Interventions sur "dotation"

L'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est l'occasion de nous pencher sur la capacité même de notre pays à exister hors de ses frontières. Celle-ci résulte autant d'un choix politique que d'un choix culturel, celui de faire vivre notre vision du monde mais également les principes et les intérêts que nous entendons défendre. Avec une dotation de 2,5 milliards d'euros, cette mission connaît une nette augmentation de ses crédits par rapport à la loi de finances précédente. Toutefois, l'action extérieure de l'État ne se résume pas à celle du ministère des affaires étrangères et européennes. Les collectivités locales ainsi que les ministères de l'économie et de la défense y participent également. À l'heure où il s'agit de travailler au r...

...n ce qui ne vous étonnera pas sur les crédits du programme 313 : « Contribution au financement de l'audiovisuel public », destinés à financer la suppression de la publicité sur la télévision publique. Ces crédits vont représenter une part substantielle du budget de la communication. En effet, la suppression de la publicité sur les chaînes de France télévisions donnera lieu au versement d'une dotation compensatoire, au titre du manque à gagner des recettes publicitaires, à hauteur de 450 millions d'euros de 2009 à 2012, et de 650 millions d'euros à partir de 2012. Le Nouveau Centre salue l'effort de restructuration du groupe France Télévisions en une entreprise unique, ce qui va permettre de réaliser d'importantes économies de gestion. Cela va dans le sens de la rationalisation de la dépense ...

...étaire est un signe extrêmement positif et apaise toutes les craintes. En effet, le budget de l'audiovisuel public progresse de 3 % par rapport à 2008 et, dans le même temps, en 2009, tous les contrats d'objectifs et de moyens pourront être respectés Arte, INA et Radio France ; leurs budgets continueront donc à augmenter, comme prévu. C'est un signe très positif ! Les aides à la presse et les dotations à l'Agence France Presse s'élèveront à 279 millions d'euros en crédits de paiement, soit le niveau élevé atteint en 2008. S'agissant des radios, le fonds de soutien à l'expression radiophonique augmentera substantiellement, puisqu'il est en progression de 6 %. C'est un signe également extrêmement positif ! Je crois important de souligner que la réforme ambitieuse de France Télévisions, souhaité...

...Dans ce contexte, il est logique que les concours aux collectivités territoriales progressent au même rythme que les dépenses de l'État. En second lieu, le groupe Nouveau Centre soutient les deux grandes orientations contenues dans cette mission. La première est la mise en oeuvre de la politique de développement urbain et le renforcement de la péréquation. En effet, la nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale la fameuse DSU, pour 1 milliard d'euros améliore l'efficacité peréquatrice, l'objectif étant de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes les plus pauvres. De plus, outre la hausse de la DSU de 70 millions d'euros, la création de la dotation de développement urbain, ciblée sur les communes les plus défavorisées, permettra...

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé Mme la ministre de l'intérieur devant la commission élargie, la maîtrise des dépenses publiques s'impose à tous. J'ajouterai que cette maîtrise, comme le budget qu'elle sert, doit être sincère. Or force est de constater que l'État, dans ses relations avec les collectivités territoriales, a, pour l'heure, sous-évalué les nécessaires dotations aux collectivités, diminué par divers « dispositifs » les crédits qu'elles attendaient, et sous-estimé encore l'impact de la crise sur leurs ressources. L'insuffisance des ressources pour 2009 conduit donc l'État à transférer aux collectivités territoriales une partie de ce qu'il devrait financer. À défaut de ressources, il diminue sa contribution à leur financement. Ainsi, la DGF atteindra 40...

...ctivités territoriales ne s'appliquera assurément pas, compte tenu de la péremption des hypothèses sur lesquelles il se fonde. La crise du capitalisme est passée par là c'est le contexte très contraint évoqué par M. Piron ! , rendant caducs les montages comptables du Gouvernement destinés à masquer les baisses de crédits. Contrairement à ce que laisse entendre le ministère, l'augmentation des dotations ne dépasse pas 0,6 % puisqu'il y inclut le FCTVA, lequel ne constitue qu'un remboursement. Ce budget prévoit le gel de la dotation générale de décentralisation, la DGD, de la dotation générale d'équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, gel tout à fait inacceptable au vu de l'inflation et des actions menées par les villes. Ce budget prévoit certes une nouvelle dotati...

