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Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Documents législatifs
Projet de loi N° 845 (55 amendements)
Rapport N° 926 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 1766 supplémentaire (53 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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