Interventions sur "défiscalisation"

...ampagne présidentielle, et c'est aussi le mien durant les élections législatives. Au terme de cette législature, nous aurons à en rendre compte. Malgré tout, nous devons maintenir des mesures de soutien au développement économique et de soutien à l'emploi. Plafonner la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer est une action louable, à condition de bien comprendre que la défiscalisation est avant tout un instrument fiscal qui permet à l'investissement de se substituer aux subventions de l'État. Car, comme l'a si bien rappelé le Président de la République, le 23 octobre 2008, en Savoie : « L'investissement doit être public mais aussi privé ; l'investissement c'est en même temps le soutien à l'activité d'aujourd'hui et à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de...

La défiscalisation étant un élément moteur de notre développement, nous avons vivement souhaité que le plafonnement de l'avantage fiscal prenne en compte le mécanisme fondamental de la rétrocession, autrement dit celui qui permet à l'investisseur de céder le bien à l'exploitant à l'issue de son amortissement. Un amendement à l'article 43, cosigné par les élus de l'outre-mer et repris par la commission des finances,...

...nts réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs populations est diverse. En 2003, un ambitieux dispositif de défiscalisation pour l'outre-mer a été mis en place par notre majorité. Nous pouvons en être fiers car il a été source, pour les populations de l'outre-mer, de créations d'emplois et de constructions de logements. Personne, de quelque côté de cet hémicycle, ne remet en cause les bienfaits de cette défiscalisation, même si, après cinq années d'application, il paraît légitime de vouloir améliorer ce dispositif, v...

Les très gros revenus peuvent aujourd'hui profiter d'une totale défiscalisation. Avec le plafonnement global, ils ne pourront plus défiscaliser que 10 % de leur revenu majoré de 25 000 euros : c'est donc en toute justice que ce dispositif mettra à contribution ces gros revenus. Enfin, c'est une mesure qui parachève l'oeuvre commencée avec le bouclier fiscal. Comme le disait si bien Gilles Carrez, dans la maison fiscale française, nous avons commencé par faire le toit c'es...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je rappellerai ce que d'autres ont fait avant moi les propos que le candidat Nicolas Sarkozy a tenus le 12 juillet 2006, chez moi, à Pointe-à-Pitre : « Présenter la défiscalisation outre-mer comme un ensemble de niches fiscales révèle pour le moins une méconnaissance de la réalité économique de terrain. La défiscalisation est en réalité un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État, par la loi Girardin en 2003 sur quinze ans : ils doivent être respectés. » On le ...

...r le développement de l'outre-mer. De plus, on sait qu'il s'agit également d'un soutien puissant en faveur des petites entreprises. Comme l'a rappelé Victorin Lurel, cet aspect est très important. Devant la commission, la réponse du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer à la question, évoquée ce soir par Victorin Lurel, relative à la possibilité, pour les petites entreprises bénéficiant de la défiscalisation, de céder aux banques leur créance sur l'État ou de rembourser l'impôt, a été très claire. Il nous a en effet donné raison, nous annonçant qu'il rectifierait le texte sur ce point au Sénat : je lui ai alors répondu qu'il était préférable de le faire par l'examen dans notre hémicycle d'un amendement en ce sens. C'est pourquoi un amendement au II de l'article 43 a été déposé, qui sera examiné tout ...

...urs de l'élaboration du projet de LODEOM, nous avons eu de nouveau le sentiment qu'on traitait ces niches fiscales comme un privilège. La philosophie qui sous-tend le plafonnement des niches fiscales outre-mer est respectable, et même louable. Pour ma part, je ne peux accepter que l'on essaye d'échapper à l'impôt : on doit payer en fonction de ce que l'on gagne. Mais c'est à tort qu'on accuse la défiscalisation d'investissements productifs réalisés par des personnes physiques d'être un moyen d'échapper complètement à l'impôt. Quand je constate avec quel acharnement certains collègues de France métropolitaine ont défendu l'allègement fiscal relatif aux châteaux privés, je me dis que nous nous devons de montrer le même acharnement pour défendre le système de défiscalisation tel qu'il avait été mis en pla...

...êtes certainement digne de confiance, mais il est un peu gênant de devoir toujours accorder cette confiance dans ces conditions. J'apprends que l'article 43 est déjà en discussion au Sénat. Il me semble que l'Assemblée a priorité pour discuter de la loi de finances. Vous allez, dites-vous, déposer des amendements pour tenir compte de la situation des très petites entreprises en ce qui concerne la défiscalisation « en interne » c'est-à-dire le crédit d'impôt ou la créance sur l'État qui pourrait être cédée à une institution financière. Depuis que la concertation avait commencé, nous avions parfaitement le temps d'en discuter. Nous avons déposé un amendement n° 400 sur ces sujets. Je reconnais que l'amendement n° 442 rectifié du rapporteur satisfait le I de notre amendement, c'est-à-dire la prise en compt...

...es députés socialistes, rappeler ici les engagements du Président de la République. Je citerai pour ma part des propos datant du 10 juin 2003 : « Le groupe socialiste et apparentés se fera un honneur et un devoir de voter contre un tel texte qui n'apporte rien à l'outre-mer. » Ainsi s'exprimait, à l'époque, l'orateur du groupe socialiste il siège parmi nous ce soir et se reconnaîtra contre la défiscalisation outre-mer que ses amis politiques défendent aujourd'hui ! L'amendement n° 442 rectifié, déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts de rétrocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle b...

...ment qui propose un plafond équivalent à 20 % du revenu, soit 8 % du revenu en net. Vous évoquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 euros ; et en investissant 1 million d'euro, il n'aura que 30 000 euros d'avantage fiscal net. Vous me direz que mes simulations ne sont pas les mêmes que celles du ministre, mais précisément, dans le doute, il est ...