...ont perdu un grand nombre de leurs habitants puisque les conséquences du dernier recensement seront effectives à partir du 1er janvier 2009. Certaines communes, dont la population a diminué de plus de 10 %, vont voir en effet leur DGF baisser fortement. Cet amendement tend donc à prévoir que cette réduction intervienne sur deux ans. Il propose d'alléger de moitié seulement en 2009 la baisse de la dotation de base de ces communes. 2 400 communes seraient concernées.

La rédaction de l'alinéa 16 peut donner lieu à confusion. Il ne concerne en effet que les communautés de communes à TPU dite bonifiée. On a cru plafonner leur DGF au niveau de l'inflation alors qu'en réalité, depuis 2005, cette dotation évolue en comparaison de celle des communautés de communes à TPU standard. Du coût, la rédaction de l'alinéa conduirait à ce que la DGF des communautés de communes bonifiées soit au mieux égale à celle des autres communautés de communes. Ceci ne peut être qu'une erreur matérielle, car personne ne souhaite que les communautés de communes bonifiées soient un jour pénalisées.

Je voudrais ajouter une précision et rappeler que le maintien de l'inflation comme plancher de l'indexation des dotations intercommunales est aujourd'hui remis en question. Alors que l'intercommunalité voit s'éteindre progressivement son pouvoir fiscal, en raison du plafonnement à la valeur ajoutée et de la croissance des bases bénéficiant du plafonnement, qui passeront de 47 % à 57 %, la DGF des groupements de communes s'est révélée la moins évolutive de tous les échelons institutionnels, compte tenu du poids pris...

...efficient d'indexation 1,6 fois supérieur à celui des communautés d'agglomérations ou des communautés urbaines. Malgré tout, les écarts demeurent importants. Le problème aujourd'hui est que figurent parmi les intercommunalités en cours de constitution deux villes importantes, Nice et Toulouse, dont il faut se réjouir qu'elles se structurent ainsi et qui prétendent, légitimement, bénéficier de la dotation moyenne des communautés urbaines, soit 86 euros par habitant. Malheureusement, l'année 2009 va être très dure pour les collectivités locales.

On vient de le voir à l'instant, le complément de garantie que touchent 34 500 communes sur 36 000 dans leur DGF forfaitaire va diminuer de 2 %. Seules les communes bénéficiant de la DSU vont voir leurs dotations augmenter légèrement.

Or, en 2009, les communes vont devoir financer le recensement, pour un montant de 150 millions d'euros ; au nom de la solidarité, la DSU va par ailleurs augmenter de 70 millions d'euros ; enfin, il va falloir intégrer dans l'enveloppe des dotation les nouvelles intercommunalités. Dans cette perspective, le Gouvernement a raison de proposer que, pour les communautés urbaines qui se créeront à compter du 1er janvier 2009, la dotation soit ramenée à 60 euros par habitant. Mais il se trouve que deux d'entre elles seront constituées avant cette date. L'une et l'autre sont déjà des communautés d'agglomération et touchent de ce fait un peu plus ...

Je suis donc confus pour nos collègues de Nice ou de Toulouse qui, lorsqu'ils se sont engagés dans le processus au printemps dernier, imaginaient que leurs dotations atteindraient le niveau des dotations des communautés urbaines, la dernière à avoir été créée, avant la loi Chevènement de 1999, étant la communauté urbaine d'Alençon, entrée dans le dispositif avec une dotation de 70 euros par habitant. Malheureusement, les temps budgétaires ont changé, et je voudrais attirer votre attention sur les fait que ces 50 millions d'euros supplémentaires alloués à Ni...

En tant que président du Comité des finances locales, je sais d'ores et déjà que nous aurons les pires difficultés à répartir la DGF en février prochain. S'il nous faut en plus financer sur cette enveloppe fermée une dotation intercommunale supplémentaire de cette importance, nous n'y arriverons pas. Aussi proposons-nous que les deux communautés d'agglomérations concernées, qui touchent déjà entre 42 et 43 euros par habitant, se voient allouer, en tant que communautés urbaines, 60 euros par habitant au lieu des 86 euros prévus à l'origine. Je tenais à ce que vous ayez ces données en tête. Nous fonctionnons avec une e...

