Interventions sur "défiscalisation"

...ue transversale que vous nous avez remis page 520 , l'augmentation est plus limitée, de 15,75 milliards à 16,25 milliards. Il manque donc environ 250 millions, ce qui est peut-être peu pour vous, mais énorme pour l'outre-mer. Vous vous flattez d'annoncer, urbi et orbi, une augmentation, mais celle-ci est essentiellement liée à une évaluation de la perte de recettes pour l'État résultant de la défiscalisation, à savoir 800 millions d'euros contre 550 millions en 2008 et non 500, comme vous le prétendez. Là encore, vous vous servez de cette évaluation pour affirmer que le plafonnement réalisé par l'article 43 du PLF est un plus et non un moins. Il apparaît, bien au contraire, que cette augmentation de la dépense fiscale est tout à fait temporaire, car elle est liée au fait que les investisseurs seron...

...ise et les bailleurs sociaux ? Malgré les versements déjà effectués, l'État demeure débiteur en matière de logement à hauteur de plus de 17 millions en 2007. Cependant, le secteur du BTP ne tardera pas à perdre 300 entreprises et 2 000 emplois directs, alors que les logements intermédiaires et sociaux sont en nombre bien insuffisant. Certes, la nouvelle loi de programme prévoit de réorienter la défiscalisation pour réduire certains effets pervers sur le foncier, que j'ai longtemps été le seul à dénoncer et j'en ai pris pour mon grade ! Soit, mais à condition que les exonérations de charges servent à encourager l'investissement productif, le développement et la création d'emplois. Et gare à ne pas laisser au milieu du gué tous ceux qui bénéficiaient de ces exonérations le plus honnêtement du monde ! ...

...pement dont l'adoption est perpétuellement repoussée. Cette situation est source d'une grande confusion. Il en va ainsi de l'indemnité temporaire de retraite. Le Gouvernement profite de ce qu'une mesure destinée à limiter les abus est acceptée par tous pour lancer, sans la moindre concertation, une réforme générale inadaptée et qui prétend même s'appliquer de façon rétroactive. Et que dire de la défiscalisation ? Deux textes se contredisent : le projet de loi de finances et le projet de loi d'orientation. Mais le plus ahurissant, c'est votre manière inédite d'envisager le développement économique de l'outre-mer de façon indirecte, comme s'il s'agissait d'une incidence. C'est, en effet, à l'occasion d'un débat général sur les niches fiscales qu'on est en train de définir les modalités de la mesure phare ...

Dans ce contexte confus, vous souhaitez que la défiscalisation finance, au moins en partie, le logement social. Nulle part sur le territoire national, ce droit fondamental n'est sorti de la compétence de l'État. Il est vrai que les lois importantes votées au cours de ces dernières années pour résoudre la crise du logement ont très peu concerné les départements d'outre-mer, et que la dernière en date, actuellement en cours d'examen, ne nous concerne pas non p...

...roduction ne cesse d'augmenter. Il devient urgent, si l'on veut cesser d'avoir à déplorer la diminution du nombre de constructions, de renouer avec la réalité des coûts. La programmation que vous envisagez jusqu'en 2011 est insuffisante. Il suffit, pour s'en convaincre, de la comparer au cumul des contrats d'objectifs fonciers que vous avez signés avec les vingt-quatre communes de la Réunion. La défiscalisation déstabilisée, le logement social toujours en panne, des coupes budgétaires successives dans la fonction publique : à vrai dire, aucun secteur n'est épargné et tout est réuni pour une nouvelle aggravation de la situation de l'emploi dans les prochains mois. Rarement un budget a été étudié dans un tel contexte. La raison en réside sans doute dans votre conception même du développement de l'outre-m...

...e trouver un avenir. Je pense aussi à tout ce qui va dans le sens de la continuité territoriale, et que nous soutenons. Je veux également formuler ici une remarque concernant les dossiers chauds, qui ont largement nourri les polémiques ces dernières semaines. Je ne reviens pas sur l'ITR, réforme déjà votée dans le PLFSS, d'ailleurs sans les voix de nos collègues UMP de la Réunion. Concernant la défiscalisation, j'approuve l'orientation donnée prioritairement au logement social mais je ne peux que déplorer qu'elle ne s'applique pas totalement à Mayotte. Globalement, je regrette l'ambition insuffisante de votre gouvernement en direction de l'outre-mer. Si les crédits de paiement augmentent en valeur absolue de 1,72 à 1,88 milliard d'euros, cette hausse, comme l'a relevé le rapporteur spécial Jérôme Cahu...

...e de nos compatriotes, qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des profiteurs. Une réforme de l'ITR était nécessaire, mais nous avons eu le sentiment qu'au prétexte de corriger les excès du dispositif, le Gouvernement créait de nouvelles injustices. Heureusement, le travail parlementaire a permis de redresser les plus criantes d'entre elles. Notre seconde crainte concerne la défiscalisation outre-mer. Nous comprenons la nécessité de faire évoluer un système qui a généré certains abus, mais il ne faut pas que les mesures prises affaiblissent l'investissement privé. Nous avons d'ailleurs apprécié que, suite à l'intervention personnelle du Président de la République, le Gouvernement ait accepté notre amendement au projet de loi de finances pour 2009, visant à relever le plafond du re...

Ces mesures relatives à l'ITR et à la défiscalisation sont au coeur de nos inquiétudes et de nos amertumes. Trop souvent, nous avons le sentiment que les collectivités d'outre-mer sont injustement montrées du doigt, et même parfois désignées à la vindicte générale, comme si elles incarnaient le gaspillage des fonds publics. Comprenez notre sentiment d'injustice à force d'être régulièrement dénoncés comme l'une des sources des maux des finances p...

