Interventions sur "génétiquement modifiés"

Je voudrais m'exprimer contre ces amendements, excessivement réducteurs. En effet, vous ne ciblez que les apiculteurs, les agriculteurs biologiques, ceux dont les productions sont sous signe de qualité ou sans organismes génétiquement modifiés. Tout d'abord, l'organisation que vous visez, appelons-la par son nom, la FNSEA et j'informe au passage M. Mamère que j'ai été représentant du CNJA et non de la FNSEA est aujourd'hui l'organisation la plus représentative des agriculteurs biologiques et de ceux dont les produits sont des AOC. C'est elle qui en compte le plus grand nombre. Il convient de ne pas écarter des organisations syndic...

...est bien parce que le projet de loi souhaite organiser cette coexistence qu'il confie ce sujet à l'appréciation du Haut conseil des biotechnologies. J'espère, monsieur Cochet, que les recommandations qu'il formulera vous rassureront, en tout cas qu'elles rassureront les Français quant à la possibilité de la coexistence entre les cultures de qualité, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés. (« C'est impossible ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les parcs naturels régionaux sont des acteurs majeurs du développement durable en France. Parmi les missions qui leur sont allouées figure la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel ainsi que la biodiversité des territoires classés sous leur label. Or, comme chacun le sait ici, l'impact de la coexistence des cultures d'organismes génétiquement modifiés avec des cultures non OGM et des espèces sauvages n'a pas été évalué et ne peut pas l'être. Il s'agit donc de reconnaître aux parcs naturels régionaux la faculté d'exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire. L'amendement a fait l'objet de vérifications approfondies pour s'assurer qu'il était tout à fait compatible avec l'ensemble des directives européennes concernées. Enfin,...

La commission est favorable à cet amendement, qui enrichit indéniablement le présent texte de loi et rappelle utilement que la Commission européenne permet à un groupe de personnes, en l'occurrence des personnes mobilisées dans le cadre d'un parc national ou d'un parc naturel régional, de s'interdire de recourir aux organismes génétiquement modifiés. La Commission européenne l'a notamment accepté au Portugal.

...er la mise en culture de parcelles OGM dans un espace naturel remarquable, qui a vocation à devenir un parc naturel régional. La rédaction proposée ici pose problème. On pourrait remarquer que ce qui n'était pas possible tout à l'heure pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels tant mieux pour les parcs naturels ! En tout cas, il est bien précisé qu'on exclut la culture d'organismes génétiquement modifiés sur un territoire. Mais ensuite, comment recueille-t-on l'accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une simple pétition de principe à partir du moment où un exploitant agricole voudrait mettre en culture des OGM dans un parc naturel régional ? Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l'amendement inopérant. Or ...

Cet amendement va dans le bon sens. Il s'inscrit d'ailleurs dans la logique de l'amendement Chassaigne adopté la semaine dernière le fameux amendement n° 252 , qui stipule : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés , et en toute transparence. » Les parcs naturels régionaux et, a fortiori, les parcs nationaux correspondent tout à fait à cette notio...

...s venez d'exposer très brillamment, monsieur Folliot. Mais la commission défend également une proposition de rédaction globale de cet article, afin de mieux ordonner les dispositions de l'article L.251-1 du code rural, qui a largement été modifié par le Sénat. Il s'agit également d'en extraire les dispositions contenues au II concernant la déclaration des parcelles où sont cultivés les organismes génétiquement modifiés, l'information des exploitants voisins et la tenue d'un registre, ce afin de les rapprocher, au sein du code rural, des dispositions introduites dans les articles 3 et 5, que nous examinerons après les articles 6 et 7, comme le président de séance vient de le préciser. En effet, de ces dispositions relatives à la transparence découlent directement les dispositions des articles 3 et 5 sur la coex...

... avait déjà souhaité que la totalité des avis en la matière relève d'un organisme unique, aujourd'hui le Haut conseil des biotechnologies. Trois comités différents étaient jusqu'ici chargés de délivrer des avis. Le comité du génie génétique était chargé de travailler sur les organismes confinés ; le comité du génie biomoléculaire s'occupait quant à lui de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. La troisième instance, créée par la loi d'orientation agricole de 1997, était le comité de biovigilance, qui n'a d'ailleurs que peu travaillé jusqu'à présent. Pour garder une mémoire des autorisations, mieux vaut confier à un comité unique, le Haut conseil des biotechnologies, la totalité des informations relatives à la surveillance biologique du territoire. Le fait qu'un même comité soit chargé...

La rédaction de cet amendement n° 295 deuxième rectification est beaucoup plus claire, plus ferme et définitive que celle de l'amendement n° 177 troisième rectification puisqu'il vise à interdire, dans les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, la culture d'organismes génétiquement modifiés. Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d'État : il nous paraît pour le moins curieux de devoir requérir l'accord unanime des exploitants agricoles pour interdire la culture d'OGM dans les parcs naturels régionaux alors même que les chartes ne prévoient pas qu'ils siègent aux comités de gestion de ces parcs : il ne leur revient donc pas de délibérer sur le contenu de ces ch...