...le pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contribuables qui perçoivent des revenus très élevés s'acquittent en tout état de cause d'une fraction substantielle, même après défiscalisation, de l'impôt sur le revenu qui leur incombe. C'est pourquoi il nous semble préférable de nous rallier à la formule du plafonnement global. Nous travaillons sur le sujet depuis plusieurs années. Il ressort des auditions que l'impôt minimal, auquel j'étais moi-même favorable à l'origine, est trop délicat à mettre en oeuvre. M. Migaud a rappelé qu'il est d'ailleurs en cours de réforme aux Etats-Unis...

...r, selon le barème, un impôt de 76 000 euros. Avec ce dispositif de plafonnement global, il aura droit à une réduction de 25 000 euros en valeur absolue, plus 10 % de son revenu, soit au total 50 000 euros. Il aura donc à payer la différence entre les 76 000 euros dus au titre du barème et les 50 000 euros plafonnés de réduction d'impôt, dans l'hypothèse où il aura utilisé tous les dispositifs de défiscalisation possibles pour y parvenir. Ce ménage, qui aurait pu défiscaliser la totalité des 76 000 euros, aura ainsi à acquitter environ le tiers de l'impôt normalement dû, soit 26 000 euros. Ce même ménage, avec 500 000 euros de revenu, devrait avoir une cotisation d'impôt de 176 000 euros. Mais avec le plafond de 25 000 euros plus 10 % du revenu, soit 75 000 euros, il aura à acquitter 101 000 euros, c'es...

Le discours de Gilles Carrez est impressionnant, mais tout dépend des exemples cités. On peut aussi prendre celui d'un couple qui dispose de 2,6 millions d'euros de revenus. Avec le dispositif proposé, le plafonnement global sera de 285 000 euros 25 000 plus 10 %. Or les athlètes de la défiscalisation vont régulièrement, pour les plus performants d'entre eux, jusqu'à 295 000 euros. À 10 000 euros près, cela ne changera rien pour eux.

...our déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'inventivité fiscale française est telle que l'on a créé les PTZ. Il en existe deux : le PTZ immobilier et l'éco-PTZ. Ce système est subtil. Il consiste à donner à une personne physique un avantage sans qu'il apparaisse dans son impôt sur le revenu. Il apparaît dans le crédit d'impôt de celui par lequel transite l'avantage, c'e...

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Je le répète : un contribuable qui fait de la défiscalisation sur un impôt qu'il n'acquitte pas, ne se rencontre pas tous les jours au coin de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...sible à ce problème. Je souhaite vraiment que l'on n'ait plus à en parler l'année prochaine. Les crédits de la mission « Outre-mer », 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement, ne constituent pas l'essentiel de l'effort du pays en faveur des collectivités ultramarines, loin s'en faut, puisque les missions des autres ministères représentent 11,5 milliards et qu'il y a par ailleurs un effort de défiscalisation, dont nous parlerons naturellement la semaine prochaine lors de l'examen des articles non rattachés, à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Un mot tout de même sur ce sujet, bien qu'il ne concerne que l'article 43. Il sera difficile de ne pas l'évoquer lors de nos débats, d'abord parce que c'est un élément très important le montant l'indique, 3,3 milliards d'euros , ensuite parce que des réforme...

...ants des collectivités locales ». Il sert ainsi un but louable : contribuer de manière significative au rattrapage du retard accumulé par les collectivités ultramarines en matière d'équipements publics et collectifs. On pourrait naturellement faire observer que les sommes inscrites ne sont pas, loin s'en faut, à la hauteur de besoins pourtant bien connus. Enfin, sur un autre terrain, celui de la défiscalisation, nous avons pu regretter que le Gouvernement ait choisi, à l'occasion du PLF pour 2009, d'ouvrir un débat sur la remise en ordre, toujours acceptable en principe, souvent inquiétante dans ses modalités. On le sait, la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer est presque une fois et demie plus élevée que les crédits propres de la mission « Outre-mer ». Elle a pour objet d'alléger les charges des ...

... les effets suivants : les mieux informés et les plus riches peuvent défiscaliser beaucoup et ne quasiment pas payer d'impôts en investissant dans des projets qui n'ont pas toujours de viabilité économique. Or notre pays compte beaucoup de gens sensibles à l'outre-mer et susceptibles d'investir dans des fonds de communs de placement qui, eux, veilleraient à la rentabilité de projets ouverts à des défiscalisations plafonnées. Nous aurIons ainsi la possibilité de remplacer la défiscalisation pour les plus riches par une défiscalisation populaire venant financer des projets économiquement viables pour d'autres motifs que la seule économie d'impôt. En tant qu'élu de métropole sensible à la continuité territoriale comme Éric Raoult ici présent et certains autres collègues , je regrette que les crédits des...

...se, engager le volume d'investissements que l'on connaît, sans cette contribution de l'État. Routes, assainissement, écoles, terrains de sport, logements sociaux sont autant de réalisations dans le grand Nouméa, en brousse ou dans les îles qui sont rendus possibles grâce à l'État. Enfin, l'État contribue indiscutablement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie, principalement par la défiscalisation. Les deux usines métallurgiques du Nord et du Sud, les trois Airbus d'Aircalin, les ATR 42 d'Aircal, les fermes aquacoles, le récent hôtel de Tiéti dans le Nord n'existeraient pas si l'État n'y avait pas indirectement, mais significativement, contribué financièrement. Chaque Calédonien doit garder cette réalité à l'esprit, même si elle froisse, je le sais, ceux qui aspirent à ce que la Nouvelle-...