Interventions sur "dotation"

...ioritaires. Il s'agit, d'abord, de renforcer la prévention et de consolider notre système de sécurité sanitaire. Les efforts engagés doivent permettre de corriger les faiblesses de notre système de santé en matière de prévention, et de continuer à nous préparer aux menaces sanitaires, qui se sont multipliées au cours de ces dernières années. Aussi la subvention de l'INPES progresse-t-elle et les dotations accordées aux agences sanitaires sont-elles consolidées, avec une hausse de 3 % en 2009. Il nous faudra toutefois poursuivre la réflexion engagée sur le nombre et le périmètre de compétences de ces agences sanitaires, afin de rendre le système plus lisible et mieux coordonné. Il s'agit, ensuite, d'améliorer la qualité de l'offre de soins, notamment grâce à un effort important en faveur de la fo...

Monsieur le ministre du budget, vous nous proposez de geler plusieurs dotations de fonctionnement. Or vous savez que les collectivités territoriales communes, départements, régions sont les principaux investisseurs de notre pays et qu'elles vont commencer l'année dans la plus grande insécurité, leur financement étant bloqué par les difficultés du système bancaire. La proximité qu'elles entretiennent avec leurs administrés, en outre, les rend particulièrement sensibles à...

Défavorable, dans la mesure où il est nécessaire de diminuer certaines dotations afin de garantir l'indexation de l'augmentation de l'enveloppe globale comprenant l'augmentation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle de 2 %.

Au sein de l'enveloppe évoquée par le ministre, et qui progresse de 1,1 milliard d'euros, il faut intégrer l'augmentation du FCTVA, soit plus de 600 millions d'euros en sus d'autres dotations. Cet amendement permet de gagner 10 millions d'euros, et donc de desserrer la contrainte pesant sur des dotations qui servent de variables d'ajustement.

La somme peut paraître faible si on la ramène au 1,1 milliard d'euros dont je viens de parler, mais c'est souvent en réalisant de petits pas que l'on progresse, en tout cas en matière financière. Le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, créé l'an dernier, a été doté de 20 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui sert elle-même de variable d'ajustement. Or, comme ce fonds n'a été créé que fin septembre, les crédits disponibles s'élèvent à une quinzaine de millions d'euros. Aussi, plutôt que de le doter de 20 millions d'euros au détriment de la DCTP qui, par ailleurs, diminue malheureusement , est-il proposé de ne doter le fonds que de 10 millions d'euros....

... des amendes forfaitaires de la police de la circulation, qui bénéficie aux collectivités locales, devrait passer l'an prochain de 600 à 700 millions d'euros. Il paraît possible, sans détériorer la valeur du point de ces amendes telle qu'elle sera fixée par le comité des finances locales à la fin de l'année probablement aux alentours de 25 euros , d'affecter l'intégralité de la différence à la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF étant elle-même fixée à 2 %, cela permettra de diminuer la réfaction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La baisse de la DCTP et des autres dotations d'ajustement devrait s'en trouver réduite de plusieurs points.

Reconduire l'éligibilité, donc, revient à majorer le FCTVA, même si c'est de façon modeste, c'est-à-dire à hauteur d'une dizaine de millions d'euros. Dès lors, les autres dotations s'en trouvent minorées.

...mes. Leurs dépenses vont en effet augmenter les temps qui s'annoncent ne prévoient pas de diminution de ces dépenses sociales que vous appelez, monsieur le ministre, revenus d'assistance et que nous appelons, nous, revenus de solidarité , tandis que d'autres dépenses vont augmenter moins vite que l'inflation, l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée revenant à faire progresser les autres dotations nettement moins que l'inflation officielle : 0,8 % au lieu de 3 %.

...ncernant la taxe sur le foncier non bâti. C'est une décision qui a été prise et annoncée unilatéralement par le Président de la République. Le Parlement, ensuite, a suivi, et accepté qu'elle ait force de loi. On voit bien l'effet de ciseaux, dont je parlais tout à l'heure, auquel sont soumises les collectivités, puisque le dynamisme de cette imposition n'est absolument pas pris en compte par les dotations d'État, bien au contraire. Je le redis, les enveloppes qui se trouvent dans l'enveloppe normée hormis le FCTVA évoluent globalement de 0,8 %, quand l'inflation subie par les ménages est de 2,9 %, et alors même que, les travaux de l'AMF en témoignent, celle subie par les municipalités est plutôt comprise entre 4,5 et 5 %. C'est donc, en euros constants, d'un manque de près de 4 % que vont sou...

...arantaine de milliards de DGF. Le Gouvernement propose, et il a tout à fait raison, que la DGF progresse de 2 %. Nous avons donc, grosso modo, un ensemble de 45 milliards qui doit progresser de 0,8 %, et, au sein de cet ensemble, un sous-ensemble de 40 milliards qui doit progresser de 2 %. Pourquoi donner priorité à la DGF ? Parce qu'elle est le seul moyen d'assurer une péréquation. Et comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale vont connaître une progression sensible, il faut, pour faire tenir l'édredon dans la valise (Sourires), diminuer toutes les autres dotations. Il s'agit essentiellement des dotations de compensation de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti. S'agissant de la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le fon...

Or, parmi toutes ces dotations, il en est une, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, dont le montant est d'une trentaine de millions par an, mais que le Gouvernement a pu, du fait de l'existence de reliquats en 2008, ramener à 5 millions.

Non, monsieur Cahuzac, c'est exactement le contraire : cette dotation a toujours été surcalibrée, car on a toujours sous-estimé le nombre d'instituteurs qui choisissaient de devenir professeurs des écoles. Bref, il convient, dans le cadre d'une enveloppe contrainte, de faire remonter cette dotation de 5 millions à 30 millions. Le Gouvernement a en effet retenu une base de 5 millions alors que la base normale, en régime de croisière, est de 30 millions. Il nous fai...

...nnité. Si le Gouvernement se limite, ici, à accepter des amendements de redéploiement, il faut qu'il fasse de même au Sénat, car si nous devions passer, au terme de l'examen par ce dernier, de 1,1 à 1,15 ou 1,2 milliard, notre position deviendrait injustifiable. Un cadre a été fixé par le Premier ministre lui-même, qui a annoncé en juillet dernier aux associations d'élus que, pour un ensemble de dotations de 55 milliards, la progression serait la même que pour l'ensemble du budget de l'État, soit 2 %, ce qui veut dire 1,1 milliard et pas un euro de plus. Cette règle, définie par le Premier ministre, nous sommes prêts à l'accepter et je suis prêt à me rallier à l'amendement du Gouvernement , mais il faut qu'elle vaille jusqu'au terme de la discussion budgétaire.

...tement symbolique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous voulons que le Gouvernement prenne acte du fait que le FCTVA ne doit pas figurer dans l'enveloppe normée. Il ne s'agit pas d'une simple question de présentation, c'est aussi une question de justice, compte tenu de ce que sont les remboursements de TVA aux collectivités locales. Nous souhaitons donc que soient distingués le FCTVA et les dotations aux collectivités locales.