...tionnel destiné à aider les collectivités d'outre-mer, garantit la continuité territoriale en corrigeant les abus et maintient le service militaire adapté pour renforcer la formation de nos jeunes. Mais le projet de loi de finances contient également des réformes importantes qui m'interpellent et m'inquiètent ; je pense notamment à la réforme des exonérations de charges sociales et à celle de la défiscalisation. Ces deux instruments ont toujours fait l'objet d'assauts répétés de la part de parlementaires convaincus que l'outre-mer bénéficie de privilèges, qu'il coûte cher à la France, voire que c'est une zone de non-droit. Ces turbulences ont toujours été surmontées. Or, pour la première fois, en dépit de quelques satisfactions, notamment le plafonnement à 40 000 euros après rétrocession, un projet de ...

...extrants , ainsi que la mise en place d'un fonds d'investissement exceptionnel en faveur des infrastructures, même s'il est encore peu doté. Nous vous avions fait part à plusieurs reprises de la nécessité de relancer les infrastructures économiques nécessaires à ces collectivités : on ne peut créer d'activités sans zones d'activités. Je souhaiterais même que vous alliez plus loin, en étendant la défiscalisation aux PPP pour qu'ils puissent se substituer aux carences de l'État. Par ailleurs, vous avez identifié de véritables problèmes, mais les solutions que vous proposez me semblent contestables. Premier problème : le logement, dont la situation est catastrophique, puisque 120 000 demandes ne sont pas satisfaites, dont 80 % relèvent du logement social. Actuellement, la production de logements s'élève ...

...je vous réponds que c'est insuffisant. La gestion prévisionnelle des effectifs n'a pas été prise en compte par la réforme. Si, demain, les éléments expérimentés de la police nationale partent à la retraite, je vous laisse imaginer la désorganisation des services et l'impact sur la sécurité des personnes ! C'est pourquoi je souhaite que nous arrivions à une concertation concernant la réforme de la défiscalisation. Car en 2007, par exemple, ce sont plus de 225 millions d'euros qui ont été investis en Polynésie française grâce à la défiscalisation. Les principaux secteurs concernés étaient le logement intermédiaire, l'hôtellerie, l'industrie, les transports aériens et les énergies. Or l'article 43 du projet de loi de finances va réformer ce dispositif. Hier soir, vous avez annoncé une avancée sur les plafo...

... en crédits de paiement, mais force est de constater que cette hausse n'intervient que pour apurer une partie de la dette. Pour le seul cas de La Réunion, les impayés logement en 2007 factures certifiées et non certifiées représentent plus de 17 millions d'euros pour un total global dans les outre-mer de près de 38 millions d'euros. Quant à la solution que vous évoquez, la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social, sur le plan du principe, tout le monde peut y souscrire, mais tous les bailleurs sociaux vous diront que sa faisabilité dépendra du taux qui sera fixé l'USH parle au minimum de 65 %. Et encore faut-il que le dispositif lui-même ne soit pas vidé de son sens par le plafonnement de ce que vous appelez d'un mot que pour ma part je trouve offensant les « niches fisc...

...'avant, c'est réaliser ensuite un vrai consensus autour d'un texte fondateur. La loi pour le développement économique de l'outre-mer fixe enfin des priorités et une stratégie globale. Je salue, de ce point de vue, la vision éclatante qu'elle comporte et dont l'initiative revient à notre Président de la République. C'est pour cela que je m'oppose avec autant de force à une remise en question de la défiscalisation outre-mer. C'est un dispositif dont il faut sûrement gommer certaines imperfections, mais qui a démontré par ailleurs toute son efficacité. La Réunion connaît une croissance de 4,5 % par an depuis 2002, le chômage est passé en 5 ans de 31 % à 24 %. Je salue donc les avancées que vous avez bien voulu, à notre demande, accepter, pour sauvegarder la défiscalisation comme véritable outil au service d...

... arbitrages ministériels. La production de logements sociaux est donc à l'arrêt, avec des conséquences immédiates sur l'activité économique et sur la cohésion sociale. La réalité économique et les surcoûts liés à l'éloignement et aux normes sismiques sont purement et simplement ignorés, alors que leur prise en compte est déterminante pour redresser la situation. Ce n'est pas la substitution de la défiscalisation au financement traditionnel du logement social outre-mer qui nous sortira des difficultés ; ce sont plutôt le logement intermédiaire et l'accession à la propriété qui auraient besoin de défiscalisation. Les îles du sud de l'archipel de la Guadeloupe, notamment Marie-Galante, sont toujours en attente de dispositifs spécifiques à ces territoires isolés et, pourrait-on dire, doublement insulaires. ...

...t pas le cas et je le regrette parce que, comme tout le monde, je préfère annoncer plutôt de belles choses que les mauvaises nouvelles. La LBU pour 2009 ne prévoit le financement que de 1 400 logements locatifs sociaux et de 1 800 logements très sociaux pour l'ensemble des DOM. Je vous laisse imaginer la part chagrine de la Guyane là-dedans. La construction de logement social par le biais de la défiscalisation est une grosse incohérence et une illusion de la part du Gouvernement. Les modalités ne sont toujours pas connues mais aucun des acteurs concernés, cela a été dit, ne croit à sa faisabilité. À cet égard, je voudrais souligner l'incohérence du discours du Gouvernement. La défiscalisation a été mise en place, je le rappelle, par le gouvernement de Jacques Chirac mais chacun est venu mettre son n...