La commission a repoussé cet amendement. Je ne vous comprends plus, monsieur Cochet ! Depuis des heures, vous nous entretenez des effets extraordinaires des organismes génétiquement modifiés disséminés dans le paysage et dans les terroirs, vous réclamez des avis très avisés, indépendants et transparents sur le fonctionnement du trait génétique concerné et même, comme le suggère un reportage diffusé sur une chaîne publique franco-allemande et comme le demande un amendement de M. Chassaigne, la révision de l'ensemble du fonctionnement agronomique et des structures agricoles. Or le com...

...e d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2 », à « l'organisme de défense et de gestion concerné » les ODG créés dans la loi d'orientation agricole il y a deux ans ou à « l'Institut national de l'origine et de la qualité » de proposer « à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». Cette mesure permettra de se diriger vers une meilleure protection de l'image des appellations d'origine contrôlée, y compris, je tiens à le souligner, pour l'agriculture biologique.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 4 par l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. » Il est très important de mentionner l'évaluation et de bien préciser les missions de ce comité.

...nmoins que l'histoire démentira ce procès d'intention. Pourquoi soutiens-je que cet amendement est improbable ? Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que la rédaction que vous proposez en séance n'est pas la même que celle adoptée en commission. Cela ne peut vous avoir échappé puisque vous en êtes l'auteur. En commission, vous visiez des « prescriptions particulières concernant les organismes génétiquement modifiés » formulation relativement neutre. Désormais, vous envisagez « toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». C'est-à-dire que, depuis le travail en commission, vous avez identifié un danger puisque vous avez éprouvé le besoin de « renforcer » la protection, notion beaucoup moins neutre que celle de « prescriptions particulière...

La commission n'a pas adopté cet amendement parce que, d'une part, la question de la coexistence relève d'un autre article du texte de loi, et que, d'autre part, les compétences du comité de biovigilance sont générales et ne concernent pas seulement les organismes génétiquement modifiés.

...s règles de coexistence qui, par ailleurs, seront définies par décret, c'est-à-dire que nous n'en discuterons pas. Il s'agit autoriser la dissémination généralisée d'OGM à 0,89 %. Je cite en effet un alinéa important qu'il sera proposé d'introduire dans l'article par voie d'amendement : les règles relatives aux distances entre cultures « doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil au-dessus duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés ». C'est là un point très important. En commission, un amendement du rapporteur, qui a été récrit depuis, sans doute parce que les termes lui avaient échappé, parlait de dissémination « techniquement inévitable ». Nous avons là la démonstration que tout ce qui est dit sur la prétendue coe...

Toujours dans le même souci de transparence, cet amendement permettra, s'il est adopté, à toute personne qui ouvrira le code rural pour se renseigner sur des dispositions spécifiques aux organismes génétiquement modifiés de les trouver sous un chapitre « Plantes génétiquement modifiées ». En effet, le texte du Sénat se contente de renvoyer ces règles à un chapitre intitulé « Dispositions diverses » sans autre précision, ce qui ne facilite pas la recherche.

...pesée géométrique a été abandonnée au profit d'un prélèvement tout à fait aléatoire dans les bennes de livraison, une fois le produit parvenu à l'usine de transformation. C'est donc dans cet esprit d'harmonisation qu'il me paraît important de maintenir la chaîne postérieure à la récolte, étant admis et j'entends vos arguments que ce peut être aussi une cause de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. Des dispositions relativement simples nettoyage du matériel de récolte, vérification de la propreté des bennes de transport devraient cependant permettre de pallier très facilement ces risques. Un second argument de principe, développé lors des débats en commission, tendait à considérer que la suppression de la phase postérieure à la récolte pouvait induire une recherche de responsabilité. ...

...uatre alinéas. Vous retrouvez, monsieur Chassaigne, d'une part cette obligation d'informer le voisin à laquelle vous tenez et moi aussi d'ailleurs , d'autre part le quatrième alinéa indique qu'« un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés ». L'alinéa précédent précise l'obligation « d'informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés ». Il faut vous replacer dans la réalité vécue par les agriculteurs français, soumis aux aléas climatiques. Prenez la météo actuelle. Ce matin, je pars d'Alsace en train pour rejoindre l'hémicycle, que vois-je ? Tout l...

...a forme d'amendements. Que les choses soient claires, monsieur Brottes : il ne s'agit pas d'empêcher les maires d'être informés de quoi que ce soit. Par ailleurs, l'amendement n° 65 rectifié fait référence à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, relatif aux essais de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. Il mentionne également l'exploitant mettant en culture les organismes génétiquement modifiés. S'agissant de l'article L. 533-3, les décrets qui ont transcrit la directive européenne l'an dernier donnent déjà au maire la possibilité d'organiser des réunions publiques lors d'un essai et de disposer de toutes les informations nécessaires : le sujet est donc déjà traité.

La commission a rejeté cet amendement. Il est fait référence dans le projet au respect de conditions techniques, notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, qui doit permettre d'éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.