous voulu dire que « pour qu'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne soit soumise qu'à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l'environnement et de la santé publique ». Cette précision me paraissait nécessaire.

...être validés par l'expérimentation en plein champ, encadrée, avec toutes les précautions nécessaires. Sans revenir sur toutes les propositions avancées en la matière par la mission d'information sur les OGM, nous ne pouvons tous que convenir de cette nécessité. Une autre différence, qui va dans le sens des propos de M. Cochet tout à l'heure, me paraît importante : celle qui sépare les organismes génétiquement modifiés médicamenteux des autres, car on sait que surviennent parfois des transgressions d'espèces, ce qui pose véritablement problème. Tout au long de ces débats, il arrive que nous nous retrouvions par moments en opposition forte et franche et, à d'autres, en phase sur certains sujets : cette question-là nous interpelle tous.

La directive n° 200118CE pose le principe d'une information et d'une consultation du public en amont des autorisations d'essai d'organismes génétiquement modifiés. Nous introduisons là une disposition nouvelle. En effet, il nous est apparu important, nous inspirant de l'essai mené par l'INRA de Colmar, d'assurer un dialogue autour des maires avec les citoyens qui se sentiraient interpellés par ce sujet. D'où cet amendement qui permet aux maires de demander à l'autorité administrative d'organiser des réunions d'information publiques.

Cet amendement introduit ce sujet un peu nouveau que, pour reprendre les mots de M. le président de la commission, constituent la transparence, l'information des consommateurs et des citoyens. Nous proposons de compléter l'alinéa 23 de l'article 9 par les dispositions suivantes : « Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étiquetés conformément à la réglementation communautaire. Les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont étiquet...

Je propose d'insérer après l'alinéa 23 de l'article 9, l'article suivant : « Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. » Il s'agit d'informer le public de l'utilisation des OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme. À l'heure où les consommateurs sont invités de toutes parts à inscrire leurs achats dans le cadre d'une démarche citoyenne ...

Afin d'assurer une totale transparence et une parfaite traçabilité entre les filières, notamment entre les filières OGM et non-OGM, dont il a beaucoup été question, il paraît indispensable que les semences qui contiennent des organismes génétiquement modifiés pour prendre le problème des végétaux dès l'origine soient clairement identifiées. Tel est le sens de l'amendement n° 249, dont je vous rappelle qu'il va dans le sens de l'article 21 de la directive européenne. Pour faire droit à l'obligation qu'elle nous impose, mon amendement tend à ce que les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiés soient clairement étiquetés comme t...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).

Malgré tout l'intérêt qu'elle porte à cette question, la commission a repoussé cet amendement. Nous avions déjà évoqué, dans des débats précédents, l'interdiction de recourir à des organismes génétiquement modifiés lors de l'élaboration de produits sous signe de qualité. La commission a eu l'occasion de débattre d'un autre amendement, qui a été rectifié depuis, qui autorise les producteurs d'appellations d'origine à faire valoir leur choix dans ce domaine. Comme vous le savez, la réglementation européenne nous interdit d'imposer une telle restriction. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ...

Cet amendement vise lui aussi à interdire l'usage d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre des productions sous un signe officiel de qualité. Que nous le voulions ou non, la réglementation européenne est ainsi faite que l'interdiction d'un organisme génétiquement modifié est une compétence exclusive de l'Union européenne. J'ai évoqué, dans la discussion générale, le décalage qui existe entre l'état de la réglementation européenne et l'opinion publique. J'espère que vous ...

L'ordre du jour appelle la suite de discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).

Avis très défavorable. Les huit premiers alinéas de l'article 7 mettent en oeuvre les directives 90219 et 9881 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.

...uridisciplinaire, ce qui n'est pas le cas ici. Néanmoins, si l'on regarde comment était composé le comité de préfiguration de la Haute autorité, on constate, d'une part, que sociologues, juristes et économistes n'avaient pas été intégrés au comité scientifique mais à celui de la société civile et, d'autre part, que des spécialités essentielles, comme la détection et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés, n'avaient pas été retenues. Dès lors, il nous paraît important de compléter la composition du comité scientifique du Haut conseil et de préciser quelles associations sont appelées à siéger au comité économique, éthique et social. Toutefois, si le rapporteur et le Gouvernement étaient favorables à cet amendement, je proposerais une rectification visant à garantir la représentation des associatio...

Non. Dans le texte issu du Sénat, il est dit : « le comité de société civile qui s'appelle maintenant comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants d'associations », sans précisions. Il revient au Gouvernement d'être attentif, lors des nominations, à ce que tous les mouvements associatifs souhaitant s'exprimer sur les organismes génétiquement modifiés soient associés aux travaux du comité. Nous imaginons que ce sera bien le cas.

... de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement » correspond à l'ensemble du champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies et implique donc que tous les documents liés à une demande d'autorisation doivent être rendus publics. L'article R. 532-3 du code de l'environnement, dans la section des dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement précise que « dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers ». Mais sont aussi listées les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génét...

Cet amendement vise à permettre aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire d'accéder aux informations décrites à l'article 7, à condition de respecter eux-mêmes des engagements de confidentialité. Il convient de permettre aux membres des instances qui délivrent des avis sur la culture et l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés d'être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et donc de disposer de tous les éléments susceptibles d'influer sur leur décision.

...retenus constituera un critère important. C'est pourquoi, comme c'est le cas de l'ensemble des agences d'expertise, un code de déontologie veillera à cette parfaite indépendance. La rédaction de l'amendement pose également d'autres difficultés. Vous avez évoqué, dans le texte que vous avez lu, monsieur Chassaigne, les organismes privés producteurs, commercialisateurs ou utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés. Cette expression est, j'imagine, synonyme de multinationales. Mais qu'est-ce qu'un organisme privé ? Cela peut-être une petite start-up, une entreprise qui se situe à la charnière entre la recherche universitaire et les premiers niveaux d'application. Nous discuterons d'ailleurs des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires pour essayer de favoriser leur développemen...