Les amendements identiques nos 245 et 366, qui vont venir en discussion, sont relatifs à la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Le Gouvernement propose et l'on ne peut, en ces temps de crise, que s'en féliciter d'augmenter la DSU de 70 millions d'euros, soit environ 7 %. Le Gouvernement proposait aussi de revoir les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux concentrer les fonds sur les communes les plus défavorisées selon les nouveaux critères. Cela entraînait toutefois la suppression de ...

...ssociation des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Association des maires Ville et Banlieue de France, la Fédération des maires des villes moyennes en un mot toutes les associations possibles, qui ont été unanimes ! L'avantage de l'amendement du Gouvernement est que les communes mal classées dans l'indice synthétique bénéficieront d'une augmentation de leur dotation, modeste, mais réelle, de 2 %. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je voudrais aussi insister sur le fait qu'il était impossible, notamment pour un certain nombre de grandes villes qui risquaient de sortir complètement du champ de la DSU dès 2009, de supporter en ces temps difficiles des pertes qui se montaient parfois à plusieurs millions d'euros.

...ver, à terme, un équilibre entre le nombre de communes éligibles et les montants disponibles. Il est apparu clairement que le moment n'était pas favorable à une réforme qui se ferait sans progression des ressources. Les réformes fiscales sans progression du produit sont toujours difficiles. Dès lors, nous arrivions à un paradoxe : dans une première simulation, 238 communes étaient exclues et la dotation de 349 autres demeurait à peu près stable. Mais, après arbitrage, les communes préservées n'avaient plus la garantie de progression des 2 % : nous étions donc dans un système où les communes défavorisées étaient, à l'issue de la négociation, pénalisées ! En tant que vice-président de l'Association des maires d'Île-de-France, je me réjouis donc non seulement du compromis trouvé, mais aussi de la r...

L'article 71 présente certaines lacunes qu'il convient de combler. Ainsi, il ne répond pas à la question de savoir comment les crédits attribués par le représentant de l'État au titre de la dotation de développement urbain devront être utilisés. L'amendement n° 375 a pour objet de préciser que les crédits attribués pourront servir soit au financement d'équipements structurants, soit au développement de services pour améliorer la situation économique, à l'exclusion des dépenses de personnels. C'est un amendement de précision. Il faut que la DDU permette de mener des actions intéressantes dan...

...c se présenter clairement comme un budget de mobilisation pour l'emploi. Cela vaut tout d'abord des contrats aidés dans le secteur non marchand. Le projet de loi prévoyait 230 000 contrats aidés de type CAE et contrats d'avenir ; 100 000 contrats supplémentaires ont été annoncés pour 2009. Il nous faut donc inscrire les 250 millions d'euros de crédits permettant d'assurer le financement de cette dotation exceptionnelle. Cela vaut également du contrat de transition professionnelle, qui doit être généralisé. Vous nous avez précisé que le dispositif serait articulé selon deux modes d'activation : d'une part, un CTP généralisé ayant vocation à remplacer la convention de reclassement personnalisé, qui n'est pas satisfaisante ; d'autre part, un « CTP plus » destiné aux territoires les plus touchés par...

... Comment la France peut-elle se prendre pour le pivot de l'APD, alors qu'elle est dépassée par d'autres pays ? Pour ce qui est de l'effort de financement, j'estime que la France ne montre pas l'exemple, et ce, malgré le fait qu'elle préside actuellement l'Europe, puisqu'elle arrive après l'Espagne, la Grande-Bretagne et les pays scandinaves François Loncle l'a rappelé. Et si l'on considère les dotations, la France arrive après l'Allemagne et les États-Unis. N'oublions pas que, derrière ces chiffres, il y a des peuples, des gens qui ont droit au développement. Le droit de ne pas vivre dans la misère a été affirmé dans les articles de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1948. L'article 25 stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, l'article 26 ...